Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.732

Mots clés
surélévation • preuve • astreinte • procès-verbal • réhabilitation • pourvoi • remise • vente • amende • condamnation • infraction • restructuration • saisie • rejet • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mai 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2 octobre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-87.732
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018946605
  • Rapporteur : M. Le Corroller
  • Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 octobre 2007 qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 484, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du code de l'urbanisme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir sur une parcelle cadastrée BI 396, réalisé sans permis de construire préalable des travaux d'extension et de surélévation sur la partie nord d'une construction à usage hôtelier, de l'avoir condamné à payer une amende de 7 000 euros et d'avoir ordonné, à sa charge, la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif et sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que, par procès-verbal du 5 juin 2002, un agent de la commune de Saint-Raphaël a constaté sur une parcelle cadastrée section BI 396, sur laquelle est édifiée une construction à usage hôtelier appartenant à Pierre X..., des travaux d'extension et de surélévation exécutés sans autorisation sur la partie nord de l'hôtel, l'ouvrage ainsi réalisé ayant pour dimension 6,65 m x 5,70 m et une hauteur avoisinant les cinq mètres ; que le prévenu, interrogé par les policiers, a déclaré avoir procédé à la démolition de la partie ancienne pour la remplacer par une partie neuve à l'identique et que dans ces conditions il n'avait pas créé de surface supplémentaire ; qu'il a admis qu'on pouvait lui reprocher la construction d'un mur d'environ 1,80 mètre de haut qui vient en supplément de la construction existante et qu'il a réalisé ce mur sans attendre la réponse de la mairie à la suite de sa demande d'autorisation, par souci de sécurité ayant été victime de cambriolages ; que les deux demandes de déclarations de travaux déposées les 4 avril et 9 octobre 2002, pour modification des façades de l'hôtel, d'une part, et, pour restructuration d'un local existant contigu au bâtiment, d'autre part, ont fait l'objet la première d'un rejet, la seconde, d'un avis d'irrecevabilité ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat établi le 27 avril 2005 et le 31 octobre 2006 que la construction litigieuse est toujours en place et n'a pas été démolie ; que la carte postale de l'hôtel produite par l'avocat du prévenu n'étant pas datée ne peut constituer un quelconque élément de preuve de la prétendue réhabilitation d'un bâtiment existant ; qu'au demeurant, le prévenu a lui-même reconnu qu'il avait reconstruit à l'identique partie de la construction qu'il avait démolie et qu'il a en même temps procédé à une surélévation, ce qui nécessitait un permis préalable ; qu'il résulte du procès-verbal d'infraction établi le 5 juin 2002 et des photographies annexées auxquels le prévenu n'apporte pas la preuve contraire que ce dernier a fait procéder à des travaux d'extension et de surélévation du bâtiment lui appartenant situé RN 98 à Agay-Saint-Raphaël sans autorisation préalable ; qu'en conséquence, l'infraction de construction sans permis de construire étant constituée, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; "1°) alors que la cour d'appel a constaté que Pierre X... avait procédé à des travaux d'extension et de surélévation sur la partie nord de l'hôtel, lesquels supposent nécessairement l'existence d'une construction préexistante ; que, dans le même temps, la cour d'appel a énoncé que n'était pas rapportée la preuve de la réhabilitation d'un bâtiment existant, excluant ainsi toute construction préexistante ; qu'en retenant des motifs contradictoires pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'un permis de construire pour des travaux exécutés sur des constructions existantes est exigé dans la seule hypothèse où ces travaux ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; qu'il résultait des conclusions d'appel de Pierre X... que les travaux entrepris sur la terrasse de la partie nord de l'hôtel avaient été réalisés sur une construction déjà existante, mentionnée comme laverie dans l'acte de vente notarié versé aux débats, sans modification de la destination, de l'aspect extérieur ou du volume de la construction initiale, le bâtiment existant ayant seulement été réhabilité ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que les travaux réalisés exigeaient un permis de construire, sans s'expliquer sur l'existence d'un bâtiment préexistant tel que ressortant de l'acte de vente, ni expliquer en quoi les travaux entrepris auraient changé la destination, modifié l'aspect extérieur ou le volume de la construction, ou encore, créé un niveau supplémentaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;