Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 janvier 2017, 15-23.044

Mots clés
société • pourvoi • saisie • redressement • commandement • immeuble • recouvrement • vente • siège • rapport • renvoi • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 janvier 2017
Tribunal de commerce de Nice
3 septembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-23.044
  • Dispositif : Renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00282
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033948653
  • Identifiant Judilibre :5fd90f93939949a9721ec44e
  • Rapporteur : Mme Vaissette
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2017 Renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° G 15-23.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Bati R, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son président en exercice, M. [C] [N], 2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Bati R, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nacc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bati R a formé le 5 août 2015 un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 6 février et 5 juin 2015 qui, pour le second, a rejeté ses contestations et validé la procédure de saisie d'un immeuble lui appartenant, engagée par la société NACC par la délivrance d'un commandement le 17 janvier 2014, a dit que la saisie immobilière est poursuivie pour recouvrement d'une créance de 5 130 538,62 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre intérêts de retard au taux de 14,5 % à compter du 1er janvier 2014 et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ;

Attendu qu'il résulte

des productions que, par un jugement du 3 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a mis la société Bati R en redressement judiciaire et a désigné la SCP Pellier mandataire judiciaire ; Attendu que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, le redressement judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce en l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, la mise en cause du mandataire judiciaire est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

: Invite les parties à mettre en cause la SCP Pellier, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Bati R ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-sept.