Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2007, 05-41.678

Mots clés
statut • société • contrat • emploi • compensation • mandat • nullité • publicité • syndicat • pourvoi • préavis • remboursement • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 avril 2007
Cour d'appel de Douai (chambre sociale)
31 janvier 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-41.678
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (chambre sociale), 31 janvier 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007530578
  • Identifiant Judilibre :61372513cd5801467741ac94
  • Président : M. BAILLY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu selon l'arrêt attaqué

qu'un accord cadre relatif au plan emploi a été signé le 9 février 1996 entre le syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes du port de Dunkerque et les organisations syndicales ; qu'il était prévu que les personnels nés en 1944, 1945 et 1946 bénéficieraient dès leur 50e anniversaire d'une convention de passage à temps partiel et seraient dispensés d'activité jusqu'à leur entrée dans le régime de l'ASFNE à l'âge de 56 ans ; que le 28 février 1996 a été conclue entre les mêmes parties et la caisse de compensation des congés payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de manutention, dont la société Cogema ( la COGEMA), a précisé les conditions d'application de ce plan aux différentes entreprises ; que M. X..., salarié de la COGEMA né en 1944, a bénéficié de ce dispositif, et, que par avenant du 13 novembre 1996, son contrat de travail a été modifié ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que la COGEMA l'a licencié le 22 février 2000, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a demandé le 23 février 2000 son admission à une préretraite FNE ;

Sur le moyen

unique pris en ses deux premières branches :

Attendu que la COGEMA fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance du statut protecteur, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1 / que constitue une rupture à l'initiative du salarié, empêchant ce dernier de prétendre à toute indemnité de rupture, le fait pour un docker d'accepter de bénéficier d'un plan emploi proposant aux dockers d'un certain âge un passage à temps partiel avec dispense d'activité, une prime de départ volontaire et le maintien de la rémunération antérieure jusqu'à l'âge de 56 ans, date à laquelle ils devaient alors bénéficier d'allocations de préretraite FNE, et le fait de signer une demande d'admission au bénéfice des allocations du FNE dans le cadre d'une convention de "préretraite licenciement" ; que le fait que l'employeur soit contraint d'envoyer une lettre de licenciement pro forma à son salarié afin de lui permettre de bénéficier de la préretraite ne modifie pas le caractère volontaire du départ du salarié ; qu'en affirmant néanmoins que du seul fait qu'une lettre de licenciement avait été adressée à M. X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation des relations contractuelles ; que le salarié qui sollicite, après avoir quitté l'entreprise, le bénéfice d'une préretraite dans le cadre d'une convention FNE et demande donc à cette fin à être licencié a l'obligation de prévenir son employeur, qui ne connaît pas sa situation et ne pouvait la connaître en raison du départ du salarié de l'entreprise, de ce que depuis son départ il avait été élu en qualité de conseiller prud'homal ; qu'en l'espèce, M. X..., qui n'avait plus travaillé au sein de la société Cogema depuis 1996 en application d'un plan social et qui avait été licencié à sa demande le 22 février 2000 afin de lui permettre de bénéficier d'une préretraite dans le cadre d'une convention FNE, avait donc manqué de loyauté envers son employeur en ne l'informant pas de son élection en qualité de conseiller prud'homal le 10 décembre 1997, soit antérieurement à son licenciement, et en laissant celui-ci lui adresser une lettre de licenciement en méconnaissance de son statut protecteur avant de se prévaloir ultérieurement de la violation dudit statut ; qu'en estimant cependant que la société Cogema n'était pas fondée à se prévaloir de son ignorance du statut protecteur de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ;

Mais attendu

que le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat ne peut être résilié amiablement qu'à la condition que sa rupture ait été préalablement autorisée par l'inspecteur du travail ; Et attendu qu'après avoir rappelé qu'en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture, l'élection de M. X... était opposable à l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail du salarié, qui ne s'analysait pas en une démission, et qui n'avait pas été autorisée par l'inspecteur du travail, était atteinte de nullité ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique pris en sa quatrième branche :

Attendu que la société Cogema fait encore grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en cas de méconnaissance par l'employeur du statut d'un salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, les sommes perçues par ce dernier au titre d'une convention FNE à laquelle il a adhéré doivent être nécessairement déduites de l'indemnité revenant au salarié au titre de la violation du statut protecteur, peu important que l'organisme ayant versé ces allocations ne soit pas dans la cause ; qu'en condamnant la société Cogema à payer à M. X... une indemnité due au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de M. X..., conseiller prud'homal, sans tenir compte des sommes perçues par ce dernier au titre des allocations spéciales du FNE du seul fait que l'organisme ayant versé ces allocations aurait été seul en droit d'en demander le remboursement et n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 514-2 du code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur ne pouvait déduire de l'indemnité due au salarié au titre de la méconnaissance de son statut protecteur les sommes qu'il avait pu percevoir de tiers ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

unique pris en sa troisième branche :

Vu

l'article L. 514-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a pris en compte, pour calculer l'indemnité due au salarié au titre de la violation du statut protecteur, une prime dont elle a constaté qu'elle constituait une avance sur la prime de départ en retraite ;

Qu'en statuant ainsi

la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen

unique pris en sa cinquième branche ;

Vu

l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié une prime dont elle a constaté qu'elle constituait une avance sur la prime de départ en retraite ;

Qu'en statuant ainsi

la cour d appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus de la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.