Tribunal de Grande Instance de Paris, 24 mars 2017, 2011/06949

Mots clés brevetabilité de l'invention ou validité du brevet · limitation de la portée du brevet · nouveauté · antériorité de toutes pièces · divulgation par le prétendu contrefacteur · etat de la technique · accessibilité au public · document interne · antériorité certaine dans son contenu · activité inventive · evidence · revendications dépendantes · revendication principale annulée · analyse distincte · validité du brevet · procédure · demande reconventionnelle · demande en contrefaçon · recevabilité · titre en vigueur · titre annulé ou révoqué · lien suffisant avec la demande initiale · demande en réparation du préjudice · demande en concurrence déloyale · intérêt à agir · qualité pour agir · concurrence déloyale · copie servile · absence de droit privatif · absence d'exploitation par le demandeur · exploitation indirecte · situation de concurrence · parasitisme · relations d'affaires · concurrence déloyale

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2011/06949
Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
Numéros d'enregistrement : FR0952745
Parties : SMART & GREEN SARL (anciennement dénommée IPW EUROPE) / F (Christophe, Chine)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 24 mars 2017

3ème chambre 2ème section N° RG : 11/06949

Assignation du 04 avril 2011

DEMANDERESSE La société SMART & GREEN, anciennement dénommée « IPW EUROPE » [...] 38000 GRENOBLE représentée par Me Florent GUILBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1595 Me Jean-Philippe L, avocat au Barreau de GRENOBLE

DÉFENDEUR Monsieur Christophe F représenté par Me Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0118

COMPOSITION DU TRIBUNAL François A, Premier Vice-Président adjoint Françoise B, Vice-Présidente Laurence L, Vice-Président assistés de Jeanine R, Faisant fonction de Greffier,

DÉBATS À l'audience du 02 février 2017 tenue en audience publique devant François A, Françoise BARUTEL Juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SMART & GREEN, anciennement dénommée « IPW EUROPE », dont le siège est à Grenoble, se présente comme une société créée le 30 décembre 2005 et ayant pour activité principale la production, l'ingénierie et la sous-traitance industrielle, dans les domaines de la plasturgie, de la métallurgie et des cartes électroniques, et dont les produits et composants sont réalisés dans l'usine chinoise de Shenzhen, et exploitée par la société IPW HOLDING LTD, dont le siège est à Hong-Kong. M. Christophe F se présente comme l'inventeur d'une solution pour réaliser des lampes sans fil et étanches. Il indique avoir créé la société MEDIATRONIC GROUP LTD en 2005, société établie en Chine et spécialisée dans la fourniture d'accessoires électroniques sur le marché européen.

Monsieur Christophe F est titulaire d'un brevet français n° 2 944 858 intitulé « module d'éclairage étanche et monté de façon interchangeable avec différents diffuseurs de lumière » déposé auprès de l'INPI le 27 avril 2009 (ci-dessous désigné le « brevet FR 858 ») et délivré le 21 août 2015 puis limité suite à une requête en limitation acceptée par l'INPI le 24 novembre 2015.

La société IPW EUROPE et M. Christophe F se sont rapprochés au cours des années 2007/2008 en vue d'une collaboration sur un projet de développement et commercialisation de lampes sans fil.

Ayant découvert que M. Christophe F présentait par l'intermédiaire de sa société Mediatronic les produits lampes LED étanches qu'elle estime avoir conçus et développés et que M. Christophe F avait procédé au dépôt d'un brevet le 27 avril 2009 couvrant les caractéristiques de ses produits, la société IPW EUROPE l'a assigné le 4 avril 2011 devant le Tribunal de grande instance de Paris en nullité du brevet litigieux.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2016, la société SMART & GREEN (anciennement dénommée IPW EUROPE) demande au tribunal, au visa des articles L. 611-7, L. 611-8, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, de :

La déclarer recevable et bien-fondés en ses demandes,

À titre liminaire :

Donner acte à la société IPW EUROPE qu'elle renonce à sa demande en revendication de la demande de brevet n° FR 2944858,

Se déclarer compétent pour statuer sur la demande en nullité du brevet présentée par la société IPW EUROPE, À titre principal :

Dire et juger que l'invention déposée le 21 avril 2009 par Monsieur Christophe F selon demande de brevet n° FR2944858 n'est pas brevetable, pour absence de nouveauté, et d'activité inventive,

En conséquence, prononcer la nullité du brevet n° FR2944858, déposée par Monsieur Christophe F.

Sur les demandes reconventionnelles : Dire et juger irrecevables les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts de Monsieur F, faute de lien suffisant avec la demande principale, et faute pour Monsieur F de justifier de sa qualité pour agir,

En conséquence, les rejeter purement et simplement ;

Sur le fond, constater qu'aucun accord contractuel ne liait Monsieur F et la société IPW EUROPE quant au partage des bénéfices du projet ou au remboursement de ses investissements,

Dire et juger que les courriels adressés par la société IPW EUROPE ne peuvent valoir engagement unilatéral, et que celui-ci serait en toutes hypothèses caduc, compte tenu de la commercialisation des produits par Monsieur F à titre personnel,

Dire et juger en outre que la société IPW EUROPE n'a commis aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire,

Dire et juger que la société IPW EUROPE n'a commis aucun acte de contrefaçon du brevet n° FR2944858 de Monsieur F,

Constater en outre que Monsieur F ne justifie d’aucun préjudice commercial

Dire et juger que l'action en nullité de la société IPW EUROPE ne revêt aucun caractère abusif,

En conséquence, débouter Monsieur F de toutes ses demandes reconventionnelles. En toutes hypothèses :

Ordonner l'inscription de la décision à intervenir au Registre National des Brevets, aux frais de Monsieur F,

Condamner Monsieur F à payer à la société IPW EUROPE une indemnité de 30.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner le même aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florent GUILBOT, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2016, M. Christophe F demande, au visa des articles L. 611-1, L. 615- 1 et L. 615-17 du Code de Propriété Intellectuelle, 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

SUR LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE IPW EUROPE CONSTATER que le brevet de Monsieur F fait état d’une activité inventive ;

CONSTATER que la société IPW EUROPE ne rapporte pas la preuve de l'existence d'antériorité de « toutes pièces » ;

CONSTATER qu'aucune pièce ne démontre que l'invention objet du Brevet de Monsieur F ait été dévoilée au tiers préalablement au dépôt de la demande de Brevet.

En conséquence,

DEBOUTER la société IPW de F ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À TITRE RECONVENTIONNEL

Concernant le manquement de la société IPW à ses obligations issues du partenariat entre les parties:

CONSTATER qu'il existait entre 2007 et 2008 un partenariat entre la société IPW EUROPE et Monsieur Christophe F ;

CONSTATER que lors de l'interruption de ce partenariat, la société IPW EUROPE s'est engagée à verser à Monsieur Christophe F la quote-part de la marge réalisée sur les produits développés en partenariat ;

En conséquence,

CONDAMNER la Société IPW EUROPE à payer à Monsieur Christophe F la somme de 1.256.640 euros au titre de la marge sur les produits développés dans le cadre de leur partenariat ;

Concernant la contrefaçon et les actes de concurrence déloyale :

CONSTATER que le produit BULBLITE commercialisé par la société IPW EUROPE contrefait le produit objet de la demande de Brevet ;

CONSTATER que la société IPW EUROPE a également commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en s'appropriant le travail de Monsieur F, en pratiquant des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché et en copiant systématiquement les produits développés par Monsieur F.

En conséquence :

ENJOINDRE à la société IPW EUROPE de cesser la vente des produits BUBLITE et ses agissements déloyaux à rencontre de Monsieur Christophe F, et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

ENJOINDRE à la société IPW EUROPE de communiquer une attestation certifiée par son expert-comptable du chiffre d'affaire réalisé dans le cadre de la vente du produit BUBLITE (et ce, qu'elle que soit le diffuseur auquel il aurait été intégré) accompagnée des pièces comptables sur lesquelles reposera l'attestation ;

CONDAMNER la Société IPW EUROPE à payer à Monsieur Christophe F la somme de 500.000 euros (à parfaire) au titre de la contrefaçon et du trouble commercial subi du fait des agissements déloyaux de la société ;

ORDONNER la publication pendant 30 jours sur les pages d'accueil des sites Internet exploités par la société IPW EUROPE accessibles aux adresses http://www.ipwgroup.eu. http://www.smartandgreen.eu/. http://www.lightbvu.com/ et http://www.mv-loon.com/, du dispositif du jugement à intervenir en haut de page et dans une police de caractères de taille 12, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par manquement à compter de la signification du jugement à intervenir, au frais de la société IPW EUROPE.

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

EN TOUTES HYPOTHESE

CONDAMNER la Société IPW EUROPE à payer à Monsieur Christophe F la somme de 35.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la Société IPW EUROPE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Arnaud ROUILLON, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, et sans constitution de garantie.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2017.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la nullité du brevet FR 2 944 858 pour défaut de nouveauté et/ou d'activité inventive

La société SMART & GREEN (anciennement dénommée IPW EUROPE) expose que l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet en cause a été conçue et réalisée par elle-même antérieurement au dépôt de la demande de brevet et qu'il existe une antériorité de toute pièce résultant de la réalisation technique de la lampe « Rock » développée par la société IPW EUROPE au cours de l'année 2008, comme le démontre la comparaison entre la demande de brevet déposée avec les documents techniques relatifs au développement du produit ainsi que les enveloppes Soleau qu'elle a déposées fin 2008, dont le contenu permet d'appréhender la technologie qui était en possession de la société IPW au moment de leur dépôt. Elle prétend que la description dans l'abrégé du brevet se retrouve en tous points dans l'enveloppe Soleau déposée le 1er décembre 2008 et les documents de conception du produit, notamment les comptes rendus de réunion du 25 juillet 2008 et du 07 août 2008.

La société SMART & GREEN ajoute que c'est sur la base de ces documents de conception que sa gamme de lampes et notamment la lampe « Rock » a été développée, divulguée par voie d'échantillons et commercialisée pour la première fois le 15 février 2009, et que l'analyse comparative de la demande de brevet et des enveloppes Soleau ainsi que des documents de conception révèle l'existence de nombreuses caractéristiques techniques communes. Elle fait notamment valoir que la résistance et l'étanchéité à l'eau, et le système d'encliquetage ou de vissage prévu dans la revendication 15 étaient d'ores et déjà prévus dans la gamme Smart & Green, et que la présence d'une carte électronique permettant de faire varier l'intensité d'éclairement de la ou les sources lumineuses, leur durée d'allumage et/ou une séquence d'allumage des sources lumineuses (revendication 14) étaient également expressément mentionnées dans les travaux de conception, de même qu'un connecteur pour la recharge du module, une diffusion de la lumière par la coque du module et un bouton de contrôle. Elle conclut que les revendications de la demande de brevet FR2944858 reprennent donc les caractéristiques techniques de la lampe qu'elle a développée dans le cadre du projet Smart & Green, avant la date du dépôt de la demande de brevet par Monsieur F.

La société SMART & GREEN expose que cette technologie avait donc été largement diffusée et était accessible au public avant le dépôt de la demande de brevet, notamment par l'envoi à des clients potentiels d'exemplaires ou de prototypes, communiqués avec une présentation des caractéristiques techniques du produit, la divulgation de l'invention avant le dépôt de la demande de brevet devant entraîner sa nullité pour défaut de nouveauté, l'invention brevetée étant comprise dans l'état de la technique et donc pas nouvelle au moment du dépôt de la demande de brevet.

La société SMART & GREEN soutient ensuite que l'invention a été divulguée antérieurement au dépôt de la demande de brevet par M. F lui-même, par la présentation qu'il a faite de l'invention dans des salons au cours desquels les lampes à LED qu'elle a développées ont été présentées par M. F sous la marque « Ready21ight » et sur des stands réservés au nom de sa société MEDIATRONIC, au salon international du Luminaire de Hong-Kong en 2008, au selon « Equiphotel » à Paris et au salon de la Piscine à Lyon en 2008, ainsi que par la mise en vente de la lampe LED sous la marque « Ready2Light » le 15 février 2009 par la société MEDIATRONICS GROUP, ces deux modes de divulgation de l'invention entraînant la perte absolue de la nouveauté de l'invention et en conséquence la nullité du brevet.

La société SMART & GREEN fait valoir en outre que le brevet français doit être jugé comme nul au regard du brevet japonais 2005-71766, concernant «un éclairage ornemental qui peut être mis en route sous l'eau, utilisant des diodes photoémettrices à LED comme sources lumineuses », dont la communication a contraint M. F à présenter le 28 août 2015 une requête en limitation. Elle précise qu'au regard de l'analyse du cabinet en propriété industrielle DE BEAUMONT, l'ensemble des revendications du brevet FR2944858 est soit présente dans le brevet JP 2005-71766, soit découle d'une façon évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier. Elle prétend que les caractéristiques techniques principales de l'invention revendiquée par Monsieur F, à savoir un éclairage à LED, autonome, contenu dans un compartiment «rapporté» sur le module d'éclairage, et étanche, sont toutes présentes dans le brevet JP 2005-71766 et que la revendication 1 n'est donc pas nouvelle par rapport à JP'766. Elle considère que la deuxième partie de la revendication n°1 n'est ni nouvelle ni inventive en ce que le fait de mentionner la présence de plusieurs diffuseurs interchangeables ne résout aucun problème technique et est dépourvue d'activité inventive et que la revendication concernant la bague d'étanchéité ne peut être qu'évidente pour l'homme du métier, qui a l'habitude de résoudre des problèmes d'étanchéité de recourir à l'utilisation d'une bague d'étanchéité permettant d'obtenir une « étanchéité suffisante ».

La société SMART & GREEN considère que la nullité de la revendication n°1 doit emporter la nullité de la totalité des revendications dépendantes, en ce qu'elles se réfèrent systématiquement aux précédentes mais qu'en tout état de cause, celles-ci ne sont ni nouvelles, ni inventives, au regard de l'état de la technique, et notamment du brevet japonais JP 2005-71766 pour les revendications concernant le caractère amovible du compartiment comprenant la source d'énergie électrique (revendication n° 3), la présence d'un joint d'étanchéité contre la paroi du compartiment (revendication n° 4), la présence de batteries rechargeables au moyen d'un chargeur à induction (et non plus d'un chargeur par contact, revendication n°8), l'ajout d'un bouton de commande et d'une façon générale, de l'ensemble des revendications du brevet FR2944858 qui sont dépourvues, soit de nouveauté, soit d'activité inventive.

La société SMART & GREEN ajoute que deux autres antériorités, les demandes de brevets EP 1 640 657 Al et EP 1 585 155 Al, divulguent les deux principales caractéristiques techniques inventives revendiquées par Monsieur F, à savoir le caractère interchangeable des modules d'éclairage et le bouton réalisé par injection directe sur le module puis par surmoulage sur le module. En réponse, Monsieur Christophe F fait valoir que l'enveloppe Soleau et les documents internes relatifs à la lampe Rock sont des pièces non publiques et qu'ils ne répondent donc pas aux exigences d'accessibilité au public posées par l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle de telle sorte qu'ils ne sauraient constituer en soi des éléments compris dans l'état de la technique et qu'ils ne peuvent être pris en considération pour l'appréciation de la nouveauté et de l'inventivité de l'invention revendiquée dans le brevet. Il ajoute s'agissant des produits qui auraient été commercialisés antérieurement au brevet, qu'il ne peut être déduit des pièces fournies par la société IPW EUROPE qu'une lampe aux caractéristiques identiques à celles revendiquées dans le brevet aurait été présentée au public antérieurement au dépôt du brevet puisqu'aucune des pièces produites ne précise de façon certaine et suffisamment détaillée les caractéristiques techniques des lampes mentionnées, et que rien ne suggère ce qui constitue le cœur de l'invention qui fait l'objet du brevet F, à savoir un ensemble qui comporte un module d'éclairage étanche apte à être monté avec différents diffuseurs de lumières de façon interchangeable et étanche afin de réaliser des lampes de différentes formes sur la base du même module. Il estime qu'aucun des éléments techniques innovants du brevet n'est repris dans la description de la lampe ROCK, qui est une lampe « monobloc » qui ne possède aucun module d'éclairage interchangeable et étanche et qui ne comprend pas un système de fixation du module d'éclairage par encliquetage ou vissage (quart de tour), à la différence de son invention et que contrairement aux affirmations de la société IPW EUROPE aucun produit conçu en 2008 n'alliait un module de LED, à la fois, amovible et étanche, pour former avec son diffuseur une lampe complète et étanche, l'innovation dont se prévaut la société IPW EUROPE concernant en réalité deux produits distincts, celle-ci n'ayant nullement créé une lampe piscine avec un module LED extractible. Il considère en conséquence qu'il n'y a donc eu aucune divulgation de l'invention faisant l'objet du brevet F avant la date de son dépôt.

Monsieur Christophe F expose que selon la revendication n° 1 du brevet F les moyens d'étanchéité se situent à deux niveaux, un joint d'étanchéité étant interposé entre les deux parties du compartiment pour piles ou batteries rechargeables lorsque ces parties sont vissées l'une sur l'autre et un autre joint d'étanchéité (bague) étant interposé entre le module d'éclairage et le diffuseur, et que ces caractéristiques techniques permettent d'utiliser un même module de façon interchangeable avec différents diffuseurs tout en assurant l’étanchéité de l'ensemble module et diffuseur, et ce, afin de réaliser des lampes de différentes formes sur la base d'un même module. Monsieur Christophe F considère que le brevet japonais BANPRESTO ne mentionne ni ne suggère que le module d'éclairage est étanche avec le couvercle qui constitue le diffuseur et donc n'enseigne ni ne suggère un joint d'étanchéité interposé entre le module d'éclairage et le diffuseur, et l'absence d'étanchéité entre le module d'éclairage et le diffuseur fait que le module d'éclairage enseigné par le brevet BANPRESTO est inapte pour réaliser des lampes de formes diverses et conclut que l'incidence de la forme du diffuseur et les conséquences sur sa fonctionnalité ne sont pas présentes dans le brevet BANPRESTO, ni dans un quelconque autre document cité par IPW à titre d'antériorité, l'invention, objet du brevet F, impliquant donc une activité inventive matérialisée par le fait qu'il y a un joint d'étanchéité qui s'interpose entre le module d'éclairage et un diffuseur fixé sur celui-ci de façon interchangeable permettant de réaliser des lampes de formes diverses dont le diffuseur, qui détermine la forme, peut pleinement jouer son rôle, et que cette problématique technique n'est aucunement traitée par le brevet japonais BANPRESTO.

Il ajoute que les demandes de brevets européens cités par la société SMART & GREEN ne sont pas pertinentes, en ce que pour le brevet EP 1 640 657 Al, dit «OSRAM», l'ensemble d'éclairage qui fait l'objet de ce brevet n'est pas apte à une utilisation dans un environnement humide et est totalement inapte à une utilisation sous l'eau et que ce brevet n'enseigne ni ne suggère aucun des éléments qui caractérisent l'invention telle que définie à la revendication 1 du Brevet revendiqué donc ne constitue pas une antériorité pertinente. Il ajoute que le brevet EP 1 640 657, dit « EJA » ne mentionne ni ne suggère des applications sur des modules d'éclairage submersibles et en tout état de cause aucun des éléments qui caractérise l'invention telle que définie à la revendication 1 du brevet F.


Sur ce


Sur la présentation du brevet FR 858 ;

Le brevet FR 858 porte sur un module d'éclairage, une lampe comportant un tel module et un système d'éclairage comportant ce module ainsi qu'une pluralité de lumières. Selon la description de ce brevet, il est mentionné qu'il existe un « besoin pour bénéficier de modules d'éclairages qui soient faciles à déplacer et à transporter, légers, résistant aux chocs et à un environnement extérieur humide, voire à l'eau, résistant au froid, qui ne présentent qu'une consommation d'énergie réduite, qui soit sans danger de façon à pouvoir être utilisés par des enfants qui permettent d'obtenir des effets de lumière multiples. Il existe également un besoin pour permettre d'utiliser un même module de façon interchangeable avec différents diffuseurs de lumières, de façon à pouvoir réaliser une pluralité de lampes en ne changeant que le diffuseur de lumière ».

Il est indiqué que « l'invention vise à répondre à toute ou partie de ces besoins et elle y parvient grâce à un module d'éclairage comportant au moins un source lumineuse et, au moins une source d'énergie électrique autonome alimentant la ou les sources lumineuses et contenue dans un compartiment rapporté sur le module d'éclairage caractérisé par le fait que le module d'éclairage comporte des moyens d'étanchéité agencés pour permettre d'isoler la ou les sources lumineuses et la ou les sources d'énergie électrique autonomes de l'extérieur du module ».

Ainsi, la revendication 1, après limitation, est ainsi rédigée :

« Ensemble d'éclairage comportant :

un module d'éclairage comportant - au moins une source lumineuse et, - au moins une source d'énergie électrique autonome alimentant la ou les sources lumineuses et contenue dans un compartiment rapporté sur le module,

-Le module d'éclairage comportant des moyens d'étanchéité agencés pour permettre d'isoler la ou les sources lumineuses et la ou les sources d'énergie électrique autonomes de l'extérieur du module d'éclairage,

-Un diffuseur apte à recevoir au moins partiellement à son intérieur le module d'éclairage et sur lequel le module d'éclairage est fixable de façon amovible caractérisé en ce que :

- le diffuseur fait partie d'une pluralité de diffuseurs aptes à recevoir de manière interchangeable le module d'éclairage au moyen d'une fixation par encliquetage ou vissage, et, - au moins une bague d'étanchéité interposée entre le module d'éclairage et le diffuseur lorsque le module d'éclairage est fixé sur le diffuseur afin d'obtenir une lampe présentant une étanchéité satisfaisante ».

Sur le défaut de nouveauté ;

Il ressort de l'article L. 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611- 19.

En application de l'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué selon ce même article » par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ».

Pour être comprise dans l'état de la technique, l'invention doit s'y trouver tout entière, dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat. En l'espèce, la société SMART & GREEN soutient que l'invention du brevet FR 858 était comprise dans l'état de la technique en ce qu'elle reprend les caractéristiques de la lampe ROCK qu'elle a conçue en 2008 et commercialisée à cette date.

Cependant, si la société SMART & GREEN justifie de ce que plusieurs échantillons de cette lampe ont bien été adressés à des tiers en vue de sa commercialisation, aucune de ces pièces ne permettent d'attester de manière certaine que ladite lampe ROCK divulguait toutes les revendications dudit brevet et notamment le caractère interchangeable des diffuseurs et leur étanchéité avec le module d'éclairage et que cette lampe comprend un système de fixation du module d'éclairage par encliquetage ou vissage.

Ainsi, si les échanges avec la société IHG en février 2009 qui portent notamment sur la lampe ROCK évoquent une lampe « étanche » pour piscine, la fiche « produit «jointe au courriel ne permet pas d'attester que ce produit comportait la possibilité d'avoir des diffuseurs interchangeables sans nuire à l'étanchéité et aucune référence à cette caractéristique n'est faite en ce sens pour faire la promotion de ce produit dont Monsieur B, chargé de sa commercialisation, vante au contraire une lampe « incassable » dont il convient de « bien sécher le dessous » une fois sortie de l'eau « pour la recharger », laissant au contraire suggérer qu'il s'agit d'une lampe monobloc.

De même, les échanges de courriels qui ont eu lieu en mars 2009 entre la société SMART & GREEN et Madame Sharon Y ou encore en janvier 2009 avec Monsieur L ne permettent pas de confirmer l'existence de cette caractéristique sur le modèle de lampe ROCK et ce même s'il est fait état dans ce dernier message de ce que la société SMART & GREEN peut « y adapter n'importe qu'elles formes (diffuseurs) » dès lors qu'on ne peut déduire de cette affirmation si elle vise à offrir au client une possibilité d'adapter la fabrication de la lampe en fonction de la forme de diffuseurs qu'il souhaite ou si le modèle de lampe ROCK comporte d'ores et déjà une faculté de s'adapter à tous diffuseurs, indépendamment des souhaits du client.

En outre, la facture émise par la société MEDIATRONIC GROUP au nom de la société ESSEGE en date du 15 février 2009 portant sur la vente de 1 000 pièces de module LED 1 W COLD W est insuffisante à établir que ledit modèle de lampe ainsi vendu reprend les caractéristiques du brevet FR 858.

Au demeurant, cette caractéristique ne ressort nullement de la description du produit contenu dans les enveloppes SOLEAU déposées les 20 août 2008 et 1er décembre 2008 portant sur le modèle de lampe « Little ROCK » qui décrit un produit comportant « 1 diffuseur » et non plusieurs interchangeables, et dont la notice d'utilisation insiste sur le fait notamment qu'il ne faut pas « tenter de démonter ni d'ouvrir la lampe et le module de charge, sous peine de risque de danger électrique et perte d'étanchéité », suggérant ainsi un ensemble monobloc ou à tout le moins entretenant sur ce point un ambiguïté qui empêche de considérer que ce modèle comportait de manière certaine un diffuseur amovible et interchangeable.

Ainsi, il ressort des pièces versées que la société SMART & GREEN ne rapporte pas la preuve certaine d'une reprise à l'identique par la lampe ROCK dont la diffusion au public a effectivement eu lieu avant le dépôt du brevet litigieux, de cette caractéristique étant observé que si elle produit également des documents de conception internes et donc non publics datant du 25 juillet 2008 et du 8 août 2008 et que ces documents portant sur un « IPW LAMP project » font effectivement état « pour permettre un bon maintien de l'ensemble du diffuseur- module » de « bagues de fixation » et que ces bagues de fixation « offrent à l'utilisateur la facilité de manipulation du module pour transférer d'un diffuseur à un autre », il ne ressort pas des pièces décrites ci-dessus que cette caractéristique figurait sur le modèle de lampe ROCK qui a été divulgué de telle sorte que ces compte-rendus internes à la société SMART & GREEN ne peuvent être opposés à Monsieur Christophe F au soutien d'un moyen tiré du défaut de nouveauté du brevet dont il est titulaire.

En l'état de ces éléments, la preuve d'une reprise du caractère amovible et interchangeable des diffuseurs n'étant pas rapportée sur les lampes divulguées au public avant le dépôt du brevet FR 858, il convient de considérer que la société SMART & GREEN ne rapporte pas la preuve d'une antériorité de toute pièce de telle sorte que le moyen tiré du défaut de nouveauté du brevet litigieux sera rejeté.

Sur le défaut d'activité inventive ;

Il ressort de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611- 19.

En application de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables les « inventions nouvelles impliquant une activité inventive (...) ».

Selon l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ».

Il ressort de ces articles que pour apprécier l'activité inventive d'un brevet, il convient de déterminer d'une part, l'état de la technique le plus proche, d'autre part le problème technique objectif à résoudre et enfin d'examiner si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier. En l'espèce, l'homme du métier est un spécialiste de l'éclairage extérieur.

Le problème technique que le brevet FR 858 se propose de résoudre est celui de disposer d'un module d'éclairage facile à déplacer et à transporter, léger, résistant aux chocs et à un environnement extérieur humide, voire à l'eau, et qui permette d'obtenir des effets de lumière multiples et qui puisse être utilisé de façon interchangeable avec différents diffuseurs de lumières, « de façon à pouvoir réaliser une pluralité de lampes en ne changeant que le diffuseur de lumière ».

Il s'agit ainsi de prévoir un module d'éclairage étanche, sur lequel peut se fixer un diffuseur interchangeable, l'étanchéité étant aussi garantie entre le module d'éclairage et le diffuseur.

Au soutien de la nullité de ce brevet, la société SMART & GREEN verse aux débats le brevet 2005-71766 (ci-après désigné « le brevet JP 766 ») déposé le 17 mars 2005 portant sur un éclairage ornemental dont l'objet est de « prévoir un éclairage ornemental qui peut être mis sous l'eau ». Il ressort de ce brevet que cette invention vise à prévoir un dispositif d'éclairage adapté pouvant être allumé/éteint à volonté sans qu'il soit nécessaire de prévoir un fil conducteur ou analogue et que pour résoudre ce problème, il est proposé un boîtier creux étanche muni d'une coque externe transparent ou transmettant la lumière sur au moins une partie supérieure ou une moitié supérieure, un émetteur de lumière logé dans le boîtier, et un lest prévu en bas d'une partie interne ou d'une partie externe du boîtier.

Ce brevet divulgue plusieurs des caractéristiques du brevet FR 858.

Ainsi, s'agissant de la revendication 1 du brevet FR 858, le brevet JP 766 divulgue :

- un éclairage ornemental correspondant à un module d'éclairage, - des diodes photoémettrices (LED) correspondant à une source lumineuse, - une batterie correspondant à une source d'énergie électrique autonome, - un compartiment qui contient des batteries et contenu dans le module d'éclairage, - des joints d'étanchéité pour maintenir l'étanchéité au niveau de la jonction entre la base et les coques supérieures permettant d'isoler les sources lumineuses,

En outre s'agissant du diffuseur, la revendication 4 de ce brevet divulgue un éclairage ornemental « caractérisé en ce qu'un couvercle semi transparent couvrant la coque externe est fixé de façon amovible au boîtier ». De même, la demande de brevet EP 1 640 657 déposée le 30 août 2005 et publiée le 29 mars 2006 portant sur une « lampe avec réflecteur interchangeable » divulguait aussi dès cette date un ensemble émetteur standard et « une gamme de chapeaux de distribution lumineuse interchangeables et à faible coût, chacun d'eux formant un faisceau lumineux particulier ».

La circonstance que le brevet FR 858 indique que la fixation du diffuseur sur le module d'éclairage est réalisée par vissage ou encliquetage ne saurait relever d'une activité inventive alors qu'il s'agit pour l'homme du métier, spécialisé dans les dispositifs d'éclairage, de mettre en œuvre les connaissances générales de la technique portant sur les différentes modalités de fixation possibles, dont l'encliquetage ou le vissage, qui ne peuvent être considérés comme étant le fruit de l'activité inventive de Monsieur Christophe F.

En outre, même si le brevet JP 2005-71766 ne précise pas expressément qu'il convient de prévoir comme dans le brevet FR 858 une bague d'étanchéité entre le module d'éclairage et le diffuseur, cette ajout ne relève pas non plus d'une activité inventive dès lors que l'objet de l'invention portant sur un module d'éclairage étanche destiné le cas échéant à aller sur l'eau, l'homme du métier peut sans activité inventive en déduire la nécessité de prévoir une bague entre le module et le diffuseur afin de garantir une étanchéité parfaite entre ces deux éléments.

Il convient en conséquence de considérer le caractère amovible du diffuseur ainsi que la fixation par vissage ou encliquetage et l'ajout d'une bague d'étanchéité sont des caractéristiques qui ne sont pas le fruit d'une activité inventive dès lors qu'elles pouvaient se déduire de manière évidente de l'état de la technique par l'homme du métier.

Sur l'activité inventive de la revendication 2 du brevet FR 858

La revendication 2 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon la revendication 1 caractérisé par le fait que le module d'éclairage est réalisé au moins en partie en une matière plastique ».

Le brevet JP 766 divulgue que la coque supérieure est en résine « synthétique », de même que la coque inférieure, laquelle comprend principalement des plastiques de telle sorte que cette revendication du brevet FR 858 n'est pas inventive.

Sur l'activité inventive de la revendication 3 du brevet FR 858

La revendication 3 est ainsi rédigée : Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 et 2 caractérisé par le fait que le compartiment contenant la ou les sources d'énergie électrique autonome est monté de façon amovible sur le module d'éclairage ». Cette caractéristique est divulguée par le brevet JP 766 qui décrit en paragraphes 0019 et 0022 une base comprenant une ouverture circulaire à l'extrémité supérieure et une paroi de fond comprenant un espace qui contient une batterie, cette base étant fixée à la coque supérieure du boîtier (par vissage) « tout en maintenant l'étanchéité ».

Sur l'activité inventive de la revendication 4 du brevet FR 858

La revendication 4 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé par le fait que le compartiment contenant la ou les sources d'énergie est reçu dans un logement du module comportant un joint d'étanchéité contre lequel la paroi du compartiment vient s'appliquer ».

Le brevet JP 766 décrit au paragraphe 005 un « boîtier creux étanche muni d'une coque externe », un « dispositif émetteur de lumière logé dans le boîtier » et la présence au paragraphe 0022 de «joints toriques entourant toute la paroi latérale périphérique » qui sont fixés aux côtés supérieur et inférieur du bord convexe, ces joints ayant pour vocation d'agir « pour maintenir l'étanchéité au niveau de la jonction entre la base et les coques supérieures et inférieure ».

La revendication 4 ne peut être ainsi considérée comme nouvelle ou pourvue d'une activité inventive au regard de ce brevet JP 766.

Sur l'activité inventive de la revendication 5 du brevet FR 858

La revendication 5 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 caractérisé par le fait que le module comporte un capot rapporté agencé pour diffuser la lumière émise par la ou les sources lumineuses ».

Le brevet JP 766 divulgue une coque supérieure en résine synthétique transparente de telle sorte que le brevet FR 858 est sur ce point également dépourvu d'activité inventive.

Sur l'activité inventive de la revendication 6 du brevet FR 858

La revendication 6 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 5 caractérisé par le fait que le module comporte une interface utilisateur permettant de commander un mode de fonctionnement du module ».

Le brevet JP 766 divulgue en son paragraphe (0004) un dispositif d'éclairage qui peut être allumé/éteint à volonté sans qu'il soit nécessaire de prévoir un fil conducteur ou analogue ». Ce faisant, la revendication 6 est dépourvue de nouveauté, voire d'activité inventive.

Sur l'activité inventive de la revendication 7 du brevet FR 858 La revendication 7 est ainsi rédigée : Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 6 caractérisé par le fait que l'interface utilisateur comporte au moins un bouton réalisé par injection directe sur le module puis par surmoulage sur le module ».

Si le brevet JP 766 ne comporte aucune indication en ce sens, il peut être considéré que le fait d'ajouter un bouton de commande est une opération de pure exécution qui ne peut pour l'homme du métier, spécialiste en matière d'éclairage, relever d'une activité inventive étant ajouté que le surplus de cette revendication est insuffisamment précise de telle sorte qu'elle doit être soit considérée comme découlant de l'état de la technique et en ce sens dépourvu d'activité inventive, soit considérée comme insuffisamment décrite, c'est à dire en tout état de cause nulle.

Sur l'activité inventive de la revendication 8 du brevet FR 858

La revendication 8 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 7 caractérisé par le fait que la ou les sources d'énergie électrique autonomes sont des batteries rechargeables et par le fait que le compartiment comporte des moyens permettant de recharger la ou lesdites batteries lorsque ces dernières sont disposées à l'intérieur du compartiment ».

Si le brevet JP 766 n'évoque pas le recours à des batteries rechargeables, une telle possibilité doit être considérée comme évidente pour l'homme du métier spécialiste de l'éclairage et des systèmes électriques de même que le fait de prévoir des solutions de recharge, comme il en existe, ainsi que le fait remarquer la société SMART & GREEN, par exemple pour des brosses à dents électriques.

En l'état de ces éléments, l'activité inventive de la revendication 8 n'est pas caractérisée.

Sur l'activité inventive de la revendication 9 du brevet FR 858

La revendication 9 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon la revendication 8, caractérisé par le fait que le compartiment comporte une partie inférieure (24) comprenant un logement (28) débouchant vers l'extérieur du module et recevant une extrémité de connecteurs électriques de charge (25) connectés à leur autre extrémité à la ou les batteries rechargeables ».

Cette revendication a pour objet de prévoir une connexion entre l'extérieur du module d'éclairage et les batteries. Elle doit être considérée comme évidente pour l'homme du métier.

Sur l'activité inventive de la revendication 10 du brevet FR 858

La revendication 10 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon la revendication 9, caractérisé par le fait que le compartiment (22) comporte un capuchon (30) rapporté sur la partie inférieure (24) du compartiment (22) et agencé pour fermer de façon étanche le logement (28) recevant une des extrémités des connecteurs électriques de charge (25). »

Cette revendication qui a pour objet de protéger les connecteurs électriques de charge par l'ajout d'un capuchon doit être considérée comme n'étant pas inventive car évidente pour l'homme du métier confronté à ce problème de protection pour qui l'usage d'un capuchon fait partie des connaissances générales.

Sur l'activité inventive de la revendication 11 du brevet FR 858

La revendication 11 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé par le fait que la ou les sources d'énergie électrique autonomes sont des piles (36) et par le fait que les piles sont reçues dans un logement (35) du compartiment (22) débouchant vers l'extérieur et fermé par un couvercle escamotable (37) ».

Le paragraphe 0023 du brevet JP 766 divulgue au niveau de la paroi inférieure de la base un espace ouvert au niveau de sa surface inférieure qui est « propre à contenir une batterie et est formé par une surélévation de la paroi inférieure de la base qui peut être fermée par un couvercle de batterie fixé à la paroi inférieure ».

En l'état de ces éléments, la revendication 11 est dépourvue d'activité inventive une batterie étant une « pile » et celle-ci étant logée dans un espace accessible.

Sur l'activité inventive de la revendication 12 du brevet FR 858

La revendication 12 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, caractérisé par le fait que les sources lumineuses (5) sont des diodes électroluminescentes et par le fait qu'au moins deux de ces sources lumineuses différent par la couleur de la lumière qu'elles génèrent, par leur forme, par leur angle d'ouverture et/ou par leur puissance ».

Le brevet JP 766 divulgue en son paragraphe 0023 des « diodes électroluminescentes rouge, bleue et verte » de telle sorte que cette revendication ne peut être considérée comme nouvelle ou inventive.

Sur l'activité inventive de la revendication 13 du brevet FR 858

La revendication 13 est ainsi rédigée : « Ensemble d'éclairage selon l'une quelconque des revendications 1 à 12, caractérisé par le fait que le module comporte au moins une carte électronique (7) permettant de faire varier l'intensité d'éclairement de la ou des sources lumineuse, leur durée d'allumage et/ou une séquence d'allumage des sources lumineuses selon plusieurs modes de fonctionnement du module d'éclairage ».

Le brevet JP 766 décrit également une « carte de circuit imprimé » correspondant à une carte électronique ainsi qu'un circuit de commande pour activer une séquence d'allumage des diodes.

La revendication 13 ne peut en l'état de ces éléments être considérée comme nouvelle ou inventive.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le brevet FR 858 ne peut être considéré comme pourvu d'une activité inventive de telle sorte qu'il convient d'en prononcer la nullité.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles formées par Monsieur F

La société SMART & GREEN considère que les demandes reconventionnelles visant à obtenir le partage de la marge dégagée par la vente des produits issus de la collaboration des parties de 2007 à 2008 ainsi que la réparation d'une prétendue contrefaçon du brevet de M.FRILLEY et d'agissements déloyaux de la part de la société IPW EUROPE sont irrecevables. Elle soutient qu'il y a une absence de lien suffisant avec la demande principale, et qu'en application de l'article 70 du code de procédure civile il n'existe manifestement aucun lien suffisant entre la demande principale, à savoir la nullité du brevet déposée par Monsieur F, et les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts du défendeur, qui reposent sur deux fondements distincts, l'inexécution d'un prétendu accord contractuel entre les parties (partage de marges) et des prétendus faits de concurrence déloyale. Elle ajoute que dès lors que la société IPW EUROPE a renoncé à toute demande en revendication, il en résulte, selon Monsieur F lui-même, qu'il ne peut subsister le moindre lien entre les demandes d'IPW EUROPE et celles du défendeur, et que si la déloyauté du défendeur explique que la société IPW EUROPE ait voulu l'empêcher de s'approprier, par le dépôt d'une demande de brevet manifestement nulle et dépourvue de toute nouveauté, un produit déjà présent sur le marché la requérante n'a jamais formulé la moindre demande de dommages-intérêts sur un terrain contractuel ou sur le fondement de la concurrence déloyale. Elle soutient également que les demandes relatives au «comportement déloyal» de la société IPW EUROPE concernent de prétendues mentions mensongères sur les documents commerciaux, ou encore la vente à des prix abusivement bas, et sont donc sans lien avec la question principale soumise au Tribunal, à savoir la validité du brevet obtenu par Monsieur F sur une technologie existante.

La société SMART & GREEN considère en outre que Monsieur Christophe F n'a pas qualité à agir tant sur le fondement contractuel qu'extra-contractuel dès lors qu'aucune société n'a été formée avec Monsieur F, de sorte qu'il ne peut former aucune demande pécuniaire au titre d'un prétendu partage des bénéfices résultant de l'activité « Lampes », et que par ailleurs les demandes au titre du remboursement des frais, et celles au titre de la concurrence déloyale ne peuvent valablement émaner de Monsieur F à titre personnel, seule la société MEDIATRONICS ayant réalisé les investissements de Monsieur F dans le projet lampes, seule celle-ci pouvant avoir subi les conséquences préjudiciables, Monsieur F n'exerçant, à titre personnel, aucune activité de commercialisation de lampes.

En réponse, Monsieur Christophe F fait valoir qu'en vertu de l'article L.615-7 du code de la propriété intellectuelle, il existe un lien de connexité avéré entre la demande en nullité du brevet et les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale subséquentes, et que selon la jurisprudence de la Cour de cassation la question du « lien suffisant » ne s'apprécie pas uniquement sur la seule base de la demande principale, le tribunal devant prendre en compte toutes les prétentions originaires. Il soutient que les demandes au titre des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sont le pendant des demandes initiales en revendication et en nullité du brevet, et que la tentative d'appropriation du brevet F par la société IPW EUROPE tendait en réalité à couvrir la commercialisation d'un produit contrefaisant le brevet F en usant de moyens déloyaux. Il ajoute que concernant la demande relative au respect des engagements pris par la société IPW dans le cadre du partenariat relatif au développement d'une gamme de lampes, le caractère connexe de cette demande ne doit pas être apprécié uniquement au regard de sa demande principale en nullité du brevet mais plus généralement en tenant compte de la situation litigieuse existante entre les parties, et que la société IPW EUROPE, afin d'expliciter ses propres demandes, les met en perspective avec les relations qu'elle a antérieurement développées avec Monsieur F. Il considère enfin s'agissant de sa prétendue absence d'intérêt à agir, qu'il s'agit d'un moyen de pure opportunité dès lors qu'une telle position consiste à faire abstraction du fait que Monsieur F est propriétaire à titre personnel du Brevet F remis en cause par la société IPW EUROPE, et que la société IPW EUROPE reconnaît, elle-même, l'intervention et l'investissement personnels de Monsieur F, qui a donc intérêt à agir à titre personnel.


Sur ce,


À titre liminaire, il convient d'observer que le brevet ayant été annulé pour les motifs développés ci-dessus, l'action en contrefaçon formée à titre reconventionnel par Monsieur Christophe F sur le fondement de ce brevet, bien que présentant un lien suffisant avec les prétentions originaires qui portent précisément sur la validité de ce brevet, n'est plus fondée de telle sorte que la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles de Monsieur Christophe F ne se pose désormais plus que pour la demande liée au partage de la marge dégagée par les ventes des produits et les agissements de concurrence déloyale et de parasitisme que Monsieur Christophe F impute à la société SMART & GREEN.

Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle portant sur le partage des marges ;

En application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l'espèce, il est constant que la présente instance a été initiée par la société SMART & GREEN par une assignation délivrée le 4 avril 2011 ayant pour objet à titre principal de voir dire et juger que l'invention déposée le 21 avril 2009 par Monsieur Christophe F selon demande de brevet n° FR 2944858 n'est pas brevetable pour absence de nouveauté et voir prononcer la nullité de cette demande de brevet, et à titre subsidiaire attribuer à la société IPW EUROPE la propriété de la demande de brevet dont elle estimait qu'elle avait été déposée en fraude de ses droits.

La demande reconventionnelle formée par Monsieur Christophe F vise à voir constater l'existence d'un partenariat conclu entre la société IPW EUROPE et Monsieur Christophe F entre 2007 et 2008 et le fait que lors de l'interruption de ce partenariat, la société IPW EUROPE se serait engagée à verser à ce dernier une quote-part de la marge réalisée sur les produits développés en partenariat justifiant selon le défendeur la condamnation de la société SMART & GREEN à lui payer une somme de 1 256 640 euros à titre de dommages-intérêts.

Quand bien même, cette demande reconventionnelle se fonde sur les relations qui se sont nouées entre les parties entre 2007 et 2008 et que ces faits sont aussi invoqués par la société SMART & GREEN au soutien de son assignation pour présenter les circonstances du litige, elle n'en constitue pas moins une demande différente qui ne présente pas de lien suffisant avec la demande de nullité du brevet FR 858 et à titre subsidiaire de revendication de ce brevet, cette dernière demande subsidiaire ayant été au demeurant abandonnée ensuite, dès lors qu'elle vise à apprécier l'existence d'un engagement unilatéral qui aurait été pris par la société SMART & GREEN vis à vis de Monsieur Christophe F lors de la rupture de leur partenariat indépendamment de la question de la validité du brevet, voire même de sa revendication.

Il convient dès lors de déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle.

Sur la recevabilité de la demande formée par Monsieur Christophe F au titre de la concurrence déloyale et parasitaire pour défaut de qualité à agir ; En application des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l'action en justice est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée », et cette action « est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (...) ».

En l'espèce, Monsieur Christophe F considère que les agissements de la société SMART & GREEN caractérisent une faute au sens de l'ancien article 1382 du code civil notamment par la mention, publiée par l’INPI, de l'action en revendication de la société IPW qui aurait empêché les distributeurs de s'engager auprès de lui, la commercialisation d'un produit similaire à celui du brevet dont il est titulaire et le blocage de la délivrance dudit brevet qui l'aurait décrédibilisé, pendant plus de 4 ans, auprès de ses partenaires, et plus généralement des acteurs de ce marché et enfin en raison de la mauvaise foi alléguée de la société IPW dont il considère qu'elle a diligente la présente procédure non pour protéger ses droits mais pour nuire à un concurrent qu'elle aurait ainsi écarté de projets que lui- même a initiés et financés.

En l'état de ces éléments, Monsieur Christophe F justifie d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir, le moyen tiré de ce que celui-ci ne pourrait avoir subi de préjudice faute d'exploiter à titre personnel les produits litigieux relevant d'une question portant sur l'existence de son droit à réparation, laquelle n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès.

Il convient dès lors de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur Christophe F.

Sur le bien-fondé de la demande formée au titre des agissements de concurrence déloyale et parasitaire ;

Monsieur Christophe F soutient que le comportement de la société IPW EUROPE à son encontre postérieurement à leur partenariat a été déloyal, le caractère déloyal se caractérisant par la tentative d 'appropriation de son invention, la pratique de prix inférieurs et la reprise servile de l'ensemble des modèles qu'il a développés et qu'il résulte tant des documents publicitaires de la société IPW EUROPE que de l'information des tiers que cette dernière n'a pas hésité à s'approprier ses efforts créatifs, se présentant aux yeux des tiers comme le concepteur du produit BULBLITE et en communiquant à 1TNPI l'acte introductif de la présente instance aux termes duquel elle revendiquait expressément la propriété de l'invention. Il ajoute que ce faisant, la société IPW EUROPE a rendu public sa demande en revendication (abandonnée purement et simplement en cours d'instance) et, de surcroît, a empêché, au visa de l'article R. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, la délivrance de son titre, alors que dans l'intervalle, la société IPW EUROPE a continué à commercialiser une copie servile du produit objet du Brevet F, ce qui constitue des manœuvres visant à masquer son comportement déloyal et à s'arroger abusivement le travail qu'il a réalisé. Il considère que l'appropriation ostentatoire auprès des tiers d'un procédé dont la société IPW EUROPE n'est pas la créatrice et qui ne lui appartient pas a eu pour double conséquence de présenter Monsieur F comme une personne déloyale et d'atténuer le caractère innovant du produit conçu par ses soins. Il soutient également que la société IPW EUROPE a pratiqué des prix nettement inférieurs à ceux de la concurrence, et qu'elle n'a pas hésité à s'arroger les produits novateurs conçus par lui, s'appropriant, à ce titre, le fruit de son travail, de son savoir-faire et de ses investissements sans bourse déliée. Il ajoute que les actes de concurrence déloyale commis par la société IPW EUROPE sont ainsi caractérisés par les mentions mensongères contenues dans les documents commerciaux (à savoir l'appropriation des produits conçus par Monsieur F), par la fixation d'un prix inférieur et par la copie systématique des produits qu'il conçus.

La société SMART & GREEN rétorque que M. F ne démontre pas l'existence d'actes distincts de la contrefaçon et que le fait de se présenter dans ses documents commerciaux comme étant une entreprise innovante et de vanter son expertise ne saurait constituer des actes répréhensibles. Elle ajoute que la communication de l'acte introductif d'instance à l'INPI ne peut être considérée comme fautive puisqu'il s'agit d'un acte de procédure prévu par l'article R611-18du code de la propriété intellectuelle et que les éventuelles conséquences qu'aurait eues la publication de la demande en revendication vis-à-vis de Monsieur F ne sont aucunement démontrées. Elle soutient que Monsieur F ne peut donc agir à la fois sur le fondement de la contrefaçon et sur le fondement de la concurrence déloyale du seul fait de la commercialisation de la lampe « BULBLITE », qui serait une « copie servile » du brevet, autrement dit une contrefaçon, et qu'admettre une telle demande reviendrait à contourner les règles établies en matière de cumul des demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. La société SMART & GREEN ajoute que le produit «Bulblite» constitue une version «allégée» du produit « Rock », plus petite, et disposant d'une anse (poignée) et d'un aimant, et que le cœur du produit, à savoir un module d'éclairage à LED étanche et interchangeable, est inchangé, donc qu'il n'y a aucune concurrence déloyale, et qu'il n'y a aucun prix manifestement bas susceptible de caractériser un tel acte, un distributeur restant libre de ses prix de revente et seule la revente à perte étant sanctionnée.


Sur ce,


Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil) que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme, qui s'apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d'un savoir- faire ou d'un travail intellectuel d'autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.

Il convient de rappeler qu'une personne ne peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale que si précisément elle est en situation de concurrence avec celui dont elle soutient que les agissements sont déloyaux.

En l'espèce, il n'est nullement établi par Monsieur Christophe F que celui-ci exploite ou commercialise à titre personnel des lampes sans fil similaires à celles commercialisées depuis 2010 par la société SMART & GREEN et notamment le produit BULBLITE, étant ajouté que la circonstance que ce produit serait la copie servile de son brevet FR 858 n'est pas suffisante en soi pour justifier, ce brevet étant annulé, une action sur le fondement de la concurrence déloyale alors qu'il ne justifie nullement avoir engagé une exploitation de ces produits et qu'il ne peut donc subir un préjudice au titre d'une situation de concurrence qui n'existe pas.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur Christophe F en ce qu'elle est fondée sur la concurrence déloyale dès lors que les faits au soutien de cette prétention sont en relation avec des produits qui ne sont pas commercialisés par ce dernier.

En outre, si à titre personnel Monsieur Christophe F est recevable à se prévaloir d'acte de parasitisme, il échoue à établir la preuve de tels agissements à son encontre étant observé que ces agissements ne peuvent résulter de la reprise des caractéristiques de son brevet qui a été annulé et qui a en tout état de cause été déposé après que les parties aient entretenu des relations de partenariat pour l'exploitation de lampe sans fil, non plus des termes utilisés par la société SMART & GREEN pour faire la promotion de ses produits dans le dossier de presse ou encore sur son site internet, dès lors qu'il ressort des circonstances du présent litige que la paternité de la conception des produits visés ne peut être attribuée exclusivement à ce Monsieur F mais ressort davantage d'une collaboration entre les parties.

En l'état de ces éléments, les demandes de Monsieur F seront rejetées.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il y a lieu de condamner Monsieur Christophe F, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, il doit être condamné à verser à la société SMART & GREEN, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 25 000 euros.

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS



Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

- PRONONCE la nullité du brevet n° FR 2 944 858 déposé par Monsieur Christophe F ;

- DIT que la présente décision sera transmise, une fois celle-ci devenue définitive, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'Institut national de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des brevets ;

- DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle en dommages- intérêts de Monsieur Christophe F au titre de la rupture des relations commerciales ;

- DEBOUTE Monsieur Christophe F pour le surplus ;

- CONDAMNE Monsieur Christophe F à payer à la société SMART & GREEN une somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Monsieur Christophe F aux dépens, avec distraction au profit de Maître Florent GUILBOT, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.