Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1991, 89-83.551, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
travail • représentation des salariés • règles communes • contrat de travail • licenciement • mesures spéciales • domaine d'application • procédure relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises • autorisation administrative • annulation par la juridiction administrative • portée • cession de l'entreprise • contrat de travail transféré au cessionnaire • 1°travail • 2°travail

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 octobre 1991
Cour d'appel d'Amiens
19 mai 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-83.551
  • Dispositif : Rejet et cassation partielle
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-12 al. 2
    • Code du travail L412-18, L425-1, L436-1
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 227
  • Précédents jurisprudentiels :
    • CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-10-20 affaire X..., pourvoi n° 86-96.074 (rejet, diffusé Juridial CNIJ - base CASS). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 441, p. 267 (cassation).
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens, 19 mai 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007068091
  • Identifiant Judilibre :6079a8649ba5988459c4d11d
  • Président : M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction
  • Avocat général : M. Libouban
  • Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ancel
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Résumé

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Texte intégral

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs, - la Fédération du textile CGT, - l'union départementale CGT, - l'union locale CGT de la vallée de la Nièvre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 19 mai 1989 qui, ayant relaxé Prezmyslaw X... de la prévention de discrimination syndicale, d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes de réparations. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de la Fédération du textile CGT, de l'union départementale CGT et de l'union locale CGT de la vallée de la Nièvre : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi du syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 481-2, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1, L. 436-1, L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 dudit Code, du principe de la séparation des pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non constitué le délit poursuivi d'entrave aux fonctions de délégués syndicaux et de délégués du personnel constitué par le refus de réintégration de salariés investis de tels mandats après l'annulation par le ministre du Travail des autorisations de leur licenciement ; " aux motifs que l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, complétant les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié protégé est soumis à la procédure spéciale prévue par cet article ; que ce texte légal, qui n'envisage que le redressement judiciaire, exclut implicitement la liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que, dans ce cas, le licenciement d'un salarié protégé n'est pas soumis à la procédure spéciale prévue par ledit article 227 ; que les licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre d'un plan de redressement, condition préalable à la continuation de l'entreprise, étaient devenus définitifs avant la cession de la Société de ficellerie et cordonnerie ; qu'il convient de constater qu'aucun des contrats des salariés n'avait subsisté avec la société cessionnaire ; que la réintégration sollicitée par les cinq salariés protégés après annulation par le ministre du Travail des autorisations de licenciement ne s'imposait pas au prévenu ; " alors que la liquidation judiciaire constitue une phase-serait-elle la dernière-du redressement judiciaire ; qu'en l'excluant et en affirmant que le licenciement d'un salarié protégé ne serait pas soumis à la procédure spéciale prévue à l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu la portée de ces dispositions ; " alors, surtout, que la décision du ministre du Travail annulant les autorisations de licenciement des salariés intéressés, fondée sur la poursuite de l'activité de ficellerie et de corderie par la société Filariane, avait rendu les licenciements inopérants et conféré aux salariés le droit de reprendre leur place dans l'entreprise maintenue ;

qu'en décidant

autrement, les juges du fond ont méconnu tant les dispositions applicables que le principe de la séparation des pouvoirs ; " alors, en tout cas, qu'en ne recherchant pas s'il n'y avait pas eu poursuite de la même entreprise, malgré la liquidation judiciaire prononcée, emportant maintien des contrats de travail des salariés intéressés, comme l'y invitait le syndicat exposant dans ses conclusions, comme l'avait reconnu le ministre du Travail dans sa décision et comme l'avaient admis les premiers juges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions applicables " ;

Vu

lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que les dispositions de protection prévues par ce texte pour le licenciement des salariés mentionnés aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail s'appliquent à toutes les phases de la procédure instituées par ladite loi ; Attendu, d'autre part, qu'en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le contrat de travail d'un tel salarié se trouve transféré au repreneur de l'entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il ressort du jugement entrepris, de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Prezmyslaw X... a été admis, par décision du tribunal de commerce d'Amiens en date du 15 janvier 1988, à reprendre l'actif de la Société de ficellerie et de corderie, mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1987, puis en liquidation judiciaire le 4 décembre suivant, cette dernière mesure s'accompagnant du licenciement de l'ensemble du personnel, y compris des salariés protégés après obtention d'une autorisation administrative ; que postérieurement à la cession, l'entreprise a continué ses activités, sous l'appellation de Société française de corderie, puis sous celle de SA Filariane ; qu'une partie du personnel de la Société de ficellerie et corderie a été réembauchée, à l'exception de certains salariés protégés, et que les autorisations de licenciement de ces salariés ayant été annulées le 17 juin 1988 par le ministre du Travail, sur recours hiérarchique, cinq d'entre eux n'ont pas obtenu la réintégration qu'ils sollicitaient ; Attendu qu'en raison de ces faits, le syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs, notamment, a cité Prezmyslaw X... devant la juridiction répressive, sur le fondement des articles L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, en faisant valoir que la liquidation prononcée par le tribunal de commerce avait été le résultat d'une fraude de l'acquéreur consistant à poser comme condition de sa reprise le prononcé d'une mesure permettant le licenciement de la totalité du personnel, l'extinction des dettes et la reprise sélective d'une partie du personnel ; que la partie civile a aussi soutenu qu'en raison de la continuité d'exploitation de l'entreprise, l'obligation de réintégrer les salariés à la suite de l'annulation des autorisations de licenciement incombait à Prezmyslaw X... ; Attendu que pour dire la prévention non établie et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, énonce tout d'abord que si l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises prévoit qu'en cas de redressement, tout licenciement d'un salarié protégé est soumis à la procédure spéciale des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ce texte exclut implicitement le cas de liquidation judiciaire et, qu'en conséquence, en pareille hypothèse, le licenciement d'un salarié protégé n'obéit pas à des prescriptions particulières ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, les licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un " plan de redressement ", condition préalable à la continuation de l'entreprise, étaient devenus définifs avant la cession de la Société de ficellerie et de corderie ; que la cour d'appel expose enfin que l'existence de manoeuvres frauduleuses ne pouvant être imputée à Prezmyslaw X..., il convient de constater qu'aucun des contrats de travail des salariés protégés concernés n'avait subsisté avec la société cessionnaire, et que la réintégration de ces salariés ne s'imposait nullement au prévenu ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les règles instituées par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 s'appliquent à toutes les phases de la procédure prévue par ce texte, et que les licenciements en cause étaient intervenus dans le cadre d'une liquidation judiciaire et non dans celui d'un " plan de redressement " au sens de ladite loi, et alors, enfin, qu'avait été mise en évidence l'existence d'une continuité dans l'exploitation de l'entreprise et, en conséquence, d'une obligation de réintégration à la charge du cessionnaire, les juges d'appel, qui ont méconnu les textes et principes susvisés, n'ont pas justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : I) REJETTE le pourvoi de la Fédération du textile CGT, de l'union départementale CGT et de l'union locale CGT de la vallée de la Nièvre ; II) CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 19 mai 1989, mais en ses seules dispositions civiles relatives au syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.