Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 29 mars 2017, 16NT03499

Mots clés
requête • astreinte • rapport • rejet • remboursement • ressort • siège • société • animaux • pouvoir • production • requis • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
29 mars 2017
Conseil d'État
19 octobre 2016
Cour administrative d'appel de Nantes
2 octobre 2014
Tribunal administratif de Caen
15 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    16NT03499
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 15 février 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034359164
  • Rapporteur : Mme Sophie RIMEU
  • Rapporteur public :
    M. BRECHOT
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : BAUGAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Sapins du bocage a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de l'autoriser à exploiter des terres agricoles d'une superficie de 3 hectares 69 ares situées sur le territoire de la commune de Moncy. Par un jugement n° 1201949 du 15 février 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01042 du 2 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'EARL Sapins du bocage, annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Orne du 11 septembre 2012. Par une décision n° 386405 du 19 octobre 2016, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 2 octobre 2014 et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. Procédure devant la cour : Avant cassation Par une requête et huit mémoires, enregistrés les 10 avril 2013, 23 juillet 2013, 7 août 2013, 8 novembre 2013, 22 janvier 2014, 28 février 2014, 25 avril 2014, 22 mai 2014 et 13 août 2014, l'EARL Sapins du bocage, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 février 2013 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 11 septembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la somme de 35 euros correspondant au timbre fiscal qu'elle a acquitté. Elle soutient que : - le préfet n'a pas fait une exacte application des dispositions de l'article L. 331-13 du code rural et de l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles ; - l'article 1er du schéma directeur départemental prévoit que la politique d'aménagement des structures agricoles vise à favoriser l'installation d'agriculteurs y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 avril 2014 et le 21 août 2014, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par six mémoires, enregistrés le 13 septembre 2013, le 30 septembre 2013, le 9 décembre 2013, le 14 février 2014, le 24 mars 2014 et le 23 juin 2014, l'EARL Lenormand conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'EARL Sapins du bocage au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par l'EARL Sapins du bocage ne sont pas fondés. Après cassation Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2016, l'EARL Sapins du bocage, représentée par MeA..., persiste dans ses précédentes écritures, porte la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 3 000 euros et demande en outre qu'il soit enjoint au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande d'autorisation d'exploiter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle soutient que l'arrêté contesté du 11 septembre 2012 est entaché d'erreur d'appréciation dés lors que tant le critère tenant à la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental que celui tenant à l'intérêt environnemental de l'opération devaient conduire à lui accorder l'autorisation sollicitée. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut comme précédemment au rejet de la requête. Il renvoie à ses précédentes écritures devant la cour et le Conseil d'Etat et soutient en outre que l'EARL Lenormand était prioritaire au regard du critère de la dimension économique de l'exploitation et que le 2 de l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles du 21 décembre 2011 n'établit aucune hiérarchie entre les critères qu'il énonce. Par une ordonnance du 20 décembre 2016, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2017 à 12h00. Un mémoire, présentée pour l'EARL Sapins du bocage, a été enregistré le 12 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, - les conclusions de Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, avocat de l'EARL Sapins du Bocage. 1. Considérant que le préfet de l'Orne, saisi des demandes concurrentes de l'EARL Sapins du bocage et de l'EARL Lenormand, qui sollicitaient l'autorisation d'adjoindre à leurs exploitations respectives une surface de 3 ha 69 ares située sur le territoire de la commune de Moncy, a, le 10 mai 2011, rejeté la première et accueilli la seconde ; que, par un arrêté du 12 septembre 2012, il a rejeté une nouvelle demande de l'EARL Sapins du bocage portant sur les mêmes terres au motif que l'EARL Lenormand bénéficiait d'une priorité par application des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles du département ; que par un jugement du 15 février 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l'EARL Sapins du bocage tendant à l'annulation de cet arrêté du 11 septembre 2012 ; que par un arrêt du 2 octobre 2014, la présente cour a annulé ce jugement et cet arrêté ; que par une décision du 19 octobre 2016, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt pour erreur de droit et a renvoyé l'affaire à la cour ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; qu'il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur ; que la circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant d'un rang de priorité au moins égal à celui dont relève le titulaire de la première autorisation ; que, lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail ; 3. Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2011 du préfet de l'Orne établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de ce département confère une priorité aux opérations visant à l'installation ou à la réinstallation d'un agriculteur sur celles qui ont pour objet de conforter la structure des installations existantes ; qu'au sein de cette seconde catégorie, il fixe un ordre de priorité entre cinq types d'opérations ; qu'il précise que : " En cas de concurrence au même rang de priorité, peuvent être pris en compte pour départager les candidats tout ou partie des critères suivants : - l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi des aides à l'installation, - l'entrée d'un nouvel associé au sein de la société, jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation qui se réinstalle dans les cinq ans suivant sa date d'installation, - l'âge, - la situation familiale, - la surface déjà exploitée, - la dimension économique de l'exploitation par référence au projet agricole départemental (...), - la distance par rapport au siège de l'exploitation, - le nombre d'emplois permanents ou saisonniers, - l'entrée d'un nouvel associé qui apporte son exploitation, - la structure parcellaire des exploitations concernées, notamment dans le cas de parcelles jouxtant les bâtiments d'élevage accessibles aux animaux logés dans ces bâtiments, - l'intérêt environnemental de l'opération, - la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique " ; qu'en application de telles dispositions, il appartient au préfet, lorsque les projets de deux candidats relèvent du même type d'opérations parmi ceux qu'elles définissent pour fixer l'ordre des priorités, de déterminer au regard des critères qu'elles prévoient si l'un d'eux peut néanmoins être regardé comme prioritaire ; que si le préfet doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte, pour procéder à ce départage, de l'ensemble des critères prévus à cet effet par le schéma directeur, il n'est pas tenu, dans la motivation de sa décision, de se prononcer sur chacun de ces critères mais peut se borner à mentionner ceux qu'il estime pertinents et les éléments de fait correspondants ; 4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par l'EARL Sapins du bocage le 4 juin 2012 ne pouvait s'analyser comme une demande tendant à favoriser l'installation d'un agriculteur au sens du 1) de l'article 2 du schéma directeur départemental des structures agricoles, dès lors que l'installation de M. D...C...en qualité d'associé, alors qu'il était déjà salarié de l'EARL, était conditionnée au départ à la retraite de sa mère qui devait intervenir dans un délai non déterminé et ne répondait ni à la définition rappelée au point 3 d'une " installation ", ni a fortiori à celle d'une installation d'un agriculteur engagé dans une démarche progressive ; que cette demande ne pouvait donc être regardée que comme ayant pour objet l'agrandissement d'une exploitation existante, au même titre que la demande formulée auparavant par l'EARL Lenormand, titulaire depuis le 10 mai 2011 d'une autorisation d'exploiter les terres litigieuses ; 5. Considérant, d'autre part, que, pour opposer un refus à la demande d'autorisation d'exploiter de la requérante, le préfet de l'Orne s'est fondé sur le caractère prioritaire de la demande de l'EARL Lenormand au regard des critères relatifs à la distance par rapport au siège de l'exploitation et à la structure parcellaire des exploitations concernées ; que l'EARL Sapins du bocage ne conteste pas cette appréciation mais soutient que sa demande était prioritaire au regard de six autres critères, l'âge, la situation familiale, la surface déjà exploitée, la dimension économique de l'exploitation, le nombre d'emplois permanents ou saisonniers et l'intérêt environnemental de l'opération ; 6. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le critère de la dimension économique de l'exploitation, calculée selon la grille de dimension économique annexée au schéma départemental, doit être regardée comme prioritaire pour le confortement de la structure des installations existantes, l'installation dont la dimension économique est la moins importante ; que par suite, l'EARL Lenormand était prioritaire au regard de ce critère ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que les critères de l'âge et de la situation familiale ne sont pas pertinents pour comparer des projets d'agrandissement de deux exploitations existantes ; que dès lors que les activités des deux exploitations sont différentes, il en va de même du critère de la surface déjà exploitée, qui est pris en compte pour apprécier la dimension économique des exploitations ; 8. Considérant, en troisième lieu, que si l'activité de l'EARL Sapins du bocage présente un bilan environnemental plus favorable que celle de l'EARL Lenormand, le projet d'agrandissement, en lui-même, ne présente pas un intérêt environnemental particulier au regard de l'activité déjà exercée ; 9. Considérant, enfin, que s'il n'est pas contesté que la demande de l'EARL Sapins du bocage était prioritaire au regard du critère relatif au nombre d'emplois permanent ou saisonnier, cette circonstance ne suffit pas pour regarder son projet comme étant d'un ordre de priorité au moins égal à celui de l'EARL Lenormand ; qu'il suit de là que le préfet de l'Orne a pu, sans entacher son arrêté du 11 septembre 2012 d'erreur d'appréciation, estimer que le projet de l'EARL Lenormand était prioritaire sur celui de l'EARL Sapins du bocage ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Sapins du bocage n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 février 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 11 septembre 2012 ;

Sur le

s conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentée par la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions de l'EARL Sapins du bocage tendant à ce que le préfet de l'Orne procède à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, doivent être rejetées ; Sur les dépens : 12. Considérant que l'EARL Sapins du bocage, partie perdante, n'est pas fondée à demander le remboursement par l'Etat, de la somme de 35 euros correspondant au montant du timbre fiscal qu'elle a acquitté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par l'EARL Sapins du bocage et non compris dans les dépens ; 14. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'EARL Lenormand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'EARL Sapins du bocage est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Earl Lenormand sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL Sapins du bocage, à l'EARL Lenormand et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Une copie en sera transmise au préfet de l'Orne. Délibéré après l'audience du 14 mars 2017, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - Mme Rimeu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 mars 2017. Le rapporteur, S. RIMEULe président, L. LAINE Le greffier, M. GUERIN La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT03499