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Tribunal Administratif de Lyon, 5ème Chambre, 14 février 2023, 2008994

Mots clés
remise • requête • rapport • recours • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2008994
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 décembre 2020 et 13 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 395,30 euros et a laissé à sa charge une somme de 197,65 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. Elle soutient que sa précarité financière ne lui permet pas de rembourser la dette laissée à sa charge d'un montant de 197,65 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le département de la Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la situation familiale et pécuniaire de Mme B ne justifie pas une remise de dette supérieure à 50 %. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Soubié, première conseillère. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile depuis le 1er juin 2017 en dernier lieu. A la suite d'un contrôle, le département de la Loire a constaté que l'intéressée n'a pas justifié de la mise en œuvre intégrale du plan d'aide entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020. Par une décision du 30 juin 2020, le président du conseil départemental lui a notifié une décision d'indu d'un montant de 395,30 euros. Mme B a sollicité une remise de cette dette. Par une décision du 25 novembre 2020, le département de la Loire a accordé une remise partielle de dette à Mme B et laissé à sa charge une somme de 197,65 euros. Mme B demande l'annulation de cette décision et sollicite une remise totale de dette. 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins () ". Aux termes de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article L. 232-7 du même code : " () A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière () ". 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision. 4. Il résulte de l'instruction que Mme B perçoit des revenus pour un montant mensuel de 586 euros et, au regard des factures produites, qu'elle supporte des charges mensuelles d'un montant d'environ 495 euros comprenant son loyer, ses charges de chauffage, d'eau, d'électricité, de mutuelle et différentes taxes liées à son logement. Dans ces conditions, elle établit que sa situation financière justifie qu'une remise totale de dette devait lui être accordée. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision accordant à Mme B une remise de dette est annulée en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle et qu'une remise totale de sa dette d'un montant initial de 395,30 euros doit être accordée à Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 novembre 2020 de la commission permanente du conseil départemental de la Loire est annulée en tant qu'elle accorde une remise partielle de dette d'allocation personnalisée d'autonomie à Mme B. Article 2 : Une remise totale de sa dette d'un montant de 395,30 euros (trois cent quatre-vingt-quinze euros et trente centimes) d'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à Mme B. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. La magistrate désignée, A-S. Soubié La greffière, C. Touja La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,