Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 88-44.354

Mots clés
pourvoi • préavis • rapport • réduction • réel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 septembre 1992
Cour d'appel de Metz (chambre sociale)
21 juin 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-44.354
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz (chambre sociale), 21 juin 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007161176
  • Identifiant Judilibre :613721bdcd580146773f6bce
  • Rapporteur : M. Guermann
  • Président : M. Cochard
  • Avocat général : M. Kessous
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant à Saint-Avold (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Avold (Moselle), ... "Les Coccinelles", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme Y..., embauchée le 1er avril 1977 en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mai 1984 pour avoir refusé d'accepter une réduction de son temps de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, l'arrêt a énoncé que l'intéressée avait touché une indemnité compensatrice de préavis après que l'employeur ait constaté qu'elle n'était plus en état d'assumer normalement son travail en raison de la précarité de son état de santé et qu'elle avait donc été remplie de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi

, sans faire ressortir la réalité du motif allégué par l'employeur pour réduire l'horaire de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze.