INPI, 25 octobre 2021, NL 21-0078

Mots clés
nullité • risque • propriété • société • déchéance • produits • rapport • publication • règlement • remise • représentation • rôle • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0078
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Neo Expert
  • Classification pour les marques : CL35
  • Numéros d'enregistrement : 4700298 ; 17869311
  • Parties : EXPERNEO SARL / S agissant pour le compte de la Sté NEO EXPERT en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0078 Le 25/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 avril 2021, la société EXPERNEO (le demandeur), société à responsabilité limitée, a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0078 contre la marque verbale n°20/4700298 déposée le 11 novembre 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur G S (Agissant pour le compte de "NEO EXPERT", Société en cours de formation) (le titulaire de la marque contestée) est titulaire, a été publié au BOPI 2020-49 du 4 décembre 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 35 : conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union Européenne antérieure n° 17869311 portant sur le signe verbal EXPERNEO, déposée le 6 mars 2018 et enregistrée le 26 novembre 2018. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque un risque de confusion entre la marque contestée NEO EXPERT et la marque de l’Union européenne antérieure EXPERNEO arguant de l’identité des services en présence et de la similarité des signes en cause. 5. Le demandeur sollicite que les frais exposés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée conformément aux dispositions de l’article L.716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle. 6. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 7. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en nullité a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée, par courrier recommandé en date du 15 juin 2021, reçu le 17 juin 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 8. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 17 août 2021.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, l’article L.711-3 I, 1° du même code dispose notamment qu’ « est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 12. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale contestée NEO EXPERT n° 20/4700298 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque de l’Union Européenne antérieure EXPERNEO n°17869311. 13. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 14. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les services 15. Pour apprécier la similitude entre les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 16. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des services de la marque contestée, à savoir : « conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ». 17. La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants, invoqués par le demandeur: « Conseil et consultations en organisation et direction des affaires, consultations professionnelles d'affaires, informations et renseignements d'affaires, aide à la direction des affaires, aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales, l´ensemble de ces services étant fournis par un professionnel inscrit à l´ordre des experts comptables; Audits d'entreprises (analyses commerciales) fournis par un professionnel inscrit à l´ordre des experts comptables, audit interne en rapport avec la direction des affaires fourni par un professionnel inscrit à l´ordre des experts comptables; Comptabilité ce service étant fourni par un professionnel inscrit à l´ordre des experts comptables ». 18. Il n’est pas contesté que les services précités de la marque contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. 2. Sur les signes 19. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 20. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 21. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 22. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 23. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. 24. Visuellement et phonétiquement, ces signes sont de longueur comparables, les huit lettres de la marque antérieure étant reprises à l’identique dans le signe contesté et formant les séquences communes NEO et EXPER ; ils ont en commun un rythme identique (quatre temps). 25. Conceptuellement, comme le souligne le demandeur, les deux signes ont en commun l’évocation de la nouveauté, et d’une personne ayant acquis une grande habilité par l’expérience et la pratique. 26. Les différences entre les signes tenant à la présence d’un espace et de la lettre T, ainsi qu’à la simple inversion des séquences NEO et EXPER(T) au sein du signe contesté ne sauraient suffire à supplanter les ressemblances précitées, la perception globale des deux signes restant proche compte tenu de leur longueur semblable et de l’association caractéristique de ces deux séquences. 27. Les signes en présence présentent ainsi de fortes similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles générant des ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 28. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, constitués d’éléments verbaux dont l’association est distinctive prise dans son ensemble au regard des services en présence. 3. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 29. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 30. Ce consommateur moyen de la catégorie de services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de services en cause. 31. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des services en cause est incarné par des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. 31. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 32. En l’espèce, le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure n’est pas discuté. 4. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 33. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 34. En l’espèce, compte tenu de la stricte identité des services en cause, des ressemblances d’ensemble entre les signes, de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. 35. Le fait que les services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 36. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les services visés par la demande. C- Sur la répartition des frais 37. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 38. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit que « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours ». Dans sa notice, il est en outre précisé que : « le présent arrêté fixe le barème applicable au paiement des frais exposés par les parties à une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque devant l’INPI, afin de prévenir les procédures abusives ». 39. Il indique en outre, dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance (…)». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 40. Le demandeur a sollicité dans son exposé des moyens de mettre à la charge du titulaire de la marque contestée l’intégralité des frais exposés en application des dispositions de l’article L.716-1-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. 41. En l’espèce, le demandeur, représenté par un mandataire, doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue justifiée pour l’intégralité des produits attaqués. 42. Par ailleurs, la procédure d’instruction n’a pas donné lieu à des échanges entre les parties, le titulaire de la marque contestée, personne physique, n’ayant pas présenté d’observations en réponse à la demande en nullité. 43. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le titulaire de la marque contestée au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL 21-0078 est justifiée. Article 2 : La marque n°20/4700298 est déclarée nulle pour l’ensemble des services désignés à l’enregistrement. Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de Monsieur G S (Agissant pour le compte de "NEO EXPERT", Société en cours de formation) au titre des frais exposés.