Cour d'appel de Douai, 7 juillet 2022, 21/03616

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • contrat • remboursement • banque • solde • déchéance • assurance • prêt • preuve • condamnation • procès-verbal • pouvoir • préjudice • principal • production

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    21/03616
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :62db8f591d0e74effb5c07cd
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT

DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/658 N° RG 21/03616 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TW6D Jugement (N° 20-003652) rendu le 12 avril 2021 par le tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Lille APPELANTE Sas Sogefinancement agissant par ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charlotte Herbaut, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] - de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 8 septembre 2021 par acte remis à étude. N'a pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 04 mai 2022 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, conseiller ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 26 avril 2022 Exposé du litige Suivant offre préalable de crédit numéro 36195751228 acceptée le 16 juillet 2015, la société Sogefinancement a consenti à M. [O] [Z] un prêt personnel d'un montant de 30'000 euros remboursable en 84 mensualités de 458,67 (sans assurance) et de 478,17 (avec assurance), assorti des intérêts au taux contractuel de 7,40 % l'an. Le 13 septembre 2016, la société Sogefinancement et M. [Z] ont signé un avenant de réaménagement modifiant les modalités de remboursement du solde de l'emprunt, soit la somme de 27'593,48, prévoyant le remboursement en 102 mensualités de 383,21 euros (avec assurance), à compter du 10 novembre 2016, assorti d'un taux effectif global annuel de 7,66 % l'an. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2020, présenté le 1er juillet 2020 et revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé', la société Sogefinancement a mis l'emprunteur en demeure d'avoir à régler dans le délai de 15 jours les mensualités impayées, soit la somme de 766,42 euros, sous peine de déchéance du terme du contrat, puis par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 août 2020, présenté le 7 août 2020, la société Sogefinancement l'a mis en demeure d'avoir à lui rembourser l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de crédit, soit 20'149,31 euros. Par acte d'huissier délivré le 18 décembre 2020, la banque a fait assigner en justice M. [Z] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer la somme de 20'149,31 euros selon décompte arrêté au 4 août 2020, avec intérêts au taux de 7,40 % l'an sur la somme de 18'659,56 euros et la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Ayant soulevé d'office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, par jugement réputé contradictoire en date du 12 avril 2021 : - déclaré recevable l'action en paiement formée par la société Sogefinancement, - condamné M. [Z] à payer à la société Sogefinancement la somme de 9 628,72 euros au titre du solde du contrat de crédit numéro 36195751288 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l'assignation du 18 décembre 2020, - débouté la société Sogefinancement de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] au paiement des dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision. Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 6 juillet 2021, et signifiées à M. [Z] par acte d'huissier en date du 8 septembre 2021 par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier, la société Sogefinancement a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a condamné M. [Z] à lui payer la somme de 9 628,72 euros au titre du solde du crédit avec intérêts au taux légal non majoré à compter l'assignation du 18 décembre 2020 et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2022, et signifiées à M. [Z] selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 21 avril 2022, la société Sogefinancement demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 12 avril 2021 en ce qu'il a condamné M. [Z] à lui payer la somme de 9 628,72 euros au titre du solde du contrat de crédit numéro 36195751288 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l'assignation du 18 décembre 2020 et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugeant à nouveau, à titre principal : - dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels, - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 22'707,18 euros selon décompte arrêté au 11 avril 2022, outre les intérêts postérieurs au taux de 7,40 % l'an sur la somme de 18'659,56 euros, à titre subsidiaire, si la cour venait à confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fait application de la déchéance du droit aux intérêts contractuels : - dire n'y avoir lieu à écarter la majoration prévue par l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - en tout état de cause, - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance, outre la somme de 1 200 euros pour ceux d'appel, et les entiers frais et dépens, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - déclaré recevable son action en paiement, - condamné M. [Z] au paiement des dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. M. [Z] n'a pas constitué avocat. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Sogefinancement pour l'exposé de ses moyens. L'ordonnance de clôture a été rendu le 26 avril 2022, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 4 mai 2022.

MOTIFS

Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 en vigueur à la date de souscription du contrat de crédit. Sur la demande en paiement Pour déchoir l'organisme de crédit de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge a estimé, au visa des articles L.311-9 et L.311-48 du code de la consommation, qu'il ne justifiait pas de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la production d'un document qu'il a lui-même réalisé n'étant pas de nature à démontrer cette consultation, et que s'il produisait la fiche de dialogue faisant état des revenus et charges de M. [Z] et trois fiches de paie, il ne produisait aucun justificatif des charges de l'emprunteur. Suivant l'alinéa 1 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider la fiche prévue par l'article L. 311-10 est déchu du droit aux intérêts. Suivant l'alinéa 2 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du même code. Si cet article n'impose, dans sa rédaction applicable au litige, aucun formalisme quant à la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par les organismes prêteurs, l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. L'article 13 II de l'arrêté susvisé dispose que les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er mettent en place des procédures internes leur permettant de justifier que les consultations du fichier ne se sont effectuées qu'aux fins mentionnées à l'article 2 et à elles seules. Il est rappelé que la Banque de France ne délivre pas de récepissé de la consultation, et que s'agissant de la preuve d'un fait juridique que doit rapporter la banque, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuves à soi-même n'est pas applicable. De plus, l'arrêté susvisé relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers fait expressément référence, dans son article 13 relatif aux "modalités de justification et de conservation des données" aux "procédures internes" mises en place par les établissements de crédit. En l'espèce, le document produit par la société Sogefinancement, correspondant à la copie écran du site de consultation du fichier, ne pouvait donc être écarté au seul motif qu'il s'agissait d'un document "qu'elle a réalisé elle-même", ou émanant de ses services. Ce document intitulé 'résultats interrogation Fichage FICP", daté du 30 juillet 2015, comprend le nom, le prénom et la date de naissance de l'emprunteur avec la mention de son lieu de naissance, et s'agissant des renseignements obtenus : type d'intervention : automatique, résultat : aucun, ainsi que le numéro du contrat de crédit 36195751288, motif de la consultation. Il constitue un support durable conforme aux dispositions précitées, comporte le motif et le résultat de la consultation, et suffit en conséquence à faire la preuve de la consultation par la banque du FICP le 30 juillet 2015, jour du déblocage des fonds, étant observé que la consultation peut être effectué au plus tard le jour du déblocage des fonds dans la mesure où il vaut agrément de l'emprunteur et conclusion définitive du contrat du crédit en application de l'article L.311-13 du code de la consommation. Dès lors, la société Sogefinancement a dûment rempli ses obligations prévues par l'article L.311-9 du code de la consommation. Par ailleurs, selon l'article L.311-10 du code de la consommation 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.' En vertu des articles D.311-10-2 et D.311-10-3 du même code, si le montant du crédit conclu à distance est supérieur à 3 000 euros, comme ne l'espèce, le prêteur doit se faire remettre un justificatif du domicile de l'emprunteur, les justificatifs de ses revenus et de son identité, les pièces justificatives devant être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L.311-10 du code de la consommation. En l'espèce, la banque s'est notamment fait remettre la fiche de renseignements exigée par l'article L.311-10 aux termes de laquelle l'emprunteur a déclaré des revenus mensuels de 1 750 euros et une charge mensuelle d'emprunt de 337 euros, les bulletins de paie de M.[Z] corroborant les revenus déclarés et la copie de sa carte nationale d'identité, conformément aux dispositions précitées. C'est à tort que le premier juge a estimé que le prêteur aurait dû se faire remettre des pièces justificatives des charges déclarées par M. [Z], cette exigence n'étant pas prévue par le code de la consommation. Il y a donc lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels. Sur la créance de la banque En application des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231-5 du code civil. Au regard des pièces communiquées par la banque, qui établit un décompte actualisé au 11 avril 2022, la créance sera fixée comme suit : - échéances impayées : 1 149,63 euros - capital restant dû : 17 509,93 euros - intérêts échus au 11 avril 2022 : 2 345,48 euros soit la somme de 21 005,04 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,40 % à compter du 12 avril 2022 sur la somme de 18 659,56 euros, à laquelle il convient de condamner M. [Z] . Les frais d'exécution à hauteur de 249,60 euros non justifiés seront écartés. Il convient également de condamner l'intimé à payer la somme de 1 461,54 euros au titre de l'indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020, date de l'assignation valant mise en demeure, en application de l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil. Sur les demandes accessoires Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement déféré est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. [Z] , qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure, et la demande de la société Sogéfinancement à ce titre sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne M. [O] [Z] à payer à la société Sogefinancement la somme de 21 005,04 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,40 % à compter du 12 avril 2022 sur la somme de 18 659,56 euros, au titre du solde du contrat de crédit numéro 36195751228 ; Condamner M. [O] [Z] à payer à la société Sogefinancement la somme de 1 461,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2020 au titre de l'indemnité légale ; Rejette la demande de la société Sogefinancement en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] [Z] aux dépens d'appel. Le greffier,Le président, G. PrzedlackiY. Benhamou
Note...

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