INPI, 3 novembre 2021, OP 21-1379

Mots clés
produits • société • risque • production • propriété • chasse • substitution • rapport • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-1379
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SOFRATHERM ; SOMATHERM
  • Classification pour les marques : CL40 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4718017 ; 4629522
  • Parties : AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS SAS / SOFRATHERM SASU

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E OPP 21-1379 03/11/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SOFRATHERM (société par actions simplifiée à associé unique) a déposé le 5 janvier 2021, la demande d’enregistrement n° 4 718 017 portant sur le signe verbal SOFRATHERM. Le 29 mars 2021, la société AYOR WATER AND HEATING SOLUTIONS (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque française portant sur le signe verbal SOMATHERM, déposée le 4 mars 2020 et enregistrée sous le n° 4 629 522. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, la société déposante a présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : 0820 210 211 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de vérification (contrôle); équipements de traitement de données; logiciels (programmes enregistrés); détecteurs; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; appareils de chauffage; appareils de production de vapeur; appareils de réfrigération; appareils de climatisation; installations de climatisation; appareils et machines pour la purification de l'air ; production d'énergie ». Dans l’acte d’opposition, la société opposante a notamment visé comme servant de base à l'opposition les produits de la marque antérieure suivants : « Programmateurs de chauffage central; appareils de pilotage à distance, de surveillance, de mesure, de commande et de régulation de la pression, de la température et du débit de l'eau sortant des équipements de distribution et conteneurs d'eau, installations sanitaires et accessoires de tuyauterie pour installations de chauffage d'eau, de bain, de douche, de lavage, de rinçage, pour bidets et pour toilettes ; Appareils électriques, électrotechniques et électroniques de réglage de la quantité et/ou de la température de l'eau sortant d'appareils de distribution d'eau et d'installations sanitaires; Equipements et appareils pour la surveillance, la mesure, la commande et la régulation de la pression, de la température et du débit d'eau dans des installations de conduites d'eau, conteneurs et installations sanitaires; Dispositifs électroniques de temporisation pour robinets; Circuits de commande électroniques pour chauffages électriques; Minuteries électriques; Pèse-personnes pour salles de bains; Tés gradués et tés de mesure; Manomètres; Hydromètres; Appareils de contrôle de chaudières; Appareils de contrôle de la température à savoir contacteurs électriques, thermostats et vannes; Capteurs thermiques [thermostats]; Dispositifs électriques de commande pour la gestion du chauffage; Commandes thermiques [thermostats]; Thermomètres autres qu'à usage médical, thermomètres pour contrôler et mesurer la température de l'eau; Appareils de surveillance de niveaux, interrupteurs et régulateurs de niveau; Thermostats d'ambiance; Thermostats, fils de thermostats; Appareils de commande de thermostats; Robinets thermostatiques; Vannes thermostatiques; Électrovannes; Servomoteurs pour vannes et unités de filtration pour cuve; Régulateurs de pression; Régulateurs de température de l'eau; Compteurs; Contrôleurs thermostatiques; Compteurs à gaz, compteurs à eaux, compteurs d'irrigation, compteurs de dosage, compteurs de calories, compteurs électriques, compteurs de flux; Analyseurs de gaz de combustion, Détecteurs combinés de fumée et de monoxyde de carbone; Détecteurs de monoxyde de carbone; Instruments d'alarme pour fuites de gaz; Appareils de tests de compteurs; Interrupteurs; Télérupteurs; Tableaux de commande électriques; Connecteurs pour tableaux [électriques]; Câbles électriques, disjoncteurs ; Appareils et installations d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de climatisation, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau; Appareils et installations sanitaires; Systèmes CVC [chauffage, ventilation et climatisation]; Installations de salles de bains, installation de plomberie pour salles de bains et installations de W; -C; Sèche-cheveux, sèche-mains, sèche serviettes, porte-serviettes chauffés électriquement; Douches, cabines de douche et colonnes de douche; Bacs de douche; Barre de douche; Tuyaux flexibles de douche; Appareils de douches, bouchons en métal pour douches, douches, douchettes et douches fixes, douches à main et au plafond, douchettes , pomme ou pommeaux de douches en tant qu'accessoires de douches, douchettes pour éviers [accessoires de plomberie], flexibles de douche, garnitures de douche, grilles pour bacs de douche, mélangeurs de douche, pare-douches, parois de cabines de douche [pare-douches], portes de douches, receveurs de douche, unités de douche, vannes de douche; Soupapes comme pièces d'installations sanitaires; Soupapes régulatrices du niveau d'eau; Soupapes de mélange se présentant comme des pièces d'installations sanitaires; Soupapes de sécurité (pièces d'installations sanitaires); Soupapes d'installations de plomberie; Baignoires, baignoires-douches; Cabines de bain; Batteries pour les lavabos, baignoires, douches et bidets; Becs de baignoires, bondes de vidage pour baignoires, bouchons en métal pour baignoires, buses de jets d'eau pour baignoires à remous, conduits de descente [parties d'installations sanitaires], corps de chauffe pour baignoires à remous, fonds de douche ou de baignoire, garnitures de baignoires, garnitures de baignoires, installations de baignoires de massage, jets de baignoire à remous, pare-baignoires, trop-pleins pour baignoires; Siphons non métalliques; Bidets; Armatures d'évacuation sanitaire pour bidets; Armatures d'évacuation sanitaire pour tubes d'écoulement; Éviers; Lavabos; Becs muraux pour éviers et pour lavabos; Bouchons de lavabos; Bouchons en métal pour éviers; Manchons [parties d'installations sanitaires]; Tuyaux en tant que parties d'installations sanitaires, tuyaux d'évacuation pour baignoires et pour lavabos; Tuyaux annelés en métal [pièces d'installations sanitaires], valves d'arrêt d'eau (pièces d'installations sanitaires); Toilettes [W; -C; ]; Urinoirs [parties d'installations sanitaires]; Chasses d'eau; Couvercles de sièges de toilettes [W; -C; ]; Sièges de toilettes [W; -C; ]; Cuvettes de toilettes [W; -C; ]; Lunettes de toilettes [parties d'installations sanitaires]; Réservoirs de chasse d'eau; Robinets à flotteur pour réservoirs de chasse d'eau; Poignées de chasse d'eau [parties d'installations sanitaires], Installations de conduites d'eau à usage sanitaire; Robinets; Robinets à eau en tant que parties d'installations de distribution d'eau; Robinets à faible consommation d’eau; Robinets à levier unique pour éviers; Robinets à tournant sphérique; Robinets automatiques; Robinets sans contact; Robinets d'admission de vapeur; Robinets d'alimentation en eau; Robinets d'arrêt en tant que dispositifs de sécurité pour appareils à eau ou à gaz; Robinets de baignoires d'hydro massage; Robinets de bidets; Robinets de tuyaux, de canalisation et de conduites d'eau; Robinets de douche ou de baignoire ou de lavabo; Robinets de radiateurs; Robinets de radiateurs thermostatiques; Robinets de régulation du débit de d'eau ou de gaz; Robinets de régulation du débit d'eau; Robinets de vidange [accessoires de plomberie]; Robinets mélangeurs pour conduites d'eau; Robinets mélangeurs pour la régulation manuelle de la température de l'eau; Dispositifs de fixation de robinetterie et de conduites de distribution d'eau et autres fluides; Tuyères de pulvérisation et têtes de vaporisation (parties constitutives de robinetterie); Aérateurs de robinets; Becs de robinets à eau; Brise-jet de robinets; Cannelle de robinet; Rondelles de robinets d'eau; Poignées de robinet; Protections de sécurité pour enfants pour robinets de baignoires; Clapets; Mélangeurs [robinets]; Vannes [parties d'installations de robinetterie]; Vannes [parties d'installations sanitaires]; Vannes [robinets] en tant que pièces d'installations sanitaires; Vannes de contrôle d'eau pour robinets et pour baignoires [parties d'installations de robinetterie]; Vannes mélangeuses [robinets]; Vannes à flotteur [parties de robinets à flotteur]; Vannes d'arrêt pour la régulation de l'eau et du gaz; Appareils et installation de refroidissement et de chauffage de l'eau; Appareils et installation de chauffage par le sol; Appareils de chauffage à combustible solide, liquide ou gazeux; Installations d'eau chaude; Chaudières; Circulateurs d'eau pour chauffage; Groupes de sécurité pour appareils de production d'eau chaude; Tubes de chaudières de chauffage; Alimentateurs de chaudières de chauffage; Accélérateurs de tirage [chauffage]; Brûleurs pour chaudières; Jauges mécaniques et pneumatiques pour chauffage; Récupérateurs de chaleur; Appareils de distribution d'eau à usage sanitaire; Chauffe- eau; Pompes à chaleur; Régulateurs de pression en tant que parties de systèmes de distribution d'eau; Régulateurs de pression pour chauffe-eau et pour installations de gaz; Appareils de surpression pour installations de distribution d'eau et installations sanitaires; Purgeurs; Purgeurs d'air pour installations de distribution et d'approvisionnement en eau; Purgeurs pour installations de chauffage à vapeur; Réservoirs d'eau chaude chauffés électriquement; Réservoirs d'eau sous pression; Vases d'expansion (parties d'installations de chauffage); Vases sanitaires; Appareils de contrôle de la température pour radiateurs de chauffage central [vannes]; Appareils de détection de la température pour radiateurs de chauffage central [vannes thermostatiques]; Capteurs de température pour radiateurs de chauffage central [vannes thermostatiques]; Commutateurs sensibles à la température pour radiateurs de chauffage central [vannes thermostatiques]; Vannes de contrôle d'eau pour citernes d'eau; Vannes de contrôle de niveau en tant que pièces d'installations sanitaires; Limiteur thermostatique de sécurité (parties d'installation de chauffage); Limiteurs de température pour radiateurs de chauffage central [robinets]; Mitigeurs thermostatiques; Régulateurs pour appareils à eau et à gaz, pour installations à gaz et à eau; Régulateurs automatiques de température pour radiateurs de chauffage central; Régulateurs de gaz; Régulateurs de tirage [chauffage]; Vannes de contrôle de la température [parties d'installations de chauffage central]; Robinets thermostatiques; Conduits [parties d'installations sanitaires]; Cylindres pour eau chaude; Coudes pour tuyaux en matières plastiques en tant qu'éléments d'installations sanitaires; Dispositifs et valves d'économie d'énergie et d'eau destinées à être reliées aux conduites d'eau et aux installations sanitaires; Détendeurs de pression d'eau [accessoires de régulation et de sécurité]; Valves de décompression (pièces d'installations sanitaires); Collecteurs sanitaires; Réducteurs de débit pour dispositifs d'épuration de l'eau par osmose inverse; Installations d'élimination des déchets pour sanitaires; Installations d'évacuation des eaux usées pour douches, baignoires et lavabos, Equipement d'alimentation en eau et d'assainissement; Installations pour l'adoucissement de l'eau; Installations de filtration d'eau, Pompes sanitaires; Dispositif et installations à filtrer l'eau; Systèmes de filtration d'eau; Appareils de filtration d'eau; Appareils de filtration de l'eau à usage domestique et industriel; Carters de filtration (équipement pour le traitement de l'eau ou de l'air), à cartouche, à poche ou à membrane; Cartouches charbon actif pour la filtration de l'eau potable ou industrielle; Cartouches de filtration (équipement pour le traitement de l'eau ou de l'air); Filtres à usage industriel et domestique; Filtre à poche et poche de filtration, filtres de purification et de traitement d'eau, filtres de robinets [accessoires de plomberie], filtres électriques de purification de l'eau à usage domestique et filtres électriques pour la climatisation; Filtres électrostatiques pour la filtration d'eau; Filtres pour appareils de chauffage, filtres pour appareils de climatisation et filtres pour appareils sanitaires de distribution d'eau; Filtres pour éviers [accessoires de plomberie]; Filtres pour extracteurs de gaz; Filtres pour purificateurs d'eau; Membranes d'osmose inverse pour la filtration (équipement pour le traitement de l'eau); Membranes d'ultrafiltration sous forme de cartouche à fibre creuse ou film (équipement pour le traitement de l'eau ou de l'air); Membranes pour la filtration de l'eau [parties d'installations sanitaires]; porte-membrane d'ultrafiltration et d'osmose inverse; Stérilisateurs; Stérilisateurs d'eau; Stérilisateurs aux ultraviolets; Unités de filtrage par cartouches [équipements de traitement d'eau]; Unités de filtration par osmose inverse [équipements de traitement d'eau]; Vannes [stérilisateurs]; Installations d'arrosage pour l'irrigation des sols; Appareils et installations pour l'adoucissement de l'eau; Appareils et machines pour la purification de l'air ou de l'eau; Appareils de détartrage de l'eau; Lampes à rayons ultraviolets pour installations pour l'épuration d'eau; Réservoirs de traitement des eaux usées à usage industriel; Réservoirs d'épuration d'eau, Appareils d'arrosage automatique pour jardins; Dispositifs d'arrosage d'eau [automatiques]; Appareils de ventilation; Dispositifs de ventilation; Grilles d'aération en tant que pièces de ventilateurs d'aspiration ». Dans le délai supplémentaire d’un mois, la société opposante a fourni un exposé des moyens dans lequel sont visés d’autres services de la marque antérieure comme servant de base à l’opposition, à savoir les services de « recueil et systématisation de données dans un fichier central », étendant ainsi la portée initiale de l’opposition. Or si l’opposant peut compléter son opposition dans ce délai supplémentaire, c’est « …sous réserve [qu’il] n'étende pas la portée de l'opposition… » (article R 712-14 du Code de la propriété intellectuelle). Il en résulte que les services précités ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de la présente procédure. La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les produits de la demande d’enregistrement contestée suivants : « instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de vérification (contrôle); équipements de traitement de données; détecteurs; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; appareils de chauffage; appareils de production de vapeur; appareils de réfrigération; appareils de climatisation; installations de climatisation; appareils et machines pour la purification de l'air » apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Les services de « production d’énergie » de la demande d’enregistrement contestée, présentent un lien étroit et obligatoire avec les « Appareils et installations de chauffage, de production de vapeur. Pompes à chaleur » de la marque antérieure, la prestation des premiers nécessitant l'utilisation des seconds pour sa réalisation. A cet égard, ne saurait prospérer l’argument du déposant faisant valoir que seule la demande d’enregistrement contestée couvre les classes 40 et 42. En effet, cette circonstance est sans incidence sur la constatation de l’identité ou la similarité des produits et services dès lors que la classification des produits et services n’a qu’une valeur administrative, sans portée juridique. Ainsi, il s’agit de services et produits complémentaires, et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. En revanche, les « Appareils et instruments scientifiques » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de dispositifs de haute précision, utilisés dans les domaines des sciences, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Equipements et appareils pour la surveillance, la mesure, la commande et la régulation de la pression, de la température et du débit d'eau dans des installations de conduites d'eau, conteneurs et installations sanitaires; Appareils de contrôle de la température à savoir contacteurs électriques, thermostats et vannes; thermomètres pour contrôler et mesurer la température de l'eau; Appareils de surveillance de niveaux, interrupteurs et régulateurs de niveau; Instruments d'alarme pour fuites de gaz; Appareils de tests de compteurs » de la marque antérieure, qui désignent des dispositifs relatifs à la gestion et surveillance de l’énergie et des installations sanitaires. A cet égard et contrairement à ce que soutient la société opposante, ces produits n’émanent pas des mêmes entreprises et ne suivent pas les mêmes circuits de distribution, dès lors qu’ils répondent à des besoins distincts. Il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les « logiciels (programmes enregistrés) » de la demande d’enregistrement contestée, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Programmateurs de chauffage central; Appareils électriques, électrotechniques et électroniques de réglage de la quantité et/ou de la température de l'eau sortant d'appareils de distribution d'eau et d'installations sanitaires. Appareils de contrôle de chaudières; Analyseurs de gaz de combustion » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas nécessairement utilisés en association avec les seconds. A cet égard, il ne saurait suffire, pour considérer ces produits complémentaires, d’affirmer que les seconds « sont dans la totalité des cas automatisés », dès lors que les considérer similaires sur la base d’un critère aussi large reviendrait à déclarer similaires un grand nombre de produits présentant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement. En outre, si les seconds sont susceptibles de faire appel aux premiers, ces derniers constituent de simples moyens techniques, cette circonstance étant insuffisante compte tenu de la généralisation de l’outil informatique dans tous les domaines de l’activité économique. Ainsi, il ne s’agit pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal SOFRATHERM, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal SOMATHERM, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté et la marque antérieure sont tous deux constitués d’une dénomination unique. Les signes en présence sont composés d’une dénomination proche, à savoir SOFRATHERM pour le signe contesté et SOMATHERM pour la marque antérieure (longueur semblable, comptant respectivement dix et neuf lettres, dont huit lettres identiques et placées dans le même ordre, formant ainsi la séquence commune SO-ATHERM, rythme identique en trois temps, sonorités successives très proches [so-a-therm]), ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. Les seules différences entre les signes tiennent à la substitution, dans la dénomination contestée, des lettres FR à la lettre M de la marque antérieure Toutefois, cette substitution, portant sur peu de lettres, situées en outre au cœur de dénominations relativement longues, n’est pas de nature à écarter une perception visuelle et phonétique très proche des signes, qui restent largement dominés par la séquence commune SO-ATHERM ainsi que par une longueur semblable et un rythme identique. Il résulte donc des ressemblances visuelles et phonétiques précitées une similarité entre les signes. Ainsi, le signe contesté SOFRATHERM est similaire à la marque verbale antérieure SOMATHERM. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits de la demande d’enregistrement contestée reconnus comme non similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal SOFRATHERM ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques ou similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de vérification (contrôle); équipements de traitement de données; détecteurs; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; appareils de chauffage; appareils de production de vapeur; appareils de réfrigération; appareils de climatisation; installations de climatisation; appareils et machines pour la purification de l'air ; production d'énergie » ; Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités.