Tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 2016, 2015/02209

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • recevabilité • titularité des droits sur le modèle • personne morale • présomption de titularité • exploitation sous son nom • exploitation équivoque • acte de création • antériorité des droits • droits antérieurs d'un tiers • fournisseur du défendeur • preuve • titularité D&M • protection du modèle • validité du dépôt • nouveauté • antériorité • date certaine de l'antériorité • identification de l'antériorité • caractère propre • contrefaçon de modèle • sur le fondement du droit d'auteur • sur le fondement du droit des dessins et modèles • reproduction quasi-servile • ornementation • production de pièces • etendue des faits incriminés • préjudice • masse contrefaisante • manque à gagner • marge bénéficiaire • marge du défendeur • dommages-intérêts • provision • préjudice moral • atteinte à l'image de marque • avilissement • banalisation • prix inférieur • destruction • action en concurrence déloyale • concurrence déloyale • copie quasi-servile • vente à prix inférieur • fait distinct des actes de contrefaçon • recevabilité

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/02209
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 20145236
  • Parties : MONDRIAN SARL (nom commercial LENNY B) / PINKISS SARL

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 23 juin 2016 3ème chambre 1ère section № RG : 15/02209 Assignation du 05 février 2015 DEMANDERESSE Société MONDRIAN, SARL nom commercial LENNY B [...] 75002 PARIS représentée par Maître Michael HADDAD de l'AARPI HADDAD & LAGACHE avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 DÉFENDERESSE Société PINKISS, SARL [...] 75011 PARIS représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C, Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge Aurelie JlMENEZ, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS À l'audience du 17 mai 2016 tenue en audience publique JUGEMENT Prononce publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La société MONDRIAN est une société française spécialisée dans la fabrication, la vente et la commercialisation de vêtements de prêt à porter. Dans le cadre de son activité, elle commercialise sous le nom commercial LENNY B depuis octobre 2014 une robe dénommée "DYLAN" référencée H14RODYL, déposée à titre de modèle auprès de l'INPl le 14 novembre 2014, publiée le 30 janvier 2015 et enregistrée sous le numéro 2014 5236. La société PINKISS est une société française exploitant un fonds de commerce d'import-export et de vente de prêt-à-porter, qui commercialise notamment sous la référence CT5787 une robe comportant, selon la société MONDRIAN, les mêmes caractéristiques que la robe DYLAN. Après en avoir acquis un exemplaire le 6 janvier 2015, la société MONDRIAN a, en vertu d'une ordonnance du 19 janvier 2015, fait procéder à une saisie-contrefaçon le 22 janvier 2015 au siège de la société PINKISS. C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 5 février 2015, la société MONDRIAN a assigné la société PINKISS en contrefaçon de droits d'auteur et de modèle ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 445 du code de procédure civile, la société MONDRIAN sollicite du tribunal, au visa des livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: -déclarer recevable et bien fondée la société MONDRIAN en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions: À titre principal : -de débouter la société PINKISS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -de valider les opérations de saisie-contrefaçon pratiquées le 22 janvier 2015: -de dire et juger que la Société PINKISS s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon des droits d'auteur de la société MONDRIAN en commercialisant des modèles contrefaisant le modèle de robe «DYLAN» de la société MONDRIAN: En conséquence: -d'interdire à la Société PINKISS et plus généralement à l'ensemble de ses magasins, détaillants, fabricants et établissements secondaires, de fabriquer, faire fabriquer, commercialiser, faire commercialiser, importer ou exporter tant en France qu'à l'étranger le modèle contrefaisant de robe « DYLAN » de la société MONDRIAN, quelle que soit la matière, ceci sous astreinte définitive de 500 euros par modèle contrefait fabriqué ou commercialisé, et par jour à compter du jugement à intervenir; -dire que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes provisoires ordonnées; -d'ordonner la confiscation de tous modèles de robes contrefaisant le modèle de robe « DYLAN » de la société MONDRIAN et ce, tant au siège social de la société PINKISS qu'à l'ensemble de ses établissements secondaires, magasins, succursales, usines, fabricants, sous-traitants, grossistes et détaillants; -d'ordonner la destruction du modèle en cause aux frais de la société PINKISS; -de condamner la société PINKISS verser à la société MONDRIAN la somme provisionnelle de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte à l'image de marque de la société LENNY B, l'avilissement du modèle et la perte de confiance de sa clientèle; -de faire sommation et injonction à la société PINKISS de communiquer un état des stocks, des achats et des ventes, ainsi que les documents douaniers, certifiés conformes concernant le modèle de robe contrefaite; -de dire et juger que la société PINKISS s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux de contrefaçon à rencontre de la société MONDRIAN; En conséquence: -de condamner la société PINKISS à verser à la société MONDRIAN la somme provisionnelle de 85.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale; À titre subsidiaire: -de dire et juger que la société PINKISS s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société MONDRIAN; En conséquence: -de condamner la société PINKISS à verser à la société MONDRIAN la somme provisionnelle de 85.000 euros en réparation du préjudice subi; En tout état de cause: -d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou publications professionnelles du choix de la société MONDRIAN et aux frais de la société PINKISS sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 4.600 euros HT, soit au total la somme de 13.800 euros HT; -de condamner la société PINKISS au paiement la société MONDRIAN de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 avril 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 445 du code de procédure civile, la société PINKISS demande au tribunal de: À titre principal: -dire et juger que la société PINKISS démontre l'antériorité de toutes pièces de ses droits sur le modèle argué de contrefaçon; -de déclarer irrecevable la société MONDRIAN en toutes ses demandes; En conséquence: -de débouter la société MONDRIAN sur l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; À titre reconventionnel: -de condamner la société MONDRIAN à payer à la société PINKISS la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels A titre subsidiaire: -dire et juger que la société MONDRIAN est défaillante dans l'administration de la preuve d'un quelconque préjudice; En conséquence: -de débouter la société MONDRIAN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; À titre infiniment subsidiaire: -dire et juger que le quantum des condamnations soit revu à de plus justes proportions; En tout état de cause: -de condamner la société PINKISS au paiement la société MONDRIAN de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture a été prononcée le 10 mai 2016.

MOTIFS

1) sur la recevabilité des demandes de la société MONDRIAN Nonobstant la rédaction du dispositif des conclusions de la société MONDRIAN qui ne vise que des faits de contrefaçon de droits d'auteur, il résulte tant des textes visés que des développements contenus dans le corps de ses écritures que la société MONDRIAN agit également sur le fondement de son modèle n°2014 5236 déposé le 14 novembre 2014. La société PINKISS soulève l'irrecevabilité des demandes de la société MONDRIAN tant sur le fondement du droit d'auteur que du droit des dessins et modèles au motif qu'elle a, dès juin 2012 et donc antérieurement à la création invoquée, commandé en Chine et commercialisé en France sous la référence PP1012 un modèle de tunique possédant toutes les caractéristiques originales du modèle invoqué. Soulignant que la date de création avancée en demande est peu vraisemblable au regard du très court laps de temps écoulé entre celle-ci et la date de commercialisation du vêtement, elle en déduit que la société MONDRIAN n'est pas titulaire des droits d'auteur sur le vêtement revendiqué et que le modèle déposé à l'INPI en novembre 2014 n'est pas nouveau et ne présente pas de caractère propre En réponse, la société MONDRIAN se prévaut de la présomption de titularité des droits patrimoniaux d'auteur sur la robe DYLAN en l'état des actes de commercialisation non équivoques sous le nom commercial LENNY В dont elle justifie depuis le 28 octobre 2014. Elle précise que cette robe a été créée par sa styliste le 23 octobre 2014 et est originale en raison de la combinaison bien spécifique de ses caractéristiques, notamment le jeu des bandes style marinière bi- matière. Elle ajoute que le modèle déposé en novembre 2014 est nouveau faute d'antériorité existant au jour du dépôt et que les caractéristiques susévoquées lui confère un caractère propre le distinguant des modèles de robes existant. Se référant au procès- verbal de saisie-contrefaçon selon lequel la responsable de la boutique avait déclaré à l'huissier que la robe litigieuse était commercialisée depuis le 5 janvier 2015, elle conteste la réalité de l'antériorité dont se prévaut la société PINKISS, affirmant que celle-ci a été montée de toute pièce pour les besoins de la procédure et qu'aucune des pièces produites ne permet d'établir que la référence PP1012 correspond bien au vêtement litigieux. Sur ce - sur la titularité des droits d'auteur Conformément à l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Et, en application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. En vertu de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. La personne morale qui commercialise de façon non équivoque une œuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite œuvre les droits patrimoniaux de l'auteur. Pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient à la personne morale d'identifier précisément l'œuvre qu'elle revendique et de justifier de la date à laquelle elle a commencé à en assurer la commercialisation. En l'espèce, la société MONDRIAN revendique des droits d'auteur sur la robe DYLAN dont elle définit les caractéristiques comme suit: "- Robe légèrement cintrée style marinière avec jeu de bandes et de matières (simili daim et simili cuir), encolure ronde, manches longueur dessous coudes (40 centimètres), longueur de la robe 83 centimètres, - Sur le devant de la robe : 8 panneaux. 6 bandes de 9 centimètres en simili daim et simili cuir avec une surpiqûre nervure sur les bandes en simili daim, 1 panneau en haut de la robe en simili daim avec encolure ronde, 1 panneau en bas de la robe en simili cuir de 15 centimètres. - Sur le dos de la robe : 3 panneaux, dos en simili daim avec un panneau en simili cuir en bas de 15 centimètres, couture milieu du dos avec une surpiqûre nervure. - Manches : manches longueur dessous coude, 4 panneaux, panneaux tète de manche de 13,5 centimètres, bandes de 9 centimètres, - Ourlet encolure 1 centimètre avec surpiqûre 1 centimètre. - Ourlet bas de la robe et bas des manches 1 centimètre avec surpiqûre nervure. " Il résulte en espèce des pièces produites aux débats que la société MONDRIAN justifie depuis le 28 octobre 2014 d'actes de commercialisation non équivoques sous la référence H14RODYL de la robe DYLAN revendiquée (pièces 5, 6 et 14 relatifs aux factures de commercialisation de ce modèle pour les années 2014 et 2015 et au rapport des ventes pour l'année 2014). Le moyen soulevé en défense tiré du court laps de temps écoulé entre la date de création dont il est fait état et les premiers actes de commercialisation n'est pas de nature à conférer un caractère équivoque aux actes de commercialisation dont la société MONDRIAN justifie ni à priver celle-ci du bénéfice de cette présomption, cet argument étant purement hypothétique et la société MONDRIAN ayant explicité en détail le processus de création en place en son sein pour permettre des cycles de production particulièrement courts. Il en résulte, en l'absence de revendication de l'auteur de l'oeuvre, que la société MONDRIAN est présumée titulaire des droits patrimoniaux d'auteur afférent à la robe DYLAN dont l'originalité n'est pas contestée. Il appartient donc à la société PINKISS qui conteste la titularité des droits de la société MONDRIAN sur la robe litigieuse d'apporter la preuve contraire. Pour ce faire, elle produit: - une fiche descriptive d'un vêtement référencé PP1012, rédigée en chinois et datée du 15 mai 2012 comportant deux croquis d'une tunique ou robe comportant sur l'avant plusieurs bandes, ainsi qu'une photographie de mauvaise qualité laissant apercevoir une robe comportant des bandes; - un bon de commande du 15 juin 2012 adressé à une société chinoise "Ever famé Industrial Limited" à Guangzhou portant notamment sur 670 pièces d'une tunique pour femme ("ladies'tunique") référencée PP1012 pour un montant par pièce de 3.80 € et au total de 2546€. - des documents commerciaux à en-tête de la même société chinoise datés du 15 août 2012, adressés à la société PINKISS dont un "packing list' du 15 août 2012 mentionnant 650 pièces de tuniques pour femme, auquel est agrafé un tableau en chinois reproduisant la même photographie revêtue de la référence PP1012, une facture d'achat ("invoice") de ces tuniques pour un montant de 2470 €, - une lettre de transport aérien du 15 août 2012 portant sur 28 colis de vêtements, - l'état de la déclaration BAE du 16 août 2012 visant les mêmes sociétés et portant notamment sur des cartons de "tuniques synthétiques", - une facture "Parinord logistic distribution" du même jour justifiant de l'acquittement de droits de douane sur des vêtements; - différentes factures à l'en-tête de la société PINKISS justifiant de la commercialisation en France et dans le monde à compter du 4 septembre 2012 de tuniques référencées PP1012, - une attestation de l'expert-comptable de la société PINKISS relative à la réalité et à la sincérité des dites factures PINKISS ainsi que des factures de la société Ever Frame industrial limited ("invoice") du 15 août 2012 et de "parinord logistic distribution" du 16 août 2012 précités. Si l'ensemble de ces éléments permet de justifier de l'importation depuis la Chine et de la commercialisation par la société PINKISS à compter de septembre 2012 de tuniques sous la référence PP1012, elles sont en revanche insuffisantes à démontrer que cette référence correspond bien au vêtement litigieux tel que commercialisé en 2015 par la défenderesse sous la référence CT5782. En effet, seuls la fiche descriptive (pièce 1) et le tableau agrafé à la facture d'achat (invoice) du 15 août 2012 (pièce3) comportent une description du vêtement ainsi référencé. Or aucune de ces deux pièces, rédigées en chinois, ne sont visées dans l'attestation de l'expert-comptable. Dénuées de date certaine, elles sont dès lors insuffisantes à apporter la preuve de la correspondance entre les références PP1012 et CT5782, seule cette dernière ayant été constatée lors des opérations de saisie- contrefaçon. De plus, l'exemplaire original du vêtement produit en pièce 19 par la société PINKISS. qui comporte une étiquette cousue portant la référence PP1012 ainsi qu'une étiquette en papier portant la même référence, est dépourvu de force probante en l'absence d'élément permettant de justifier de manière certaine de la commercialisation de ce modèle sous cette référence par la société PINKISS et de la date de cette commercialisation. Ces pièces sont de plus en contradiction avec les déclarations recueillies lors de ces opérations auprès de la responsable de la boutique PINKISS .selon lesquelles le modèle CT5782 litigieux "est proposé à la vente depuis le 5 janvier 2015 pour la collection Printemps/Été 2015 et n'a jamais été commercialisé auparavant ". L'originalité de la robe DYLAN au titre du droit d'auteur n'étant pas contestée en défense, il y a donc lieu de déclarer la société MONDRIAN recevable à agir sur le fondement des droits d'auteur qu'elle détient sur la robe DYLAN. - sur la recevabilité à agir de la société MONDRIAN au titre des dessins et modèles Conformément à l'article L. 511-1 du code de propriété intellectuelle, peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui- même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. En vertu de l'article L.511-2 du code de propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Et, en application de l'article L 511-3 du même code, un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Par ailleurs, en application de l'article L 511-4 du code de propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. Et, selon l'article L 511 -6 du code de propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. La société MONDRIAN est titulaire d'un modèle français n° 2014 5236 déposé le 14 novembre 2014 et publié le 30 janvier 2015 portant sur la robe DYLAN. Il appartient à la société PINKJSS qui conteste de manière globale la nouveauté et le caractère propre du modèle n° 2014 5236 déposé le 14 novembre 2014 par la société MONDRIAN de rapporter la preuve du contenu et de la date certaine de la divulgation de l'antériorité qu'elle oppose. Or, celle-ci se réfère exclusivement à la tunique qui aurait été commercialisée par elle en 2012 sous la référence PP1012, dont il a été vu plus haut que les éléments produits à ce sujet sont dépourvus de date certaine et insuffisamment probante pour justifier de la véracité de la commercialisation de ce vêtement sous cette référence. Force est de constater en l'espèce, en l'absence de toute autre antériorité produite aux débat par la société PINKISS, que le modèle opposé présente à la fois un caractère de nouveauté et un caractère propre que lui confèrent sa forme légèrement cintrée style marinière, son encolure ronde, le jeu de bandes bi-matières sur le devant, les trois panneaux sur le dos avec une surpiqûre centrale et un panneau en simili cuir en bas du vêtement. Ni la nouveauté ni le caractère propre du modèle de la société MONDRIAN n'étant utilement combattus, cette dernière est donc recevable à agir en contrefaçon sur ce fondement. 2) Sur la contrefaçon La société MONDRIAN estime que le vêtement référencé CT5782 vendu par la société PINKISS constitue une copie quasi servile du modèle de robe DYLAN. La société PINKISS ne conteste pas que les deux vêtements présentent les mêmes caractéristiques. Sur ce Aux termes de l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite. Et, l'article L335-3 du code de la propriété intellectuelle précise qu'est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. De plus, conformément à l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. L'article L 513-5 du même code étend cette protection à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. La société PINKISS ne conteste pas la matérialité de la contrefaçon. La comparaison du modèle de robe DYLAN avec la référence CT5782 offerte à la vente par la société PINKISS, telle que décrite dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 janvier 2015, permet de constater que la seconde est une reproduction quasi-servile du premier, les deux vêtements étant des robes d'esprit marinière, avec des jeux de bandes noires, une encolure ronde, des manches dessous coudes, composée sur le devant de 8 panneaux, et sur le dos de trois panneaux, dont un panneau noir en bas de la robe et une couture avec une surpiqûre nervure au milieu du dos. En conséquence, tant les faits de contrefaçon de droits d'auteur que de contrefaçon de modèle sont établis. 3) Sur le préjudice La société MONDRIAN, faisant valoir que les opérations de saisie- contrefaçon n'ont pas permis de déterminer avec certitude la masse contrefaisante imputable à la société PINKISS sollicite l'allocation à son profit d'une somme provisionnelle de 65 000 € prenant en compte le manque à gagner, à parfaire au vu des éléments comptables dont elle demande la communication sous astreinte. Elle sollicite également des mesures d'interdiction, de destruction et de publication. Elle ajoute que les actes de contrefaçon ont porté gravement atteinte à son image de marque et a engendré une perte de confiance de sa clientèle qui a pu constater la commercialisation à moindre prix de modèles identiques. Soulignant que la société PINKISS a profité sans bourse délier de son travail créatif, elle demande l'allocation à son profit de la somme de 65.000 € de ce chef. En réponse, la société PINKISS affirme que les allégations de la demanderesse relatives à la banalisation du modèle DYLAN et à la perte de confiance de la clientèle qui en résulterait ne sont pas démontrées, d'autant qu'il n'a été constaté qu'un faible stock de la référence CT5782 litigieuse. Elle ajoute que la masse contrefaisante a été précisément déterminée dans les opérations de saisie- contrefaçon à 363 exemplaires dont seulement 216 ont été vendus. Elle en déduit que, faute pour la société MONDRIAN de produire des éléments comptables de nature à prouver la perte de bénéfice allégué et notamment son taux de marge brut sur le modèle DYLAN, elle ne justifie pas de son préjudice commercial et doit être déboutée de sa demande. Sur ce Concernant la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle relatif à la contrefaçon de droits d'auteur et l'article L.521-7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux dessins et modèles prévoient que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Et les articles L 331-1-2 et L 521-5 du code de la propriété intellectuelle disposent par ailleurs que. si la demande lui en est faite, la juridiction saisie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime. - sur les conséquences économiques négatives Les opérations de saisie-contrefaçon n'ont pas permis de déterminer avec précision le nombre de robes contrefaisantes commercialisé par la société PINKISS, en l'absence d'éléments comptable communiqués par celle-ci. Il sera donc fait droit à la demande d'information sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif. Il est néanmoins établi qu'au moins 216 exemplaires avaient été vendus depuis le 5 janvier 2015 et que 147 exemplaires se trouvaient encore en stock, soit une masse contrefaisante d'au moins 363 vêtements contrefaisants. La société MONDRIAN ne justifiant pas du taux de marge qu'elle pratique sur la robe DYLAN. il sera référé, pour calculer son manque à gagner provisionnel, à celui de la société défenderesse, déterminé à partir du prix d'achat de 3.80 € HT de la référence PP1012, dont la société PINKISS affirme qu'elle correspond à la référence CT5782 litigieuse et qui de ce fait peut servir de base de calcul pour la marge de la tunique litigieuse, et du prix de vente HT de 15.50 € pratiqué par la société PINKISS, soit un taux de marge minimum de 11.70 € par exemplaire, et un manque à gagner pour la société MONDRIAN s'élevant provisoirement à la somme de 4500 €, somme à laquelle la société PINKISS sera condamnée, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice. Les parties seront renvoyées à la détermination amiable de celui-ci et à défaut à sa fixation judiciaire sollicitée par assignation. -sur le préjudice moral (dont l'atteinte à l'image): Il est démontré une atteinte à l'image de la société MONDRIAN du fait de l'avilissement et de la banalisation de son modèle par l'offre d'un produit similaire à un moindre coût. Il sera donc accordé en réparation de l'atteinte à l'image subi par la société MONDRIAN des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros, somme à laquelle la Société PINKISS sera condamnée. -Sur la mesure d'interdiction et de destruction Il sera fait interdiction sous astreinte à la société PINKISS d'importer, d'offrir à la vente, de promouvoir et/ou de commercialiser, de quelque façon que ce soit, la robe litigieuse sous la référence CT5782 ou sous toute autre référence. Compte tenu du stock résiduel de produits contrefaisants, il sera également fait droit à la mesure de destruction sollicitée dans les conditions précisées au dispositif. En revanche, le préjudice de la société MONDRIAN étant intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts et son aggravation étant prévenue par l'interdiction prononcée, la demande de publication judiciaire sera rejetée. 4) Sur la concurrence déloyale et parasitaire La société MONDRIAN, qui affirme avoir effectué d'importants investissements pour la création de son modèle, soutient que la commercialisation d'une copie servile de celui-ci à un prix inférieur à celui qu'elle pratique constitue un fait distinct de concurrence déloyale sanctionnable sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La société PINKISS rétorque que ni le grief de copie servile ni celui de vente à prix inférieur ne constituent des faits distincts de ceux qui fondent l'action en contrefaçon. Elle ajoute qu'aucun risque de confusion n'existe entre les deux modèles au regard des différences de couleur constatées et que ni les investissements allégués ni la notoriété du modèle de R DYLAN ne sont établis Sur ce En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce. L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée. Le parasitisme, qui s'apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d'un savoir- faire ou d'un travail intellectuel d'autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel. L'action en concurrence déloyale, qui échappe aux règles spéciales régissant l'action en contrefaçon qui sanctionne une atteinte à un droit réel privatif, ne peut être invoquée cumulativement à cette dernière, sous peine d'irrecevabilité, qu'en présence d'un fait dommageable fautif distinct du comportement constitutif de la contrefaçon. Aux termes de ses écritures, la société MONDRIAN allègue au titre de la contrefaçon de droit d'auteur et de modèle la commercialisation par la société PINKISS de la robe référencée CT5782 reproduisant les caractéristiques originales de son modèle de robe DYLAN et au titre de la concurrence déloyale la vente de cette même référence à un prix inférieur à celui qu'elle pratique. Le fait matériel invoqué au soutien des demandes en concurrence déloyale est ainsi strictement identique à celui déjà sanctionné au titre de la contrefaçon et indemnisé au titre du préjudice moral. La demande de la société MONDRIAN sera en conséquence déclarée irrecevable. Les demandes principales ayant été accueillies sur le fondement de la contrefaçon, la demande subsidiaire au titre de la concurrence déloyale sont sans objet. 5) Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de faute commise en introduisant l'instance. La société PINKISS ayant été reconnue coupable de contrefaçon de droits d'auteur et de droits des dessins et modèles, sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée. 6) Sur les demandes accessoires La société PINKISS, qui succombe, supportera les dépens. L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société MONDRIAN les frais qu'elle a dû engager dans le cadre de cette procédure. La société défenderesse sera en conséquence condamnée à lui verser la somme globale de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais consécutifs aux procédures de saisie-contrefaçon. Les demandes de la société PINKISS au titre de ces dispositions seront rejetées. L'exécution provisoire apparaît nécessaire et sera ordonnée sauf en ce qui concerne la mesure de destruction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Déclare recevables les demandes de la société MONDRIAN en contrefaçon du modèle français numéro 2014 5236 déposé le 14 novembre 2014 et publié le 30 janvier 2015 ainsi qu'en contrefaçon de droits d'auteur sur la robe DYLAN référence H14RODYL, Dit que la société PINKISS, en offrant à la vente et en vendant la robe référencée CT5782, a commis des actes de contrefaçon du droit de la société MONDRIAN sur son modèle n° 2014 523; Dit que la société PINKISS, en offrant à la vente et en vendant la robe référencée CT5782, a également commis des actes de contrefaçon des droits patrimoniaux d'auteur de la société MONDRIAN sur la robe DYLAN référencée H14RODYL; Fait interdiction à la société PINKISS de poursuivre ces agissements, notamment en important, fabriquant, détenant, offrant à la vente, promouvant et/ou commercialisant, de quelque façon que ce soit, la robe litigieuse sous la référence CT5782 ou sous toute autre référence et ce sous astreinte de 50 euros par produit passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision et l'astreinte courant sur un délai de 4 mois; Ordonne la saisie et la destruction une fois le présent jugement devenu définitif, aux frais de la société PINKISS, sous contrôle d'un huissier de justice, du stock des robes référencée CT5782 litigieuses; Ordonne à la société PINKISS de communiquer à la société MONDRIAN, sous astreinte de 150 euros par jour de retard l'astreinte prenant effet un mois à compter de la signification de la présente décision et courant pendant une période de 6 mois, tous les éléments comptables relatifs aux achats, importations et ventes des robes CT5782 contrefaisantes en particulier : -factures d'achat et de vente, -déclarations d'importation en douane, -extraits de la comptabilité de la société PINKISS relative à ces robes, -extraits du logiciel de gestion des stocks de la société PINKISS relative à ces robes, tous ces documents devant être certifiés par l'expert-comptable de la société PINKISS; Dit que le présent tribunal se réserve la liquidation des astreintes; Condamne la société PINKISS à payer à la société MONDRIAN la somme provisionnelle de quatre mille cinq cent euros (4500€) à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice patrimonial; Condamne la société PINKISS à payer à la société MONDRIAN la somme de cinq mille euros (5000€) au titre de son préjudice moral; Renvoie les parties à la détermination amiable du préjudice patrimonial subi par la société MONDRIAN sur la base des éléments comptables communiqués par la société PINKISS et à défaut par voie judiciaire après assignation : Rejette la demande de publication judiciaire présentée par la société MONDRIAN: Déclare irrecevable la demande principale de la société MONDRIAN en concurrence déloyale: Dit que la demande subsidiaire de la société MONDRIAN en concurrence déloyale est sans objet: Déboute la société PINKISS de sa demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive: Rejette la demande de la société PINKISS au titre des frais irrepetibles : Condamne la société PINKISS à payer à la société MONDRIAN la somme globale de cinq mille euros (5 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais consécutifs à la procédure de saisie-contrefaçon : Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sauf en ce qui concerne la mesure de destruction: Condamne la société PINKISS aux entiers dépens.