Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème Chambre, 12 octobre 2023, 2112210

Mots clés
société • préjudice • requête • publication • condamnation • nullité • rejet • réparation • service • soutenir • saisie • principal • rapport • recevabilité • recours

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2112210
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Goudenèche
  • Avocat(s) : CABINET CHAIN ASSOCIATION D'AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, Mme B A et la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini, représentés par Me Fallourd, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'association France Galop à verser à Mme A la somme de 4 479 euros au titre des préjudices consécutifs à l'annulation de l'engagement du cheval L'Amour du Risk à la course du " Prix Jean Fossati " le 6 janvier 2020 ; 2°) de condamner l'association France Galop à verser à la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini la somme de 20 100 euros au titre des préjudices consécutifs à l'annulation de l'engagement du cheval L'Amour du Risk à la course du " Prix Jean Fossati " le 6 janvier 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'association France Galop la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'association France Galop aux entiers dépens. Ils soutiennent que : - l'association France Galop a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en appliquant ses conditions générales en lieu et place du code des courses au galop ; - l'association France Galop en ne les informant pas de la possibilité de supplémenter leur cheval a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - ces faits fautifs leur ont causé plusieurs chefs de préjudices financiers et moraux. Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, l'association France Galop, représentée par Me Sigler conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conclusions présentées par la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini sont irrecevables dès lors qu'elle n'a pas déposé de demande préalable auprès de l'association France Galop ; - les conclusions présentées par Mme A sont irrecevables dès lors que l'objet de la demande préalable et celle de la requête ne sont pas identiques ; - les autres moyens ne sont pas fondés. Par une décision du 20 mai 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2022. Un mémoire a été produit pour les requérants le 20 mars 2023, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°97-456 du 5 mai 1997 et le code des courses au galop adopté sur le fondement de son article 12 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goudenèche, rapporteure, - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, - et les observations de Me Carron substituant Me Sigler, représentant l'association France Galop.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B A et la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini sont tous deux propriétaires du cheval L'Amour du Risk. Mme A est également éleveuse de l'équidé tandis que la société requérante est son entraineur. Alors que ce cheval était engagé dans la course de steeple-chase " Prix Jean Fossati " du 6 janvier 2020, son engagement a été annulé par l'association France Galop le 1er janvier 2020, au motif qu'il avait remporté la course de haies " Prix de l'Esteron " après la clôture des engagements pour le " Prix Jean Fossati ". Par un courrier du 19 mai 2021, réceptionné le 25 mai 2021, Mme A a demandé à l'association France Galop de l'indemniser des préjudices consécutifs à l'annulation de cet engagement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par France Galop. Par la présente requête, Mme A et la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini demandent au tribunal de condamner l'association à leur verser les sommes respectives de 4 479 et 20 100 euros. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Aux termes de l'article 52 du code des courses au galop, applicable à la date du litige : " () IV. Handicap. - Un handicap est une course dans laquelle les chevaux portent un poids fixé par le handicapeur dans le but d'égaliser leur chance de gagner. ()". 3. Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline, ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public. 4. L'association France Galop soutient, en défense, que l'annulation de l'engagement d'un cheval dans une course relève de l'application des dispositions techniques propres à la course hippique, et qu'ainsi cette décision ne peut être discutée devant le juge administratif et n'est pas susceptible de servir de fondement à une action en responsabilité. Toutefois, l'application de la règle selon laquelle l'engagement d'un cheval est nul en cas de victoire postérieure à la clôture des engagements initiaux et à la détermination des handicaps a pour objet le respect du principe d'égalité de traitement dont doivent bénéficier les concurrents dans le cadre de la participation à une compétition. Ainsi, dès lors qu'il appartient au juge administratif d'exercer son contrôle sur le respect du principe d'égalité qui s'impose aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public, contrairement à ce qui soutenu en défense, la juridiction administrative est compétente afin de connaitre du présent litige. Sur les fins de non-recevoir : 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions que la recevabilité des conclusions indemnitaires est soumise à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux. 6. L'association France Galop soutient, en défense, que la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini n'a pas réalisé de demande indemnitaire préalable tel que cela est prévu par les dispositions citées au point 5. En dépit de la fin de non-recevoir opposée en défense, la société requérante n'a pas justifié avoir adressé à l'association une demande préalable de nature à faire naître une décision expresse ou implicite susceptible d'être déférée au tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir doit être accueillie et les conclusions de la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini rejetées comme étant irrecevables. 7. En second lieu, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 8. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 19 mai 2021, Mme A, par l'intermédiaire de son avocat, a saisi l'association France Galop d'une demande préalable indemnitaire en se prévalant de l'illégalité fautive commise par l'association qui a appliqué les conditions générales de France Galop en lieu et place du code des courses au galop et qui a manqué à son devoir d'information, ces faits fautifs lui causant un préjudice qu'elle évaluait à hauteur de 25 100 euros. Ainsi, la requérante a lié le présent contentieux indemnitaire par cette demande et la fin de non-recevoir opposée par l'association France Galop en défense doit être écartée. Sur la responsabilité : 9. En premier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que France Galop a commis une faute en manquant à son devoir d'information et en ne l'informant pas de la possibilité de supplémenter le cheval, dès lors qu'aucun texte n'institue une telle obligation. Par suite, ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'association France Galop. 10. En second lieu, aux termes de l'article 1er du code des courses au galop applicable à la date des faits : " I. Le Code des Courses au Galop régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop. II. Aucun programme, aucun règlement particulier, aucune condition générale ou particulière ne peut en transgresser les dispositions. () ". Aux termes de l'article 2 de ce code : " I. Le Comité de France Galop établit le Code des Courses au Galop et prend les décisions qui peuvent être nécessaires pour le compléter ou le modifier. () III. Des Conditions Générales complètent le Code des Courses au Galop. Suite à l'avis des Commissaires de France Galop, elles sont adoptées par le Conseil d'Administration et font l'objet d'une publication. ". 11. Aux termes de l'article 116 de ce code : " () 2) Non-validité d'un engagement : () Cheval gagnant après la publication des poids du handicap /L'engagement d'un cheval dans un handicap cesse d'être valable si ce cheval gagne après la publication des poids du handicap, sauf si sa victoire est la conséquence d'une décision de modification du classement d'une course prononcée après la publication du poids par les Commissaires de France Galop. Dans ce cas le cheval ne doit pas cesser de remplir les conditions de la course. / Pour les courses à obstacles, l'engagement d'un cheval ayant gagné dans la même spécialité (course de haies ou steeple-chases) après la publication des poids cesse d'être valable dans les conditions qui précèdent. ". 12. Aux termes des conditions générales s'appliquant aux courses plates et aux courses à obstacles, prises pour l'application de l'article 10 du code des courses au galop, dans leur version applicable à la date du litige : " Handicaps et courses avec valeur handicap : () Dans les courses faisant mention dans les conditions de la course d'une valeur handicap, celle prise en considération est la valeur affectée dans la même spécialité (plat ou obstacle) que la course et en obstacle dans la même discipline (haie ou steeple), à la date de l'engagement initial ou supplémentaire (lorsqu'un cheval est supplémenté) de la course. / L'engagement initial de tout cheval ayant gagné après la date de l'engagement initial sera considéré comme nul dans la même spécialité (Plat ou Obstacle). ()". 13. L'application des conditions générales énoncées au point 12 entrainent la nullité de tout engagement de cheval qui aurait remporté une course d'une même spécialité (plat ou obstacle), et ce peu importe la sous-spécialité de cette course (haie ou steeple-chase), après la date de l'engagement initial. En revanche, l'article 116 du code des courses au galop ne prévoit la nullité d'un tel engagement qu'à condition que le cheval remporte une course d'une même sous-spécialité (haie ou steeple-chase). Les conditions générales concernant les courses avec valeurs de handicaps entrent ainsi en contradiction avec les dispositions de l'article 116 du code des courses au galop, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er du code. Ainsi, en annulant l'engagement du cheval L'Amour du Risk d'une course de steeple-chase au motif qu'il avait remporté une course de haies, et en privilégiant, de ce fait, les conditions générales sur le code des courses au galop, l'association France Galop a commis une illégalité fautive susceptible d'engager sa responsabilité. Sur le lien de causalité et le préjudice : 14. Mme A se prévaut, d'une part, d'un préjudice financier causé par la perte de la prime d'éleveur, attribuée à l'éleveur du cheval qui aura remporté la course " Prix Jean Fossati " du 6 janvier 2020. Toutefois, compte tenu du caractère aléatoire des résultats de courses hippiques, en l'absence de toute précision sur ses capacités et sur celles des autres chevaux engagés, la victoire du cheval L'amour du Risk à cette course de steeple-chase ne peut être regardée comme certaine. D'autre part, la requérante qui se borne à soutenir " qu'elle souffre d'un préjudice moral certain du fait de ne pas avoir pu voir son cheval () participer à la course " ne démontre pas que l'illégalité fautive mentionnée au point 13 lui aurait directement causé un préjudice moral, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il existait une possibilité d'engager son cheval dans cette course avec une nouvelle valeur, après la nullité de son engagement initial. Dans ces conditions, en l'absence de préjudice direct et certain, Mme A n'est pas fondée à demander la condamnation de l'association France Galop à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent rejetées. Sur les frais d'instance : 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 17. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'instance de mettre à la charge de l'association France Galop la somme demandée par les requérants. Il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge de Mme A et de la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini la somme demandée par l'association France Galop.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : La requête présentée par Mme A et par la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société d'entrainement Jean-Paul Gallorini et à l'association France Galop. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bories, présidente, M. Bourragué, premier conseiller, Mme Goudenèche, conseillère, Assistés de Mme Nimax, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La rapporteure, signé C. GoudenècheLa présidente, signé C. Bories La greffière, signé S. Nimax La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.+