Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, 15-16.884

Mots clés
vente • rejet • prétention • produits • qualités • recevabilité • soulever • statuer • irrecevabilité • pourvoi • preuve • référé • subsidiaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 février 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 février 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-16.884
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200704
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032532788
  • Identifiant Judilibre :5fd934e0ba348416bc415a30
  • Rapporteur : M. Pimoulle
  • Président : M. Liénard (président doyen, faisant fonction de premier président)
  • Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° N 15-16.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ [H] [Q], veuve [Y], ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée, 2°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1], Et sur la demande de reprise d'instance de M. [Z] [J], en qualité d'unique héritier de [H] [Q], veuve [Y], décédée le [Date décès 1] 2015, domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant à Mme [N] [X], veuve [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyen moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] et M. [J], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. [Z] [J] de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'unique héritier de [H] [Q], décédée le [Date décès 1] 2015 ;

Sur le premier moyen

:

Vu

les articles 15 et 16 du code de procédure civile; Attendu, selon le premier de ces textes, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme [X], locataire d'un appartement dont M. [Y] était nu-propriétaire et [H] [Q] usufruitière (les consorts [Y]) a relevé appel, le 21 mars 2013, de l'ordonnance rendue le 26 février 2013, et signifiée le 29 mars 2013, qui avait constaté la validité du congé pour vente qui lui avait été délivré par les bailleurs ; que, sa déclaration d'appel ne désignant aucun intimé, elle a, par actes des 5 et 6 mai 2014, assigné les consorts [Y] en intervention forcée ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions de Mme [X] du 12 janvier 2015, juger en conséquence l'appel recevable et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que ces conclusions ne font que reprendre l'argumentation relative à la recevabilité de son appel développée par Mme [X] dans les motifs de son assignation en intervention forcée, de sorte que le dépôt de ces conclusions ne constituait pas une atteinte au principe de la contradiction ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les conclusions déposées par Mme [X] le 12 janvier 2015 à 17 h08, veille de l'audience, dont les consorts [Y] avaient sollicité le rejet parce qu'ils n'avaient pas disposé du temps nécessaire pour les examiner et y répondre, demandaient, pour la première fois, de constater l'absence de validité du congé pour vente parce que celui-ci aurait été délivré sans le concours du nu-propriétaire, demande que l'arrêt a jugé bien fondée et dont est résultée l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à M. [Y] et à M. [J], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et M. [J], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions de Madame [O] du 12 janvier 2014 et d'AVOIR en conséquence jugé recevable l'appel interjeté par Madame [O] le 21 mars 2013 et, infirmant l'ordonnance entreprise, débouté les consorts [Y] de leur demande de constatation de la validité du congé du 20 décembre 2011, d'expulsion de Madame [O] et de fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les consorts [Y] concluent au rejet des conclusions et pièces signifiées et communiquées par Madame [O] le 12 janvier 2015 au motif notamment que celle-ci répliquerait pour la première fois au moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, soulevé depuis plusieurs mois ; que cependant l'intéressée s'est expliquée sur ce point de procédure dans les motifs de ses assignations en intervention forcée des 5 et 6 mai 2014 et ne fait que reprendre la même argumentation dans ses dernières conclusions ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas de violation du principe de la contradiction et que la demande de rejet des conclusions ne peut être accueillie » ; ALORS QU'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à écarter les conclusions déposées par Madame [O] le 12 janvier 2015 à 17h08, veille de l'audience et de la clôture, que ces conclusions ne font que reprendre l'argumentation de Madame [O] dans ses assignations en intervention forcée des 5 et 6 mai 2014 relative à la recevabilité de l'appel, sans avoir égard au fait que ces conclusions demandaient, pour la première fois, de constater l'absence de validité du congé pour vente parce que celui-ci aurait été délivré sans le concours du nu-propriétaire, demande que l'arrêt a jugé bien fondée et dont est résultée l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel interjeté par Madame [N] [O] le 21 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « dans les motifs de leurs conclusions, les consorts [Y] invoquent l'irrecevabilité de leur assignation en intervention forcée et les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile ; que dans le dispositif de leurs écritures, ils ne reprennent pas cette prétention, se bornant à soulever l'irrecevabilité de l'appel ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette irrecevabilité, par application de l'article 954, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile ; que les consorts [Y] arguent de l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il se heurterait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour du 6 mars 2014 ; mais qu'il suffit de lire cette décision pour constater qu'elle n'a précisément pas statué sur le premier appel, qui a fait l'objet d'une disjonction, mais seulement sur le second, qui a été déclaré irrecevable comme tardif ; qu'il n'est pas prétendu que l'acte d'appel serait nul ou l'appel tardif ; qu'il ne peut donc qu'être déclaré recevable et qu'il doit être statué au fond, en présence des consorts [Y] » ; ALORS en premier lieu QUE par arrêt du 6 mars 2014, la cour d'appel d'Aix en Provence a jugé irrecevable l'appel formé par Madame [O] le 10 juillet 2013 à l'encontre de l'ordonnance de référé du 26 février 2013 ; qu'en jugeant recevable l'appel formé antérieurement contre la même décision, le 21 mars 2013, qui ne comportait pas le nom des intimés et que la déclaration d'appel du 10 juillet 2013 jugée irrecevable le 6 mars 2014 avait pour objet de régulariser, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son arrêt du 6 mars 2014, violant ainsi l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée des consorts [Y] était alléguée pour contester que cette dernière ait pu régulariser la déclaration d'appel du 21 mars 2013 et constituait un moyen au soutien de la demande tendant à voir juger irrecevable l'appel de Madame [O], laquelle demande était rappelée dans le dispositif des écritures des consorts [Y] ; qu'en jugeant irrecevable le moyen fondé sur l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée soulevé par les consorts [Y], au motif que « dans le dispositif de leurs écritures, ils ne reprennent pas cette prétention, se bornant à soulever l'irrecevabilité de l'appel » (arrêt, p. 3), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts [Y] de leur demande de constatation de la validité du congé du 20 décembre 2011, d'expulsion de Madame [O] et de fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il est constant qu'à la suite du décès du bailleur initial, [I] [Y], Madame [P] [Y] est devenue usufruitière du bien loué et Monsieur [C] [Y] nupropriétaire ; que le congé aux fins de vente du bien loué et Monsieur [C] [Y] nu-propriétaire ; que le congé aux fins de vente du 20 décembre 2011 n'a été délivré à Madame [O] qu'à la demande de Madame [P] [Y], usufruitière ; que s'agissant d'un acte de disposition effectué sans le concours du nu-propriétaire, sa validité est sérieusement contestable, comme le soutient l'appelante, sans être contredite à cet égard par les intimés ; qu'il s'ensuit que la demande d'expulsion de Madame [O], qui ne repose que sur le congé, doit être rejetée et l'ordonnance réformée de ce chef, ainsi qu'en ce qui concerne les mesures accessoires » ; ALORS QU'en jugeant que « s'agissant d'un acte de disposition effectué sans le concours du nu-propriétaire, sa validité est sérieusement contestable » (arrêt, p.4), sans vérifier si la participation de Monsieur [C] [Y] à l'assignation de Madame [O] et à la procédure qui s'en est suivie pour voir juger valable et régulier le congé délivré à cette dernière n'établissait pas le concours du nu-propriétaire audit congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile.