Tribunal administratif de Marseille, 18 août 2023, 2307238

Mots clés
société • règlement • contrat • rapport • requête • publicité • service • interprète • pouvoir • qualités • référé • rejet • requis • statuer • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2307238
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : ABP AVOCATS CONSEILS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er et 11 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Alpilles Terrassements, représentée par Me Pomares demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commune de Saint-Rémy-de-Provence a rejeté son offre ainsi que d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché de construction de la piscine municipale ; à titre subsidiaire d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché au stade de l'examen des offres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la méthode de notation méconnaît les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats ; - il y a erreur manifeste d'appréciation à avoir employé un système de notation distinct de celui du règlement de la consultation ; - l'élaboration du sous-critère n° 6 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la commune a dénaturé son offre dans l'appréciation des sous-critères n° 6 et 7 ; - la notation du sous-critère n° 2 est manifestement erronée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Alpilles Terrassements la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Dyèvre, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Au cours de l'audience publique du 16 août 2023, tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, Mme Dyèvre a lu son rapport et a entendu les observations de Me Perrin, représentant la SARL Alpilles Terrassements, Me Durand, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence et les observations en intervention de M. A, gérant de la société Deurrieu TP. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. La commune de Saint-Rémy-de-Provence a, par un avis d'appel public à la concurrence du 12 mai 2023, lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres ouvert, d'un marché public de travaux pour la construction de sa piscine municipale. La SARL Alpilles Terrassements a déposé une offre pour le lot n° 1 " Terrassement/VRD ". Par un courrier du 21 juillet 2023, la commune de Saint-Rémy-de-Provence a informé la SARL Alpilles Terrassements que son offre était rejetée. La SARL Alpilles Terrassements demande au juge des référés d'annuler cette décision et la procédure de passation du lot n° 1 du marché de travaux. 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 3. Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ". Aux termes de l'article L. 2152-7 dudit code : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ". 4. Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 5. Il résulte de l'instruction que pour apprécier le mérite des offres, la commune de Saint-Rémy-de-Provence a précisé dans le règlement de la consultation la méthode de notation qui comprend d'une part, le prix des prestations sur soixante points et d'autre part, la valeur technique des offres, la qualité technique de l'offre et la méthodologie sur quarante points. La valeur technique des offres a été appréciée au regard des réponses apportées par les candidats aux sept sous-critères détaillés dans le règlement de la consultation, notés chacun sur cinq points dont le second est pondéré par un coefficient, correspondant aux moyens dédiés et l'organisation, à la présentation des moyens internes et externes en études et exécution spécifiques au projets, aux démarches spécifiques d'autocontrôle et de qualités, aux mesures d'hygiène et de sécurité du chantier, à la gestion de la mise en œuvre en service et des levées de réserves et GPA, au contenu et la qualité de l'offre technique et à la méthodologie de mise en œuvre des principaux matériaux. Le règlement de la consultation précise ensuite les justifications devant être apportées pour l'obtention des points attribués à chaque sous-critère. Si pour obtenir les points de quatre ou de cinq sur chaque critère, la commune a précisé que l'offre devait présenter un " minimum " ou " beaucoup " " d'avantages particuliers par rapport aux autres candidats ", il résulte du rapport d'analyse des offres que cette formulation relève d'une simple appréciation du sous-critère selon les éléments fournis par les candidats. Cette méthode d'appréciation hiérarchisée des critères de sélection, dont la commune n'avait pas l'obligation d'en communiquer la teneur dès lors qu'elle s'est bornée à mettre en œuvre les critères de sélection annoncés, n'a pas été susceptible d'avoir lésé la société requérante et ne méconnaît pas les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. 6. Il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de notation utilisée dans le rapport d'analyse des offres serait différente de celle détaillée dans le règlement de la consultation. 7. Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l'autorité adjudicatrice, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'autorité adjudicatrice n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 8. La SARL Alpilles Terrassements entend critiquer la manière dont la commune de Saint-Rémy-de-Provence a apprécié, interprété ou commenté son offre au regard des sous-critères six et sept pour lesquels elle a obtenu la note de zéro. S'agissant de ces deux sous-critères, la commune a relevé que la société requérante n'avait pas fourni les éléments demandés. Cette critique détaillée ne révèle pas une dénaturation de son offre, quand bien même quelques erreurs ou approximations auraient été commises dans l'analyse de celle-ci, notamment au regard de l'indication de certains éléments sollicités dans les annexes du mémoire technique de la société requérante, dont il n'est pas justifié, comme le fait valoir la commune, qu'elles auraient été susceptibles de léser la société requérante. Par suite, le moyen tiré de la dénaturation de son offre au regard des sous-critères n° 6 et n° 7 doit être écarté. 9. La société requérante soutient que l'élaboration du sous-critère n° 6 serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il lui est reproché de ne pas avoir produit les fiches techniques. Toutefois, il résulte des termes du règlement de la consultation que des fiches techniques relatives tant aux principaux matériaux qu'aux principaux équipements techniques étaient demandés. Quand bien même certains éléments de réponse à ce sous-critère figuraient dans le mémoire technique ou ses annexes, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation de la mise en œuvre de ce sous-critère, dès lors qu'en tout état de cause, la société requérante n'y a pas satisfait. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 10. La société requérante soutient que la notation du sous-critère technique 2 relatif à la " présentation des moyens internes et externes en études et exécutions spécifiques au projet " est irrégulière car impossible dès lors que les points attribués ne peuvent être que des chiffres entiers. Toutefois, ni le règlement de la consultation, ni aucune autre règle n'interdisait à la commune de retenir une note comportant une décimale pour ce sous-critère compte tenu de la méthode de notation mise en œuvre de ce sous-critère, pondéré d'un coefficient 2. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de notation de ce sous-critère qui repose sur une formule mathématique purement objective serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au seul motif que la commune lui aurait attribué une note comprenant un chiffre avec une décimale. 11. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la commune de Saint-Rémy-de-Provence a rejeté la candidature de la SARL Alpilles Terrassements. Par suite, la requête de la SARL Alpilles Terrassements ne peut qu'être rejetée. 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SARL Alpilles Terrassements une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Rémy-de-Provence et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Alpilles Terrassements est rejetée. Article 2 : La SARL Alpilles Terrassements versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Rémy-de-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Alpilles Terrassements, à la commune de Saint-Rémy-de-Provence et à la société Deurrieu TP. Le juge des référés, signé C. DYEVRE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P. La greffière en chef, La greffière,