Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère Chambre, 17 janvier 2008, 06NC00087

Portée importante
Mots clés
collectivités territoriales • région Attributions Compétences transférées Formation professionnelle et apprentissage • formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans • existence rj1

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    06NC00087
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Précédents jurisprudentiels :
    • [RJ1] Rappr. CE, 27 avril 2001, Région Alsace, n° 213743, T. p. 856.
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000018257689
  • Rapporteur : M. Pierre VINCENT
  • Rapporteur public :
    Mme STEINMETZ-SCHIES
  • Président : Mme MAZZEGA
  • Avocat(s) : MARCHESSOU VIGUIER MARTINEZ-WHITE SCHMITT (M & R) SELAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203986 en date du 21 octobre 2005 rectifié par ordonnance n° 0203986 en date du 16 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la région Alsace, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et lui-même ont refusé de prendre un arrêté conjoint constatant l'augmentation des dépenses de la région Alsace suite au transfert de compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en difficulté d'insertion et les a enjoints de prendre un tel arrêté sur la base de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autre part, condamné l'Etat à verser la somme de 2 121 328 euros à la région Alsace ; 2°) de rejeter la demande de la région Alsace devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient : - que seul le Tribunal administratif de Paris était compétent pour connaître de la requête de la région Alsace ; - que le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a estimé que l'Etat était tenu de prendre l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour le transfert à la région Alsace des services extérieurs de l'Etat chargés à titre principal de la mise en oeuvre des compétences transférées et au moment du transfert de compétence, dès lors que l'obligation de procéder au transfert des ressources concomitamment au transfert de compétence est distincte de celle relative au transfert des services correspondants et que la compensation demandée par la région Alsace ne peut éventuellement faire l'objet que d'un décret portant transfert de services ; - que le recrutement de quinze agents par la région Alsace à partir de 1994, soit avant l'entrée en vigueur du transfert prévu au II b) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983, correspond à un acte de libre administration de la collectivité régionale qui ne peut donner lieu à compensation financière que ce soit au titre de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales comme au titre de l'article L. 1614-2 dudit code et ne peut ainsi être assimilé à un accroissement de charges au sens de l'article L. 1614-3 de ce code, d'autant que les services déconcentrés de l'Etat ont dans le même temps apporté leur appui technique à la région dans les conditions prévues par le IV de l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 et par l'article 7 de la convention de délégation de compétences conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional le 31 décembre 1996 ; qu'ainsi les premiers juges ont commis une erreur de droit en qualifiant de préjudice le recrutement de quinze agents par la région Alsace et en imposant à l'Etat, qui n'avait par ailleurs aucune possibilité de contrôler leur nombre et le niveau de leur rémunération, la compensation de ces recrutements ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 24 juillet 2006 et complété par mémoire enregistré le 15 janvier 2007, présenté par le ministre délégué aux collectivités territoriales, qui précise s'associer aux conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE par les mêmes moyens et soutient en outre : - qu'en tout état de cause, la compensation réclamée ne pouvait être opérée qu'à hauteur des seuls moyens consacrés par l'Etat pour assurer les missions transférées, dont il n'est pas établi qu'ils correspondaient à l'emploi de quinze personnes équivalent temps plein ; - que l'estimation du préjudice subi est en tout état de cause manifestement surévaluée, dès lors que la région a bénéficié de l'appui technique des services de l'Etat de 1994 à 1998 ; qu'eu égard à ce que les agents recrutés étaient affectés en partie à des missions autres que celles relevant de la compétence transférée, le montant du préjudice subi n'excéderait pas 631 822 euros, couvrant la seule période allant de 1999 à 2001 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2006, présenté pour la région Alsace, par la SELAS M et R avocats ; La région Alsace conclut au rejet du recours du ministre et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - que le Tribunal administratif de Strasbourg avait compétence pour connaître de sa requête ; - qu'elle a dû procéder à des recrutements pour faire face à l'exercice des nouvelles compétences qui lui ont été confiées et pour lequel les agents nécessaires ne lui ont pas été transférés par l'Etat ; - que son préjudice n'est pas valablement contesté par l'Etat ;

Vu l'ordonnance

du président de la première chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 12 novembre 2007 à 16 heures ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 12 décembre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2007 : - le rapport de M. Vincent, président ; - les observations de Me Schmitt, avocat de la région Alsace ; - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

Sur la

fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du Tribunal administratif de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : ... / Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ; Considérant que si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie soutient qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Paris aurait été seul compétent à l'effet de connaître de la requête formée par la région Alsace devant le Tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ont rejeté sa demande tendant à constater le montant des charges devant être compensées par l'Etat du fait du transfert de compétences intervenu à son profit en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en difficulté d'insertion, un tel moyen n'a pas été invoqué par les parties en première instance ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence territoriale du Tribunal administratif de Strasbourg doit en tout état de cause être écartée ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a modifié en son article 49 l'article 82 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 pour attribuer compétence aux régions en matière de formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans ; que cette décentralisation a été prévue en deux étapes, la première concernant, à une date qui a été fixée par décret au 1er juillet 1994, la formation qualifiante des jeunes, la seconde couvrant, à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit au 21 décembre 1998, l'ensemble de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans, y compris la formation préqualifiante et les actions d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi destinées à ces jeunes ; que le dernier alinéa dudit article 49 a également prévu qu'au cours de cette période de cinq ans, la région peut conclure une convention avec le représentant de l'Etat en vue de mettre en oeuvre certains stages et de concourir au financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes ; que le I de l'article 50 de la même loi du 20 décembre 1993 a prévu que ces transferts de compétence s'accompagnent du transfert aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions définies à l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983, lequel dispose que Les transferts de compétences prévus par la présente loi... sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux... régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences... ; que le IV dudit article 50 dispose par ailleurs qu'outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, un appui technique est apporté à la région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à l'article 7 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, lequel précise que cet appui est fourni dans des conditions définies par convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil régional ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 102 de la loi susvisée n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983, dans sa rédaction alors en vigueur : Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat... aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ses compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées ; Considérant que si le législateur n'a pas entendu prévoir que le transfert des services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre des compétences transférées, dont le principe est fixé par l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 et auquel se réfèrent les dispositions précitées du IV de l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993, soit opéré simultanément au transfert de compétences et si le Premier ministre a par suite pu légalement s'abstenir, ainsi qu'il résulte de la décision n° 213743 du 27 avril 2001 du Conseil d'Etat, d'édicter dès 1999 un décret transférant aux régions les services de l'Etat concernés, l'Etat n'en est pas moins tenu, avant le transfert des services, de compenser, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 50 de la loi susvisée du 20 décembre 1993, la charge résultant de la nécessité de devoir suppléer à la cessation du concours au fonctionnement du dispositif de formation professionnelle continue des jeunes de mois de vingt-six ans des personnels d'Etat qui en étaient antérieurement chargés ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les décisions implicites de refus des ministres chargés de l'intérieur et du budget de prendre, comme prévu par les dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses correspondant à l'accroissement de charges résultant de la nécessité dans laquelle la région Alsace s'est trouvée de devoir recruter du personnel pour assurer l'exercice normal des compétences transférées et, d'autre part, fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par celle-ci tendant à enjoindre lesdits ministres de prendre cet arrêté ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'en ne conférant pas à la région Alsace les ressources lui permettant de compenser la cessation du concours des personnels d'Etat assurant la gestion du dispositif de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans, les ministres chargés de l'intérieur et du budget ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant en premier lieu que le ministre délégué aux collectivités territoriales affirme sans être contredit que la région Alsace a bénéficié de l'appui technique des personnels de l'Etat pour la mise en oeuvre des compétences transférées pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996 ; que ce même concours a été assuré pour les années 1997 et 1998 dans le cadre de la convention de délégation de compétences conclue le 31 décembre 1996 entre le préfet de région et le président du conseil régional ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément tendant à faire apparaître que l'appui technique assuré par les personnels de l'Etat n'aurait pas suffi à assurer un fonctionnement normal du dispositif, aucune indemnisation n'est due pour ces deux premières périodes ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que les personnels d'Etat ont cessé tout concours à la mise en oeuvre des compétences de la région à compter du 1er janvier 1999 ; que le ministre délégué aux collectivités territoriales produit, pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2001 prise en considération par la région Alsace, une estimation précise du coût des personnels qui exerçaient en Alsace les compétences de l'Etat transférées aux régions, qui s'élève à la somme de 631 822 euros ; que la région Alsace ne conteste pas utilement cette évaluation, effectuée, comme le prescrivent les dispositions précitées de l'article 1614-1 du code général des collectivités territoriales, sur la base des effectifs des personnels considérés et de la quotité de travail consacrée par ceux-ci aux compétences transférées tels que constatés au cours de l'année 1998, qui précède la cessation du concours de l'Etat au fonctionnement des actions en cause ; qu'il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à la région Alsace et de réformer le jugement attaqué en ce sens ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la région Alsace au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 2 121 328 euros que l'Etat a été condamné à verser à la région Alsace par jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 octobre 2005 est ramenée à 631 822 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 octobre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté ainsi que les conclusions de la région Alsace tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, à la région Alsace et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 06NC00087