Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 1996, 94-11.603

Mots clés
société • sinistre • déchéance • pourvoi • rapport • résiliation • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mars 1996
Cour d'appel de Rennes (4e chambre)
16 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-11.603
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (4e chambre), 16 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007294663
  • Identifiant Judilibre :6137229fcd580146773ff460
  • Rapporteur : M. Sargos
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Le Foyer de Costil
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société EAR Mariotte, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit des souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le mandataire général pour la France est M. Quentin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société EAR Mariotte, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'assurance de responsabilité obligatoire des travaux de bâtiments souscrite en 1982 par la société Mariotte auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres comportait une clause faisant obligation à l'assuré de déclarer dans les cinq jours, à peine de déchéance de la garantie, les sinistres dont il avait connaissance; qu'un litige s'étant élevé entre les parties à propos d'un sinistre afférent à un chantier ouvert en 1985, les Lloyd's ont, le 13 avril 1989, puis le 12 mars 1990, opposé à la société Mariotte la déchéance de leur garantie en raison de la déclaration tardive du sinistre dont cette société avait eu connaissance en novembre 1987; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant l'existence d'une telle déclaration tardive, a dit la société Mariotte déchue de la garantie des Lloyd's;

Sur le premier moyen pris en sa première branche, sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et sur le troisième moyen

, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la première branche du premier moyen manque en fait, la Cour, par adoption des motifs du premier juge, ayant répondu au moyen qu'il lui est reproché d'avoir omis; que le second moyen est sans fondement, la Cour ayant a bon droit, et sans méconnaître le principe de la contradiction, fait application de l'article L. 113-2 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989; qu'enfin, le troisième moyen est inopérant, la cour d'appel ayant fondé sa décision sur la seule constatation d'une déclaration tardive du sinistre et non sur une suspension ou une résiliation de la police;

Mais sur la seconde branche du premier moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société

Mariotte avait fait valoir dans ses conclusions que la tardiveté de la déclaration du sinistre ne pouvait concerner des décollements de faïences murales qui n'étaient apparus que lors d'une expertise, les désordres connus dès l'origine et dont la déclaration était tardive n'affectant que les sols; Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la garantie des souscripteurs du Lloyd's de Londres, l'assureur, pour le décollement de faïences murales, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par les souscripteurs du Lloyd's de Londres; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.