Tribunal de grande instance de Paris, 4 mars 2009, 2008/13664

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N° RG : 08/13664Assignation du : 23 Septembre 2008 JUGEMENT rendu le 04 Mars 2009 DEMANDERESSE S.A. PAGESJAUNES[...] représentée par Me Bertrand POTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T700 DEFENDERESSES S.A.S L'ANNUAIRE UNIVERSEL[...] représentée par Me Errol COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2163 S.A.R.L. XENTRAL LLC[...] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth B, Vice-Président, signataire de la décision Agnès T, Vice-Président Florence GOUACHE, Jugeassistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décisionDEBATS A l'audience du 28 Octobre 2008 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Réputé Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société PagesJaunes est éditrice des annuaires éponymes qu'elle diffuse sur différents supports papier et électroniques et notamment sur son site internet " www.pagesiaunes.fr". Pour exercer son activité, la société PagesJaunes est titulaire de différentes marques PAGESJAUNES et notamment des marques n° 143 0717, 97674262 et 99800903. Après avoir constaté que la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL exploitait la dénomination " pages jaunes" notamment sur le site internet " www.pagesjaunes.com ", la société PagesJaunes a assigné ces deux sociétés devant le présent tribunal qui dans un jugement du 28 mai 2008 a: -interdit à ces deux sociétés d'utiliser ou de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine les marques PAGESJAUNES de la société PagesJaunes , associées ou non à une autre dénomination quelle qu'elle soit, et notamment les noms de domaine " pagesjaunes.com" , "pagesjaunes.net" et "pagesjaunes.biz" sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement; -ordonner à la société XENTRAL de radier les noms de domaine " pagesjaunes.com" , "pagesjaunes.net" et "pagesjaunes.biz" sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement; -ordonné la cession des actes de concurrence déloyale commis par les sociétés XENTRAL et L'ANNUAIRE UNIVERSEL sous la même astremte en exploitant la dénomination PagesJaunes au moyen de sites internet, ainsi que sur des documents commerciaux pour des activités de publicité et d'édition d'annuaire sur Internet; -condamné les deux sociétés à payer à la société Pages Jaunes la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice au titre des actes de contrefaçon de marques et la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice consécutif aux actes de concurrence déloyale; -ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois journaux à hauteur de 15000 euros HT; -ordonné le paiement à la société PagesJaunes d'une indemnité de 20.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile . Par cette même décision, le tribunal s'est réservé la liquidation des astreintes ainsi ordonnées. Le jugement a été signifié à avocat le 5 juin 2008 et à la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL le 6 juin 2008, cette signification étant accompagnée d'un commandement de payer la somme de 188. 809,26 euros et d'un commandement de faire s'agissant des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par ailleurs, cette décision a été signifiée à rencontre de la société XENTRAL le 17 juin 2008. Par exploit du 24 juin 2008, la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL a saisi le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris aux fins de demander la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 28 mai 2008. Par ordonnance du 18 juillet 2008, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris a rejeté cette demande et a condamné la société l'ANNUAIRE UNIVERSEL au paiement d'une somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par acte du 22 septembre 2008, la société PagesJaunes a assigné suivant la procédure à jours fixes les sociétés l'ANNUAIRE UNIVERSEL et la société XENTRAL Lie en liquidation des astreintes ordonnées dans la décision précitée, ces défenderesses n'ayant exécuté aucune des condamnations de faire qui avaient été prononcées à leur encontre. Aux termes de l'assignation ainsi délivrée la société PagesJaunes demande au tribunal, au visa du jugement du 28 mai 2008 et des articles 34,35 et 37 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 de: -prendre acte de l'inexécution totale par les sociétés XENTRAL et L'ANNUAIRE UNIVERSEL du jugement précité et déclarer recevables et bien- fondées ses demandes; -prononcer la liquidation partielle des astreintes provisoires à la date de l'audience soit la somme totale de 1 140.000 euros se décomposant en 570.000 euros pour non-exécution de la mesure d'interdiction d'utiliser, de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine les marques PAGESJAUNES , associées ou nom à une autre dénomination quelle qu'elle soit, et notamment les noms de domaine " pagesjaunes.com", "pagesjaunes.net" et "pagesjaunes.biz" et 570.000 euros pour non-exécution de la mesure de cessation des actes de concurrence déloyale commis par la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL, lesdites astreintes étant ordonnées pour un montant chacune de 5000 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement, laquelle est intervenue le 6 juin 2008; -prononcer la liquidation partielle des astreintes provisoires à la date de l'audience , soit la somme totale de 1.545.000 euros se décomposant en 515.000 euros pour non-exécution de la mesure d'interdiction d'utiliser ou de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine les marques PAGESJAUNES , associées ou nom à une autre dénomination quelle qu'elle soit, et notamment les noms de domaine " pagesjaunes.com" , "pagesjaunes.net" et "pagesjaunes.biz" , 515.000 euros pour non exécution de la mesure de cessation des actes de concurrence déloyale commis par la société XENTRAL et 515.000 euros pour non exécution de la mesure de radiation des noms de domaine " " pagesjaunes.com" , "pagesjaunes.net" et "pagesjaunes.biz" , lesdites astreintes étant ordonnées pour un montant chacune de 5000 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification du jugement, laquelle est intervenue le 6 juin 2008; -fixer l'astreinte relative à la mesure d'interdiction d'utiliser ou de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment et notamment à titre de nom de domaine les marques PAGESJAUNES , associées ou nom à une autre dénomination quelle qu'elle soit, et notamment les noms de domaine "pagesjaunes.com", "pagesjaunes.net" et "pagesjaunes.biz" à 20.000 euros par jour de retard à compter du 29 octobre 2008; -fixer l'astreinte relative à la mesure de cessation des actes de concurrence déloyale au même montant ainsi que elle relative à le mesure de radiation des noms de domaine précités; -se réserver la liquidation de l'astreinte; -condamner in solidum la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL à lui payer une indemnité de 20.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile . La société L'ANNUAIRE UNIVERSEL, seule constituée, plaide qu'elle n'a pas violé les dispositions du jugement du 28 mai 2008 et qu'il n'y a pas lieu à liquidation provisoire de l'astreinte provisoire pour ce qui la concerne. Elle demande que le tribunal supprime l'astreinte prononcée à son encontre et rejette les demandes de la société PAGESJAUNES qui devra être condamnée à lui payer une indemnité de 20.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile . Par lettre adressée au tribunal, le conseil habituel de la société XENTRAL, Maître B a indiqué qu'il n'était plus mandaté par sa cliente mais que celle-ci n'avait toujours pas reçu la signification du jugement du 28 mai 2008 ni l'assignation pour la présente instance. Par lettre du 19 novembre 2008, la société PAGESJAUNES a transmis au tribunal les justificatifs de la signification de l'assignation à la société XENTRAL aux USA et a renouvelé la communication des justificatifs de la signification du jugement du 28 mai 2008 à cette même société. Par lettre du 27 novembre 2008, la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL soutient qu'il ressort de ces justificatifs que le jugement précité n'a pas été signifié à la société XENTRAL ce que conteste la société PAGESJAUNES dans un courrier du 4 décembre 2008.

SUR CE,

*sur la signification de l'assignation du 23 septembre 2008 à la société XENTRAL: II ressort : *du certificat délivré par la PROCESS FORMWARDING International, autorité centrale compétente des Etats-Unis que l'assignation délivrée par la société PAGES JAUNES n’a pas été remise à la société XENTRAL car l'adresse indiquée est une adresse de domiciliation; *des conclusions signifiées pour l'audience du 25 mars 2008 par la société XENTRAL que l'adresse précitée est celle figurant dans ses écritures; * du constat d'huissier du 15 septembre 2008 produit par la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL que l'adresse figurant dans les mentions légales sur le site " www.pagesj aunes .corn" pour la société XENTRAL est toujours l'adresse de domiciliation précitée. Le tribunal considère que ces éléments démontrent que l'assignation a été régulièrement délivrée suivant les dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, étant relevé que la société XENTRAL est parfaitement informée de la présente procédure puisqu'elle a refusé que son conseil habituel se constitue ainsi que celui-ci en a informé le tribunal dans son courrier du 4 décembre 2008. *sur la signification du jugement du 28 mai 2008: Le tribunal relève que ce jugement a été signifié le 17 juin 2008 dans les mêmes conditions que l'assignation précitée après notification entre avocats. Dès lors, le tribunal considère que ce jugement a été régulièrement signifié, étant relevé là encore que la société XENTRAL en a eu parfaitement connaissance puisqu'elle a décidé de saisir les tribunaux américains pour contester l'exequatur du jugement et de saisir ceux-ci du litige au fond (cf. lettre de Maître B du 27 octobre 2008). *sur la liquidation de l'astreinte: II est constant en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 que l'astreinte est une mesure à caractère personnel et qu'elle doit être liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. -sur l'exécution des injonctions par la société XENTRAL: II ressort des pièces produites et notamment du constat d'huissier du 17 septembre 2008 précité : *que la société XENTRAL poursuit l'exploitation du site internet " www.pagesiaunes.com". * que la société XENTRAL n'a pas procédé à la radiation des noms de domaine " pagesjaunes.com" "pagesjaunes.net" " pagesjaunes.biz" auprès des registres concernés; *que la société XENTRAL en exploitant le site internet" www.pagesiaunes.com" a poursuivi les actes d'atteinte à la dénomination sociale de la demanderesse et les autres actes de concurrence déloyale; et ce après le mois suivant la signification en date du 17 Juin 2008 du jugement du 28 mai 2008 et malgré les interdictions qui y figurent. Dès lors, les demandes de liquidation d'astreintes sollicitées par la société PAGESJAUNES à l'encontre de la société XENTRAL sont justifiées, cette dernière nom comparante n'opposant aucune difficulté qui l'aurait empêchée d'exécuter les injonctions prononcées, son désaccord sur la décision prononcée n' étant pas susceptible d'être prise en compte, le jugement du 28 mai 2008 étant assorti de l'exécution provisoire. - sur l'exécution des injonctions par la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL: La société L'ANNUAIRE UNIVERSEL s'oppose à la liquidation de l'astreinte et soutient que: -l'astreinte ne peut être liquidée car le jugement n'a pas été signifié à la société XENTRAL; -elle ne saurait être solidaire de l’injonction imposée à la société XENTRAL; -elle a respecté le jugement :1e 7 juillet 2008, elle a modifié au registre du commerce et des sociétés à la rubrique enseigne en supprimant la mention "pagesjaunes": elle n'exploite pas le site " www.pagesj aunes .com" et ne peut supprimer le nom de domaine dont elle n'est pas titulaire; c'est la société XENTRAL qui a mis un lien vers son site "www. 118012.fr" qu'elle ne peut supprimer; elle n'a démarché aucun client postérieurement au 7 juillet 2008. Il ressort des extraits Kbis produits que la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL a supprimé de son enseigne la dénomination "pagesjaunes" , celle-ci n'étant plus constituée que par le chiffre" 118012". S'il est acquis que la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL est dans l'incapacité de radier les noms de domaine "pagesjaunes..." qui ne lui appartiennent pas, en revanche, elle ne saurait se cacher derrière la modification des mentions légales figurant sur le site "pagesjaunes.com" par laquelle la société XENTRAL affirme n'avoir aucun lien commercial ou juridique avec elle pour faire admettre qu'elle a répondu aux injonctions du jugement alors qu'il ressort des constats d'huissier produits aux débats qu'elle fournit la base de données utilisées sur le site "www.pagesjaunes.com" sur lequel existe en plus un lien permettant l'accès direct à son propre site "www.l 1812.fr". Si aucune réclamation postérieure à fin juin 2008 de clients sur la confusion entre les sites "pagesjaunes" n'est produite aux débats, il n'en demeure pas moins que l'ANNUAIRE UNIVERSEL reste en lien commercial étroit avec la société XENTRAL qui exploite sa base de données sous la dénomination contrefaisante, une requête effectuée sur le site "pagesjaunes.com" étant directement traitée par elle. Dès lors, les demandes formées à rencontre de la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL des chefs de la poursuite des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale sont fondées. *sur les autres demandes: Compte-tenu du montant des astreintes prononcées dans le jugement du 28 mai 2008, le tribunal considère qu'aucune considération n'impose qu'il soit augmenté. Eu égard aux circonstances de l'espèce et à la nature de l'affaire, l'équité commande d'allouer à la société PAGESJAUNES une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera supportée par moitié par chaque défenderesse. La nature de l'affaire impose l'exécution provisoire de la présente décision qui est prononcée d'office.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ,statuant par jugement réputé contradictoire, par décision enpremier ressort et remise au greffe,sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Condamne la société XENTRAL à payer à la société PAGESJAUNES la somme de 1.545.000 euros à titre de liquidation partielle des astreintes prononcées par le jugement du 28 mai 2008 en raison de l'inexécution par la société succombante: * de l'interdiction d'utiliser ou de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine les marques PAGESJAUNES , associées ou nom à une autre dénomination quelle qu'elle soit, * de l'interdiction de poursuivre les actes de concurrence déloyale par la poursuite de l'exploitation du site " pagesjaunes.com"; * de radiation des nomes de domaine " pagesjaunes.com", "pagesjaunes.net" " pagejaunes.biz, la dite somme arrêtée au 28 Octobre 2008 et étant calculée sur la base de 5000 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification de la décision intervenue le 17 juin 2008; Condamne la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL à payer à la société PAGESJAUNES une somme de 1.140.000 euros à titre de liquidation partielle des astreintes prononcées par le jugement du 28 mai 2008 en raison de l'inexécution par la société succombante de: * l'interdiction d'utiliser ou de réutiliser à quelque titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine les marques PAGESJAUNES , associées ou nom à une autre dénomination quelle qu'elle soit, * l'interdiction de poursuivre les actes de concurrence déloyale par la poursuite de l'exploitation du site " pagesjaunes.com", la dite somme arrêtée au 28 Octobre 2008 et étant calculée sur la base de 5000 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la signification de la décision du 6 juin 2008; Déboute la société PAGESJAUNES de ses demandes d'augmentation des astreintes figurant au jugement du 28 mai 2008 et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL de ses demandes reconventionnelles; Condamne la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL, chacune, à payer à la société PAGES JAUNES une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens,