Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 janvier 2002, 00-17.981

Mots clés
indivisibilite • bail commercial • bail à construction de durée différente conclu entre les mêmes parties • bail à construction n'ayant pas pour objet de créer un ensemble autonome indépendant de celui du bail commercial • imbrication entre les différents locaux • effet • résiliation du bail commercial entraînant celle du bail à construction

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 janvier 2002
Cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section 1)
20 avril 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-17.981
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1217
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section 1), 20 avril 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007438264
  • Identifiant Judilibre :613723dacd5801467740f056
  • Rapporteur : Mme Stéphan
  • Président : M. WEBER
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Clinique Pyrénées Bigorre, société anonyme, (anciennement dénommée Clinique Mailhe), dont le siège est rue Nansouty et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section 1), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Cèdres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Clinique Pyrénées Bigorre, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI Les Cèdres, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 avril 2000), que la société civile immobilière Les Cèdres (la SCI) a donné à bail à la société Clinique Mailhé (aujourd'hui dénommée Clinique Pyrénées Bigorre), pour neuf ans à compter du 1er mai 1965, des locaux à usage de clinique ; que ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 1er mai 1992 ; que les parties ont, par ailleurs, conclu entre elles un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux existants, qui devaient rester la propriété de la bailleresse en fin de bail ; que la société Clinique Mailhé a donné congé à la bailleresse pour le 30 avril 1998 pour les locaux donnés à bail en 1965 ; que, par acte du 24 mars 1998, la SCI I'a assignée pour se faire reconnaître le droit de reprendre possession de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ;

Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à

I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à construction sont indivisibles et que la résiliation du premier entraîne la résiliation du second, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que le bail commercial conclu par les parties avait été renouvelé pour la dernière fois le 1er mai 1192 et que le bail à construction avait, quant à lui, été conclu pour une durée de trente années à compter du 1er mai 1987 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait I'exécution des conventions litigieuses avait été affectée de termes distincts par les parties, qui n'avaient ainsi pu prévoir leur indivisibilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la seule constatation selon laquelle les contrats de bail à construction répondaient "pour la bailleresse, à son désir de mettre en valeur (sa) propriété" par "l'extension de l'ensemble, immobilier existant" et pour la preneuse, "à son souhait d'extension des locaux actuellement loués... à usage de clinique médicale" ne permet, aucune façon, en l'absence de stipulation relative à une utilisation des constructions et aménagements à réaliser de manière dépendante de celle des locaux et aménagements objet du bail commercial, de déduire que les parties seraient convenues de l'indivisibilité de leurs relations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les travaux de construction et d'aménagement, mis à la charge de la société preneuse par le bail à construction, n'avaient pas pour objet de créer un ensemble chirurgical autonome indépendant de celui qui faisait l'objet du bail commercial mais d'en réaliser l'extension, qu'il y avait une réelle imbrication entre les différents locaux, ceux donnés à bail commercial et ceux réalisés en exécution du bail à construction, et que l'intention des parties n'était pas, en concluant le bail à construction, de se lier par des obligations distinctes de celles découlant du bail commercial, la cour d'appel a pu en déduire que ces deux baux constituaient, une obligation indivisible, et que la résiliation du bail commercial entraînait par voie de conséquence la résiliation du bail à construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique Pyrénées Bigorre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Pyrénées Bigorre à payer à la SCI Les Cèdres la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la société Clinique Pyrénées Bigorre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.