Tribunal administratif de Lyon, 7ème Chambre, 16 décembre 2022, 2106634

Mots clés
maire • requête • pouvoir • production • rejet • risque • irrecevabilité • mineur • préjudice • principal • rapport • requis • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2106634
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Arnould
  • Avocat(s) : SALEN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 17 août, 14 et 29 octobre 2021 et le 2 octobre 2022, M. D A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 juillet 2021, par laquelle le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour assurer le respect de la limitation de vitesse édictée sur la route de La Privassière en Bas ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon de faire droit à leur demande à compter de la notification du jugement à intervenir. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - compte tenu de l'accroissement du trafic routier sur la route de La Privassière en Bas, du non-respect de la limitation de vitesse fixée à 30 kilomètres à l'heure en amont et en aval du hameau, et de précédents accidents, il existe un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour les usagers et les riverains qui impose que le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon fasse usage de son pouvoir de police pour permettre l'installation de dispositifs de ralentissement. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre et 21 octobre 2021, la commune de Chazelles-sur-Lyon, représentée par Me Salen, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête de M. et Mme A pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au rejet de leur requête au fond, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M. et Mme A est irrecevable ; en effet : • la décision contestée est purement confirmative des précédentes décisions implicites, nées les 21 novembre 2020 et 1er février 2021, par lesquelles le maire de la commune a refusé de faire droit à leur demande ; • les intéressés ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de cette décision ; • leur requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par les requérants sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public ; - les observations de M. et Mme A ; - et les observations de Me Salen, représentant la commune de Chazelles-sur-Lyon.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme A, qui résident à Saint-Just-Saint-Rambert, sont propriétaires de parcelles au sein d'un hameau situé au lieu-dit " Privassière en Bas ", sur le territoire de la commune de Chazelles-sur-Lyon. Après avoir rencontré le maire de cette commune le 4 septembre 2020 et s'être adressés aux services de la sous-préfecture de Montbrison et du Défenseur des droits, les intéressés ont demandé au maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon, les 21 septembre et 1er décembre 2020, puis le 18 mai 2021, de faire usage de ses pouvoirs de police pour assurer le respect de la limitation de vitesse fixée à 30 kilomètres à l'heure, sur la portion de la route de La Privassière en Bas traversant ce hameau. Les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite, née le 18 juillet 2021, par laquelle le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon a refusé de faire droit à leur dernière demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". Selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". L'article L. 2213-1 de ce code prévoit que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ". Et aux termes de l'article L. 2213-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ". Selon les termes de l'article R. 413-1 du même code : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code. ". L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ". Et aux termes de l'article R. 413-3 de ce code : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. () ". 4. Pour refuser de faire droit à la demande de M. et Mme A tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour assurer le respect de la limitation de vitesse qu'il a édictée, le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon s'est fondé sur l'absence de risque existant pour la sécurité des usagers et des riverains de la route de La Privassière en Bas. Si les intéressés contestent cette appréciation et soutiennent qu'il existe un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse exigeant que l'autorité administrative fasse usage de son pouvoir de police et procède à l'installation de dispositifs de ralentissement, en particulier de coussins berlinois, en amont et en aval du hameau situé au lieu-dit " Privassière en Bas " et s'ils font état de l'augmentation du trafic sur cette route communale et des vitesses excessives pratiquées par des conducteurs conscients de l'absence de contrôles, ils n'en justifient pas par la seule production d'un témoignage rédigé le 27 juillet 2021 par un couple résidant dans le hameau et faisant état, en des termes généraux et peu circonstanciés, d'un " problème de circulation à trop grande vitesse des véhicules ". Par ailleurs, si les requérants font également état des accidents survenus au cours des années 2011 et 2019 ainsi que le 25 juillet 2022, ils n'en justifient pas davantage par la seule production de deux photographies non datées ne démontrant ni le lieu, ni la nature ou la cause du dommage, alors au demeurant que la commune défenderesse fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance de l'existence du moindre accident, même mineur, sur la route de La Privassière en Bas, à l'exception de celui ayant eu lieu au cours d'un rallye, lorsque la voie était fermée à la circulation du public. Ainsi, en l'absence de risque pour la sécurité publique, et alors que M. et Mme A n'apportent aucun élément suffisamment probant de nature à démontrer que la vitesse maximale autorisée sur la portion de la route communale traversant le hameau situé au lieu-dit " Privassière en Bas " ne serait pas respectée, le maire de la commune de Chazelles-sur-Lyon n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d'injonction. Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chazelles-sur-Lyon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chazelles-sur-Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C A et à la commune de Chazelles-sur-Lyon. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, M. Pineau, premier conseiller, M. Gueguen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. Le rapporteur, C. B La présidente, A. Baux La greffière, I. Rignol La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,