Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 octobre 1995, 94-11.008

Mots clés
sci • société • pourvoi • mutation • preuve • siège • vente • immeuble • propriété • rapport • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 1995
Tribunal de grande instance d'Auch
15 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-11.008
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Auch, 15 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007270599
  • Identifiant Judilibre :6137227ecd580146773fda28
  • Rapporteur : M. Poullain
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des Cèdres, dont le siège est à 32810 Duran, agissant poursuites et diligences de son gérant, M. André A..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière des Cèdres, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auch, 15 décembre 1993), que M. A... et ses filles Laurence et Magali, ont signé, le 8 mars 1988 les statuts d'une société civile immobilière "Des Cèdres" qu'ils envisageaient de former mais qui n'a jamais été immatriculée ; que, le 11 mai 1988, une personne a acquis un mmeuble aux enchères publiques en déclarant agir au nom de cette société ; que, le 15 juin 1988, MM. A..., Z..., Y... et X... ont constitué une société civile immobilière "Des Cèdres" qui a été immatriculée au registre de commerce le 14 octobre 1988 et qui s'est comportée comme le véritable maître de l'affaire, louant les locaux et contractant des emprunts pour financer l'achat ; que l'administration fiscale, estimant qu'il y avait eu une mutation occulte à son profit, lui a notifié un redressement ; que la SCI Des Cèdres a assigné le directeur des services fiscaux pour être déchargée des droits réclamés et obtenir des dommages-intérêts ;

Attendu que la société

Des Cèdres reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce n'est qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce qu'une société acquiert la personnalité morale et peut être propriétaire de biens ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si le seul fait que la "première" SCI n'ait jamais été immatriculée au registre de commerce n'impliquait pas qu'elle n'ait à aucun moment pu être propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à une autre, de rapporter la preuve que la SCI vendeur a entendu gratifier l'acheteur en lui consentant une cession sans que celui-ci ait à fournir la totalité des contreparties mises à sa charge par un acte de vente ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'administration des Impôts avait rapporté la preuve, pour établir l'existence d'une cession occulte de l'immeuble entre la "première" et la "seconde" SCI Des Cèdres, que la SCI vendeuse avait ainsi eu l'intention de gratifier la "seconde" SCI en lui accordant cette cession sans que celle-ci ait à fournir les droits de mutation à sa charge pour un tel acte de vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code civil, 683, 710, 711 et 1881 du Code général des impôts ;

Mais attendu

qu'il résulte des constatations du jugement que l'immeuble a été acquis aux enchères par la personne qui avait déclaré agir au nom d'une société qui n'a pas été immatriculée et qu'il est ensuite devenu la propriété de la SCI des Cèdres ; qu'ayant établi que l'immeuble avait fait l'objet d'une mutation de l'acheteur aux enchères à la SCI des Cèdres, le Tribunal, qui n'avait pas à procéder à des recherches sans portée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de la société des Cèdres au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société civile immobilière des Cèdres, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1844