Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 13-80.542

Mots clés
procès-verbal • preuve • nullité • rapport • renvoi • amende • condamnation • contravention • pourvoi • procès • produits • rature • recevabilité • référendaire • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 décembre 2014
Juridiction de proximité de Tarascon
17 décembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-80.542
  • Dispositif : Cassation sans renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juridiction de proximité de Tarascon, 17 décembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR06967
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029905002
  • Rapporteur : M. Laurent
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Xavier X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de TARASCON, en date du 17 décembre 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la juridiction de proximité, mais a été transmis à celle-ci par lettre recommandée; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 107, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air) et, en répression, l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros ; "aux motifs qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que M. X... soutient in limine litis l'irrecevabilité des poursuites au motif de l'irrégularité du procès-verbal constitué par la présence des ratures, lesquelles n'auraient pas existé sur l'exemplaire qu'il reconnaît avoir signé, qu'en d'autres termes le PV aurait été falsifié ; qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale, «les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapport et procès-verbaux, ou alors à leur appui», font foi jusqu'à preuve contraire. «La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins» ; que tel n'est pas le cas ; qu'au surplus il ne s'agit pas de ratures comme le prétend le prévenu mais de traits proprement tracés sur les mentions pré-imprimées relatives au renseignement sur l'éthylomètre utilisé ; qu'à proximité de chacune d'elles, elles sont portées à la main les indications nouvelles, comme sont portées également de façon manuscrite, celles concernant le taux d'alcoolémie relevé ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "1°) alors que la présence de ratures et surcharges non approuvées portant sur des mentions substantielles d'un procès-verbal entache ce procès-verbal de nullité et le prive de toute valeur probante ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique dressé à son encontre était nul en ce qu'il comportait des surcharges non approuvées portant sur des éléments déterminants (numéro et dates d'homologation de l'éthylomètre, date de validité de cette homologation) ; qu'en affirmant qu'en dépit de ces ratures et surcharges, le procès-verbal valait jusqu'à preuve contraire, la juridiction de proximité a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en retenant, pour affirmer qu'un procès verbal comportant des ratures et surcharges non approuvées valait néanmoins jusqu'à preuve contraire, que les surcharges n'étaient que des «traits proprement tracés sur les mentions pré-imprimées relatives au renseignement sur l'éthylomètre utilisé» et «qu'à proximité de chacune d'entre elles étaient portées à la main les indications nouvelles», la juridiction de proximité a statué par des motifs inopérants en violation des textes visés au moyen" ;

Vu

les articles 107 et 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sont réputés non avenus les ratures, renvois et surcharges non approuvés affectant les mentions substantielles du procès-verbal constatant une contravention ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 27 janvier 2012, d'un dépistage de l'état alcoolique, à l'occasion duquel a été constatée une alcoolémie de 0,30 milligramme par litre d'air expiré ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a excipé, avant toute défense au fond, de la nullité du procès-verbal, au motif, notamment, que la date de la dernière vérification de l'éthylomètre initialement mentionnée dans ledit procès-verbal, soit le 7 mai 2010, avait été rayée et remplacée par celle du 2 novembre 2011, sans que cette modification ait été approuvée ;

Attendu que, pour rejeter

cette exception, le jugement prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indication de la date de la dernière vérification de l'éthylomètre utilisé pour un contrôle d'alcoolémie présente un caractère substantiel et qu'il lui appartenait de déclarer non avenue la modification de cette date, résultant d'une rature et d'une surcharge non approuvées, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tarascon, en date du 17 décembre 2012 ; DECLARE nul et non avenu le procès-verbal d'infraction en date du 27 janvier 2012 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Tarascon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.