Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2001, 99-13.446

Mots clés
banque • séquestre • pourvoi • chèque • contrat • rapport • rejet • siège • solde • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2001
Cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A)
19 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-13.446
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), 19 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007432534
  • Identifiant Judilibre :613723cccd5801467740e515
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la banque Gallière, dont le siège est ..., 2 / de M. Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de Me Hemery, avocat de la banque Gallière, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999), que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce avec l'intervention de M. Z... qui a rédigé l'acte de cession ; que selon une clause du contrat, il y était prévu que la banque Gallière serait séquestre conventionnel ; mais que M. Z... ayant manqué à ses obligations à cet égard, la banque n'a jamais reçu l'acte, ni été informée de la mission prévue ; qu'à la demande de M. Z..., qui lui a remis, alors, un chèque de 600 000 francs tiré sur l'UFB Locabail, la banque Gallière a ouvert un compte de dépôt sous l'intitulé : "A... Arnault René c/o Maître Z..., ..." ; qu'ensuite sur instructions de M. Z..., la banque a établi un chèque de 100 000 francs à l'ordre de M. X... ; que M. Z... a détourné le solde du compte à son profit ; que M. et Mme X... ont engagé une action en responsabilité contre la banque Gallière lui reprochant d'avoir laissé M. Z... agir comme il a fait ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à

l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen, 1 ) que, dans le cas où le postulant à l'ouverture d'un compte se présente dans une qualité autre que la sienne propre, le banquier doit vérifier cette qualité ; que la cour d'appel a elle-même posé que le compte "A... Arnault René, c/o Maître Z..." avait été ouvert par M. Z..., agissant en qualité de séquestre ; que dès lors, la banque était à tout le moins tenue de vérifier cette qualité invoquée par le postulant, en contrôlant l'acte qui le constituait séquestre ; que cette vérification élémentaire lui aurait permis de constater que ce n'était pas M. Z... qui avait été désigné en qualité de séquestre par les parties ; qu'en exonérant la banque de toute responsabilité, sous prétexte qu'elle n'avait aucune obligation de vérification particulière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait exonérer la banque de toute responsabilité, en affirmant que M. Z... "pouvait" avoir la fonction de séquestre "de par sa profession", sans même préciser quelle était cette mystérieuse profession, ni en quoi elle pouvait conférer à M. Z... une sorte de présomption irréfragable de sa qualité de séquestre, au point de dispenser de toute vérification ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1956 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque n'était pas partie à l'acte et n'était, contractuellement, pas destinataire des oppositions éventuelles des créanciers, et que si la mention "A..." portée dans l'intitulé du compte laissait penser que le remettant agissait en qualité de séquestre, rien ne pouvait lui faire penser qu'il ne l'était pas ; que l'arrêt ajoute que la banque connaissait M. Z... en tant que professionnel, à savoir de la rédaction d'actes, les motifs se référant, à cet égard, aux conclusions échangées en instance d'appel évoquant la pluralité de telles interventions ; qu'eu égard à son appréciation des circonstances de l'espèce, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, sans priver sa décision de base légale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.