Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 20 janvier 2011, 09LY00798

Mots clés
sci • réparation • requérant • requête • rectification • redressement • remise • service • société • sanction • substitution • propriété • qualités • rapport • règlement

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    09LY00798
  • Type de recours : Fiscal
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000023662711
  • Rapporteur : Mme Laurence BESSON-LEDEY
  • Rapporteur public :
    M. MONNIER
  • Président : M. DUCHON-DORIS
  • Avocat(s) : BONNET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2009, présentée pour M. Jean-Lou A, domicilié 3 rue du Maréchal Foch à Decize (58300) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0702341-0702342, en date du 10 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2°) de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités ; subsidiairement, de substituer les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi ; M. A soutient que, concernant la vérification de comptabilité de la SCI Lafayette, l'administration, qui a procédé à un contrôle sur pièces, et qui, après avoir sollicité, le 30 mai 2006, des informations complémentaires n'a pas, dans le délai de 60 jours imparti, répliqué aux éléments qui lui ont été fournis a, ainsi qu'elle l'a mentionné dans son courrier de demande d'informations complémentaires, clôturé le dossier ; qu'elle doit être regardée comme ayant abandonné toute poursuite et ne pouvait, en conséquence, au-delà de ce délai, procéder à un contrôle sur place en novembre 2006 ; que la poursuite des investigations sur le dossier fiscal du contribuable n'est possible qu'en l'absence de réponse du contribuable ou qu'en cas de réponse dilatoire ; que la documentation administrative 5 B 8112 n° 4 du 10 septembre 1996, qui ne fait état, à la suite d'une réponse dilatoire, que de la possibilité de procéder à une demande d'éclaircissements complémentaires relevant de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ou directement à une procédure de redressement contradictoire, ne prévoit pas la possibilité, pour l'administration, d'entreprendre une vérification de comptabilité sur place, alors qu'elle se trouve en situation d'avoir obtenu du contribuable une réponse extrêmement détaillée à sa demande de renseignements ; que dès lors que l'administration a choisi de mettre en oeuvre la procédure de demande de renseignements, prévue à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, elle doit en respecter les conséquences, alors même que cette procédure est facultative, dès lors que la formalité est substantielle ; que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 18 octobre 2005, et pour une affaire similaire, censuré l'administration fiscale pour non respect de la procédure qu'elle a mis en oeuvre au titre de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que l'administration n'a pas interrompu le délai de 60 jours par une intervention incontestable ; que, concernant la SCI Voltaire, l'administration a procédé de la même manière que pour la SCI Lafayette ; qu'elle ne pouvait pas davantage diligenter la moindre procédure après le 30 août 2006, soit après l'expiration du délai de 60 jours suivant la réponse que la SCI a adressée à la demande de renseignements de l'administration ; que, sur le bien-fondé des impositions, concernant la SCI Lafayette, la rectification opérée par l'administration est incontestable en droit comptable en ce qu'elle concerne l'erreur sur la prise en compte de frais financiers à hauteur de 986 euros, ainsi que les dépenses payées antérieurement à l'année d'imposition ; que, pour autant, elle constitue une sanction très lourde pour une erreur commise par le seul expert-comptable que son remplaçant a voulu corriger pour des raisons d'équilibre économique ; que, concernant la SCI Voltaire, le service a remis en cause les déductions opérées du fait de dépenses concernant des réfections intervenues sur un local commercial ; que les travaux en question sont des travaux d'entretien et de mise à niveau déductibles ; que la simple réfection d'un tableau électrique, ou le remplacement d'un lavabo usagé ne constituent pas des dépenses d'amélioration durable ; qu'il en est de même pour la réfection d'un plafond de 31 mètres carrés, réalisée au moindre coût, même si celui-ci a été remis en état par la pose de dalles en plastique suspendues ; que, concernant les pénalités pour mauvaise foi, elles ont été appliquées à des gérants de sociétés qui n'ont aucune compétence particulière en matière fiscale et comptable et qui ont, pour des raisons d'équité, repris sur des années postérieures des dépenses oubliées antérieurement du fait d'une erreur comptable ; qu'il est exagéré de prétendre qu'il était au courant du fonctionnement des comptes des SCI ; qu'il n'est que l'associé de la SCI Voltaire ; que l'application des pénalités de mauvaise foi à une action unique et justifiée par des considérations économiques n'est pas justifiée ; que l'administration reconnaît elle-même que c'est à la suite d'une erreur comptable que le " rattrapage " a eu lieu ; que, selon la documentation administrative 13 N-1223 n° 4 du 14 juin 1996 la mauvaise foi doit être recherchée à travers l'importance, la nature et la fréquence des rehaussements ; qu'en l'espèce il n'y a eu aucune intention délibérée d'éluder l'impôt ; qu'en outre, la majoration est extrêmement lourde ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 9 octobre 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que, concernant la régularité de la procédure, des courriers ont été adressés aux SCI dans les 60 jours suivant leur réponse à la demande de renseignements qui leur a été adressée ; que ces courriers ont précisé que leur réponse ne permettait pas, à elle seule, de traiter le dossier dans le délai initialement prévu ; que, dès lors, l'examen du dossier n'était pas clos ; que, par ailleurs, aucun délai n'étant prévu par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ni par aucune autre disposition législative ou réglementaire pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements, la mention de la clôture de l'examen ponctuel au-delà d'un délai de 60 jours ne pouvait faire obstacle ni à la vérification de comptabilité de la SCI Lafayette ni aux propositions de rectifications adressées aux deux SCI ; que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux cité par le requérant n'est pas transposable dès lors, qu'en l'espèce, la procédure prévue à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales a été régulièrement suivie ; que, sur le bien-fondé des impositions, concernant la SCI Lafayette, le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour justifier de la déduction des revenus fonciers de l'année 2004 de dépenses payées au cours d'années antérieures, de considérations économiques ou des erreurs de son comptable ; que, concernant la SCI Voltaire, pour les redressements relatifs à l'année 2003, les travaux concernant l'aménagement de toilettes et la pose d'un faux plafond ne présentent pas le caractère de simples travaux de réparation ou d'entretien ; que, concernant les travaux d'électricité, leurs dépenses ont été admises en déduction des revenus fonciers dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable du 7 février 2007 ; que, pour les redressements relatifs à l'année 2004, le requérant ne peut, davantage que précédemment se prévaloir de considérations économiques ou des erreurs de son comptable pour justifier la déduction, des revenus fonciers, de dépenses payées au cours d'années antérieures ; qu'aucun moyen n'est présenté concernant les dépenses non justifiées de 1 981 euros ; que, concernant les pénalités pour manquement délibéré, le gérant était au courant de l'insuffisance de déclaration concernant le bénéfice foncier de la société pour l'exercice 2004, puisque le contribuable reconnaît avoir " pour des raisons d'équité souhaité imputer l'effet de ce règlement sur la première année suivant l'oubli de cette écriture ", le but étant bien le rattrapage délibéré d'un avantage économique omis par la faute du comptable au cours des années 2001 et 2002 ; que c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que l'administration avait établi que ces manquements avaient été commis en toute connaissance de cause et justifiaient l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que, de plus, l'importance du déficit constaté au titre de l'année 2004 et l'absence de paiement des travaux en proportion n'ont pu échapper au contribuable en tant que gérant de la société ; que le fait constaté n'est pas unique puisque analogue aux deux SCI ; qu'eu égard à sa profession, ainsi qu'à ses qualités de gérant et d'associé de SCI, M. A ne pouvait ignorer le mode de détermination du résultat fiscal concernant les revenus fonciers ; qu'il est ainsi établi qu'il a volontairement minoré les revenus imposables à l'impôt et était donc passible des pénalités pour manquement délibéré ; qu'il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 13 N-1223 qui ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2010 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Monnier, rapporteur public ;

Considérant que

l'administration a notifié le 18 décembre 2006 à la SCI Lafayette et à la SCI Voltaire, dont M. A détient, dans chacune d'elle, 50 pour cent des parts, une proposition de rectification en raison de la remise en cause, au titre des années 2003 et 2004, de la déduction de certaines dépenses de leurs résultats fonciers ; que les revenus fonciers de M. A ont, au titre de ces années, été rectifiés en conséquence de la réintégration des dépenses en question dans les résultats des SCI Lafayette et Voltaire ; que M. A fait appel du jugement du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou actes déposés... " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle sur place de la SCI Lafayette et de contrôle sur pièces de la SCI Voltaire ont été précédées d'une demande de renseignements invitant M. A à répondre dans un délai de 30 jours et précisant qu'en l'absence de nouveau courrier de l'administration dans le délai de 60 jours à compter de la réponse du contribuable, les informations fournies permettaient de compléter le dossier et que l'examen ponctuel était clos ; Considérant que M. A fait valoir que, dès lors que les SCI ne se sont ni abstenues de répondre ni n'ont donné de réponse dilatoire à cette demande de renseignements, l'administration ne pouvait poursuivre ses investigations sans avoir, au minimum, adressé à celles-ci des demandes de renseignements complémentaires et qu'en toute hypothèse, le service ne pouvait mettre en oeuvre la procédure de vérification de comptabilité de la SCI Lafayette, ni adresser de notifications de redressements concernant les deux SCI, postérieurement à l'expiration du délai de 60 jours qu'il avait lui-même fixé ; Considérant toutefois, d'une part, qu'en raison de la procédure de redressement contradictoire utilisée, l'administration n'était pas tenue, après avoir reçu la réponse à sa demande formulée dans le cadre des dispositions de l'article L. 10 précité, de mettre en oeuvre la demande d'éclaircissements complémentaire prévue par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, d'autre part, qu'aucun délai n'étant prévu par l'article L. 10 précité ou tout autre disposition législative ou réglementaire pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements, la mention de la clôture de " l'examen ponctuel " au delà d'un délai de 60 jours ne pouvait faire obstacle ni à la vérification de comptabilité de la SCI Lafayette, ni aux propositions de rectifications adressées aux deux SCI " ; Considérant, par ailleurs, que si M. A se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative 5 B 8112 du 10 décembre 1996, cette doctrine est relative à la procédure d'imposition ; que, par suite, il n'est pas fondé à s'en prévaloir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une procédure de contrôle irrégulière des SCI Lafayette et Voltaire ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien, (...) effectivement supportées par le propriétaire ; (...) b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement " ; Considérant, en premier lieu, que M. A ne peut utilement se prévaloir, pour justifier de la déduction des revenus fonciers de la SCI Lafayette au titre de l'année 2004, de dépenses payées antérieurement, ni des erreurs commises par son expert comptable, ni de considérations d'équité économique ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A conteste la remise en cause par l'administration de la déduction, par la SCI Voltaire, de ses revenus fonciers au titre de l'année 2003, de dépenses relatives à des travaux d'électricité, d'aménagement de toilettes et de pose d'un faux plafond dans un local commercial lui appartenant ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a admis dans le cadre de sa réponse aux observations du contribuable du 7 février 2007 la déduction des travaux d'électricité d'un montant de 2 893,89 euros ; que, par suite, la contestation de M. A sur ce point est irrecevable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen, déjà invoqué en première instance et repris en appel, tiré de ce que les dépenses relatives à l'aménagement de toilettes à hauteur de 2 213,54 euros et à la pose d'un faux plafond à hauteur de 2 439,48 euros, concerneraient de simples travaux d'entretien ou de réparation déductibles des revenus fonciers ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens déjà présentés en première instance et repris en appel tirés de ce que l'administration aurait à tort, en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts, majoré de 40 pour cent les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. A a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et les compléments de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2004 et de ce que la pénalité appliquée est excessive ; Considérant que M. A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 13 N-1223 du 14 juin 1996 qui ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il lui a été fait application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, qui ne peut utilement demander la substitution des intérêts de retard, auxquels il a déjà été soumis, à la majoration de 40 pour cent prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Lou A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2010 à laquelle siégeaient : M. Duchon-Doris, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 janvier 2011. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00798