INPI, 29 juillet 2021, NL 20-0121

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • terme • déchéance • réparation • société • rapport • règlement • rôle • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 20-0121
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : MY DAILY JET
  • Classification pour les marques : CL12 ; CL35 ; CL37 ; CL39
  • Numéros d'enregistrement : 20/4623630
  • Parties : IVECO SpA (Italie) / MY DAILY JET SARL

Résumé

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Texte intégral

NL 20-0121 Le 29/07/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 décembre 2020, la société IVECO S.P.A, société de droit italien, (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL20-0121 contre la marque verbale n°20/ 4623630 déposée le 13 février 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société MY DAILY JET SARL est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2020-48 du 27 novembre 2020. $22. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre une partie de la marque contestée mais cite dans ladite demande l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 12 : appareils de locomotion terrestres ; appareils de locomotion maritimes ; amortisseurs de suspension pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis de véhicules ; pare- chocs de véhicules ; stores (paresoleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cycles ; cadres de cycles ; béquilles de cycles ; freins de cycles ; guidons de cycles ; jantes de cycles ; pédales de cycles ; pneumatiques de cycles ; roues de cycles ; selles de cycles ; poussettes ; chariots de manutention ; Classe 37 : nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; construction navale ; Classe 39 : remorquage ; location de garages ; location de places de garages pour le stationnement ; transport en taxi ; services de logistique en matière de transport ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure n° 014778443, déposée le 31 octobre 2003, dont l’enregistrement a été publié au bulletin des marques de l’Union européenne le 13 juin 2005 et régulièrement renouvelée, portant sur le signe verbal ci-dessous reproduit : DAILY 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur invoque un risque de confusion entre la marque contestée MY DAILY JET et la marque de l’Union européenne antérieure DAILY arguant de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de la similarité des signes en cause. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande en nullité a été notifiée au titulaire de la marque contestée, par courrier recommandé en date du 4 février 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. En l’absence d’information permettant d’établir la réception de cette notification par le titulaire de la marque contestée, elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 21/12 du 26 Mars 2021 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 26 mai 2021. En l’absence d’information permettant d’établir la réception de cette notification par le titulaire de la marque contestée, elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 21/27 du 09 Juillet 2021 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. $2

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3, I, 1° du même code dispose notamment qu’est susceptible d’être déclarée nulle « une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque contestée est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale DAILY n°014778443. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits et services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1- Sur les produits et services 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, à savoir : « appareils de locomotion terrestres ; appareils de locomotion maritimes ; amortisseurs de suspension pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis de véhicules ; pare-chocs de véhicules ; stores (paresoleil) conçus pour véhicules terrestres à moteur ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cycles ; cadres de cycles ; béquilles de cycles ; freins de cycles ; guidons de cycles ; jantes de cycles ; pédales de cycles ; pneumatiques de cycles ; roues de cycles ; selles de cycles ; poussettes ; chariots de manutention ; nettoyage de véhicules ; entretien de véhicules ; assistance en cas de pannes de véhicules (réparation) ; rechapage de pneus ; vulcanisation de pneus (réparation) ; construction navale ; remorquage ; location de garages ; location de places de garages pour le stationnement ; transport en taxi ; services de logistique en matière de transport ». $216. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les produits suivants : «Véhicules; appareils de locomotion terrestre, y compris ceux destinés à l'industrie, autobus et camions; joints et courroies de transmission non compris dans d'autres classes; moteurs pour appareils de locomotion terrestre; pièces et accessoires pour les produits précités non compris dans d'autres classes ». 17. Il apparaît que les produits et services de la marque contestée sont identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. 2- Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 19. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : DAILY 20. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 21. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 22. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué de trois éléments verbaux et que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. 23. Ces signes ont en commun la dénomination DAILY, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. 24. Les marques se distinguent par leur longueur et leur structure (trois termes pour le signe contesté et une dénomination pour la marque antérieure), ainsi que par leur rythme (quatre temps pour la marque contestée, deux pour la marque antérieure). 25. Par conséquent, les ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes seront considérées comme faibles. 26. Intellectuellement, les signes en présence sont porteurs de la même évocation par la présence du terme anglais commun DAILY renvoyant à la notion de journalier, quotidien. 27. Le signe contesté renvoie néanmoins, du fait de la présence des termes MY et JET à une expression prise dans son ensemble susceptible d’être comprise par le consommateur français comme signifiant « mon jet quotidien ». $228. Par conséquent, les ressemblances conceptuelles entre les signes seront considérées comme faibles. 29. Toutefois, si les signes diffèrent par la présence des termes MY JET dans le signe contesté, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 31 à 33). 30. Ainsi, les signes en cause présentent de similitudes phonétiques, visuelles et conceptuelles faibles.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 31. Le terme DAILY présente un caractère distinctif au sein des signes en présence. 32. Au sein du signe contesté, l’attention du public sera susceptible de se porter davantage sur l’élément DAILY dès lors qu’il est précédé de l'élément verbal MY, aisément compris par le consommateur comme la traduction de « mon », introduisant le terme DAILY suivi du terme JET évocateur de la nature des produits ou de leur destination à savoir des véhicules. 33. Par conséquent, les ressemblances d’ensemble entre les signes, bien que faibles, seront compensées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants qui incite le consommateur à porter son attention sur l’élément commun DAILY. 3- Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 34. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 35. Ce consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 36. En l’espèce, les produits et services en cause sont susceptibles de s’adresser aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé. 37. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. 38. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, constituée du terme DAILY, n’étant pas discuté, doit être considéré comme normal. 4- Sur l’appréciation globale du risque de confusion 39. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. $240. En l’espèce, si les signes en présence présentent des similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles faibles (point 30), celles-ci se trouvent compensées par la prise en compte des éléments distinctifs des signes en présence, ainsi que par l'identité ou, à tout le moins, la similarité des produits et services en cause. 41. Il résulte de l’ensemble de ces facteurs, un risque de confusion sur l’origine des deux marques. 42. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits et services visés à l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL20-0121 est justifiée. Article 2 : La marque n° 20/ 4623630 est déclarée nulle pour l’ensemble des produits et services désignés à l’enregistrement. $2