Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère Chambre, 23 février 2023, 21MA03732

Mots clés
règlement • rapport • requête • maire • pouvoir • recours • révision • principal • ressort • risque • condamnation • rejet • relever • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
23 février 2023
Tribunal administratif de Toulon
2 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    21MA03732
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulon, 2 juillet 2021
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047259245
  • Rapporteur : M. Marc-Antoine QUENETTE
  • Rapporteur public :
    M. ROUX
  • Président : M. PORTAIL
  • Avocat(s) : CABINET FOURMEAUX ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse J... d'une part, et M. D... A..., Mme E... A... épouse G... et M. F... A... venant aux droits de Mme I... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 15 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Plan de la Tour a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à l'encontre de la décision initiale le 6 mai 2020, en tant qu'elle a créé un emplacement réservé grevant la parcelle C 109 et qu'elle a classé en espace boisé classé (EBC) la partie sud et sud-est de cette parcelle. Par un jugement n° 2002308 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, Mme J... et les consorts A..., représentés par Me Lambert, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 15 février 2020 approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Plan de la Tour, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à l'encontre de la décision initiale le 6 mai 2020, en tant qu'elle a créé un emplacement réservé grevant la parcelle C 109 et qu'elle a classé en espace boisé classé la partie sud et sud-est de cette parcelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Plan-de-la-Tour une somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'instauration d'un emplacement réservé n° 41 et d'un classement en zone d'espace boisé classé a été décidée dans le but de satisfaire un intérêt privé, celui de la maire, et non en considération de l'intérêt général ; - la délibération attaquée a été rendue en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la création d'un emplacement réservé n° 41 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme et est en contradiction manifeste avec les termes du rapport de présentation ; - la création d'un espace boisé classé sur leur parcelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; le rapport de présentation ne le justifie pas ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la commune du Plan de la Tour, représentée par Me Jacquemin, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et que soit mise à la charge des requérantes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de démonstration de l'intérêt pour agir des requérants et de critique du jugement ; - les moyens soulevés par Mme J... et les consorts A... ne sont pas fondés. Par un courrier du 24 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, s'agissant d'un moyen de régularité externe reposant sur une cause juridique distincte des moyens invoqués en première instance. Mme J... et les consorts A... ont présenté des observations en réponse à ce courrier, enregistrées le 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. H..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une délibération du 17 juin 2015, rectifiée par délibération du 20 avril 2017, le conseil municipal de la commune du Plan de la Tour a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 20 décembre 2007 et modifié selon la délibération en date du 21 août 2012. Par délibération du 15 février 2020, il a approuvé le PLU révisé. Par un recours gracieux en date du 5 mai 2020, Mme I... B... épouse A... et Mme C... B... épouse J... ont sollicité l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a créé un emplacement réservé n° 41 grevant la parcelle cadastrée section C n° 109 et classé partiellement cette parcelle en espace boisé classé (EBC). Mme B... épouse J... et les consorts A..., venant aux droits de Mme I... B... épouse A..., relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a refusé d'annuler ces deux décisions dans cette mesure. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : 2. Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ". 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants n'avaient invoqué, devant les premiers juges que des moyens de légalité interne. Devant la cour, Mme J... et les consorts A... soutiennent que la maire de la commune, voisine immédiate de la parcelle C109 grevée aux termes du PLU d'un emplacement réservé en vue de créer un espace vert et d'un classement en espace boisé classé, a pris part au vote de la délibération approuvant le PLU alors qu'elle était intéressée par ce classement, au sens de l'article L. 2131-11 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article, qui porte sur la légalité externe de cette délibération et n'est pas d'ordre public, est fondé sur une cause juridique distincte de celle des moyens soulevés en première instance, est irrecevable en appel. En ce qui concerne l'emplacement réservé n° 41 : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " (...) V.- Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ". 5. L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé, qui a pour seul objet de protéger un terrain d'opérations qui seraient susceptibles de compromettre la réalisation future d'un ouvrage ou aménagement répondant à un intérêt général, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. D'autre part, pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 7. En l'espèce, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Toulon, le rapport de présentation du PLU de la commune fait état d'un parti pris d'aménagement visant à maintenir l'équilibre entre espaces naturels et espaces urbanisés en ménageant des espaces de respirations paysagères et en maîtrisant le développement urbain. Le PADD indique que les auteurs du plan local d'urbanisme se sont donnés pour objectif de préserver les particularités du cadre paysager et l'identité villageoise, en préservant les espaces verts encore présents dans le village. Pour prendre en compte le risque inondation par débordement des cours d'eau et le risque de ruissellement urbain, ménager dans les zones urbaines une certaine perméabilité à la faune et à la flore sauvage, et enfin limiter l'incidence du plan sur les paysages, ils ont préconisé de limiter dans le règlement l'imperméabilisation de nouveaux espaces, notamment en appliquant un coefficient d'espaces verts majoré à 40 % de la surface du terrain dans la zone UC. 8. La commune a instauré un emplacement réservé n° 41 pour la création d'un espace vert sur la parcelle C 109 de la zone UC d'une superficie de 3360 m², sur un des rares terrains de centre-ville qui présente un espace arboré de grande dimension. 9. Si les requérants soutiennent que la création d'un espace vert sur la commune du Plan-de-la-Tour ne se justifie aucunement puisque, ainsi que le souligne le rapport de présentation du PLU, la commune dispose d'une superficie de 3.680 hectares qui comprend, 2.728 hectares d'espaces boisés et naturels soit 72 % du territoire 523,3 hectares de terres agricoles soit 13 % du territoire, pour autant, le PADD indique que les auteurs du plan local d'urbanisme se sont donnés pour objectif de préserver les particularités du cadre paysager et l'identité villageoise, en préservant les espaces verts encore présents dans le village et l'équilibre entre espaces naturels et espaces urbanisés. Un tel emplacement réservé est en cohérence avec les objectifs du PADD et répond à un objectif d'intérêt général. 10. Si les requérants soutiennent que l'emplacement réservé en espace vert est impropre à créer un parc ou jardin dès lors qu'il ne dispose d'aucun accès sur la voie publique et qu'il est séparé de celle-ci par des maisons, il ressort des pièces du dossier que la commune a prévu un deuxième emplacement réservé n° 42 pour permettre de le desservir par un chemin piétonnier le reliant à l'avenue du général Leclerc. 11. Ainsi, et alors même que le terrain se situe dans la zone UC desservie en assainissement destinée à l'habitat individuel, les auteurs du PLU révisé n'ont commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prévoyant sur la parcelle C109 un emplacement réservé en vue de créer un espace vert. En ce qui concerne le classement d'une partie de la parcelle en espace boisé classé : 12. Selon les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 13. Les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date d'établissement du plan d'occupation des sols, lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui devra en être fait à l'avenir. 14. La partie sud de la parcelle C109 comporte 7 arbres, dont certains de grande envergure au regard des photographies produites à l'instance. Les auteurs du PADD se sont fixés comme objectif de préserver les espaces verts encore présents dans le village. Un emplacement réservé a été positionné sur l'ensemble de parcelle C109 en vue de créer un espace vert pour la commune. Dans ces conditions, quand bien même cet espace serait entouré de constructions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de son classement en espace boisé classé doit être écarté. En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 15. En se bornant à faire valoir que la maire serait voisine immédiate du projet, les requérants ne démontrent pas que la délibération attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle procède au classement en espace boisé classé de la partie sud de la parcelle C109 et à l'instauration d'un emplacement réservé en vue de créer un espace vert, eu égard au parti pris d'urbanisme et à la légalité de ces classements. 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme J... et les consorts A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". 18. Ces dispositions font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme J... et les consorts A... soient mises à la charge de la commune du Plan-de-la-Tour, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de Mme J... et des consorts A... ensemble une somme de 2 000 euros à verser à la commune du Plan-de-la-Tour.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme J... et des consorts A... est rejetée. Article 2 : Mme J... et les consorts A... verseront ensemble la somme de 2 000 euros à la commune du Plan-de-la-Tour en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Plan-de-la-Tour et à Mme J... ayant été désignée comme représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 2 février 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 février 2023. 2 No 21MA03732 nb