Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 26 janvier 1995, 94LY00502

Mots clés
procedure • procedures d'urgence • sursis a execution • conditions d'octroi du sursis • caracteres du prejudice • prejudice justifiant le sursis • condamnation • recours • requête • risque • maire

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    94LY00502
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125, L8-1
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007457089
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    M. COURTIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars, 20 et 21 juillet 1994, la requête, le mémoire complémentaire et les conclusions à fins de sursis à exécution, présentés pour la commune de Perrier (63500), représentée par son maire en exercice, par Me PARMENTIER, avocat aux Conseils ; La commune de Perrier demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. X... une somme de 300 000 francs outre intérêts de droit en réparation du préjudice subi à raison d'un glissement de terrain ; 2°) de la décharger de ladite condamnation ; 3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me PARMENTIER, avocat de la commune de Perrier ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;

Sur le

s conclusions aux fins de sursis à exécution : Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ( ...)" ; Considérant que la commune de Perrier a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 janvier 1994, à verser à M. X... la somme de 300 000 francs ; que par deux jugements du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand des 24 avril 1992 et 2 avril 1993, M. X..., commerçant a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que la commune de Perrier est fondée à soutenir, à l'appui de sa demande de sursis à exécution dudit jugement -qui est recevable dès lors que l'appel a été introduit dans le délai du recours contentieux- qu'elle risque d'être exposée à la perte définitive de la somme susmentionnée dans le cas où ses conclusions tendant à la décharge de cette condamnation seraient accueillies en appel ; que la circonstance que les époux X..., qui étaient demandeurs en première instance, seraient mariés sous le régime de la séparation de biens et que, par suite, la solvabilité de Mme X... serait garantie, est sans incidence dès lors que le jugement dont il est fait appel n'a prononcé aucune condamnation en faveur de Mme X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'allocation d'une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Considérant que les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées devant la cour administrative d'appel à l'occasion d'une instance au fond dont elle est saisie ne constituent pas en elles-mêmes une instance au sens des dispositions précitées ; que, par suite, il n'appartient pas à la cour, lorsqu'elle se prononce sur de telles conclusions, de statuer sur la demande formée par une partie et tendant à l'application de l'article L.8-1 précité, qui doit être réservée pour qu'il y soit statué en fin d'instance ;

Article 1er

: Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la commune de Perrier contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 janvier 1994, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'allocation d'une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel sont rejetées.