Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 juin 2002, 00-21.085

Mots clés
sci • résiliation • société • pourvoi • preneur • possession • siège • preuve • rapport • référé • serment

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juin 2002
Cour d'appel de Dijon (Chambre sociale)
30 mai 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-21.085
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), 30 mai 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007441565
  • Identifiant Judilibre :613723e2cd5801467740f6e9
  • Rapporteur : M. Peyrat
  • Président : M. WEBER
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Batisol, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) SAF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des SCI Batisol et SAF, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu, d'une part

, que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que la SCI Batisol ne démontrait pas avoir offert de libérer volontairement les parcelles indûment occupées dès le prononcé de l'ordonnance de référé du 6 octobre 1997 ni même lors de la première réunion d'expertise tenue le 27 novembre 1997 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il aurait été imprudent pour M. X... de modifier l'état des lieux sans attendre le pré-rapport d'expertise et que la SCI Batisol ne pouvait faire grief à M. X... d'avoir différé au mois suivant la communication du pré-rapport d'expertise, sa reprise de possession des parcelles louées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 2000), que M. X... a, en 1993 et 1994, pris à bail diverses parcelles appartenant aux sociétés civiles immobilières Batisol et SAF (les SCI) ; que les baux étaient verbaux ; que la SCI Batisol a, en août 1997, repris possession des parcelles données en location ; que, par ordonnance du 6 octobre 1997, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Charolles a ordonné à la SCI Batisol de libérer les lieux ; que M. X... a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts et en fixation du montant du fermage ; que la SCI a demandé la résiliation des baux ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation des baux, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne permet pas que les parties remettent en cause la question qui les opposait et qui a été définitivement tranchée dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal paritaire des baux ruraux de Charolles, dans son jugement du 15 janvier 1995, non frappé d'appel et devenu définitif, a dit n'y avoir lieu à annulation de la mise en demeure délivrée le 29 janvier 1998 par la société Batisol à l'égard de M. X... et a fixé à 15 902,07 francs l'arriéré de loyers ;

qu'en décidant

cependant que la société Batisol ne pouvait se prévaloir de cette mise en demeure, dont la validité avait été définitivement jugée, pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que deux défauts de paiement de fermage persistant après un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance entraînent la résiliation du bail rural ; qu'en règle générale, le prix du bail verbal est normalement prouvé par les quittances délivrées au locataire, sinon par le serment du bailleur, à moins que le locataire ne préfère demander l'estimation par expertise ; qu'en matière de bail rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage ; qu'en l'espèce, la SCI Batisol avait fixé le fermage sur la base de 950 francs l'hectare ; qu'il appartenait au preneur qui contestait ce prix, d'en verser le montant et de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le courant de la troisième année du bail ; qu'en décidant néanmoins que, compte tenu de l'incertitude du prix du loyer, la société Batisol ne pouvait se prévaloir du caractère infructueux des mises en demeure notifiées les 18 septembre 1997 et 29 janvier 1998, visant des arriérés de 1993 à 1997, la cour d'appel a violé les articles 1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 15 janvier 1999, n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement retenu que le fait que M. X... se soit abstenu de régler ces sommes dans les trois mois qui ont suivi la délivrance des mises en demeure s'expliquait par le contentieux qui opposait les parties quant au montant du fermage verbalement convenu et que la nature de ce contentieux constituait pour le preneur une raison sérieuse et légitime, excusant sa carence et ne permettant pas de le sanctionner par la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés civiles immobilières Batisol et SAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés civiles immobilières Batisol et SAF à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.