Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-41.985

Mots clés
société • contrat • siège • pourvoi • preuve • qualités • référendaire • novation • prêt • pouvoir • produits • rapport • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2000
Cour d'appel de Limoges (chambre sociale)
9 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-41.985
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges (chambre sociale), 9 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415896
  • Identifiant Judilibre :61372391cd5801467740b739
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Device and Development of New Technology, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Lajos X..., domicilié Rakocziu, 122 à Budapest 1196 (Hongrie), 2 / du Centre de Gestion et d'Etude AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est Bureaux du Parc ..., agissant aux lieu et place de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC) Marché Limousin, 3 / de l'association pour la Garantie des Salaires (A.G.S), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Device and Development of New Technology, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. Y..., porteur de part minoritaire dans la société DDNT, a été engagé par celle-ci, aux termes d'un contrat écrit, en qualité d'ingénieur d'études ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la sté DDNT intervenue le 7 février 1996, il a fait l'objet d'un licenciement puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire fixer sa créance salariale ;

Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à

l'arrêt attaqué (Limoges 9 février 1998), d'avoir fixé à une certaine somme la créance salariale de l'intéressé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que "la position, les compétences et la part prépondérante" de M. Y..., au sein de la société DDNT, dont il était l'associé et qui avait pour objet de commercialiser le dispositif de conditionnement de produits pharmaceutiques dont il était l'inventeur, s'avéraient certaines, ne pouvait considérer que M. Y... se trouvait placé dans un état de subordination à l'égard de la société caractérisant un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a énoncé que l'existence d'un contrat de travail et l'absence de tout acte de gestion de fait accompli par M. Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de déterminer unilatéralement les conditions d'exécution du travail et de contrôler l'exécution du travail fourni ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... n'était pas gérant de fait de la société DDNT sans énoncer aucun motif de fait propre à déterminer si celui-ci travaillait effectivement sous la direction et le contrôle de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, de troisième part et en tout état de cause, que lorsque les intérêts d'un salarié sont étroitement imbriqués dans ceux de l'entreprise qui l'emploie, son acceptation de ne plus recevoir, à partir d'une certaine date, de rémunération sous la forme d'un salaire révèle la volonté de nover le contrat de travail en un contrat de prêt ;

qu'en décidant

que M. Y... n'avait pas eu l'intention de nover sa créance salariale en une créance d'une autre nature, sans rechercher si ses intérêts n'étaient pas, en ses qualités d'associé fondateur de la DDNT et de créateur du dispositif commercialisé par cette société, étroitement imbriqués dans ceux de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve, d'autre part, que la novation ne se présume pas ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les parties qui contestaient la qualité de salarié de l'intéressé, n'apportaient la preuve ni d'une participation quelconque de celui-ci à la direction ou à la gestion de la société, ni de sa volonté de renoncer à sa qualité de salarié pour n'être qu'un simple apporteur de capitaux ; qu'elle a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.