Tribunal administratif de Nîmes, 3ème Chambre, 15 septembre 2023, 2101241

Mots clés
société • service • saisie • recouvrement • rectification • remise • rejet • requête • révision • preuve • redressement • procès-verbal • restitution • rapport • publicité

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2101241
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Wendy Lellig
  • Avocat(s) : LOUP
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, la société Bowlingstar Avignon, représentée par Me Loup, demande : - de prononcer la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 153 924 euros qui lui a été infligée à la suite de la vérification de sa comptabilité de l'exercice 2013, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; en effet, le service vérificateur ne lui a pas laissé le choix sur la forme de restitution des résultats des traitements informatiques, en vertu du L 47 A II-c du livre des procédures fiscales ; ainsi, elle n'a pas été à même de comprendre et de vérifier la pertinence des rehaussements proposés ; - les opérations de perquisition fiscale, exercées sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ont eu pour objet la saisie d'une comptabilité informatisée ; or, la nature et les résultats des traitements informatiques opérés par le service, qui ont concouru aux rehaussements, ne lui ont pas été communiqués ; - elle conteste le rejet de sa comptabilité ; en effet, les fichiers remis dans le cadre de la demande de traitement informatique prévue par l'article L 47 A-II du livre des procédures fiscales ne constituent pas des états statistiques mais des fichiers natifs ; le service vérificateur a pu constater sur place la validité entre les données de l'ordinateur et celles remises par export ; elle a mis à disposition un document papier pour l'utilisation du logiciel Zatyoo et a signalé au vérificateur que la base de données Conqueror est communément utilisé par les sociétés exerçant une activité de bowling ; les fichiers extraits dudit logiciel ont toujours pu faire l'objet de traitement par l'administration fiscale ; - en outre, les dispositions de la doctrine administrative en matière de comptabilité confirment sa manière de voir ; l'absence de lien direct entre le logiciel de gestion commerciale et le logiciel comptable n'est en aucun cas un motif permettant de constater l'irrégularité de la comptabilité ; la traçabilité de ses enregistrements comptables quotidiens est avérée ; - elle conteste la mise en évidence de recettes non comptabilisées ; en effet, les tableaux contenus dans les fichiers CA14VA et CA15VA sont des outils statistiques qui ne font pas partie d'une double comptabilité tenue par la société, aucune recette " billard " n'étant d'ailleurs mentionnée sur ces fichiers ; les fiches de recettes journalières ne sont que des tableaux de bord et des feuilles d'objectifs qui sont complétés des encaissements en carte bancaire ainsi que des espèces déposées au coffre du Bowling ; - les pièces saisies dans le cadre de la procédure de perquisition fiscale ne sont pas une base suffisante pour justifier du recours à une reconstitution des recettes et le service ne corrobore pas le chiffre ainsi obtenu avec une autre méthode de reconstitution ; par conséquent, elle conteste les conséquences qui en ont été tirées en matière de revenus distribués ; - la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729-c du code général des impôts ne saurait s'appliquer dans la mesure où la comptabilité est parfaitement régulière et que son rejet n'est pas justifié ; - le jugement d'ouverture de la procédure étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts. Par un mémoire enregistré le 23 août 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud Est conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé au titre de la remise de l'amende fiscale contestée et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que : - dès lors que la société Bowlingstar Avignon a été placée en redressement judiciaire et que le jugement d'ouverture de la procédure est postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; le pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse a procédé le 8 mars 2021 à la remise de l'amende susvisée, à hauteur du montant restant dû à l'ouverture de la procédure collective, soit 149 024, 39 euros ; - pour le surplus, les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL Bowlingstar Avignon exerce une activité de Bowling. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 31 juillet 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En raison d'un faisceau d'irrégularités et d'indices concordants d'insincérité relatif à l'exactitude des encaissements portant sur les prestations et les ventes réalisées, le service vérificateur a rejeté le caractère probant de la comptabilité de la SARL Bowlingstar Avignon. Dans ces conditions, il a été procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société. Il s'en est suivi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 (jusqu'au 31 juillet), des rehaussements d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2013, 2014 et 2015, ainsi que des amendes fiscales relatives aux dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, prévues en cas de défaut d'indication des bénéficiaires des distributions consécutives aux rehaussements d'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 117 du code général des impôts. Dans la présente instance, la SARL Bowlingstar Avignon conteste l'amende fiscale d'un montant de 153 924 euros qui lui a été infligée à la suite de la vérification de sa comptabilité de l'exercice 2013 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 8 mars 2021, antérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts à hauteur de la somme restant due à la date du jugement d'ouverture, soit 149 024, 39 euros. Par suite, les conclusions en décharge sont sans objet à hauteur des sommes correspondantes. Elles doivent être rejetées. Sur le surplus des conclusions tendant à la décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition 3. Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double. / II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. () / c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (). / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de restituer au contribuable avant la mise en recouvrement des impositions les copies des traitements informatiques éventuellement fournies par l'entreprise dans le cadre des opérations de contrôle. 4. Il résulte de l'instruction que par deux courriers du 15 novembre 2016 et du 30 janvier 2017, une demande de traitement des données informatiques a été adressée à la société, conformément aux dispositions de l'article L 47 A-II du livre des procédures fiscales, dans le but de contrôler les montants des recettes déclarées et la taxe sur la valeur ajoutée collectée. Ces traitements devaient porter sur les recettes encaissées pour le bar (logiciel de caisse Zatyoo/Billpro) et les recettes de Bowling enregistrées dans la base de données Qubica. Le service vérificateur souhaitait ainsi pouvoir mettre en œuvre les traitements informatiques visant à s'assurer de la cohérence et de l'exhaustivité des commandes, ventes et règlements enregistrés, contrôler les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux articles vendus et services rendus, suivre les flux matières par rapprochement entre les stocks, entrées et sorties de produits et enfin contrôler les procédures de correction et d'annulation utilisées sur le système de caisses, notamment à partir des éléments de traçabilité intégrés. La société ayant exercé l'option présentée au c de l'article L 47 A II du livre des procédures fiscales le 15 novembre 2016, elle a remis à cette les copies des fichiers ont été remises au service vérificateur le 21 novembre 2016. Toutefois, il résulte de l'examen des propositions de rectification, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le vérificateur a constaté d'une part que les fichiers fournis correspondaient à des états statistiques restitués automatiquement par le logiciel mais n'étaient pas les fichiers natifs avec les données sources en ce qui concerne la partie Qubica Conqueror (Bowling) et d'autre part qu'aucune documentation technique des logiciels ne lui était remise. Si la requérante soutient que le service a pu constater sur place la validité entre les données de l'ordinateur et les données remises par export, et qu'il aurait ainsi constaté que l'application Conqueror qui initie une partie de bowling par joueur et par piste, permet de constater l'évolution de la partie, le montant de cette dernière figurant dès la fin de la partie sur le rapport de vente, l'administration réplique que les données fournies ne permettaient pas un contrôle des ventes. La requérante ne produit toutefois aucun élément d'expertise informatique permettant au tribunal d'apprécier l'intégrité des données fournies au vérificateur. Le service a par suite considéré à bon droit que les fichiers remis ne répondaient pas aux demandes de traitement et ne permettaient à l'administration d'effectuer des traitements informatiques lui permettant de contrôler avec exactitude l'exhaustivité du chiffre d'affaires déclaré et de garantir l'intégralité du chemin de révision, il a adressé à la société un procès-verbal constatant ces anomalies. Aucun nouveau fichier n'a été remis par la société suite à ce procès-verbal. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, faute de restitution des traitements informatiques envisagés par le service et qui n'ont finalement pu être réalisés du fait des anomalies constatées, elle n'aurait pas été à même de comprendre et de vérifier la pertinence des rehaussements proposés. Le moyen ne peut être qu'écarté. 5. Aux termes du dernier alinéa du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " () En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées ". 6. Il résulte de l'instruction que le service a mis en œuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, à l'issue de laquelle des disques durs d'ordinateurs ont été saisis. L'examen de ces disques a révélé que la société tenait pour les exercices 2013, 2014 et partiellement pour 2015, un suivi des recettes réalisées sur des tableaux informatiques sous format de tableurs " Excel ", à savoir douze tableaux mensuels et un treizième tableau récapitulatif annuel, qui reprend et centralise les chiffres des douze tableaux. Le vérificateur a constaté au vu des données figurant dans ces tableaux que les recettes réalisées par la SARL Bowlingstar Avignon étaient nettement supérieures au chiffre d'affaires que la société avait indiqué sur sa déclaration de résultats n° 2065, pour les années contrôlées. Ce faisant, le service ne s'est pas livré à des investigations qui excèdent le contrôle qu'il aurait effectué à partir d'une édition sur support papier des tableaux en litige, mais s'est borné à vérifier la concordance entre la totalisation de ces tableaux et les déclarations fiscales de la requérante. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à un " traitement informatique " au sens des dispositions du VI de l'article L.16 B précitées, qu'elle aurait été tenue de communiquer à la SARL Bowlingstar Avignon et la société requérante ne peut, par suite, utilement soutenir qu'elle aurait été privée de la garantie d'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition S'agissant du rejet de comptabilité : 7. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. ". Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ". Aux termes de l'article L. 123-14 du même code : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. ". 8. Il résulte des propositions de rectification en date des 14 décembre 2016 et 19 juillet 2017, que le service a estimé que la comptabilité de la société requérante, au titre des années 2013 à 2016, était dépourvue de tout caractère sincère et probant en relevant notamment l'absence de lien entre les logiciels de gestion et la comptabilité, la globalisation et la saisie manuelle des écritures comptables, la découverte de recettes et de factures non comptabilisées, l'ensemble de ces éléments rendant impossible tout chemin de révision comptable. 9. La société soutient qu'elle établit la comptabilité quotidiennement selon les encaissements espèces et cartes bancaires. Elle expose que le compte clients 411 enregistre la totalité des encaissements bancaires (en corrélation avec les relevés bancaires) ainsi que les recettes espèces (répertoriées dans le journal de caisse totalisant les fiches de caisse journalière). La société observe que seul le compte 706 est enregistré mensuellement et que les recettes journalières sont justifiées par les rapports d'activité émis par les deux logiciels respectivement utilisés pour l'activité de bar et pour l'activité Bowling. Ainsi, la société considère que la traçabilité de ses enregistrements comptables quotidiens par le compte 411, dont elle joint un extrait, serait tout à fait possible. 10. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société a comptabilisé de façon globale ses recettes en enregistrant uniquement les encaissements crédités sur les comptes bancaires Société Générale n°00027000565 et SMC n°04837169486 ainsi que certains paiements en espèces. L'examen des extraits du Grand livre produit par la requérante, représentant pour le début du mois de mars 2015 les sommes enregistrées au crédit du compte 4111, ne permet pas d'identifier le type de recette par activité. Le service relève également qu'aucun rapprochement au titre des encaissements ne pouvait être opéré, l'information sur le mode de paiement ne figurant pas dans les données de gestion. Par conséquent, dès lors que le compte 706 est lui-même globalisé, sans qu'aucune distinction puisse être faite entre les activités bowling, bars, billards, soirées, la permanence du chemin de révision comptable entre les pièces justificatives et les écritures comptables n'est pas garanti. Il en résulte que le vérificateur n'était pas en mesure de vérifier l'exactitude des écritures comptables, l'enregistrement global des recettes empêchant tout chemin de révision journalier. Pour ces seuls motifs, en l'absence d'un relevé détaillé des opérations tels des tickets détaillés ou des bandes de caisses enregistreuses, le service était en droit de considérer que la comptabilité était dépourvue de caractère probant et devait par suite être rejetée. 11. Il résulte en outre de l'instruction que dans le cadre la procédure de saisie susvisée, des fiches recettes journalières ont été saisies avec les tableaux des fichiers nommés CA14AV et CA15AV. Il s'agit de fiches papiers qui relatent par jour les détails des recettes des activités de bar et de Bowling, ainsi que le détail des modes de paiements effectués par jour. La société soutient qu'il s'agirait de feuilles d'objectifs statistiques, fondés sur les chiffres de l'année précédente, et communiqués au directeur du bowling qui, a posteriori, les complèterait des encaissements en carte bancaire ainsi que des espèces déposées au coffre. Elle relève que ces fiches d'objectifs sont servies partiellement et qu'elles ne font pas apparaître l'activité de billard. Toutefois, le service observe qu'il n'a pu être établi aucun lien entre les chiffres mentionnés sur ces fiches et ceux des années précédentes, que ces données étaient identiques au centime près aux chiffres effectivement encaissés et saisis postérieurement par le directeur du Bowling et enfin que le montant des recettes figurant sur ces fiches journalières est similaire au montant mentionné dans les tableaux CA14AV et CA15AV et de ce fait supérieur au montant des recettes comptabilisées par la société. Ainsi, il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 19 juillet 2017 que lors de la visite domiciliaire du 24 mars 2016, la dernière journée ayant fait l'objet de saisie de documents est celle du 20 mars 2016. Pour cette journée du 20 mars 2016, ont été saisis, outre la fiche journalière de recettes du 20 mars tenue manuellement, également des rapports informatiques du 20 mars 2016 issus des logiciels de gestion. Ces rapports récapitulent l'activité du bar et du bowling pour la journée du 20 mars 2016, et ils étaient annexés à la fiche journalière saisie du 20 mars 2016. L'examen de ces documents a montré que les recettes en provenance des rapports informatiques issus des logiciels sont identiques à celles figurant sur la fiche journalière de recettes tenue manuellement, ce qui démontre que ces fiches journalières de recettes ne sont pas des documents prévisionnels, mais des documents retraçant les recettes réalisées. Dans ces conditions, les fiches recettes en litige doivent être regardées comme caractérisant au moins pour une partie de l'activité une double comptabilité, privant de sincérité les écritures comptables présentées au vérificateur. L'existence de ventes occultes justifient le rejet, par l'administration fiscale, d'une comptabilité et le droit pour l'administration d'évaluer le chiffre d'affaires sur la base des informations dont elle dispose. 12. La doctrine administrative en matière de comptabilité ne comportant pas d'autre interprétation de la loi fiscale que celle dont il est ici fait application, le moyen correspondant ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'à supposer même que l'absence de lien direct entre le logiciel de gestion commerciale et le logiciel comptable ne puisse être reprochée à la société, l'administration justifie que la comptabilité de la société était entachée de graves irrégularités et, par suite, du bien-fondé de son rejet. S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires : 14. En l'absence de documents comptables fournis pertinents, l'administration était en droit de procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des résultats de la société requérante. La commission visée à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales n'ayant pas été saisie, l'administration supporte la charge de la preuve, conformément aux dispositions de l'article L. 192 précité du même livre. 15. Il résulte de l'instruction, et en particulier des propositions de rectification, que le service a substitué au chiffre d'affaires déclaré le chiffre d'affaires déterminé à partir des pièces saisies dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Ainsi, le service vérificateur a utilisé les documents saisis lors de la procédure de visite domiciliaire et de saisie, à savoir les fiches journalières de recettes, corroborées par les fichiers informatiques CA12AV et CA15AV, pour reconstituer les chiffres d'affaires de la société. 16. En se bornant à faire valoir que les fichiers qui fondent cette reconstitution ne sont pas corroborés par une autre méthode alors qu'aucune disposition ni aucun principe n'impose la combinaison de plusieurs méthodes de reconstitution de chiffre d'affaires, la société requérante, qui ne propose, au demeurant, aucune autre méthode alternative plus pertinente, ne démontre pas que la méthode du service serait excessivement sommaire ou radicalement viciée. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé des rehaussements apportés aux chiffres d'affaires des différentes sociétés et, par suite, établit que les impositions résultant de cette reconstitution du chiffre d'affaires pour les années 2013 à 2016 ne sont pas exagérées. S'agissant du solde de l'amende en litige : 17. Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ". 18. Il résulte de l'instruction que par courrier du 6 novembre 2017, et à défaut de désignation des bénéficiaires, l'administration a notifié son intention d'appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts égale à 100% des sommes qui auraient été distribuées. C'est ainsi sur ce fondement qu'a été mise en recouvrement en date du 15 mars 2018 la somme de 153 924 euros au titre de l'exercice 2013. La SARL Bowlingstar Avignon étant en redressement judiciaire depuis le 7 janvier 2021, le pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse a procédé le 8 mars 2021 à la remise de l'amende susvisée, à hauteur du montant restant dû à l'ouverture de la procédure collective, soit 149 024, 39 euros. La différence, soit 4 900 euros, correspond aux règlements partiels de la créance, intervenus entre le 12 juillet 2019 et le 15 septembre 2020. Dès lors qu'à la date du jugement d'ouverture, cette dernière somme n'était plus à la charge de la SARL Bowlingstar, la demande tendant à sa remise en application des dispositions précitées de l'article 1756 du code général des impôts ne pouvait qu'être rejetée, ainsi que par conséquent les conclusions correspondantes. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme que SARL Bowlingstar Avignon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Bowlingstar Avignon est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Bowlingstar Avignon et au directeur du contrôle fiscal Sud Est. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Baccati, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. Le rapporteur, P. PARISIEN Le président, P. PERETTI Le greffier, D. BERTHOD La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ez ici] N°2101241