OPP 12-0468 / OTLe 1er août 2012
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société GROUPE NAUTING SAS (société par actions simplifiée) a déposé, le 9 novembre 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 872 918 p ortant sur le signe verbal BOATLIB.
Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières, à savoir des estimations de côtes de bateaux et autres objets flottants. Gérance de biens immobiliers, à savoir des bateaux et autres objets flottants. Services de financement ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier). Services de paiement de commerce électronique, à savoir le traitement des paiements pour l'achat de produit et de services via un réseau de communications électroniques ; fourniture de services de protection des achats et des biens en locations concernant les achats concernant le commerce en ligne de produits et services par des tiers via un réseau informatique mondial. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture
d'accès à un réseau informatique mondial. Services d'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Mise à disposition d'un site web en ligne proposant une liste et la location de bateaux et autres objets flottants ; mise à disposition de bases de données informatiques en ligne et de bases de données explorables en ligne contenant des informations, des listes et des annonces en matière de bateaux et autres objets flottants ; service de location de bateaux et autres objets flottant entre des tiers sur un réseau informatique ; Fourniture de tableaux d'affichage électroniques intéractifs en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant les listes, la location de biens, à savoir des bateaux et autres objets flottants ; services de messagerie électroniques ; fourniture de tableaux d'affichages électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant le classement, les avis, les renvois et les recommandations concernant les locations proposées sur le réseau ; services de télécommunications, à savoir la transmission électronique de données et d'informations ; services d'abonnement par courrier électronique ; et transmission électronique d'images. Transport ; Services de réservation et de recommandation en ligne en matière de location de bateaux et autres objets flottants ; fourniture d'informations en matière de voyages, à savoir des informations concernant des villes ou des ports, leurs services et leur localisation ; service de liste, d'organisation et de réservation d'excursions en mer entre particuliers ; service de liste, d'organisation et de réservation de covoiturage de bateau entre propriétaires de bateaux et personnes cherchant un transport ; service de liste, de réservation et d'organisation de location entre particuliers de bateaux et autres objets flottants ; emballage et entreposage de marchandises ; Informations en matière de transport. Distribution de journaux. Remorquage. Location de garages ou de places de stationnement. Location de véhicules, de bateaux ou de chevaux, à savoir des bateaux et autres objets flottants ; Services de taxis. Réservation pour les voyages. Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement".
Le 2 février 2012, la VILLE DE PARIS (collectivité territoriale) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale AUTOLIB', déposée le 25 février 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 5 58 276.
Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : "Publicité ; publicité par parrainage, location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement, pour des tiers, à des programmes audiovisuels à accès réservé, à des vidéogrammes, ainsi qu'à des journaux, livres et revues ; services d'abonnement à des programmes de télévision et de radio, à des vidéogrammes et phonogrammes, ainsi qu'à des supports audiovisuels ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité interactive ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, investigations pour affaires, recherches pour affaires, renseignements d'affaires, estimation en affaires commerciales ou industrielles ; établissement de déclarations fiscales ; études de marché, recueil de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, prévisions économiques, établissement de relevés de comptes, information statistique, vérification de comptes ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; comptabilité ; reproduction de documents, bureaux de placement ; services de saisie et de traitement de données, location de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, agences d'import-export, affichage, décoration de vitrines, promotion des ventes pour des tiers, recherches de marché ; ventes aux enchères ; télépromotion avec offre de vente ; services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; organisation de manifestations à vocation commerciale, location d'appareils distributeurs ; gestion administrative de lieux d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances et finances ; assurances contre les accidents, paiement par acomptes, affacturage, affermage de biens immobiliers, agences de crédit, agences de logement [propriétés immobilières], agences de recouvrement de créances, agences immobilières, analyse financière, affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, location d'appartements, crédit-bail, courtage en
biens immobiliers, gérance de biens immobiliers, établissement de baux, évaluation de biens immobiliers, recouvrement de loyers, prêt sur nantissement, assurance maladie, prêt sur gage. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, services de transmission de messages électroniques, les données étant compressées ou non comprimées. Services de réception de messages électroniques avec ou sans pièce jointe. Services de transmission de photographies, d'images, de musique, de sons par radiotéléphone ; services de transmission de photographies, d'images, de musique, de sons via un réseau local sans fil, notamment à courte distance, services de transmission de photographies, d'images, de musique, de sons via un réseau de radiocommunication, de radiotéléphonie mobile, notamment services de transferts d'appels, de renvois d'appels, de communication d'informations sur la liste des abonnés au téléphone, de messagerie vocale ; services de fournitures d'accès à des réseaux sans fil (de courte ou longue distance), téléphoniques, radiotéléphoniques, télématiques, de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet), à un centre serveur de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; transmission par satellite. Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; distribution d'eau et d'électricité ; déménagement de mobilier ; exploitation de transbordeurs ; remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages et le transport ; agence de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) et de voyages ; réservation de places pour le tourisme, pour le transport et pour le voyage ; courtage de transport ; services de chauffeurs ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage d'habits ; garage de véhicules ; location de réfrigérateurs ; locations de garages".
L'opposition a été notifiée à la société déposante le 23 février 2012, sous le n° 12-0468 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition..
Suite à une objection portant sur des irrégularités de forme, la société déposante a fourni des documents tendant à la régularisation matérielle de la demande.
Le 15 juin 2012, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse.
L'opposante et le titulaire de la demande d’enregistrement ont contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations.
II.- ARGUMENTS DES PARTIES
A.- L’OPPOSANT
La VILLE DE PARIS fait valoir, à l'appui de son opposition et dans ses observation faisant suite au projet de décision, les arguments exposés ci-après.
Sur la comparaison des services
Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée.
Suite au projet de décision l'opposante invoque la similarité entre le service de "Location de bateaux ou de chevaux, à savoir des bateaux et autres objets flottants" de la demande d'enregistrement contestée et le service de "location de véhicules de transport" de la marque antérieure.
B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE
Dans ses observations en réponse à l'opposition et dans celles faisant suite au projet de décision, la société GROUPE NAUTING SAS conteste la comparaison des services ainsi que celle portant sur les signes.
Suite au projet de décision, la société déposante fournit un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 29 juin 2012 prononçant la nullité partielle de la marque antérieure invoquée.
III.- DECISION
A.- SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE
CONSIDERANT que suite au projet de décision, la société déposante a fournit un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 29 juin 2012 prononçant la nullité partielle de la marque antérieure invoquée et demande la suspension de la procédure d'opposition.
CONSIDERANT que l'article L 712-4 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que le délai de six mois prévu à l'article L. 712-3 peut être suspendu "En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition".
CONSIDERANT en l'espèce que la Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt et a prononcé la nullité de la marque antérieure et qu'en outre, un éventuel pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif sur la procédure en cours ;
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de suspendre la procédure d'opposition.
B.- SUR LA PROPOSITION DE LIMITATION DU LIBELLE DE LA DEMANDED'ENREGISTREMENT
CONSIDERANT que la société déposante a fourni des formulaires de retrait partiel de la demande d'enregistrement contestée ;
Que toutefois, ce retrait partiel laisse subsister des irrégularités matérielles soulevées dans l'objection initiale pour certaines mentions et/ou ne correspond pas à une limitation effective du libellé initial pour d'autres mentions et ne peut dès lors être pris en considération, ce dont la société déposante a été informée.
CONSIDERANT, en conséquence, que le libellé des services à prendre en considération aux fins de la présente procédure d'opposition est celui figurant dans la demande d'enregistrement, telle que déposée.
C. AU FOND
Sur la comparaison des services
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières, à savoir des estimations de côtes de bateaux et autres objets flottants. Gérance de biens immobiliers, à savoir des bateaux et autres objets flottants. Services de financement ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier). Services de paiement de commerce électronique, à savoir le traitement des paiements pour l'achat de produit et de services via un réseau de communications électroniques ; fourniture de services de protection des achats et des biens en locations concernant les achats concernant le commerce en ligne de produits et services par des tiers via un réseau informatique mondial. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Services d'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Mise à disposition d'un site web en ligne proposant une liste et la location de bateaux et autres objets flottants ; mise à disposition de bases de données informatiques en ligne et de bases de données explorables en ligne contenant des informations, des listes et des annonces en matière de bateaux et autres objets flottants ; service de location de bateaux et autres objets flottant entre des tiers sur un réseau informatique ; Fourniture de tableaux d'affichage électroniques intéractifs en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant les listes, la location de biens, à savoir des bateaux et autres objets flottants ; services de messagerie électroniques ; fourniture de tableaux d'affichages électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant le classement, les avis, les renvois et les recommandations concernant les locations proposées sur le réseau ; services de télécommunications, à savoir la transmission électronique de données et d'informations ; services d'abonnement par courrier électronique ; et transmission électronique d'images. Transport ; Services de réservation et de recommandation en ligne en matière de location de bateaux et autres objets flottants ; fourniture d'informations en matière de voyages, à savoir des informations concernant des villes ou des ports, leurs services et leur localisation ; service de liste, d'organisation et de réservation d'excursions en mer entre particuliers ; service de liste, d'organisation et de réservation de covoiturage de bateau entre propriétaires de bateaux et personnes cherchant un transport ; service de liste, de réservation et d'organisation de location entre particuliers de bateaux et autres objets flottants ; emballage et entreposage de marchandises ; Informations en matière de transport. Distribution de journaux. Remorquage. Location de garages ou de places de stationnement. Location de véhicules, de bateaux ou de chevaux, à savoir des bateaux et autres objets flottants ; Services de taxis. Réservation pour les voyages. Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement" ;
Que par un arrêt rendu en date du 29 juin 2012, la Cour d'Appel de Paris en date du 29 juin 2012 a prononcé la nullité partielle de la marque antérieure invoquée, notamment pour les services suivants : "Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; informations concernant les voyages et le transport ; agence de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) et de voyages ; réservation de places pour le tourisme, pour le transport et pour le voyage ; courtage de transport ; services de chauffeurs ; messagerie (courrier et
marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; garage de véhicules ; locations de garages" ;
Qu'en conséquence, le libellé de la marque antérieure a prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : "Publicité ; publicité par parrainage, location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement, pour des tiers, à des programmes audiovisuels à accès réservé, à des vidéogrammes, ainsi qu'à des journaux, livres et revues ; services d'abonnement à des programmes de télévision et de radio, à des vidéogrammes et phonogrammes, ainsi qu'à des supports audiovisuels ; publication de textes publicitaires ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité interactive ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, expertises en affaires, informations d'affaires, investigations pour affaires, recherches pour affaires, renseignements d'affaires, estimation en affaires commerciales ou industrielles ; établissement de déclarations fiscales ; études de marché, recueil de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, prévisions économiques, établissement de relevés de comptes, information statistique, vérification de comptes ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; comptabilité ; reproduction de documents, bureaux de placement ; services de saisie et de traitement de données, location de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, agences d'import- export, affichage, décoration de vitrines, promotion des ventes pour des tiers, recherches de marché ; ventes aux enchères ; télépromotion avec offre de vente ; services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; organisation de manifestations à vocation commerciale, location d'appareils distributeurs ; gestion administrative de lieux d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Assurances et finances ; assurances contre les accidents, paiement par acomptes, affacturage, affermage de biens immobiliers, agences de crédit, agences de logement [propriétés immobilières], agences de recouvrement de créances, agences immobilières, analyse financière, affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; parrainage financier ; montages financiers, notamment pour l'organisation de manifestations sportives, éducatives ou culturelles ; affaires immobilières ; services de banques de dépôts, de banques d'affaires et d'établissements de crédit ; agences de change ; services de cartes de crédit et de cartes de débit ; gérance de portefeuille ; émission de chèques de voyage et de lettres de crédit ; expertise immobilière ; courtage et placement de produits financiers ; transactions financières ; analyse financière ; collectes de bienfaisance ; consultation en matière financière, estimations financières, services de financement, informations financières, location d'appartements, crédit-bail, courtage en biens immobiliers, gérance de biens immobiliers, établissement de baux, évaluation de biens immobiliers, recouvrement de loyers, prêt sur nantissement, assurance maladie, prêt sur gage. Télécommunications ; services d'acheminement et de jonction pour télécommunications ; services d'affichage électroniques (télécommunications) ; agences de presse, nouvelles agences d'informations ; services d'appel radioélectrique ou autres moyens de communication électroniques ; communication par réseau de fibres optiques ; communication par terminaux d'ordinateurs ; communication radiophoniques ; communication téléphoniques ; expédition de dépêches ; transmission de dépêches ; diffusion de programmes de télévision ; émission radiophoniques ; émissions télévisées, informations en matière de télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de modems ; location de télécopieurs ; location de téléphones ; messagerie électronique ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; radiodiffusion ; radiotéléphonie mobile ; transmission par satellite ; services de téléconférences ; transmission de télécopies ; transmission de télégrammes ; services téléphoniques ; télévision par câbles ; services télex, services de transmission de messages électroniques, les données étant compressées ou non comprimées. Services de réception de messages électroniques avec ou sans pièce jointe. Services de transmission de photographies, d'images, de musique, de sons par radiotéléphone ; services de transmission de photographies, d'images, de musique, de sons via un réseau local sans fil, notamment à courte distance, services de transmission de photographies, d'images, de musique, de sons via un réseau de radiocommunication, de radiotéléphonie mobile, notamment services de transferts d'appels, de renvois d'appels, de communication d'informations sur la liste des abonnés au téléphone, de messagerie vocale ; services de fournitures d'accès à des réseaux sans fil (de courte ou longue distance), téléphoniques, radiotéléphoniques, télématiques, de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet), à un centre serveur de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ; transmission par satellite. Distribution d'eau et d'électricité ; exploitation de transbordeurs ; remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires ; conditionnement de produits ; dépôt, gardiennage d'habits ; location de réfrigérateurs".
CONSIDERANT que les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes de crédit. Estimations immobilières, à savoir des estimations de côtes de bateaux et autres objets flottants. Gérance de biens immobiliers, à savoir des bateaux et autres objets flottants. Services de financement ; analyse financière ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier). Services de paiement de commerce électronique, à savoir le traitement des paiements pour l'achat de produit et de services via un réseau de communications électroniques ; fourniture de services de protection des achats et des biens en locations concernant les achats concernant le commerce en ligne de produits et services par des tiers via un réseau informatique mondial. Télécommunications ; Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Services d'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Mise à disposition d'un site web en ligne proposant une liste et la location de bateaux et autres objets flottants ; mise à disposition de bases de données informatiques en ligne et de bases de données explorables en ligne contenant des informations, des listes et des annonces en matière de bateaux et autres objets flottants ; service de location de bateaux et autres objets flottant entre des tiers sur un réseau informatique ; Fourniture de tableaux d'affichage électroniques intéractifs en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant les listes, la location de biens, à savoir des bateaux et autres objets flottants ; services de messagerie électroniques ; fourniture de tableaux d'affichages électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant le classement, les avis, les renvois et les recommandations concernant les locations proposées sur le réseau ; services de télécommunications, à savoir la transmission électronique de données et d'informations ; services d'abonnement par courrier électronique ; et transmission électronique d'images. Remorquage. Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains des services de la marque antérieure ;
Qu'à cet égard, la société déposante ne saurait valablement invoquer la limitation de son libellé dès lors que cette dernière ne peut pas être prise en considération en l'état, comme précédemment relevé ;
Qu'au demeurant, les précisions invoquées de certaines des mentions du libellé n'auraient pas pour effet de faire échapper les services de la demande d'enregistrement contestée aux catégories générales constituées par certains des services invoqués de la marque antérieure, ni d'en modifier les natures et objets communs ;
Qu'en outre, le titulaire de la demande d'enregistrement ne saurait se borner à mettre en cause l'usage de la marque antérieure pour les services de "gestion administrative des affaires commerciales ; publicité ; gestion de fichiers informatiques. Assurances ; affaires bancaires ; affaires financières", dès lors qu'il n'a pas exercé expressément, dans ses observations en réponse à l'opposition, la faculté que lui offre l'article
R 712-17 du code de la propriété intellectuelle d'inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits n'était pas encourue.
CONSIDERANT en revanche, que ne sauraient être prises en considération les comparaisons effectuées par l'opposante entre les services de "Transport ; Services de réservation et de recommandation en ligne en matière de location de bateaux et autres objets flottants ; fourniture d'informations en matière de voyages, à savoir des informations concernant des villes ou des ports, leurs services et leur localisation ; service de liste, d'organisation et de réservation d'excursions en mer entre particuliers ; service de liste, d'organisation et de réservation de covoiturage de bateau entre propriétaires de bateaux et personnes cherchant un transport ; service de liste, de réservation et d'organisation de location entre particuliers de bateaux et autres objets flottants ; emballage et
entreposage de marchandises ; Informations en matière de transport. Distribution de journaux. Location de garages ou de places de stationnement. Location de véhicules ; Services de taxis. Réservation pour les voyages" de la demande d'enregistrement et les services de "Transport ; transport de personnes ou de marchandises ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; distribution de journaux ; déménagement de mobilier ; informations concernant les voyages et le transport ; agence de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions) et de voyages ; réservation de places pour le tourisme, pour le transport et pour le voyage ; courtage de transport ; services de chauffeurs ; messagerie (courrier et marchandises) ; location de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de leur préservation ou gardiennage ; garage de véhicules ; locations de garages" de la marque antérieure, dès lors que ces derniers ne figurent plus, comme le souligne la société déposante, dans le libellé de cette marque ;
Qu'en outre, en l'absence d'argumentation de la société opposante de nature à établir des liens de similarité entre les services précités de la demande d'enregistrement et d'autres services de la marque antérieure, lesquels n'apparaissent pas à l'évidence, le risque de confusion n'est pas établi.
CONSIDERANT enfin, que le service de "Location de bateaux ou de chevaux, à savoir des bateaux et autres objets flottants" de la demande d'enregistrement contestée ne présente pas de lien étroit et obligatoire avec les services de "remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires" de la marque antérieure, dès lors que le premier ne vise pas exclusivement à la réalisation des seconds, dont la prestation ne nécessite pas en elle-même le recours au premier ;
Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine .
Que ne saurait être prise en considération, la comparaison effectuée par la société opposante entre le service précité de la demande d'enregistrement contestée et le service de "location de véhicules de transport" de la marque antérieure, dès lors que ce service ne figure plus au libellé de cette dernière.
CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne, pour partie, des services identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal BOATLIB ;
Que la marque antérieure porte sur le signe verbal AUTOLIB'.
CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé d'une dénomination de sept lettres ; que la marque antérieure est constituée d'une dénomination de cinq lettres et d'une apostrophe ;
CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les dénominations BOATLIB et AUTOLIB', constitutives des signes en présence, présentent une même structure reposant sur l’association de la séquence LIB, évocatrice de la liberté, à un préfixe court, renvoyant chacun à un véhicule (BOAT étant appréhendé comme un terme anglo-saxon signifiant "bateau" et AUTO comme la contraction du terme "automobile"), en sorte que les deux signes évoquent la même idée de transport en toute liberté ;
Qu’ainsi, il résulte de cette structure commune une même impression d’ensemble, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe une filiation entre ces marques ;
Que ne saurait être retenu l’argument de la société déposante tenant au caractère banal de l'élément LIB, pris individuellement, dès lors que la société déposante ne démontre pas que ce terme soit devenu usuel au regard des services en présence ; Qu’en effet, la simple fourniture des résultats d’une recherche de marques comportant la désinence LIB sans indication quant à leur portée, n’est pas suffisante pour démontrer que cet élément soit usuel dans le domaine des services en présence et présente ainsi un caractère faiblement distinctif ;
Qu’en tout état de cause, le risque de confusion en l’espèce ne résulte pas de la seule présence de l’élément LIB mais de son association dans les deux signes à un préfixe court, désignant ou évoquant immédiatement un véhicule ;
Qu’à cet égard, les différences relevées par la société déposante entre les préfixes BOAT et AUTO, ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors qu'elles laissent subsister la même construction précédemment décrite ;
Qu'il en va de même de son argument tenant à la présence au sein de la marque antérieure d'une apostrophe en position finale, cette dernière n'ayant aucune incidence phonétique et ne modifie en rien l'évocation commune des signes en cause.
CONSIDERANT qu'est extérieur à la présente procédure l'argument de la société déposante tenant à l'impossibilité pour le consommateur de penser que l'opposante, en tant que collectivité publique française, puisse déposer une marque contenant un terme anglo-saxon comme BOAT ;
Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition s’apprécie uniquement eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par la demande d’enregistrement contestée, indépendamment de toute considération quant à leurs titulaires.
CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal BOATLIB constitue l'imitation de la marque antérieure AUTOLIB'.
CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ;
Qu'ainsi, le signe verbal BOATLIB ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale AUTOLIB'.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L'opposition numéro 12-0468 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte surles services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administrationcommerciale ; travaux de bureau ; Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus,imprimés, échantillons) ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction dedocuments ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Organisationd'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; Publicité en ligne sur un réseauinformatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ;publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annoncespublicitaires ; relations publiques. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ;affaires immobilières. Banque directe. Emission de chèques de voyage ou de cartes decrédit. Estimations immobilières, à savoir des estimations de côtes de bateaux et autresobjets flottants. Gérance de biens immobiliers, à savoir des bateaux et autres objetsflottants. Services de financement ; analyse financière ; consultation en matièrefinancière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier). Services depaiement de commerce électronique, à savoir le traitement des paiements pour l'achat deproduit et de services via un réseau de communications électroniques ; fourniture deservices de protection des achats et des biens en locations concernant les achatsconcernant le commerce en ligne de produits et services par des tiers via un réseauinformatique mondial. Télécommunications ; Informations en matière detélécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau defibres optiques. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services deradiotéléphonie mobile. Fourniture d'accès à un réseau informatique mondial. Servicesd'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications àun réseau informatique mondial. Mise à disposition d'un site web en ligne proposant uneliste et la location de bateaux et autres objets flottants ; mise à disposition de bases dedonnées informatiques en ligne et de bases de données explorables en ligne contenantdes informations, des listes et des annonces en matière de bateaux et autres objetsflottants ; service de location de bateaux et autres objets flottant entre des tiers sur unréseau informatique ; Fourniture de tableaux d'affichage électroniques intéractifs en lignepour la transmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant les listes, lalocation de biens, à savoir des bateaux et autres objets flottants ; services de messagerieélectroniques ; fourniture de tableaux d'affichages électroniques en ligne pour latransmission de messages entre utilisateurs d'ordinateur concernant le classement, lesavis, les renvois et les recommandations concernant les locations proposées sur leréseau ; services de télécommunications, à savoir la transmission électronique dedonnées et d'informations ; services d'abonnement par courrier électronique ; ettransmission électronique d'images. Remorquage. Entreposage de supports de donnéesou de documents stockés électroniquement".
Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 872 918 est partiellement rejetée, pour les services précités.
Olivier TSEDRI , Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle
Jean-Yves CAILLEZChef de groupe