Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 00-43.967

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement • salarié protégé • autorisation administrative donnée • sursis à statuer pour saisine de la juridiction administrative (non) • sursis à statuer pour saisine de la juridiction administrative

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 2001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, Section A)
6 avril 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-43.967
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L436-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, Section A), 6 avril 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007426812
  • Identifiant Judilibre :613723becd5801467740d9bd
  • Rapporteur : M. Lanquetin
  • Président : M. CHAGNY conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur les pourvois n° R 00-43.967, S 00-43.968, T 00-43.969, U 00-43.970, X 00-43.973 et Y 00-43.974 formés par : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / M. Daniel Y..., demeurant ..., 3 / M. Charles Z..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 5 / M. Marcel B..., demeurant Le ..., allée Philippe Brocard, bâtiment E2, 13127 Vitrolles, 6 / Mme Colette C..., demeurant ..., La Chaume I, 13700 Marignane, en cassation des arrêts rendus le 6 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, Section A), au profit de l'association Service Auxiliaire Manutention, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et de Mme C..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° R 00-43.967, S 00-43.968, T 00-43.969, U 00-43.970, X 00-43.973, Y 00-43.974 ; Attendu que six salariés, représentants du personnel au sein de l'association "Les Services Auxiliaires de Manutention" (SAM), chargée d'assurer différentes prestations auxiliaires à la manutention portuaire, en particulier le gardiennage des entreprises de manutention du Port Autonome de Marseille, ont été licenciés pour motif économique après autorisation donnée le 6 juillet 1994 par l'inspecteur du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ;

Sur le second moyen

: Attendu que les salariés reprochent aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de réintégration et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si l'autorisation administrative de licenciement dont la cour d'appel relève l'existence figurait parmi les pièces produites par l'employeur, ce dernier n'en tirait aucune conséquence juridique et demandait à la cour d'appel de dire justifiée la réalité du motif de licenciement invoqué et de constater qu'il justifiait avoir satisfait à son obligation de reclassement pour juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel a ainsi soulevé d'office le moyen tiré de ce qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ;

qu'en statuant ainsi

, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge judiciaire est tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'autorisation administrative se pose, de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant la juridiction administrative aux fins d'appréciation par cette dernière de la légalité de la décision ; que le salarié, dont l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement le 6 juillet 1994 sur la seule considération des mesures prévues par le plan social, faisait valoir qu'à aucun moment, l'employeur n'avait tenté de le reclasser à un poste quelconque au sein des SAM, bien que ceux-ci poursuivissent d'autres activités que la surveillance, ni même au sein des entreprises de manutention du port adhérentes à l'association qui employaient pourtant 1 200 personnes ; que par 28 arrêts en date du 6 avril 2000, rendus dans des instances identiques opposant les SAM aux salariés non protégés compris dans la même procédure de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a, pour déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés par les SAM, relevé elle-même que l'employeur se bornait à invoquer le respect de son obligation issue du plan social, sans démontrer avoir satisfait à son obligation de rechercher un reclassement interne des salariés en vue d'éviter leur licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié protégé de sa contestation du bien-fondé de son licenciement au motif de l'existence d'une autorisation administrative de licenciement le concernant ; qu'en s'abstenant de renvoyer l'examen de cette question, dont le caractère sérieux était manifeste, à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 436- du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant les juges du fond ; Et attendu ensuite, qu'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours administratif de la part des intéressés, aucune difficulté sérieuse de légalité n'imposait au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer les parties devant la juridiction administrative ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

l'article 1370 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter

la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement la cour d'appel retient que dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994 l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire" ; que la teneur de cette clause doit s'interpréter par référence à l'ensemble des mentions dudit procès-verbal et notamment au tableau explicatif annexé ; qu'il ressort de ce dernier document que l'amélioration de l'indemnité de licenciement n'est constituée que par le paiement du préavis en dépit de l'absence de son exécution ;

Qu'en statuant ainsi

alors qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994 que l'employeur s'était unilatéralement engagé à verser aux salariés licenciés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement égale à deux mois de salaire, la cour d'appel qui en a dénaturé les dispositions claires et précises, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE mais seulement en leurs dispositions ayant rejeté les demandes en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.