Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 4 mai 2011, 08/01255

Mots clés
société • contrat • produits • préjudice • réparation • résiliation • terme • preuve • reconduction • tacite • amende • préavis • rapport • redevance • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 2012
Cour d'appel de Pau
4 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    08/01255
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :61636a8c22908a2ec611e8c2
  • Président : Madame PONS
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Résumé

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Texte intégral

FP/EMN Numéro 11/2083 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre

ARRET

DU 04/05/2011 Dossier : 08/01255 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : SAS CSF C/ SARL Alimentation GOUARDERES [Localité 3] Aquitaine (AGL Aquitaine) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 4 mai 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2011, devant : Madame PONS, Président, Magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Monsieur DEFIX, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS CSF représentée par son Président en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP LONGIN-LONGIN-DUPEYRON-MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me LEBLOND, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SARL ALIMENTATION GOUARDERES [Localité 3] AQUITAINE (AGL AQUITAINE) [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP DE GINESTET - DUALE - LIGNEY, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA-LAMARQUE et associés, avocats au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 25 MARS 2008 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU Un contrat de franchise a été conclu le 7 septembre 1995 entre la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] et la société Prodim Grand Sud, filiale du groupe Carrefour, ayant pour objet l'exploitation sous enseigne '8 à huit' d'un fonds de commerce de détail à [Localité 5] pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. Alors que le terme du contrat de franchise était contractuellement fixé, après reconductions, au 7 septembre 2006, la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] y a mis fin le 3 novembre 2005. Un tribunal arbitral a, suivant sentence du 16 janvier 2007, considéré que cette résiliation était fautive et condamné la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à indemniser Prodim. Par ailleurs, deux autres contrats ont été conclus le 8 décembre 2004 : - un contrat d'approvisionnement entre la société CSF, autre filiale du groupe Carrefour, et la société Codis Aquitaine, coopérative de commerçants détaillants du secteur de l'alimentation de proximité, afin que cette société approvisionne les franchisés dont la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ; - un contrat de partenariat entre Prodim et Codis, aux termes duquel Prodim déléguait à Codis certaines de ses missions de franchiseur '8 à huit'. Les deux filiales de Carrefour ont, le 30 septembre 2005, rompu leurs relations contractuelles avec la société Codis et deux instances arbitrales aux termes desquelles Prodim et CSF ont été reconnues responsables de la rupture des relations contractuelles avec Codis, ont été rendues postérieurement à la sentence rendue dans l'affaire S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] / Prodim : - une sentence arbitrale du 26 avril 2007 entre CSF et Codis ; - une sentence arbitrale du 30 novembre 2007 entre Prodim et Codis ; La société CSF, estimant qu'elle avait subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat de franchise par la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], résultant du fait qu'elle n'a plus assuré l'approvisionnement des magasins jusqu'à l'expiration du contrat de franchise, notamment au titre de l'obligation relative à l'assortiment minimum, l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Pau sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour obtenir l'indemnisation de sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise. Cette juridiction, estimant que la rupture du contrat de franchise était très directement causée par la décision fautive prise par CSF de rompre son contrat avec Codis, a, par jugement du 25 mars 2008, débouté CSF de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], la somme de 5.000 € de dommages et intérêts et celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a, par ailleurs, été condamnée au paiement d'une amende civile de 500 €. Par déclaration au greffe du 3 avril 2008, la SAS CSF a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières écritures déposées le 14 juin 2010 elle demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris ; - de condamner la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à lui payer : * 30.304 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise Prodim ayant entraîné une interruption immédiate de l'assortiment minimum auquel le franchisé était tenu, les produits ne pouvant être fournis que par la société CSF. * 50.000 € de dommages et intérêts pour sanctionner sa déloyauté et sa mauvaise foi ; * 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle estime que : - sur le plan contractuel, la faute de la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] dans la rupture du contrat de franchise est définitivement jugée par le tribunal arbitral. - qu'en ce qui la concerne, elle ne peut agir que sur le plan quasi-délictuel n'étant pas liée au franchisé par un contrat ; - elle subit nécessairement, par ricochet, un préjudice lié à la rupture du contrat de franchise, préjudice s'analysant en une perte de marge sur approvisionnement pour la durée restant à courir du contrat de franchise puisque l'obligation au titre de l'assortiment minimum n'a jamais été respectée ; - la résiliation des conventions entre, d'une part, Prodim et CSF, d'autre part, Codis n'ont eu aucune influence démontrée sur la rupture du contrat de franchise puisqu'il n'y a jamais eu de problème d'approvisionnement à l'égard des franchisés postérieurement à la rupture de ces conventions ceux-ci pouvant continuer à s'approvisionner auprès d'elle selon d'autres modalités ce qu'elle leur avait proposé ; - cet approvisionnement demeurant possible, le défaut d'approvisionnement qu'ils alléguent n'est dû qu'à leur décision unilatérale et délibérée de ne plus s'approvisionner auprès d'elle, et non à une impossibilité matérielle ou contractuelle, liée à la rupture de la convention entre elle et Codis ; - la divisibilité et l'indépendance des différents contrats ont été constamment affirmées tant dans les différentes sentences arbitrales que par les juridictions de l'ordre judiciaire de sorte que la faute reprochée à CSF dans l'exécution du contrat d'approvisionnement ne peut lui être opposée par la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] et ce d'autant que dans les décisions arbitrales elle a été sanctionnée, non pour défaut d'approvisionnement, mais pour d'autres motifs, - la faute des franchisés a été consacrée de façon définitive par les sentences arbitrales ; Dans ses dernières écritures déposées le 28 septembre 2010 la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] a conclu à : - la confirmation du jugement entrepris ; - au débouté de la société CSF de l'ensemble de ses demandes ; - la condamnation de CSF au paiement de la somme de 5.000 € de dommages et intérêts, de celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'une amende civile, Elle fait valoir que c'est la faute de CSF qui est la cause du dommage dont elle demande réparation et que lorsqu'il a statué sur la rupture du contrat de franchise, le tribunal arbitral n'avait pas encore statué sur le caractère fautif de la rupture des relations contractuelles CSF/Codis. En effet, lorsque Prodim et CSF ont résilié les contrats qu'elles avaient conclus avec Codis, elle a mis en demeure son co-contractant (Prodim) de reprendre les approvisionnement de la coopérative (Codis), lui faisant savoir qu'en cas d'inexécution, elle serait contrainte de résilier son contrat de franchise. Les approvisionnements de Codis n'ayant pas repris, elle a résilié son contrat de franchise. Dès lors, cette décision est une conséquence directe de celle de CSF de résilier le contrat qu'elle avait conclu avec Codis et cette résolution ayant été jugée fautive par une sentence arbitrale dont les termes sont définitifs, CSF ne peut demander réparation d'un dommage dont la cause réelle réside dans sa propre faute. Elle estime encore, à titre subsidiaire, que sa relation avec CSF repose sur une stipulation du contrat de franchise, Prodim (stipulant) ayant obtenu de sa part (promettant), qu'elle s'approvisionne directement ou indirectement par l'intermédiaire de Codis en produits de marque Carrefour auprès de CSF ( bénéficiaire). Le CSF bénéficiant d'une stipulation pour autrui, son action en responsabilité, relève des règles de la responsabilité contractuelle. Elle ajoute enfin que CSF n'établit pas la preuve de son dommage. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 novembre 2010.

SUR CE

: Sur le fondement de l'action de la société CSF Attendu que la société CSF recherche la responsabilité de la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé les rayons et la structure de l'assortiment minimum devant obligatoirement figurer dans le type de magasin objet du présent accord pour assurer une image homogène des magasins de la franchise et concourir à leur performance, le franchisé ayant tout loisir de compléter cet assortiment minimum en fonction de son environnement propre' ; Que par ailleurs, l'examen des dispositions contractuelles démontre que les parties ont traité dans leur intérêt exclusif ; Que le contrat ne comporte aucune disposition obligeant le franchisé à s'approvisionner auprès de CSF ; Qu'il ne fait aucunement référence à un quelconque contrat de partenariat conclu entre la société CSF et la société Codis Aquitaine, contrat ayant notamment pour objet de permettre à la société Codis Aquitaine d'approvisionner en aval ses adhérents, l'approvisionnement de ceux-ci se faisant directement par l'entrepôt de la société Codis et sous son entière responsabilité, les commandes étant directement passées par les magasins concernés auprès de la société Codis (article 1-2) ; Attendu que, de même, dans l'avenant au contrat de franchise, signé le même jour, entre la société Prodim et S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ayant pour objet de déroger à certaines dispositions du contrat de franchise et d'aménager les stipulations de ce contrat pour tenir compte des relations existant entre le franchisé et la société Codis, Prodim prend acte de ce que le franchisé restera adhérent de la société Codis Aquitaine, rappelle seulement le contrat d'approvisionnement portant concession d'enseigne conclu entre Prodim et la société Codis Aquitaine ; Attendu que les dispositions du contrat de franchise ne permettent donc pas d'établir la volonté de la société Prodim de faire naître un droit dans le patrimoine de la société CSF et dès lors, il ne peut être valablement soutenu par la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] que ce contrat contenait une stipulation au profit de CSF au sens des dispositions de l'article 1121 du code civil ; qu'enfin, la demande de la société CSF ne porte que sur la période postérieure au 1er janvier 2006 alors que le contrat de franchise était rompu depuis le 3 novembre 2005 ; Attendu que dès lors, en l'absence de tout lien contractuel entre la société CSF et la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], la responsabilité de cette dernière doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; Sur la responsabilité de la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] Attendu que le tribunal arbitral dans sa sentence du 16 janvier 2007 a relevé notamment que 'c'est en vain que la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], objecterait qu'après la résiliation du contrat d'approvisionnement conclu entre Codis Aquitaine et CSF, le franchisé ne pourrait plus satisfaire à son obligation d'assortiment minimum, tel que déterminé par le franchiseur : Codis Aquitaine a conclu un contrat d'approvisionnement exclusif avec Casino. Le franchisé, adhérent à la coopérative, ne saurait se prévaloir des difficultés rencontrées dans les relations avec celle-ci pour satisfaire à ses obligations envers le franchiseur afin de s'y soustraire. Codis Aquitaine a fait un choix de politique commerciale dont il s'avère qu'il ne répond pas aux besoins de certains de ses adhérents, tels qu'ils résultent des contrats par lesquels ils peuvent être liés à des franchiseurs. Les conséquences de ce choix relèvent des relations des adhérents avec la coopérative et ne sauraient s'étendre en dehors de cette sphère, c'est en vérité à Codis Aquitaine d'adapter sa politique commerciale pour ne pas entraver l'activité de certains des ces adhérents dont elle savait qu'ils étaient liés à la société Prodim par un contrat de franchise'et que 'la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], en rompant le contrat de franchise le 3 novembre 2005 avant son terme en date du 7 septembre 2006, a commis une inexécution fautive de ses obligations' et l'a condamnée à payer à la société Prodim diverses sommes pour l'indemniser de cette rupture ; Attendu que le recours en annulation formé par la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] contre cette décision a été rejeté par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2008 ; Attendu que le tribunal arbitral dans sa sentence rendue le 26 avril 2007 entre la société CSF et la société Codis Aquitaine, a estimé que la société CSF a manqué à ses obligations contractuelles en résiliant avant terme le contrat d'approvisionnement du 8 décembre 2004 et dit que par cette résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 442-6 du code de commerce ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles ; Qu'ils participent néanmoins à une même opération économique ; Attendu que certes, la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], en sa qualité d'adhérent de la société Codis, n'était tenue d'une obligation d'approvisionnement qu'à l'égard de celle-ci, la société Codis, pour fournir ses adhérents, s'approvisionnant auprès de la société CSF en exécution du contrat d'approvisionnement ; Mais attendu qu'il convient de rappeler qu'au titre de l'article 2-4 du contrat de franchise susvisé, la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] était tenue à l'égard de la société Prodim d'une obligation au titre de l'assortiment minimum ce qui lui imposait d'offrir à la vente des produits distributeurs sans que pour autant cette obligation n'ait fait l'objet d'un accord formel entre CSF et les franchisés ; Attendu que le contrat de franchise en date du le 7 septembre 1995 entre la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] et la société Prodim était conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois ; qu'après reconductions, ce contrat arrivait à échéance le 7 septembre 2006 alors que le contrat d'approvisionnement entre CSF et Codis en date du 8 décembre 2004 était, aux termes de son article 13, un contrat à durée déterminée d'un an commençant à courir à compter du 1er janvier 2005 pour se terminer le 31 décembre 2005 ; Que d'ailleurs, et avant même que la société CSF ne résilie ce contrat par lettre en date du 30 septembre 2005, la société Codis Aquitaine lui avait adressé un courrier, le 28 juin 2005, ainsi rédigé 'Bien que le contrat d'approvisionnement signé le 8 décembre 2004 qui nous lie ne prévoit pas de tacite reconduction, ni de délai de prévenance je me permets toutefois, à titre conservatoire, de le dénoncer suffisamment à l'avance pour sa date de fin c'est à dire le 31 décembre 2005" ; Attendu que dès lors, en toute hypothèse, et sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le manquement contractuel commis par la société CSF à l'égard de la seule société Codis, la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] était toujours tenue, postérieurement au 31 décembre 2005 date d'achèvement du contrat d'approvisionnement, à une obligation d'assortiment minimum à l'égard de la société Prodim en exécution du contrat de franchise ; Attendu qu'en conséquence, après cette date, elle ne peut valablement opposer à la société CSF la faute commise par elle à l'égard de la société Codis Aquitaine, le contrat d'approvisionnement étant arrivé à son terme ; Attendu que la société CSF a adressé mensuellement à la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], entre le 5 décembre 2005 et le 10 juillet 2006, plusieurs lettres recommandée avec demande d'accusé de réception pour lui adresser les cadenciers de commande afin qu'elle puisse passer ses commandes sur les entrepôts de la société CSF ; Que d'ailleurs, dans ses dernières écritures, la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ne conteste pas 'l'existence de moyens logistiques de CSF qui lui aurait permis de la livrer'; Attendu qu'elle ne démontre pas que la société CSF ait commis une faute à son encontre ; Attendu que la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ne conteste pas qu'à compter de la rupture du contrat de franchise il n'y a plus eu de commande de sa part au titre de l'assortiment minimum ; Attendu que le tribunal arbitral, dans sa sentence du 16 janvier 2007 susvisée, a considéré qu' 'au titre de la rupture unilatérale et fautive du contrat de franchise, la société Prodim, n'ayant que la qualité de franchiseur et non celle de fournisseur, ne peut demander la réparation du préjudice consistant en la perte des marges susceptibles d'être réalisées en exécution du contrat d'approvisionnement' ; Attendu que dès lors, la société CSF est fondée à se prévaloir du dommage résultant pour elle du manquement de la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à l'obligation d'approvisionnement minimum, manquement résultant de la rupture fautive par elle du contrat de franchise ; Sur la réparation du dommage Attendu que la société CSF sollicite l'indemnisation de son gain manqué à compter du 1ER janvier 2006 calculant son dommage sur la marge brute perdue pendant la durée restant à courir du contrat de franchise c'est à dire jusqu'au 6 septembre 2006 (8 mois) ; Attendu que s'appuyant sur un tableau intitulé 'chiffre d'affaires' dont elle estime que les montants représentent en réalité les achats effectués par la société Codis à la société CSF et redistribués à ses adhérents, elle en déduit que le chiffre de ces achats pour la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] représente un montant annuel de 378.868 € H.T. ; Que considérant que les achats de la société Codis Aquitaine sur l'année 2004 avant redistribution à ses adhérents, représentaient près de 15 M € pour une marge brute de 2 M € soit une moyenne de 13%, elle réclame une marge brute de 12% estimant que la quasi-totalité des produits vendus relevaient de l'assortiment minimum ; Que dès lors elle évalue ainsi son préjudice : 378.868 /12 X 12% = 3.788 € par mois, soit pour 8 mois 30.304 € ; Attendu que pour contester cette évaluation, S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] fait valoir que : - elle n'était pas tenue de se fournir exclusivement auprès de CSF au titre de l'approvisionnement minimum d'autres grossistes distribuant des produits de marque Carrefour, - CSF ne peut prendre pour base de calcul les chiffres qui correspondent à une époque où son approvisionnement en produits Carrefour était loin de se limiter au seul approvisionnement minimum ; - CSF a pris pour base de calcul le chiffre d'affaires T.T.C. réalisé par elle à partir de ces achats à Codis alors qu'elle ne peut calculer sa marge que sur les achats effectués par elle auprès de cette dernière ; - l'assortiment minimum ne concernait que 20% des produits que CSF était susceptible de lui fournir ; - sur les achats réalisés par elle en 2004 , il convient de déduire les produits que CSF ne pouvait lui fournir comme la boucherie ou la poissonnerie ; dès lors, sur ces achats, seuls 50 % représentaient des achats auprès de CSF sur lequel le franchisé n'était tenu que par une obligation d'assortiment minimum qu'elle estime à 20% et comme elle pouvait s'approvisionner auprès d'autres revendeurs, CSF ne peut revendiquer que 10% du montant de ces achats ; Attendu que si la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] conteste que CSF ait subi un quelconque préjudice en raison de la faute commise par elle, faute qui a été écartée par la cour, les parties s'accordent sur le fait que les chiffres de l'année 2004 doivent être la référence pour le calcul du préjudice subi par CSF ; Attendu qu'il résulte de l'article 2-4 du contrat de franchise que c'est le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, qui a déterminé les rayons et la structure de l'assortiment minimum devant obligatoirement figurer dans le type de magasin objet de l'accord ; Attendu que les contrats de franchise devant être exécutés de bonne foi, les franchisés ne peuvent se prévaloir d'une « définition » a posteriori de l'assortiment minimum, pour se contenter de commandes mensuelles réduites à zéro ou symboliques ; Attendu que dès lors, la société CSF est fondée à réclamer le préjudice résultant de la perte de la marge brute sur les seuls achats que devait faire la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] au titre de l' assortiment minimum en produits distributeurs et non sur l'intégralité des achats effectués par elle auprès de la Codis ; Que d'ailleurs, dans ses écritures la société CSF reconnaît elle-même que la proportion de l'assortiment minimum par rapport à l'approvisionnement global est, dans ce type de commerce très important (50%) le solde de l'approvisionnement visant pour l'essentiel les produits locaux, assortiment complété par de très nombreux produits commandés directement à la société CSF pour des raisons pratiques évidentes ; Attendu que la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ne produit aucune pièce de nature à démontrer l'inexactitude de ce pourcentage ; Attendu que la société CSF ne peut donc calculer son préjudice en se fondant sur un tableau intitulé 'Codis Aquitaine chiffre d'affaires année 2004 des '8 à huit " établi par la Codis qui, d'après la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], est le tableau permettant à Codis de déterminer le montant de la redevance que le franchisé devait verser au franchiseur, cette redevance étant assise sur le chiffre d'affaires T.T.C. réalisé par les franchisés en application de l'article 4 point 34 du contrat de franchise ; Attendu qu'en revanche, il résulte du compte de résultats du commerce de l'alimentation de la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] pour l'année 2004 que le montant de ses achats de marchandises s'est élevé à 439.911 € ; Attendu qu'il convient de déduire de ces achats le montant des achats de poissonnerie et de boucherie dont il n'est pas contesté par CSF qu'ils n'entraient pas dans les produits fournis par elle ; Attendu que d'ailleurs, les cadenciers adressés à partir de décembre 2005 par la société CSF à la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] qui déterminaient les produits à commander au titre de l'assortiment minimum en produits frais et surgelés et en produits sec pour les magasins '8 à huit' ne démontrent pas que les produits susvisés pouvaient être fournis par elle ; Qu'il convient donc de déduire du montant total de ses achats en 2004, le montant des produits qui ne pouvaient être fournis par la société CSF, montant qui, au regard des pièces produites par la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3], peut être estimé à 50% du montant global des achats effectués par la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] en 2004 ; Qu'en conséquence le montant total des achats de la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à la société CSF par l'intermédiaire de la société Codis au titre de l'assortiment minimum pour l'année 2004 peut être évalué à la somme de 219.955,50 € ; Attendu que la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ne démontre pas comme elle le prétend que pour satisfaire à l'assortiment minimum, elle aurait pu se fournir auprès d'autres distributeurs que CSF ; qu'à cet égard la page d'accueil du site Promocash et les tarifs de la société D.S.S qu'elle produit sont insuffisants pour établir une telle preuve et ce alors que la société CSF produit une attestation de M [L] [C], directeur national du contrôle de gestion du front de vente en date du 28 janvier 2008, qui indique que la société C.S.F est la société du groupe Carrefour habilitée à livrer l'ensemble des marchandises à marques propres(Grand Jury, Reflets de France....etc), produits constituant une partie essentielle de l'assortiment minimum figurant dans les contrats de franchise '8 à huit' ; Attendu que les documents comptables produits par la société CSF (bilan et compte de résultas 2004 de la société Codis) démontrent que les achats de la société Codis Aquitaine sur cette année avant redistribution à ses adhérents représentaient près de 15 millions d'euros pour une marge brute de 2 millions d'euros soit une marge brute de 13 %, chiffres non contestés par la S.A.R.L.Gouarderes [Localité 3]; Attendu que dès lors, étant rappelé que la société CSF estime la marge brute à 12 % et non à 13%, son préjudice est égal à : 219.955,50 € /12 (18.329,62)X12% : 2.199,55€ par mois soit pour 8 mois 17.596€ ; Attendu que la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] sera condamnée à payer cette somme à la société CSF en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à la société Prodim ; Attendu que la société CSF sollicite encore 50.000 € de dommages et intérêts au regard de la déloyauté manifeste dont aurait fait preuve la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ; Mais attendu que la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] n'était tenue d'aucune obligation contractuelle vis à vis de la société CSF la rendant débitrice d'un devoir de loyauté à l'égard de celle-ci ; qu'il n'est par ailleurs pas établi une volonté de nuire à la société CSF de nature à justifier ce complément de réparation ; Attendu que C.S.F. ne démontre pas davantage un abus commis par la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] dans l'exercice de ses droits ; Que dès lors, sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; Attendu que la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] qui succombe doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Infirme le jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 25 mars 2008 ; Statuant à nouveau : Condamne la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à payer à la société CSF la somme de 17.596 € (dix sept mille cinq cent quatre vingt seize euros) en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à la société Prodim. Déboute la société CSF de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et mauvaise foi ; Déboute la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] de sa demande de dommages et intérêts; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] à payer à la société CSF la somme de 8.000 € (huit mille euros), rejette la demande de la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] ; Condamne la S.A.R.L. Gouarderes [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel. Accorde à la S.C.P. Longin-Longin-Dupeyron-Mariol, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Mme Françoise Pons, Président, et par Mme Mireille Peyron, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Mireille PEYRON Françoise PONS
Note...

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Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 29 septembre 2011, 08/02220
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours