Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 31 janvier 2023, 20/00677

Mots clés
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice • sinistre • société • contrat • préjudice • subrogation • preneur • preuve • remise • immeuble • réparation • recours • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Metz
31 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Metz
30 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Metz
  • Numéro de pourvoi :
    20/00677
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Metz, 30 janvier 2020
  • Identifiant Judilibre :63db68f704a8de05deba6abe
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/00677 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FIFW Minute n° 23/00035 Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST -GROUPAMA GRAND EST C/ [O], S.A. ALLIANZ IARD, [D] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 30 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 2017/00516 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

DU 31 JANVIER 2023 APPELANTE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST -GROUPAMA GRAND EST, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : S.A. ALLIANZ IARD, Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Monsieur [H] [N] [R] [D] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ ET APPELANTE INCIDENTE: Maître [F] [O] [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mai 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 31 Janvier 2023 en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [H] [D] était propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] (67), dans lequel il exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant. Par deux actes du 25 septembre 2009, M. [D] a, d'une part, cédé son fonds de commerce à la SARL Parad'or, et d'autre part donné à bail à cette société l'immeuble précité. La SARL Parad'or a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne le 27 septembre 2011, publié le 2 novembre 2011 au BODACC A n°20110213, laquelle a désigné Mme [F] [O], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire liquidateur. Le 3 février 2012 un dégât des eaux dû à l'éclatement d'une conduite en suite du gel, a eu lieu dans l'immeuble loué par la SARL Parad'or à M. [D]. Se prévalant de la responsabilité du mandataire liquidateur, qui n'avait pas pris les mesures nécessaire pour éviter le gel des conduites d'eau, M . [D] et la SA Groupama grand Est son assureur ont, par acte d'huissier du 30 janvier 2017, assigné devant le tribunal de grande instance de Metz, en application de l'article 47 du code de procédure civile, Me [F] [O], afin de la voir déclarer responsable du sinistre intervenu, et la voir condamner à régler à M. [D] et à la SA Groupama grand Est les sommes leur revenant. Tout en contestant sa responsabilité, Me [O] a, par acte du 22 mars 2018, assigné devant le tribunal de grande instance de Metz la SA Allianz IARD, venant aux droits de la SA GAN, assureur de la société Parad'or, afin de la voir condamner à prendre en charge le sinistre litigieux et ses suites, et en tant que de besoin à relever et garantir Me [O] de toutes éventuelles condamnations envers M. [D] ou la SA Groupama Grand Est. Les deux procédures ont été jointes. Par jugement du 30 janvier 2020 le tribunal judiciaire de Metz a : Déclaré parfaitement recevables les actions formées tant par M. [H] [D] que par la SA Groupama grand Est; Déclaré Maître [O], mandataire judiciaire, seule et entièrement responsable des conséquences dommageables du sinistre survenu le 3 février 2012 dans les locaux situés [Adresse 3]) dont M. [D] était propriétaire Condamné Maître [F] [O], mandataire judiciaire, à régler à M. [H] [D] la somme de 5 108 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels subi en raison du sinistre outre intérêts légaux à compter du jugement ; Débouté M. [H] [D] du surplus de ses demandes de réparation ; Constaté que la SA Groupama grand Est ne produit pas la justification du paiement de la somme de 19.517,00 € à son assuré ; L'a déclarée en conséquence irrecevable en son action subrogatoire ; Débouté Maître [O], mandataire judiciaire, de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de la SA Allianz IARD, y compris tendant à la garantir indemne de toutes condamnations prononcées au bénéfice de M. [D] et de la SA Groupama grand Est; Débouté M. [H] [D] et la SA Groupama grand Est de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamné Maître [O], mandataire judiciaire, aux dépens à l'exclusion de ceux exposés par la société Groupama grand Est, qui resteront à sa charge, ainsi qu'à régler: à M. [H] [D] la somme de 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la SA Allianz IARD la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SA Groupama grand Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Maître [O] ; Débouté Maître [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [H] [D], la société Groupama grand Est et la SA Allianz IARD; Prononcé l'exécution provisoire du présent jugement. Pour se déterminer ainsi le tribunal a d'abord relevé que tant M. [D], qui n'a été indemnisé que partiellement, que la société Groupama Grand Est son assureur, avaient l'un et l'autre un intérêt légitime à agir à l'encontre de Me [O], et qu'il était toujours possible, sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, de mettre en jeu la responsabilité civile personnelle du liquidateur quoi qu'il en soit de l'action éventuellement ouverte contre l'assurance de la société Parad'or. Sur la responsabilité du mandataire liquidateur, le tribunal a retenu que, bien que tenue d'une simple obligation de moyen, Me [O] n'avait cependant pas mis en 'uvre les moyens nécessaires pour éviter le gel des canalisations de l'immeuble, dès lors que contrairement aux termes de son courrier elle n'avait pas fait procéder à la vidange des circuits d'eau, qu'elle était parfaitement informée du risque de gel, et que le propriétaire n'avait pas les moyens de pénétrer lui-même dans l'immeuble, les clés ne lui ayant été restituées qu'en mai 2012. Sur l'indemnité réclamée par M. [D], le tribunal a estimé qu'une perte de loyers de deux mois, telle que retenue par les assureurs dans leur évaluation des dommages et intérêts résultant du sinistre, et réclamée par M. [D], ne pouvait être admise dès lors qu'il n'était pas établi au vu des pièces produites que M. [D] aurait pu ni aurait souhaité relouer l'immeuble, qui a finalement été vendu. Il a donc retenu au titre des dommages et intérêts dus à M. [D], la différence entre le montant des autres chefs de préjudice résultant du rapport d'expertise, et la somme versée à M. [D] par son assureur, en considérant que devait également être pris en compte le coût du constat d'huissier réalisé. Il a en outre rappelé que le tiers lésé peut disposer librement de l'indemnité d'assurance de sorte que M. [D] n'avait pas à justifier de la réalisation des travaux de remise en état. En revanche, la demande de la société Groupama grand Est étant fondée sur la qualité de subrogé de l'assureur, et la subrogation supposant paiement, le tribunal a relevé que Groupama ne prouvait pas avoir versé la somme de 19.517 € à son assuré et ne pouvait donc se prévaloir de la subrogation légale. Sur la demande à l'encontre de la SA Allianz, le tribunal a considéré qu'en l'espèce le mandataire judiciaire exerçait une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre de la société Allianz en ce qu'elle aurait commis une faute du fait de son absence de réaction et de diligence en suite de la déclaration de sinistre. N'étant pas lui-même partie au contrat d'assurance, le mandataire soutenait donc que l'inaction de l'assureur lui aurait causé un préjudice direct. Examinant les raisons du refus de garantie alléguées par l'assureur, le tribunal a constaté que la société Allianz échouait à faire la preuve de ce que la société Parad'or avait souscrit un contrat faisant bien référence aux conditions générales dont elle se prévalait. Cependant le tribunal a retenu ainsi que soulevé par la société Allianz, que le sinistre était exclusivement imputable à Me [O] de sorte que même si la société Allianz avait indemnisé son assuré, elle aurait exercé son recours contre Me [O], qui ne pouvait donc se prévaloir d'aucun préjudice résultant de l'absence de prise en charge du sinistre par Allianz. Le tribunal a enfin écarté toute résistance abusive imputable à Me [O]. Par déclaration du 09 mars 2020, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est ' Groupama grand Est, (la CRAMA du grand Est, ou Groupama grand Est) a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation, du jugement précité en ce qu'il : constate que la SA Groupama grand Est ne produit pas la justification du paiement de la somme de 19.517,00 € à son assuré, la déclare en conséquence irrecevable en son action subrogatoire ; déboute la SA Groupama grand Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Maître [O] ; Me [O] a régularisé un appel incident, ainsi qu'un appel provoqué à l'encontre de la SA Allianz IARD et de M. [D]. Par des conclusions du 14 octobre 2020 Me [O] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en faisant valoir qu'était partie à la procédure, en première instance, la SA Groupama Grand-Est, alors que l'appel avait été interjeté par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est ' Groupama grand Est, de sorte que l'appel de cette caisse, non partie à la procédure de première instance, était irrecevable. La CRAMA du grand Est -Groupama grand Est a répliqué qu'il n'existait qu'une seule compagnie d'assurance « Groupama grand Est » enregistrée au RCS de Strasbourg, et qu'elle avait uniquement corrigé sa forme juridique, qui est celle d'une caisse de réassurance mutuelle agricole. Par ordonnance du 12 avril 2021 le conseiller de la mise en état a débouté Me [O] de sa demande et déclaré l'appel recevable, en relevant qu'il résultait bien des pièces versées aux débats que l'assureur de M. [D] était bien « Groupama grand Est » ayant son siège à [Localité 10], de sorte que la simple mention d'une SA Groupama Grand Est ne résultait que d'une simple erreur matérielle constitutive tout au plus d'un vice de forme qui avait été ultérieurement régularisé, et qu'il était suffisamment établi que la personne morale ayant interjeté appel était la même que celle ayant été partie à la procédure de première instance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 janvier 2021 la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est ' Groupama grand Est, demande à la cour de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel de la caisse de réassurances mutuelles agricoles Groupama grand Est, Débouter Maître [F] [O], mandataire judiciaire, de ses appels incidents et provoqués et de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions, Infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau. Condamner Maître [F] [O], mandataire judiciaire, à payer à la caisse de réassurances mutuelles agricoles Groupama grand Est la somme de 19.517 € et ce, avec intérêts moratoires à compter de la sommation de prise en charge du sinistre du 10 septembre 2015, ou à défaut à compter de l'assignation de première instance, Condamner Maître [F] [O], mandataire judiciaire, à payer à la caisse de réassurances mutuelles agricoles Groupama grand Est la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Maître [F] [O], mandataire judiciaire, aux entiers frais et dépens de première instance, en ceux compris ceux de la caisse de réassurances mutuelles agricoles Groupama grand Est. Confirmer sur le surplus des dispositions non contraires, Condamner Maître [F] [O], mandataire judiciaire, à payer à la caisse de réassurances mutuelles agricoles Groupama grand Est la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Maître [F] [O], mandataire judiciaire, aux entiers frais et dépens d'appel ». Au soutien de son appel la CRAMA du grand Est fait valoir, sur la responsabilité de Me [O], que la décision de liquidation judiciaire avait dessaisi la société Parad'or de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions étant exercés par son liquidateur Me [O]. Le bail commercial passé avec la société Parad'or prévoyant que l'entretien des lieux loués incombe au preneur, l'appelante fait valoir qu'il appartenait à Me [O] de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout sinistre dans les locaux, ce qu'elle n'a pas fait. Elle précise que M. [D] avait tenté en vain de visiter son bien en adressant pour ce faire un mail à Me [O] le 3 novembre 2011, que cependant en l'absence du liquidateur il n'avait pu entrer dans les lieux, et que Me [O] avait proposé de faire procéder à la vidange des circuits d'eau mais ne l'a pas fait. Elle indique que M. [D] n'avait ni le droit ni les moyens d'accéder aux locaux, dont les clés ne lui ont été restituées que le 2 mai 2012 soit postérieurement au sinistre. Se prévalant des conclusions des rapports d'expertise Elex et Cunningham, elle fait valoir qu'elle n'a pas indemnisé en totalité M. [D] qui était légitime à réclamer la somme restante ainsi que le coût d'un constat d'huissier, nécessaires pour fixer les dommages au jour de la reprise des locaux. Elle indique avoir indemnisé son assuré à hauteur de 19.517 € ainsi qu'il résulte de la lettre d'acceptation et de subrogation signée par M. [D], et se prévaut de la subrogation conventionnelle prévue à l'ancien article 1250-1° du code civil, en concluant sur ce point à l'infirmation du jugement dont appel. M. [D], intimé par Me [O], a constitué avocat mais n'a pas pris de conclusions distinctes de celles de la CRCAM du grand Est. Aux termes de ses dernières conclusions du 10 septembre 2021 Me [O] demande à voir : « Vu les articles 122 du code de procédure civile, L.1 12-4 du code des assurances, 1103, 1240 et 1241 du code civil, Rejetant l'appel principal de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand Est - Groupama grand Est et accueillant ceux, incident et provoqués, de Maître [F] [O], Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit la SA Groupama grand Est irrecevable en ses action et demandes et la condamnée à supporter ses propres dépens, L'infirmant pour le surplus, notamment en ce qu'il a retenu la responsabilité de Maître [O], l'a condamnée envers Monsieur [H] [N] [R] [D], ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et dépens, et a rejeté ses demandes contre la société Allianz IARD, Déclarer, dire et juger Monsieur [H] [N] [R] [D] et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand Est -Groupama grand Est, irrecevable en ses (sic) actions et demandes et, subsidiairement, infondé, comme ne faisant pas la démonstration d'un préjudice en lien causal avec une faute de Maître [O], laquelle n'en a commis aucune, Condamner la SA Allianz IARD à prendre en charge le sinistre litigieux et ses suites ou conséquences, le cas échéant, à garantir indemne Maître [F] [O] de toutes éventuelles condamnations envers Monsieur [H] [N] [R] [D] et/ou Groupama grand Est, En toute hypothèse, condamner Monsieur [H] [N] [R] [D], la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand Est -Groupama grand Est et la SA Allianz IARD, in solidum ou qui d'entre eux mieux le devra, à payer à Maître [F] [O] 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, avec, pour ceux d°appel, application de l'article 699 du code de procédure civile au pro't de Maître Patrick Vanmansart, avocat. Sur l'appel principal de la CRAMA du grand Est -Groupama grand Est, Me [O] conclut à la confirmation du jugement entrepris dès lors que Groupama ne justifie pas de ce qu'il a payé la somme de 19.517 € à son assuré. Sur ses appels incident et provoqué, elle soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce d'une faute de sa part, en lien causal direct avec un préjudice certain. Elle se prévaut ainsi du fait que ni M. [D] ni Groupama grand Est n'ont engagé d'action contre l'assureur de la SARL Parad'or, initialement GAN Eurocourtage et aujourd'hui Allianz IARD, se contentant d'un simple refus de garantie et sont donc irrecevables et en tout cas mal fondés à tenter de dissimuler leur carence derrière une action en responsabilité contre le liquidateur. Elle considère qu'il leur appartient de formuler des demandes contre l'assureur, que Me [O] a elle-même mis en cause, sauf à répondre de leur carence. Elle considère en outre n'avoir commis aucune faute, dès lors que la continuation du bail était nécessaire pour les stricts besoins de la liquidation, que de son côté le bailleur n'a pas agi en résiliation, qu'elle avait pris le soin d'informer M. [D] de ce qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour remplir la cuve de fuel et chauffer l'immeuble, et qu'il était loisible au propriétaire de prendre les mesures nécessaires dès lors qu'il avait accès aux locaux. Elle ajoute que M. [D] n'allègue ni ne démontre avoir effectué des travaux de remise en état dans l'immeuble, qu'il a en réalité vendu de sorte qu'il ne justifie d'aucun préjudice indemnisable. De même elle estime qu'il ne démontre nullement une perte de chance de relouer l'immeuble, et conteste également la mise en compte d'un constat d'huissier. Vis à vis d'Allianz, Me [O] soutient que cet assureur doit couvrir le sinistre litigieux, et observe que Allianz n'a exercé aucun recours contre elle de sorte que l'argument retenu par le tribunal n'est pas fondé. Elle ajoute qu'il appartient à l'assureur de prouver l'existence et l'opposabilité de l'exclusion de garantie dont il se prévaut, ce que Allianz ne fait pas. Aux termes de ses dernières conclusions du 3 août 2021 la SA Allianz IARD demande à la cour de : Statuer ce que de droit quant à l'appel de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand Est (Groupama grand Est) en tant que dirigé à l'encontre de Maître [F] [O] Débouter Maître [F] [O] de son appel provoqué et de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de la SA Allianz IARD Confirmer le jugement en ce qui concerne la SA Allianz IARD, au besoin par substitution de motifs Eu égard aux circonstances de la cause, condamner Maître [F] [O] aux entiers dépens de l'appel provoqué et à verser à la SA Allianz IARD la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du CPC. La SA Allianz IARD fait valoir que le bien était inoccupé lors du sinistre, et qu'il est apparu au cours des expertises amiables qu'aucune mesure conservatoire n'avait été prise concernant cet immeuble, le sinistre étant la conséquence de l'absence de chauffage cumulée à l'absence de vidange des conduites d'eau. Elle observe que compte tenu de la liquidation judiciaire, la Sarl Parad'or était dessaisie de l'administration de ses biens et représentée par son liquidateur, qui ne peut donc prétendre être tiers au contrat d'assurance. Elle estime dès lors que les conditions générales du contrat d'assurance sont opposables à Me [O] et que l'action de Me [O] à son encontre ne peut être que contractuelle et non délictuelle. Quant à l'opposabilité de ses conditions générales, qu'elle verse aux débats, elle indique que compte tenu de la référence de celles-ci, il s'agit des conditions générales en vigueur en mars 2009 alors que l'exploitation du fonds par la SARL Parad'or a débuté en septembre 2009, de sorte qu'elles sont opposables à cette société et à son liquidateur. Elle fait valoir qu'il y est clairement stipulé que l'assureur garantit les ruptures de canalisation dues au gel « survenant à l'intérieur de bâtiments chauffés » et qu'elle est dès lors fondée à refuser sa garantie puisque les locaux n'étaient plus chauffés depuis plusieurs semaines. Elle se réfère également l'article 1.4 des conditions générales, énumérant les obligations à la charge de l'assuré. Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Me [O] en tant que liquidateur, dispose nécessairement du contrat d'assurance, et qu'en outre le tribunal a considéré à tort que Me [O] invoquait ce contrat en qualité de victime, alors qu'elle est le mandataire de l'assuré. Compte tenu de la qualité de mandataire de Me [O], qui représente l'assurée, la société Allianz en conclut que c'est à elle de faire la preuve de l'existence du contrat d'assurance, et de ce que les conditions d'indemnisation sont remplies. Par ailleurs la société Allianz fait valoir que même si elle était amenée à indemniser le sinistre dans le strict respect des stipulations contractuelles, elle serait fondée à exercer son action récursoire contre le liquidateur à raison des fautes commises par celui-ci, Me [O] de son côté ne démontrant aucune faute d'Allianz ayant généré pour elle un préjudice distinct. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour constate à titre liminaire que bien qu'ayant initialement interjeté appel de la disposition l'ayant déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, la CRAMA du Grand Est ne formule aucune demande à cet égard. En application de l'article 954 alinéa 3 il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point qui n'est pas soumis à l'appréciation de la cour. I- Sur la recevabilité des demandes de M. [D] et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est Me [O] évoque uniquement comme argument, au soutien d'une irrecevabilité des demandes, le fait que ni M. [D] ni la CRAMA du grand Est n'auraient intenté d'action à l'encontre du GAN, et aujourd'hui à l'encontre de la SA Allianz IARD. Un tel reproche, auquel Me [O] ne donne aucune qualification particulière au regard des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, ne peut s'analyser en une fin de non-recevoir de sorte qu'il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [D] et de la SA Groupama grand Est, en réalité la CRAMA du grand Est ' Groupama grand Est. II- Sur la faute alléguée à l'encontre de Me [O] M. [D] et la CRAMA du grand Est-Groupama grand Est, ont recherché la responsabilité civile personnelle de Me [O]. Vis à vis d'un créancier de la procédure ou d'un tiers, cette responsabilité est de nature délictuelle et suppose, en application des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil applicable à l'époque des faits, la démonstration d'une faute. Il est constant que Me [O] a exercé les fonctions de mandataire liquidateur de la SARL Parad'or à compter du 27 septembre 2011 et qu'en suite du jugement d'ouverture et du dessaisissement consécutif de la SARL Parad'or, il appartenait notamment au liquidateur d'assurer le respect par la société des obligations résultant du contrat de bail que Me [O] avait entendu au moins provisoirement poursuivre, et ce dans la mesure de son obligation de moyens. Le contrat de bail commercial passé entre les parties mentionnait au chapitre IV Entretien, travaux et réparations, que le preneur devra « plus généralement maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble des locaux loués ». Il n'incombait donc pas au bailleur mais au preneur de prendre les mesures nécessaires au maintien des locaux en bon état d'entretien et de sécurité. Les pièces versées aux débats font apparaître qu'en suite d'un courrier préalablement envoyé par les époux [D], Me [O] leur répondait par courrier du 4 novembre 2011 qu'elle ne « comprenait pas bien la motivation de leur venue sur les lieux du restaurant Parad'Or ». Elle les informait ensuite que M. [C], gérant, occupait encore les lieux mais qu'une solution de relogement se profilait dans les prochains temps, qu'elle ne disposait « pour le moment d'aucun fond pour assurer l'alimentation en fuel » afin d'effectuer la mise en chauffage du site, et qu'elle proposait « par conséquent de faire procéder à la vidange des circuits d'eau pour éviter un problème ». Il n'est pas contesté que Me [O] n'a jamais mis en 'uvre la proposition qu'elle avait elle-même faite, et le sinistre est sans discussion possible attribué par les experts à l'absence de chauffage par des températures très basses, jointe à l'absence de vidange des conduites d'eau, qui ont éclaté en suite du gel et provoqué l'inondation des locaux. Par ailleurs et compte tenu des termes du courrier précité, Me [O] ne peut nullement prétendre que M. [D] aurait été en mesure d'intervenir lui-même dans les lieux donnés à bail. D'une part il s'évince de ce courrier que la venue de M. [D] sur place n'était pas approuvée par Me [O], qui ne soutient pas qu'elle se serait rendue elle-même sur place pour y rencontrer M. [D], le mettant ainsi dans l'impossibilité de pénétrer dans les lieux. D'autre part il résulte du constat d'huissier dressé le 15 mai 2012, que ce n'est qu'à cette date que M. [D] a récupéré les 19 clés de l'immeuble, par le biais d'un courrier recommandé adressé par Me [O] ainsi que Me [U], huissier, a pu le constater. M. [D] n'avait donc aucune possibilité d'intervenir pour sauvegarder son immeuble, outre le fait qu'en droit et tant que le bail était en cours, cette charge ne lui incombait pas. En outre si le bail faisait obligation au preneur de « laisser » le preneur visiter les lieux, il n'en résultait pas que le bailleur avait la possibilité, même matérielle, de s'introduire dans les lieux sans l'accord du locataire, accord qui en l'occurrence faisait défaut outre le fait qu'il n'avait pas les clés. Il apparaît encore que dans un mail du 1er février 2012 M. [D] prévenait Me [O] que des températures extrêmement basses étaient attendues pour le week-end, et espérait que la sauvegarde de son immeuble avait été effectuée, notamment par la vidange des canalisations. Il est manifeste que Me [O] n'a pas tenu compte de ce message. Si le mandataire liquidateur n'est tenu que d'une obligation de moyens, il n'est pas contestable qu'en l'espèce Me [O] était en mesure de remplir ses obligations, consistant à mettre en 'uvre des mesures de sauvegarde de l'immeuble, puisqu'il lui suffisait de vidanger les conduites d'eau ce qui ne nécessitait pas de disposer de fonds considérables. A défaut elle pouvait s'organiser pour permettre au bailleur de le faire, ce qu'elle n'a manifestement pas souhaité eu égard aux termes de son courrier précité. Sa carence en l'espèce est donc indéniablement fautive, et sa responsabilité engagée ainsi que retenu par le premier juge. Le jugement dont appel sera donc confirmé sur ce point. III- Sur les montants réclamés par M. [D] et la CRAMA du grand Est : Sur le montant alloué à M. [D] M. [D] n'a pas interjeté appel de la décision de première instance qui ne lui a pas accordé la totalité de ce qu'il réclamait. Quant aux critiques de Me [O], il n'est pas contestable à la lecture des rapports d'expertise émanant tant du cabinet Elex pour Groupama Grand Est, que Cunningham & Lindsey pour le GAN, que l'immeuble propriété de M. [D] a subi d'importants dégâts, tous les radiateurs notamment étant à remplacer de même que certains revêtements de sol. Ces rapports d'expertise ont été soumis au contradictoire et discutés en première instance de sorte que Me [O] ne peut s'exonérer de leurs conclusions en soutenant qu'ils lui seraient inopposables. La somme allouée par le premier juge représente le montant total des dommages évalués par le cabinet Cunningham et Lindsey (29.770 €), majorée des frais de constat d'huissier pour 355 €, minorée de 5.500 € réclamés au titre d'une perte de loyer non retenue par le premier juge, et dont il a été déduit le montant versé par Groupama soit 19.517 €. Ce calcul en tant que tel ne fait pas l'objet de critiques. Le constat d'huissier dressé le 15 mai 2012 lors de la restitution des clés, a permis au propriétaire des lieux de se ménager la preuve de leur état et des conséquences du sinistre imputable à Me [O]. Il est donc justifié de lui en faire porter la charge. Enfin, et dès lors que la réalité des dommages est établie et que le coût de la remise en état est fixé par deux expertises convergentes, le préjudice subi par M. [D] est établi et celui-ci est en droit d'en obtenir réparation sans avoir à justifier de ce qu'il aurait effectivement réalisé les travaux de remise en état chiffrés dans les expertises. Le jugement dont appel doit donc être confirmé sur ce point. Sur le montant réclamé par la CRAMA du grand Est A l'appui de sa demande la CRAMA du grand Est produit un document intitulé « lettre d'acceptation et de subrogation » de laquelle il résulte que M. [D] « déclare accepter pour solde de tout compte le montant de 19.517,00 € » « qui m'est alloué par Groupama Grand Est ». Moyennant règlement de cette somme M. [D] déclare expressément subroger dans ses droits et actions Groupama grand Est, et ce document, daté du 31 janvier 2013, est signé de M. [D]. Compte tenu du libellé du document, qui mentionne qu'il « est alloué » à M. [D] une somme de 19.517 €, document signé par ce dernier qui reconnait donc l'allocation de cette somme, et compte tenu du fait que, en première instance, M. [D] ne réclamait à Me [O] qu'un montant minoré confirmant le versement effectué par Groupama grand Est, ce que le premier juge avait d'ailleurs retenu, il convient de considérer au vu de ces éléments que la preuve du versement effectif de la somme de 19.517 € est suffisamment rapportée. La CRAMA du grand Est est donc en droit de se prévaloir de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'ancien article 1250-1° du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et il convient d'infirmer le jugement dont appel, de déclarer recevable la demande de la CRAMA du grand Est, et de condamner Me [O] à lui rembourser la somme de 19.517 €, réglée à M. [D] en réparation des conséquences du sinistre dont elle est responsable. En application de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil, les intérêts sur cette somme seront dus à compter du 30 janvier 2020. IV- Sur les demandes de Me [O] Sur la demande visant à voir condamner la société Allianz à prendre en charge les conséquences du sinistre Me [O], qui n'est ni personnellement l'assurée de la société Allianz ni la victime du sinistre, ne justifie d'aucun fondement juridique lui permettant de voir mis en 'uvre à son profit le contrat d'assurance souscrit par la SARL Parad'or auprès du GAN, et aujourd'hui de Allianz IARD. Il est rappelé qu'elle n'a été mise en cause qu'à titre personnel et non ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Parad'or. En outre, l'existence d'un assureur pour le locataire, n'empêche pas les victimes du sinistre, en l'occurrence le bailleur, et par subrogation son assureur, de faire le choix de rechercher directement la condamnation du responsable du sinistre, et Me [O] ne peut ni leur en faire le reproche, ni prétendre les obliger à intenter une action à l'encontre de cet assureur. En l'occurrence il a été précédemment jugé que Me [O] porte bien la responsabilité de ce sinistre, et celle-ci ne peut, en exigeant de la victime et de son assureur qu'elles s'adressent à l'assureur du locataire, s'exonérer des conséquences de sa responsabilité. En tout état de cause il est exact que la mise en 'uvre du contrat d'assurance souscrit auprès d'Allianz ne profiterait qu'à l'assuré ou aux victimes mais nullement à Me [O], et que l'assureur serait en droit d'exercer son action récursoire contre elle en sa qualité de seule responsable du sinistre. Il en résulte que Me [O] ne peut se prévaloir d'aucun préjudice qui résulterait pour elle du refus de garantie opposé par Alllianz. Elle doit par conséquent être déboutée de sa demande sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de la cause de refus de garantie opposé par Allianz. Il sera sur ce point ajouté au jugement dont appel. Sur l'appel en garantie à l'encontre de la SA Allianz IARD La société Allianz n'est pas l'assureur à titre personnel de Me [O], et celle-ci est par ailleurs la seule responsable du sinistre qu'elle est condamnée à indemniser. Elle ne dispose donc d'aucun recours contre un éventuel co-responsable, éventuellement assuré auprès de la société Allianz, ni d'aucun autre motif pour appeler en garantie la société Allianz. Son appel en garantie doit donc être rejeté et le jugement dont appel sera confirmé sur ce point. V-Sur le surplus des demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile Dès lors qu'il est fait droit à la demande de la CRAMA du grand Est, il convient d'infirmer les dispositions du jugement de première instance ayant laissé à la charge de celle-ci ses propres dépens, et l'ayant débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau sur ces points, il convient de condamner Me [O] à prendre en charge la totalité des dépens de première instance, ainsi qu'à payer à la CRCAM du grand Est la somme de 1.500 €. A hauteur d'appel Me [O] qui succombe supportera les dépens. Il est en outre équitable d'allouer à la CRAMA du grand Est, en remboursement de ses frais irrépétibles, une somme de 2.000 €, et de même à la SA Allianz IARD une somme de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a : Constaté que la SA Groupama grand Est, en réalité la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est- Groupama grand Est, ne produit pas la justification du paiement de la somme de 19.517,00 € à son assuré ; Déclaré irrecevable la SA Groupama grand Est, en réalité la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est-Groupama grand Est, en son action subrogatoire ; Laissé à la SA Groupama grand Est en réalité la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole du grand Est-Groupama grand Est, la charge de ses dépens, Débouté la SA Groupama grand Est en réalité la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est-Groupama grand Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Me [F] [O] ; Statuant à nouveau sur ces points, Déclare recevable la demande de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est-Groupama grand Est à l'encontre de Me [F] [O], Condamne Me [F] [O] à verser à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est-Groupama grand Est la somme de 19.517,00 € avec les intérêts légaux à compter du 30 janvier 2020, Condamne Me [F] [O] aux entiers dépens de première instance y compris ceux exposés par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est-Groupama grand Est, Condamne Me [F] [O] à verser à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est-Groupama grand Est la somme de 1.500 €, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Ajoutant, Déboute Me [F] [O] de sa demande tendant à voir condamner la SA Allianz IARD à prendre en charge le sinistre litigieux et ses conséquences, Condamne Me [F] [O] aux dépens d'appel, Condamne Me [F] [O] à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de : 2.000 € à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du grand Est-Groupama grand Est, 2.000 € à la SA Allianz IARD La Greffière La Présidente de chambre