Conseil d'État, 8ème Chambre, 21 décembre 2018, 419479

Mots clés
vente • société • rectification • pourvoi • soutenir • pouvoir • rapport • réparation • ressort • soulever • restitution • qualification • réduction • service

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    419479
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2018:419479.20181221
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037847525
  • Rapporteur : M. Laurent Domingo
  • Rapporteur public :
    M. Romain VictorVoir les conclusions
  • Commentaires :
  • Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO
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Résumé

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Texte intégral

La société par actions simplifiée Est Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2010 à 2012 à raison de son établissement situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube). Par un jugement n° 1302235 du 29 décembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC00555 du 1er février 2018, enregistré le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé par la société Est Automobiles contre ce jugement en tant qu'il concerne les impositions établies au titre des années 2011 et 2012. Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars et 27 décembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel et le 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Est Automobiles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il statue sur les impositions établies au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) subsidiairement, d'ordonner à l'administration de produire, dans le respect des secrets protégés par la loi, tous documents constitutifs d'un échantillon représentatif de sa pratique en matière de détermination des surfaces taxables en matière de taxe sur les surfaces commerciales appliquée à des concessions automobiles ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 12 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Est Automobiles.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Est Automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles au sein d'un établissement situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie à des rappels de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010 à 2012. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, en tant qu'elle tendait à la décharge des impositions dues au titre des années 2011 et 2012. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3. En premier lieu, le tribunal administratif a relevé que l'administration avait décrit dans la proposition de rectification notifiée le 8 février 2013 à la société chacun des espaces qu'elle regardait comme affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, destinés à l'exposition des véhicules proposés à la vente, dédiés au paiement des marchandises ou affectés à la circulation du personnel pour présenter ces dernières, et indiqué que la surface totale des espaces de vente s'établissait à 470 m². Après avoir estimé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que ces indications permettaient à la société requérante de faire valoir utilement ses observations sur la détermination par le service des surfaces de vente au détail, il a pu légalement en déduire que la proposition de rectification respectait les prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour ce qui concerne la question de la détermination des surfaces retenues pour l'assujettissement de la société à la taxe. 4. En deuxième lieu, en écartant comme sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition l'absence d'indication par le vérificateur, dans la proposition rectification, des motifs pour lesquels il avait pris en compte, dans le chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail en l'état réalisées par l'établissement, certaines factures de vente à des sociétés, dès lors que le chiffre d'affaires, non contesté par la requérante, correspondant aux ventes à des particuliers excédait déjà le seuil de 460 000 euros subordonnant l'assujettissement à la taxe, le tribunal administratif n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 5. En troisième lieu, il ressort des écritures de la société devant le tribunal administratif que celle-ci ne contestait la motivation de la proposition de rectification que pour ce qui concerne les surfaces et le chiffre d'affaires à retenir. Elle ne peut par suite utilement soulever pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la proposition de rectification ne respecterait pas les prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales pour ne pas exposer les motifs pour lesquels le vérificateur estimait que son activité entrait dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales. Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 euros, le taux de cette taxe est de 5, 74 euros au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros, le taux est fixé à 34, 12 euros. / A l'exclusion des établissements qui ont pour activité principale la vente ou la réparation de véhicules automobiles, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont respectivement portés à 8,32 euros ou 35,70 euros (...). Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 : " A. -La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après (...) - véhicules automobiles ". Il résulte de la lettre même des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, qui prévoient notamment des dispositions propres à ces établissement, que les établissements dont l'activité principale est la vente de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de cet impôt. La société requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris sur la portée de ses écritures, aurait méconnu ces dispositions en jugeant qu'elle était susceptible, eu égard à son activité de vente de véhicules automobiles, d'être assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence en mentionnant, dans le décret du 26 janvier 1995, la vente de véhicules automobiles parmi les activités soumises à cette taxe. En outre, en jugeant que ce décret n'avait pour effet ni de restreindre le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales à l'activité de vente des seuls véhicules d'occasion, ni d'entacher d'imprécision ce champ d'application, le tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de la requérante, n'a pas commis d'erreur de droit. Enfin, la société requérante ne peut utilement soulever, pour la première fois en cassation, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 seraient incompatibles avec les stipulations de l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au principe de légalité des délits et des peines. 7. En deuxième lieu, en se fondant, pour écarter l'argumentation de la société tirée de ce que son activité n'entrait pas dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciale, sur ce que celle-ci ne contestait pas présenter, dans des halls d'exposition constituant un espace affecté à la circulation de la clientèle, des modèles de véhicules qu'elle proposait à la vente, sans qu'aient d'incidence sur la qualification de vente au détail de véhicules de son activité les circonstances que les véhicules vendus, commandés sur catalogues par les acheteurs puis fabriqués en usine selon les options souhaitées par les clients, ne se trouvaient pas dans ses locaux au moment de la vente et ne pouvaient leur être remis immédiatement, que certaines options des véhicules n'étaient présentées que sur des catalogues, qu'un délai de livraison était nécessaire et que la vente d'un véhicule s'accompagnait toujours de la reprise d'un ancien véhicule, le tribunal administratif n'a ni insuffisamment motivé son jugement, ni commis d'erreur de droit. 8. En troisième lieu, après avoir relevé par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, d'une part, que l'aire d'accueil du public était un espace affecté à la clientèle pour y effectuer ses achats et, d'autre part, que la zone de livraison-café était également librement accessible à cette même clientèle, le tribunal administratif a pu sans commettre d'erreur de droit, par un jugement suffisamment motivé sur ce point, juger que cette partie des locaux de l'établissement était incluse dans les surfaces de vente au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972. 9. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales s'entend de celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en l'état réalisées par l'établissement, sans qu'il y ait lieu notamment de distinguer selon que ces ventes concernent ou non des biens qui sont présentés ou stockés dans cet établissement. Le tribunal, qui ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de la société, n'a par suite pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il y avait lieu en l'espèce, pour calculer le chiffre d'affaires permettant de déterminer le taux applicable, de retenir les ventes réalisées par l'établissement correspondant à des véhicules qui, commandés et livrés ultérieurement, ne figuraient pas dans ses stocks. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que l'administration n'a pas inclus les ventes au professionnel dans le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la taxe mais a seulement refusé de regarder certaines transactions comme des ventes à des professionnels, la contestation soulevée par la société devant le tribunal portant sur ce seul point. La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de répondre à un moyen tiré de ce que les ventes aux professionnels auraient dû être exclues du chiffre d'affaires. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le pouvoir de la société Est Automobiles doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Est Automobiles est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Est Automobiles et au ministre de l'action et des comptes publics.

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