Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2014, 2013/04388

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • mise hors de cause • locataire-gérant du fonds de commerce • saisie-contrefaçon • rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon • validité de la saisie-contrefaçon • restitution des pièces saisies • rejet de pièces • demande additionnelle • demande en contrefaçon • recevabilité • demande nouvelle en appel • contrefaçon de brevet • dispositif • reproduction des revendications dépendantes • analyse non distincte • reproduction du moyen essentiel • mode de réalisation • action en concurrence déloyale • licencié • concurrence déloyale • parasitisme • a l'égard du licencié • relations d'affaires • imitation du produit • nécessité fonctionnelle • volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui • volonté de profiter des investissements d'autrui • liberté du commerce • libre concurrence • situation de concurrence • clientèle spécifique • préjudice • caractère limité des actes incriminés • préjudice moral • responsabilité • participation aux actes incriminés • demande en garantie • a l'encontre du fabricant • commande • procédure abusive • saisie-contrefaçon abusive • saisie-contrefaçon entre les mains d'un tiers • procédure abusive

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
23 septembre 2014
Tribunal de grande instance de Bordeaux
8 mars 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/04388
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Numéros d'enregistrement : 0008690
  • Parties : B (Hervé) ; RV BASSAN / L (Philippe) ; VITICULTURE ENTRE DEUX MERS SARL ; AMG BARADIS-FRIEDEMANN SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bordeaux, 8 mars 2011
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2014 Pôle 5 - Chambre 1(n°14/176, 12 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04388 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de Bordeaux - RG n° 08/07833 APPELANTMonsieur Hervé BReprésenté par Me Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocat au barreau de PARIS, toque : J049Assisté de Me Christine J, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMESMonsieur Philippe LReprésenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Assisté de Me Laurence T et de Me Virginie B, avocats au barreau de PARIS - SELAS Alain B - Toque E241 SARL VITICULTURE ENTRE DEUX MERS prise en la personne de ses représentants légaux Lieu-dit 'Philippon'33540 SAINT BRICEReprésenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477Assisté de Me Laurence T et de Me Virginie B, avocats au barreau de PARIS - SELAS Alain B - Toque E241 SARL AMG BARADIS-FRIEDEMANNprise en la personne de ses représentants légauxLieu dit Le Vieux Bourg Sud33540 MAURIACReprésentée et assistée de Me Rosa B, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838, laquelle a procédé au dépôt de son dossier de plaidoirie PARTIE INTERVENANTE :Société RV BASSANprise en la personne de ses représentants légaux6 lieudit Couleau33420 ST VINCENT DE PERTIGNASReprésentée par Me Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, à la Cour, toque : J049Assistée de Me Christine J, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 11 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambreMme Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillère Page 1 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html qui en ont délibéré.Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON

ARRÊT

:- Contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement réputé contradictoire du 8 mars 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, Vu l'appel interjeté le 4 mars 2013 par Hervé B, Vu l'ordonnance sur incident du magistrat de la mise en état du 19 novembre 2013, Vu les dernières conclusions (récapitulatives) du 20 février 2014 de la société AMG BARADIS-FRIEDEMANN (ci-après dite AMG), intimée et incidemment appelante, Vu l'assignation en intervention forcée devant la cour du 3 mars 2014 délivrée à la société RV BASSAN (ci-après dite RV), à la demande de Philippe L et de la société VITICULTURE ENTRE DEUX MERS (ci-après dite VEDM), autres intimés et incidemment appelants, Vu les dernières conclusions (n°8) du 10 juin 2014 de l'appelant et de la société RV intervenante forcée, Vu les dernières conclusions (n°4) du 10 juin 2014 de Philippe L et de la société VEDM, Vu l'ordonnance de clôture du 10 juin 2014,

SUR CE, LA COUR,

Considérant qu'il sera rappelé que Philippe L est titulaire d'un brevet français n° 00 08690, déposé le 4 juillet 2000 et p ublié le 4 octobre 2002 sous le n° 2 811 197, intitulé >, et que la société VEDM bénéficie d'un contrat de licence non exclusive d'exploitation de ce brevet du 29 avril 2003, inscrit au RNB (Registre National des Brevets) le 16 décembre 2003; Qu'ayant découvert qu'Hervé B, locataire de la machine brevetée de 2002 à 2007, aurait fait fabriquer une machine reproduisant, selon lui, son invention et en particulier les revendications 8 et 9 du brevet, Philippe L, autorisé par trois ordonnances présidentielles des 17 et 29 juillet 2008, puis du 6 mars2009 (en cours de procédure de première instance), a fait procéder Page 2 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html respectivement à une saisie contrefaçon le 31 juillet 2008, à des saisies contrefaçon les 29 et 30 juillet 2008 , puis à de nouvelles opérations de saisie contrefaçon le 18 mars 2009 ; Considérant que, selon jugement dont appel, le tribunal de grande instance de Bordeaux a été saisi par assignation du 12 août 2008 et la société AMG, attraite en la cause comme fabriquant du dispositif litigieux, n'a pas constitué avocat ; Qu'aux termes de leur décision du 8 mars 2011, non assortie de l'exécution provisoire, les premiers juges ont : 'dit que : •les saisies ont été opérées régulièrement,•Philippe L et la société VEDM sont recevables et fondés en leur action,•les revendications 8 et 9 du brevet sont des moyens essentiels, non révélés par l'art antérieur et ont été reproduites par le procédé B 'ce qui constitue une contrefaçon', •en procédant à l'examen de la machine dans le cadre d'une location, puis à sa reproduction pour ses éléments essentiels et à son exploitation en concurrence avec les demandeurs, les défendeurs ont commis des actes de concurrence déloyale ; 'et, en conséquence : •ordonné avant dire droit une mesure d'expertise pour liquider le préjudice,•condamné conjointement Hervé B et la société AMG à payer à titre de provision sur le préjudice, toutes causes confondues, 25.000 euros à Philippe L et 25.000 euros à la société VEDM,•prononcé une mesure d'interdiction et de démontage sous astreinte, ordonné des publications par extrait de la décision,•débouté Hervé B de ses demandes reconventionnelles (en annulation de saisies et pour procédure abusive),•condamné chacun des défendeurs à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Considérant que, par deux arrêts du 5 septembre 2013, la cour d'appel de Bordeaux a, d'une part, par voie d'infirmation d'une décision du 24 mai 2012, rétracté l'ordonnance précitée du 29 juillet 2008 et ordonné, en conséquence, la main levée de la saisie pratiquée en vertu de cette ordonnance ainsi que la restitution de toutes les pièces saisies sur le fondement de cette dernière, d'autre part, confirmé une autre ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Bordeaux, du 11 juin 2012, ayant ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 6 mars 2009 et constaté en conséquence la nullité des opérations de saisie-contrefaçon effectuées sur la base de cette décision, 'ce dont il doit résulter la main levée des deux saisies pratiquées en vertu de cette ordonnance et la restitution de toutes pièces saisies à leur occasion' ; Considérant que le conseiller de la mise en état a rejeté le 19 novembre 2013 l'incident initié par Philippe L et la société VEDM contestant la compétence de la cour d'appel de Paris saisie le 3 mars 2014, et qu'encause d'appel a été attraite à l'instance la société RV, immatriculée le 1er Page 3 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html août 2013, bénéficiaire d'un contrat de location gérance du fonds de commerce d'Hervé B ; Considérant que devant la cour Hervé BASSAN et la société RV, d'une part, Philippe L et la société VEDM, d'autre part, s'opposent sur la production de diverses pièces ; Que Philippe L et la société VEDM concluent par ailleurs à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, prononcé des mesures d'interdiction, de démontage, de publication et rejeté les demandes d'Hervé B ; Qu'ils se désistent de leurs prétentions à l'encontre de la société AMG, laquelle prenant acte de cette renonciation à se prévaloir des causes du jugement demande également de réformer le jugement sur ce point, et d'annuler le contrat de location gérance précité comme conclu en fraude de leurs droits, sollicitant, en tout état de cause, la condamnation in solidum de la société RV et d'Hervé B aux frais et dépens ainsi qu'au paiement, sous astreinte et avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis de 130.938 euros Philippe L et de 722.714 euros à la société VEDM , et subsidiairement une expertise de ces chefs ; Qu'Hervé B, appelant, et la société RV intervenante demandent de : •déclarer l'intervention forcée irrecevable et ordonner la mise hors de cause de la société RV, réformer le jugement en toutes ses dispositions et rejeter toutes les demandes de Philippe L et de la société VEDM, •dire que la société AMG demeurera tenue de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre d'Hervé B, •condamner Philippe L et la société VEDM à verser à Hervé B 50.000 euros en réparation du préjudice moral pour saisie et procédure abusive et 30.000 euros pour la perte subie du fait du trouble apporté à l'exploitation de la machine durant la procédure, ainsi qu'au paiement d'un rapport d'expertise amiable Valuatis et des frais de constat,•condamner Philippe L et la société VEDM à verser à la société RV 10.000 euros pour mise en cause abusive, •condamner in solidum Philippe L et la société VEDM, en toute hypothèse à payer à Hervé B 80.000 euros et à la société RV 15.000 euros au titre des frais de procédure ; Que la société AMG s'oppose à la demande subsidiaire, comme nouvelle en cause d'appel, de garantie d'Hervé B ; Sur la mise en cause de la société RV Considérant qu'il n'est pas sérieusement contesté que la société RV a été créée postérieurement à la décision dont appel, qu'elle a une activité de prestation agricole qui trouve son origine dans la prise en location gérance de celle d'Hervé B, laquelle a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de l'usage d'une machine ; que cette situation constitue une évolution du litigejustifiant la mise en cause de la société RV susceptible d'être intéressée par Page 4 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html la présente décision, étant rappelé que l'appréciation du bien fondé des demandes de condamnation formées à son encontre relèvent du fond et non de la recevabilité de son intervention forcée ; Sur le désistement partiel d'instance et d'action Considérant qu'il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Philippe L et de la société VEDM à l'égard de la société AMG, qui l'accepte, et, en conséquence, d'infirmer le jugement en toutes les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, chacune de ces parties conservant à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans leurs rapports entre elles ; Sur les pièces Considérant qu'Hervé B et la société RV ainsi que Philippe L et la société VEDM s'accordent admettre que la rétractation des ordonnances sur requête des 29 juillet 208 et 6 mars 2009 emporte la nullité des opérations de saisies contrefaçon pratiquées en exécution des dites ordonnances ; qu'en revanche, ils s'opposent sur les conséquences de cette annulation quant aux pièces qui seraient, ou non, issues de ces opérations ; Que l'appelant et l'intervenant forcé demandent ainsi le retrait des pièces adverses 12 (procès-verbal de Maître B),13, 15 à 18 et leur restitution, outre le retrait de pièces reproduisant, selon eux, des photographies qui auraient été prises illicitement (pièces 5, 6, 32 à 34 et 51), tandis que Philippe L et la société VEDM demandent d'écarter leurs pièces 1, 3, 5, 7 et 27 ainsi que la pièce 9 pour les pages 1 à 17 et les moyens développés à l'appui de ces pièces ; Considérant qu'il sera relevé que Philippe L et la société VEDM ont déjà expressément retiré des débats leur pièce n°13, ain si que la pièce 12 initialement constituée par un procès verbal de saisie contrefaçon de Maître B, produisant, aux lieu et place, sous cette même numérotation (12) le procès verbal de saisie contrefaçon avec ses annexes du 31 juillet 2008 de Maître D réalisé en vertu d'une ordonnance sur requête du 17 juillet 2008 dont il n'est nullement prétendu qu'elle aurait fait l'objet d'une action en rétractation ; que cette dernière pièce, dont la validité n'est en réalité pas contestée, ne saurait en conséquence être écartée des débats ; Considérant, en revanche, qu'aucune des parties ne saurait valablement se servir de pièces établies en exécution d'ordonnances annulées, qui n'ont ainsi plus de base légale ou de document qui y seraient subséquents, telles notamment les significations des procès verbaux des saisies concernées, et ce quelqu'en soit les motifs ; Qu'en conséquence, doivent être retirées des débats les pièces 15 à 18 de Philippe L et de la société VEDM consistant en deux procès verbaux de saisies du 18 mars 2009, en deux procès verbaux de signification de l'ordonnance du 6 mars 2009 depuis rétractée et en un procès verbal de signification de 43 photographies prises lors des opérations de saisie contrefaçon du 18 mars 2009 annulées ; qu'il n'y a toutefois pas lieu à restitution, celle-ci ayant déjà été ordonnée aux termes des arrêts précités rendus par la cour d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2013 ; Page 5 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html Considérant que s'agissant des photographies (pièces 5 et 6), dont il n'est plus contesté qu'elles ne relèvent pas des opérations de saisies litigieuses, aucun élément ne permet de retenir qu'elles aient nécessité une intrusion dans un lieu privé alors qu'elles ont manifestement été prises en extérieur, et qu'une vue satellite tend à montrer qu'une machine stationnée, ainsi que photographiée, a pu l'être depuis une voie publique ; qu'il ne saurait pas plus être admis que les clichés ainsi pris, utilisés dans le cadre d'une action portant sur la machine représentée, seraient susceptibles de caractériser pour Hervé B et la société RV un trouble anormal susceptible de justifier leur retrait des débats ; Que, de même, il n'y pas lieu d'écarter des débats les attestations (pièces 32 et 34), ni un rapport d'expertise amiable (pièce 51 dite rapport Allemand) soumis à la discussion contradictoire des parties et régulièrement communiqué près d'un mois avant la clôture de l'instruction, dès lors qu'il n'apparaît nullement que ces pièces reproduiraient, ou se fonderaient, sur des clichés pris dans le cadre des opérations de saisies contrefaçon annulées, s'agissant de la reproduction des photographies précitées (pièces 5 et 6) ou de clichés pris en extérieur dont il est clairement précisé qu'ils auraient été pris les1er mai et 5 mai 2008, ou d'un cliché pris au milieu d'un vignoble dont il n'est pas plus démontré qu'il aurait été pris illicitement, étant rappelé que l'appréciation de la portée probatoire des éléments ainsi produits relève du fond ; Considérant que les pièces 1, 5, 7 et 27 produites par Hervé B et la société RV correspondant aux procès verbaux de saisies contrefaçon des 29 et 30 juillet 2008 et du 18 mars 2009 ainsi qu'à un rapport d'expertise dit Gutfrind établis en exécution des ordonnances sur requête rétractées seront écartées des débats ; qu'en revanche la pièce 3 s'avérant être le procès verbal de saisie du 31 juillet 2008 ne saurait être retirée des débats étant relevé qu'il est également produit, ainsi que précédemment rappelé, par la partie adverse sous l'actuel numéro 12; que les pages 1 à 17 du rapport amiable (dit rapport Valuatis) produit en pièce 9 seront également écartées des débats comme se référant au rapport Gutfrind précité et les moyens développés à l'appui des pièces écartées des débats ne seront pas pris en compte par la cour ; Sur la revendication 1 du brevet Considérant qu'Hervé B et la société RV soutiennent que la demande de contrefaçon de la revendication 1 du brevet serait irrecevable dès lors qu'elle serait nouvelle et qu'il est demandé la confirmation d'une décision qui ne se serait pas prononcée sur ce point ; Que le jugement entrepris n'a effectivement statué que sur les revendications 8 et 9 du brevet, étant observé qu'Hervé B avait opposé le fait que ces revendications ne constitueraient pas 'un moyen original, brevetable en soi, de façon indépendante', ce qui induisait déjà nécessairement le moyen tiré de l'impossibilité de les juger contrefaisantes en l'absence de reproduction de la revendication dont elles dépendaient ; Considérant que devant la cour les prétentions de Philippe L et de la société VEDM, récapitulées sous forme de dispositif, ne tendent pas plus à faire juger que la revendication 1 du brevet serait contrefaite, étant rappelé que la Page 6 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html cour ne saurait statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les intéressés précisent eux mêmes dans leurs motifs (p38) ne pas former de demande au titre de la contrefaçon de la revendication 1 en tant que telle ; Qu'ils ne sauraient valablement, sous couvert de répondre au moyen adverse, déjà en débat devant les premier juges, tiré du caractère dépendant des revendications 8 et 9, se prévaloir pour la première fois en cause d'appel de la reproduction de la revendication principale alors que leur demande ne tend qu'à voir confirmer l'existence de la reproduction des dispositifs des revendications 8 et 9 comme 'moyens essentiels de l'invention' ; Considérant qu'en réalité, leur prétention tirée de la reproduction de la revendication 1, vise à voir reconnaître l'existence de la contrefaçon non plus seulement d'un dispositif distinct, de distribution et d'orientation de piquets, des revendications 8 et 9 du brevet, mais également de la machine telle que caractérisée dans la revendication 1, alors qu'il n'est pas démontré qu'en définitive cette dernière ait été réellement incriminée en première instance et qu'aucun élément nouveau n'apparaît pouvoir actuellement le justifier ; que cette prétention nouvelle sera, en conséquence, rejetée comme irrecevable ; Sur les revendications 8 et 9 du brevet Considérant que, selon sa description, l'invention concerne une machine automatique tractée destinée à enfouir dans le sol des plants, notamment de vigne, et/ou des piquets et se propose de résoudre notamment les problèmes de correction des irrégularités du terrain, de mise en place des piquets et de consommation d'eau ; que le brevet comporte 10 revendications pour la machine automatique et une revendication (n°11) de procédé de mise en œuvre de la machine ; Que la revendication 8 protège la machine automatique 'selon la revendication 7 caractérisée en ce que le maintien en position verticale sous le système d'enfonçage (61) est constitué d'un vérin (55j) destiné à pousser le piquet, libéré de la pince de transport, dans une pince (56 k) similaire à cette dernière dont les branches s'ouvriront lors de l'enfoncement du piquet'et la revendication 9 couvre la machine automatique 'selon l'une des revendications 6, 7 , 8 caractérisée en ce que le système d'enfonçage (61) des piquets est constitué de glissières horizontales (63) verticale (65) et oblique (64) de façon que la tête d'enfonçage (61) animée par un vérin (66) ait une course oblique permettant à cette tête de reculer pour compenser l'avancement du tracteur' ; Qu'il sera précisé que la revendication 7 protège la machine automatique selon la revendication 6 avec des pinces de maintien particulières, la revendication 6 couvre la machine selon la revendication 5 caractérisée par un mode de stockage des piquets tandis que la revendication 5 protège la machine selon la revendication 1 caractérisée par le dispositif de mise en place automatique des piquets ; Considérant que la revendication 1 principale s'avère en fait suivie de 9 revendications dépendantes dont certaines sont elles -mêmes des sousrevendications dans leur propre dépendance ; que les revendications 8 et 9 Page 7 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html sont indirectement liées à cette revendication principale dont elles incluent nécessairement les caractéristiques essentielles et se réfèrent en outre à des modes de réalisation particuliers (revendication 7 pour la revendication 8, et revendications 6,7 ou 8 pour la revendication9); Considérant qu'en première instance il a été retenu, sans examen de la question de la reproduction de la revendication 1 dont il était simplement précisait qu'elle prévoyait 'des moyens de mise à la verticale des piquets, des moyens d'enfoncement', que les caractéristiques des revendications 8 et 9, prises en elles mêmes, constituaient des moyens essentiels du brevet lequel serait ainsi contrefait ; Mais considérant qu'il ne saurait être admis que les revendications 8 et 9 présentées comme dépendantes soient en réalité indépendantes, ou devraient être traitées comme telles, alors que l'invention se caractérise par la composition de trois dispositifs, le premier permettant l'alignement et l'espacement des plants ou piquets, les deux autres concernant respectivement la mise en place des piquets et l'arrosage du plant ; Que les revendications 8 et 9 ne concernent en fait dans l'invention que certains moyens du dispositif de mise en place des piquets, entièrement automatisé à partir du bac de chargement, lequel comporte en outre des moyens de détection de l'avancement du tracteur par rapport au sol destinés à piloter des moyens de transport des piquets ; Que si la revendication 8 constitue, selon la description, une autre caractéristique de maintien en position verticale, la revendication 9 correspondant à un système préférentiel d'enfonçage, elles ne portent pas sur des caractéristiques essentielles de l'invention mais des caractéristiques additionnelles, contenant nécessairement les éléments d'autres revendications caractérisant le dispositif de mise en place des piquets à partir d'un bac de chargement ; Considérant que, dans ces conditions, il ne saurait être retenu que les revendications 8 et 9, dépendantes, puissent être contrefaites isolément, la contrefaçon ne pouvant résider que dans leur application à la machine automatique couverte par la revendication principale, dont il a été rappelé qu'elle ne saurait être déclarée contrefaite dans le cadre de la présente procédure, étant par ailleurs relevé qu'il n'apparaît pas soutenu que les autres revendications, dans la dépendance desquelles se trouvent les revendications 8 et 9 opposées, seraient reproduites et contrefaites ; Qu'il en résulte que la contrefaçon des revendications 8 et 9 ne saurait être établie et que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions sur ce point ; Sur la concurrence déloyale ou parasitaire Considérant que, même si la contrefaçon n'est pas retenue, Philippe L est recevable à agir en concurrence déloyale ou parasitaire à titre subsidiaire et la société VEDM, qui exploite le brevet de ce dernier, est recevable à agir sur ce fondement à titre principal ; Considérant que Philippe L et la société VEDM reprochent à Hervé B et à la Page 8 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html société RV d'avoir repris, ou de s'être approprié, sans bourse délier leurs efforts et investissements, ainsi que les éléments caractéristiques de la machine louée à Hervé B dont ce dernier aurait délibérément cherché à profiter ; Qu'ils soutiennent ainsi que la planteuse L aurait servi de modèle pour construire la structure mécanique de la planteuse B, hormis le système de pilotage par GPS, comme le démontrerait le rapport Allemand précité, permettant à Hervé B, et actuellement à la société RV, de bénéficier d'avantages indus, résultant de l'économie de frais de recherche de conception et de mise au point, ainsi que de la réputation liée à l'usage de la technologie de la machine VEDM, faute qui serait renforcée par un risque de confusion entre les deux machines, génératrice d'un détournement de la clientèle, en particulier au titre des prestations de location temporaire ; Considérant que les premiers juges ont estimé qu'Hervé B s'était effectivement situé dans le sillage de Philippe L et de la société VEDM et avait profité, sans effectuer les investissements nécessaires, d'une situation déloyale ; Qu'Hervé B et la société RV contestent cependant tout comportement fautif, faisant en particulier valoir que les ressemblances entre les deux machines relèveraient de la seule reprise d'éléments connus et que le dispositif B serait d'une conception technique différente, et novateur notamment par son système de guidage par GPS ; Considérant qu'il n'est pas discuté qu'Hervé B a bénéficié pour 6 saisons de plantation consécutives à partir de 2002, soit jusqu'à fin 2007, de la location d'une machine, dite planteuse L, étant précisé que, selon les contrats de location produits le loyer par saison s'établissait 25.154 euros HT et que la planteuse ainsi louée ne comportait pas 'le dispositif qui fait l'objet des revendications 5,6 et 7 du brevet et qui correspond à un dispositif de distribution automatique de piquets' ; Que Philippe L et la société VEDM incriminent plus particulièrement une prétendue reprise du système d'enfoncement de leur planteuse, du soc à pointe en biseau se terminant par un aileron, de l'ergonomie des sièges, ainsi que de la disposition des piquets et des plants ; Considérant qu'il ressort des pièces produites, demeurant aux débats (notamment pièce 51de Philippe L et de la société VEDM), que si le système d'enfoncement B n'est pas identique au système L il permet que la tête d'enfonçage ait une course oblique, non antérieurement connue, lui permettant de reculer pour compenser l'avancement du tracteur ; que, de même, s'avèrent proches les lames avant du soc des machines en présence, l'ergonomie de leurs sièges ainsi que la disposition des piquets et plants, certes fonctionnelles mais dont il n'est pas établi qu'elles préexistaient en l'état des pièces opposées par Hervé B et la société RV (les pièces 26 et 37 consistant respectivement en un constat d'huissier sur internet et en extraits de site internet datant de 2014) ; Considérant que, pour autant, la machine B comportait dès 2008 une nouvelle technologie GPS, moins limitée que le système de guidage par cordeau de la machine L à cette époque (le système d'autoguidage et degestion de plantation de vigne par GPS n'ayant été installé pour la société Page 9 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html VEDM qu'en novembre 2010 ainsi qu'il ressort de la pièce 56 produite par cette dernière) ; que par ailleurs le dispositif de compensation de l'avancée du tracteur s'avérait assuré différemment (présence non sérieusement contestée d'un double vérin alors que la machine L ne comporte qu'un vérin avec un guide, même s'il tend au même effet) et il n'est nullement contesté que le dispositif d'arrosage ne reprend pas le système de chasse d'eau fonctionnant par gravité et, partant, la position de la cuve sur le toit de la machine ; Qu'il ressort, en outre, d'attestations de professionnels concernés, produites par Philippe L et la société VEDM (pièces 32 et 33), que ce public est en fait en mesure de reconnaître sur photographies chacune des deux machines en présence ; Considérant qu'en définitive si Hervé B et la société RV exploitent une machine dont la conception n'a pu qu'être facilitée par une longue période de location de la machine L et les investissements adverses effectués avant 2008, il n'en demeure pas moins que par des investissements propres (de l'ordre de 100.000 euros, selon leur pièce 31, qui ne sont pas sérieusement contestés à hauteur d'environ 67.000 euros, p 67 et 68 des conclusions de Philippe L et de la société VEDM ) la machine a été modifiée même si elle entendait également répondre aux problèmes antérieurs de précision et performance de ce type de machines ; Que, certes, la liberté du commerce et de la libre concurrence ne saurait permettre de s'affranchir du respect des usages loyaux du commerce, excluant en particulier de chercher à fautivement tirer profit d'une location ; qu'en l'espèce celle-ci a été souscrite avec une obligation de confidentialité pour une planteuse protégée par un titre de propriété par un locataire déclarant détenir une expérience significative en matière de plantation de la vigne, et qui a ensuite fait réaliser et exploité une planteuse entrant directement en concurrence avec la machine louée, en en reprenant certains des éléments ayant manifestement justifié son choix locatif, se plaçant ainsi indûment dans le sillage d'autrui, même si les clients du secteur, nécessairement attentifs dans le domaine spécialisé de la plantation de la vigne, demeurent en mesure de différencier les machines en cause ; Considérant que le préjudice nécessairement subi à raison de ce comportement fautif demeure toutefois limité dès lors que les clients potentiels de machines L ont naturellement pu préférer jusqu'en 2010 la machine B, seule pourvue d'un système de guidage par satellite susceptible d'optimiser l'implantation pour toute la surface d'une parcelle, et qu'il n'est pas plus établi qu'ensuite ils auraient nécessairement utilisé une machine L, la machine B non strictement identique bénéficiant d'éléments résultant d'efforts ou investissements propres non négligeables ; Que par ailleurs aucun élément ne permet de retenir que la société RV qui a pour objet l'exercice d'une activité de prestation de services viticoles, et qui a été immatriculée le 1er août 2013 puisse être responsable de faits antérieurs, ni que depuis sa création elle utiliserait ou poursuivrait effectivement l'exploitation de la machine incriminée, même s'il n'est pas contesté qu'elle bénéficie de la mise en location gérance du fonds de commerce d'Hervé B et est gérée par ce dernier ; Page 10 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html Que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, ainsi que des données chiffrées versées aux débats, le préjudice tant matériel que moral subi par Philippe L et la société VEDM, à raison des fautes retenues, à la réparation duquel seul Hervé B sera tenu (dès lors qu'il n'est pas établi que la société RV y a contribué par l'exploitation de la machine incriminée) sera justement réparé, sans qu'il y ait lieu à autres mesures, ni à astreinte, ni à expertise, par l'allocation à chacun d'eux d'une somme de 15.000 euros, la capitalisation devant être ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil ; Qu'en conséquence, la décision des premiers juges sera également réformée de ce chef ; Sur le contrat de location gérance Considérant que le transfert d'activité qui résulterait de la conclusion du contrat de location gérance précité ne saurait préjudicier à Philippe L et à la société VEDM, lesquels ne bénéficiaient pas d'un jugement exécutoire par provision et qui ont été ne mesure d'attraire en cause d'appel la société RV sans au surplus établir qu'elle poursuit effectivement l'exploitation reprochée ; que dans ces conditions la demande d'annulation du contrat de location gérance souscrit au profit de cette dernière depuis le prononcé en première instance d'une mesure d'interdiction ne saurait prospérer ; Sur la garantie de la société AMG Considérant qu'à supposer que l'évolution du litige justifie la demande de garantie faite pour la première fois en cause d'appel par Hervé B à l'encontre de la société AMG fabriquant de matériel agricole, cette demande s'avère mal fondée ; qu'en effet il ressort suffisamment des éléments du dossier que dans leurs rapports entre eux c'est Hervé B qui a commandé à la société AMG'les travaux de construction mécanique de son dispositif' (p8 des écritures d'Hervé B) et que la société AMG n'a agi que sur ses directives, Hervé B qui prétend au demeurant avoir mis au point de la machine incriminée ; que sa demande de garantie ne peut, en conséquence, qu'être rejetée; Sur les demandes indemnitaires d'Hervé B et de la société RV Considérant que si plusieurs saisies contrefaçon ont été diligentées et certaines annulées, il n'est pas pour autant démontré que leur poursuite notamment chez des clients, même si elles ont pu permettre de prendre connaissance de documents ou factures, a revêtu un caractère malin et en conséquence abusif qui ouvrirait droit à indemnité compensatoire ; qu'il en est de même de l'action intentée tant à l'encontre d'Hervé B que de la société RV lesquels succombent pour partie en leurs prétentions ; qu'il convient donc de les débouter de leurs demandes en dommages et intérêts pour abus de saisies, de procédure ou de mise en cause ;

PAR CES MOTIFS

, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Page 11 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html Déclare recevable l'intervention forcée de la société RV BASSAN ; Prend acte du désistement d'instance et d'action de Philippe L et de la société VEDM à l'égard de la société AMG BARADIS-FRIEDEMANN, chacune de ces parties conservant à sa charge les frais et dépens par elle engagés dans leurs rapports entre elles ; Ordonne le retrait des débats des pièces 15, 16,17 et 18 de Philippe L et de la société VITICULTURE ENTRE DEUX MERS, ainsi que des pièces 1, 5, 7 et 27 d'Hervé B et de la société RV BASSAN, outre les pages 1 à 17 de leur pièce 9, et écarte les moyens développés à l'appui de ces pièces ; Déclare irrecevable la prétention tirée de la reproduction de la revendication 1 du brevet Ln° 00 08690 ; Dit que la contrefaçon des revendications 8 et 9 de ce brevet n'est pas constituée ; Condamne Hervé B à payer en réparation d'actes de concurrence déloyale ou parasitaire, à titre de dommages et intérêts à Philippe L la somme de 15.000 euros et à la société VITICULTURE ENTRE DEUX MERS une somme de même montant, et ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code Civil ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne, sous la réserve susvisée du désistement partiel, Hervé B aux dépens de première instance et d'appel, qui pour ces derniers pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles s de procédure ni à remboursement de frais d'expertise amiable ou de constat. Page 12 of 12 COUR D'APPEL DE PARIS 10/10/2014 file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_7\B20140144.html