Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 08-87.759

Mots clés
société • procès-verbal • promesse • propriété • contrat • vente • infraction • transfert • absence • porte-fort • pouvoir • rapport • redevance • remboursement • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 avril 2010
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
19 septembre 2008
Cour de cassation
17 mars 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-87.759
  • Dispositif : Irrecevabilite
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour de cassation, 17 mars 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022311929
  • Rapporteur : M. Bayet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE CINÉMATOGRAPHIQUE, - LA SOCIÉTÉ EURO VIDÉO INTERNATIONAL, - LA SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU SPECTACLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 septembre 2008, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personnes non dénommées des chefs de détournements de fonds publics, faux et usage, abus de confiance, recel, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, présentation et publication de comptes infidèles, confirmation d'informations mensongères, violation des règles d'incompatibilité et d'indépendance, non-révélation de faits délictueux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du code pénal, 85, 575, alinéa 2, 6°, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits de détournement des fonds versés par le Centre nationnal du cinéma et de faux et usage de faux pour favoriser ces détournements ; " aux motifs qu'il résulte de l'information que le Centre nationnal du cinéma a effectué le regroupement des aides sur une seule société du groupe X..., la société Leca, sur production des promesses de vente et d'achat du groupe Y... au groupe X... et sur communication, le 14 septembre 2005, de treize procès-verbaux de conseils d'administration des sociétés concernées ; qu'Isabelle Z..., responsable juridique du Centre nationnal du cinéma, a précisé en l'espèce, qu'il avait été demandé plus de documents qu'habituellement et que les deux promesses de vente et d'achat étaient à elles seules suffisantes ; qu'elle a précisé que les salles de Cannes n'avaient pas fait partie du regroupement ; que les responsables du Centre nationnal du cinéma, par ailleurs attraits par les parties civiles devant le tribunal administratif, ont indiqué que le regroupement, tel qu'il avait été effectué, était valable, se fondant sur le transfert de sociétés résultant de la Promesse du Sud ; que les parties civiles soutiennent que sont des faux, le procès-verbal du conseil d'administration de la société Coimco du 5 septembre 1995, qui ne pouvait être signé par Georges X..., qui n'était pas l'administrateur de cette société, et ne figurait pas sur le registre des délibérations, le procès-verbal de la société Cinéma Napoléon du 4 septembre 1995, signé par aucun des administrateurs et celui de la Société d'expansion du spectacle (SES), daté du 30 août 1995, qui n'avait pas été reporté sur le registre des délibérations ; que Georges X... a expliqué qu'il s'agissait de procès-verbaux correspondant à la réalité des délibérations qui avaient été effectivement prises par les assemblées générales des sociétés en cause, admettant qu'il y ait pu y avoir une erreur involontaire, étant mentionné à tort comme administrateur de la société Coimco du fait que le groupe comportait vingt-cinq à trente sociétés appartenant en totalité à Georges Y... et dont les postes d'administrateur étaient répartis entre ce dernier, Joseph B... et lui-même ; qu'il a précisé que l'ensemble des délibérations était véritablement l'expression de la volonté de Georges Y..., ce qu'a confirmé Joseph B..., collaborateur de Georges Y..., de juillet 1987 à fin septembre 1997 et administrateur des sociétés Coimco et Cinéma Napoléon dont le nom figure sur deux des procès-verbaux litigieux ; qu'il est constant que Georges Y... ne se préoccupait aucunement de respecter le formalisme en matière de législation sur les sociétés, allant jusqu'à faire signer en blanc les cessions de participation, ce qui a rendu difficile le règlement des problèmes liés à la cession de ses sociétés et à sa succession ; qu'ainsi, les éléments de l'information ne permettent pas de retenir qu'il existe des charges suffisantes de ce que Georges X... aurait sciemment commis une altération de la vérité de nature à causer un préjudice aux parties civiles ; que, par ailleurs, les parties civiles prétendent que Georges Y... n'avait pas été informé des démarches entreprises en vue du regroupement des aides au profit du groupe X... ; que, de leur côté, Georges X... et Joseph B..., administrateur des diverses sociétés de Georges Y..., affirment que le regroupement des aides allouées par le Centre nationnal du cinéma avait été fait en accord avec l'intéressé ; qu'il ressort de l'information que, d'un point de vue économique, l'exploitation des salles du sud ne pouvait se passer des aides du Centre nationnal du cinéma ; que, d'ailleurs, le contrat de location-gérance des salles de Salon-de-Provence entre les sociétés SES et Cinespectacle du 2 janvier 1998 stipulait que les allocations du Centre nationnal du cinéma devaient bénéficier au locataire-gérant ; que le commissaire aux comptes, Bernard C..., a précisé que ce regroupement des aides servant à l'entretien des salles de cinéma sur la société Leca, était parfaitement connu de Georges Y..., les quatre contrats étant liés dans l'esprit des parties et les aides ayant été exclues du prix de cession, et a ajouté que ce fonds de soutien avait été " vital " tout au long de son activité pour Georges Y... ; que Serge D..., l'expert désigné par le tribunal de commerce le 8 décembre 1999, a indiqué que la société SES ne pouvait pas revendiquer auprès du groupe X... les aides perçues après la cession, s'agissant des salles du nord et que, sur celles du sud, la situation était identique dans l'hypothèse où la propriété de ces salles avait été transférée au groupe X... ; " 1) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en considérant que Georges Y... était nécessairement informé du regroupement des aides sur la société Leca, en prenant l'exemple du contrat de location-gérance du 2 janvier 1998 portant sur les salles de Salon-de-Provence et passé entre la société SES et la société Cinespectacle, qui stipulait que les allocations du Centre nationnal du cinéma devraient bénéficier au locataire-gérant, la cour d'appel qui ne constate pas l'existence d'une clause prévoyant l'abandon de ces allocations au profit de la société Leca appartenant au groupe de Georges X... et encore moins l'abandon de toutes les allocations attribuées aux différentes sociétés du groupe Y... au profit de cette société Leca, ne pouvait, sans se contredire, déduire des termes du contrat de location-gérance une acceptation par Georges Y... du regroupement des aides devant bénéficier à toutes les sociétés visées dans la demande de Georges X... au Centre nationnal du cinéma au profit de la société Leca ; " 1) alors que la contradiction était d'autant plus patente que la cour d'appel a constaté que la société Cinespectacle entrait dans le cadre de la Promesse du sud et ne pourrait devenir la propriété du groupe X... qu'une fois l'option prévue dans la Promesse du sud levée par l'une partie, ce qui n'était pas fait en 1995, la société Cinespectacle appartenant sans doute possible au groupe Y..., lors de la demande de regroupement des aides du Centre nationnal du cinéma au profit de la société Leca ; " 2) alors qu'en faisant état des affirmations du commissaire aux comptes Bernard C... selon lesquelles les quatre promesses passées entre Georges Y... et Georges X... étaient liées, ce qui aurait justifié de centraliser les allocations sur la société Leca du groupe de Georges X..., ce que Georges Y... savait nécessairement, tout en constatant que, parmi les quatre contrats, l'un d'eux ne portait que sur un mandat de gestion et ne pouvait être perçu comme transférant la propriété de toutes les salles du groupe Y..., ce qui excluait la possibilité de procéder au regroupement des allocations pour ces salles, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ; " 3) alors qu'en constatant que l'expert désigné par le tribunal de commerce remarquait que le regroupement des allocations du Centre nationnal du cinéma était légal si Georges X... était propriétaire des salles bénéficiant de ces allocations, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les allocations regroupées concernaient seulement les sociétés du groupe X..., a méconnu les termes de la plainte avec constitution de partie civile et le mémoire déposé pour la partie civile, qui tendaient à établir que Georges X... avait fait en sorte qu'une société de son groupe bénéficie indûment des aides dues aux sociétés qui appartenaient toujours au groupe Y..., ce que son fondateur n'avait pu accepter ; " 4) alors que, dans le mémoire déposé pour les parties civiles, il était soutenu qu'alors que le Centre nationnal du cinéma avait demandé l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires de chaque société concernée par le regroupement, Georges X... s'était contenté de fournir à cet établissement des procès-verbaux de conseil d'administration, ce qui établissait suffisamment qu'il n'ignorait pas qu'il n'aurait pu obtenir l'accord des actionnaires des sociétés concernées, et en particulier de Georges Y..., pour procéder au regroupement des aides au profit de la société Leca, appartenant au groupe X... ; que, faute pour la cour d'appel de s'être prononcée sur cette articulation du mémoire qui aurait pu établir que Georges X..., qui s'était vu confier un pouvoir général de gestion des salles du groupe Y... avait utilisé ses pouvoirs à d'autres fins que l'intérêt de ce groupe, elle a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; " 5) alors que la cour d'appel a considéré que Georges Y... avait accepté le regroupement des allocations du Centre nationnal du cinéma sans se prononcer sur l'articulation du mémoire selon laquelle " la secrétaire du groupe Y..., Mme E..., atteste que Georges Y..., auquel Georges X... avait dissimulé le regroupement, s'inquiétait du sort des aides des salles du groupe Y... et qui lui avait demandé en 1996 d'adresser des lettres au Centre nationnal du cinéma (22 août, 1er octobre 1996) qui sont restées significativement sans réponse ", privant ainsi son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; " 6) alors que la cour d'appel ne pouvait pas s'appuyer sur une autorisation au moins implicite de Georges Y... du regroupement des droits et aides du Centre nationnal du cinéma, sans répondre à l'articulation du mémoire déposé pour la partie civile qui soutenait que Georges Y... ne pouvait avoir donné son accord pour le regroupement des aides perçues en 1999 et 2001, intervenues après qu'il soit décédé le 31 janvier 1998 ; " 7) alors que la cour d'appel n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire des parties civiles selon laquelle le groupe GCOA, n'avait strictement aucun droit sur les salles appartenant au groupe Y..., qui ne relevaient, ni de la Promesse du sud, ni de la Promesse du nord et qui, de ce fait, n'avaient aucunement vocation en l'état des contrats à devenir la propriété du groupe X..., l'autorisation de regroupement ayant opportunément permis d'augmenter le montant des avances consenties par le Centre nationnal du cinéma à GCOA et à Leca sans justification, ce qui excluait que Georges Y... ait pu donner son accord à un tel regroupement ; " 8) alors que, s'agissant du faux que constituait le procès-verbal du conseil d'administration de la société Coimco, en se contentant de constater que Georges X... avait pu se présenter par erreur comme administrateur dans ce procès-verbal fournis au Centre nationnal du cinéma pour confirmer le non-lieu, la cour d'appel ne se prononce pas sur le fait invoqué dans le mémoire des parties civiles ; qu'outre cette erreur alléguée, l'autre administrateur, qui était censé avoir signé ce procès-verbal, avait établi une attestation par laquelle il indiquait n'avoir pas participé au conseil d'administration le jour indiqué dans ce procès-verbal, document auquel il n'était d'ailleurs pas fait référence dans le registre des délibérations de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à l'articulation du mémoire en omettant une partie des faits invoqués par les parties civiles, a privé sa décision de base légale ; " 9) alors que, s'agissant du faux que constituait le procès-verbal du conseil d'administration du Cinéma Napoléon, en constatant seulement l'erreur de Georges X... concernant le procès-verbal de la société Coimco, la cour d'appel n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire déposé pour les parties civiles selon laquelle " le procès-verbal de la prétendue réunion du conseil d'administration de la société Cinéma Napoléon du 4 septembre 1995, également non reporté sur le registre des délibérations du conseil d'administration, n'a été signé par aucun administrateur " ; " 10) alors que, s'agissant du faux que constituait le procès-verbal du conseil d'administration de la société SES, en constatant seulement l'erreur de Georges X... concernant le procès-verbal de la société Coimco, la cour d'appel n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire selon laquelle le prétendu procès-verbal de la société SES avait déjà donné lieu à un constat d'huissier attestant du fait qu'il n'y était aucunement fait référence dans le registre des délibérations de la société et qu'Yvette Y... attestait que ce procès-verbal faisait état de la présence d'administrateurs qui n'étaient pas présents le jour visé dans ce procès-verbal, ce qui établissait le faux et l'usage de faux " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits d'abus de biens sociaux résultant du fait pour la société GCOA d'avoir facturé entre 1998 et 2001 aux sociétés Cinéma Napoléon et Cinespectacle des redevances de programmation, en plus des sommes versées au titre des aides de la société GCOA au profit des différents sociétés ; " aux motifs que Jean-Pierre F... a déclaré que la société GCOA avait facturé entre 1998 et 2001 des redevances de programmation aux sociétés Cinéma Napoléon et Cinespectacle qui, selon lui, faisaient double emploi avec le contrat signé le 19 octobre 1994 par Georges Y... et Georges X..., aux termes duquel le groupe X... apportait aux diverses sociétés son assistance moyennant le prix de 50 000 francs hors taxe par an ; que Georges X... a indiqué, quant à lui, qu'il était convenu que la société CGOA assurerait la programmation des sociétés du Sud jusqu'au 31 décembre 1997 au prix de 50 000 francs afin de limiter les charges et d'offrir la possibilité à Georges Y... de fixer le meilleur prix au regard des comptes de l'exercice 1997 qui devait servir de base de calcul ; que le prix de 50 000 francs, plus bas que celui habituellement pratiqué en matière de programmation (4 % du chiffre d'affaires), conforte les explications données par Georges X... ; que Bernard C... a indiqué que Georges Y... était parfaitement d'accord avec la facturation étabie par GCOA ; qu'il a rappelé qu'il fallait avoir une approche globale des différentes conventions qui se comprenaient les unes par rapport aux autres et qu'en en remettant en cause une partie, l'économie de la cession n'avait plus de sens ; " 1) alors qu'en admettant les explications de Georges X... sur un prétendu accord verbal sur une double facturation, devant intervenir après la levée de l'option concernant la promesse du Sud, sans constater que celle-ci était régulièrement intervenue avant cette double facturation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et en tout état de cause ne s'est pas prononcée sur le mémoire des parties civiles qui soutenaient qu'aucune levée d'option n'était intervenue de la part de Georges X... ; " 2) alors qu'en s'appuyant sur les affirmations de Bernard C..., qui soutenait sans preuve que Georges Y... était d'accord pour des facturations de programmation établies en 1998 et 2001, tout en constatant que Georges Y... était décédé le 31 janvier 1998, ce qui avait nécessairement pour conséquence que ce décès était intervenu à un moment où aucune facturation n'avait pu intervenir et être acceptée par lui, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ; " 3) alors qu'en considérant que l'accord allégué par Georges X... concernant une double facturation était établi par le fait que la redevance de programmation était faible par rapport au pourcentage habituel dans la profession, sans répondre à l'articulation du mémoire des parties civiles qui soutenait que cette redevance était faible parce que les parties avaient prévu par ailleurs la location d'un bien immobilier pour un prix inférieur à celui du marché, ce qui créait l'équilibre des contrats expressément prévu par les parties " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits portant sur le non-remboursement par la société GCOA des chèques cinémas émis par cette société et remis en paiement de recettes réalisées dans les salles exploitées par la société Cinespectacle et la société Cinéma Napoléon ; " aux motifs que le système des chèques cinémas consiste pour une société d'exploitation de salles de cinéma à vendre des chèques cinémas à des clients, le plus souvent de type associatif ; que le prix de la vente est encaissé par la société qui a émis les chèques cinéma, à charge pour elle de le reverser aux sociétés exploitant les salles dans lesquelles ils ont été présentés ; que, selon Jean-Pierre F..., des chèques cinémas avaient été remis dans les salles exploitées par Cinespectacles et Cinéma Napoléon, sans qu'ils soient remboursés par la société GCOA ; qu'il s'agissait ainsi d'avances consenties au groupe GCOA ; que, même dans l'hypothèse où le transfert des salles du Sud aurait été réalisé, ce type d'agissement était contraire à l'intérêt du groupe ; que Georges X..., qui a estimé le transfert de propriété effectif à la suite des promesses Nord et Sud et s'était basé sur la notion de groupe, a estimé qu'il existait un intérêt économique, social et financier commun apprécié au regard d'une politique élaborée par l'ensemble du groupe ; que Bernard C... a précisé que le montant total de ces avances était resté dans le cadre du total autorisé par les conseils d'administration et que les actionnaires de la société SES n'ignoraient pas la nature de cette avance et n'étaient nullement lésés ; que, dans le cadre de la procédure collective, Me G..., le mandataire liquidateur, avait noté que dans le cas où la propriété du groupe GCOA sur les salles du Sud était reconnue, la capacité contributive du groupe se verrait améliorée mais que la situation demeurait incertaine en raison des multiples procédures intentées par Arlette H... ; que, dans ces conditions, aucun élément ne permet de contester l'intérêt pour le groupe CGOA X... de recourir à ce type d'avances ; que les parties civiles fondent principalement leur plainte sur le fait que les trois sociétés du Sud font partie intégrante du groupe Y... et n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque cession au profit du groupe GCOA, contrôlé par Georges X..., en invoquant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 septembre 2007 rendu sur renvoi après cassation ; qu'elles s'appuient, par ailleurs, sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2007 qui a cassé pour absence de motifs l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris qui avait retenu que s'étaient noués entre la société CGOA et les sociétés du Sud des liens capitalistiques et que le groupe ainsi constitué avait élaboré une politique commune, sans répondre aux conclusions de la partie civile qui faisaient valoir que les sociétés du Sud n'appartenaient pas au groupe X... ; qu'il ne peut résulter de l'arrêt de cassation précité rendu pour défaut de motif aucune conséquence sur la constitution des infractions reprochées dans le cadre de la présente procédure ; que, par arrêt du 17 mars 2004, la Cour de cassation a cassé, sans se prononcer au fond, l'arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Paris du 22 février 2002 aux motifs qu'elle avait à tort déclaré irrecevables des conclusions signifiées le 21 décembre 2001 ; que, devant la cour de renvoi, chacune des parties a analysé la promesse litigieuse comme une promesse de porte-fort, alors que, précédemment, elles avaient soutenu qu'il s'agissait d'une simple promesse de vente et d'achat de sociétés ; que, sur ce nouveau fondement juridique, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 a constaté que la société GCOA avait bien levé l'option, mais que la cession n'avait pu avoir lieu en l'absence de ratification par les associés, soit les sociétés SES, EVI et COTRIM, désignés à l'acte, de la promesse de porte-fort consentie par Georges Y..., et il a, en conséquence, condamné Yvette Y..., Arlette H... et Robert Y..., ès qualité d'héritiers de Georges Y... qui avait souscrit une obligation de résultat, à verser à la société GCOA la somme de 500 000 euros de dommages-intérêts ; que, dès lors, jusqu'à l'arrêt du 25 septembre 2007, Georges X... pouvait légitimement se croire propriétaire des sociétés du Sud et procéder, dans l'intérêt du groupe GCOA, aux opérations dénoncées à tort dans la plainte ; que, d'une manière générale, indépendamment de la question de la propriété des salles du Sud, qui relève d'un contentieux purement civil et qui est à l'origine de nombreuses plaintes pénales, aucun élément n'a été recueilli par l'information permettant de démontrer que Georges X... aurait agi, concernant les faits qui lui sont reprochés, sciemment et de mauvaise foi ; " 1) alors qu'en s'appuyant sur les affirmations de Me G..., sans préciser dans quelle condition il se serait prononcé, ce qui ne permet pas de s'assurer de la réalité de ses propos, et indiquant qu'il aurait précisé que dans le cas où la propriété du groupe CGOA sur les salles du Sud était reconnue, la capacité contributive du groupe en serait améliorée, la chambre de l'instruction n'a pas constaté en quoi aucun abus de biens sociaux ne pouvait être retenu ; qu'en affirmant, que, si la propriété de groupe CGOA sur les salles du Sud était établie, ce groupe disposerait d'un patrimoine plus important, augmentant sa capacité contributive, elle ne constatait pas que l'absence de remboursement des chèques cinéma aux société Cinespectacle et Cinéma Napoléon était justifié par l'intérêt du groupe et pouvait être considéré comme tel par le dirigeant du groupe, Georges X... ; qu'ainsi, alors que la chambre de l'instruction constatait que les faits en cause portaient bien sur le défaut de remboursement des chèques cinéma, elle ne pouvait, sans se contredire, considérer qu'étaient en cause des avances à CGOA devant servir l'intérêt du groupe, ce qui aurait supposé que la comptabilité de ces différents sociétés fasse état de véritables avances, d'autant moins que la comptabilité des sociétés présentait ces chèques cinéma comme remboursés ; " 2) alors que, dans le mémoire déposé pour les parties civiles, il était soutenu que, contrairement à ce que soutenait Bernard C..., la société SES n'était pas informée des prétendues " avances " dans la mesure où les chèques cinéma prélevés par Georges X... avaient été comptabilisés dans les comptes de trésorerie comme si les sociétés Cinespectacle et Cinéma Napoléon disposaient des fonds, et non dans des comptes de créances, pour dissimuler aux associés de SES les détournements ; que, faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 85, 575, alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits portant sur le détournement de loyers et les frais discrétionnaires ; " aux motifs que Georges X... a indiqué que la société Cinespectacle avait encaissé les loyers d'appartements à Salon-de-Provence car ils faisaient partie de la cession du Sud, et que les frais contestés d'un montant modeste correspondaient bien à des frais professionnels d'essence et de restaurant de divers intervenants ; que Bernard C... a déclaré n'avoir pas constaté de notes de frais non conformes à l'intérêt social ; qu'il s'agissait de montants négligeables ; qu'il a ajouté ne pas s'expliquer sur les intérêts d'Arlette H... qui détruisait tout ce que son père avait construit et dont elle avait hérité avec son frère avec lequel elle était également en procès, engageant des frais d'avocat considérables qui auraient atteint 4 millions de francs par an pendant les années où il était commissaire aux comptes ; que ces faits ne sauraient constituer des abus de biens sociaux ; " alors que toute personne a droit à l'accès effectif au juge ; qu'une juridiction d'instruction est tenue de s'assurer tant de la réalité des faits qui sont visés dans une plainte avec constitution de partie civile que de la réalité des faits invoqués pour justifier l'impossibilité de poursuivre de tels faits ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui ne s'assure pas de la réalité des faits qu'elle estime de nature à exclure toute infraction concernant l'encaissement de loyers et qui refuse de poursuivre le détournement de fonds par l'obtention de remboursements de frais professionnels injustifiés au regard de leur caractère modeste, a méconnu ses pouvoirs " ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 481 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenu L. 247-1 du code de commerce, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu à suivre sur les chefs d'inculpation de présentation de comptes infidèles, non-révélation de faits délictueux et complicité de détournement ou abus de biens sociaux du fait de la dissimulation en comptabilité des détournements opérés ; " aux motifs que les comptes critiqués intègrent l'ensemble des autres éléments visés à la plainte ; que, pour l'ensemble des motifs ci-dessus exposés, la cour d'appel a estimé que l'ordonnance de non-lieu devait être confirmée ; que, dès lors, ne peut être retenue une volonté frauduleuse de procéder à une présentation inexacte des comptes ; qu'aucune infraction ne peut être ainsi caractérisée à l'encontre du commissaire aux comptes, Bernard C..., auquel ne peut être reprochée une violation des règles d'incompatibilité et d'indépendance, Georges X... ayant pu légitimement se croire propriétaire du groupe des sociétés du Sud ; " 1) alors qu'indépendamment des détournements et abus de biens sociaux dénoncés, le mémoire déposé pour les parties civiles soutenait que les règles comptables n'avaient pas été respectées, ce qui n'avait pas permis de constater les infractions ; qu'ainsi, les subventions du Centre nationnal du cinéma auraient dû apparaître dans la comptabilité de la société Leca, regroupant les aides, mais également dans celle des bénéficiaires de ces subventions, ce qui n'était pas le cas ; qu'il était également soutenu qu'à supposer que les chèques cinémas aient constitué des avances de trésorerie, il aurait été nécessaire d'inscrire les sommes en avance de trésorerie et non en trésorerie, laissant entendre que les sociétés, ayant reçu les spectateurs, avaient été remboursées ; qu'il était remarqué que certains loyers dus à la société SES étaient passés en produits de GCOA ; que, dès lors, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu à ces différentes articulations des mémoires, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ; " 2) alors qu'en tout état de cause, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les quatre premiers moyens, ne manquera pas d'entraîner celle de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le non-lieu concernant les manipulations comptables et la non-révélation de faits infractionnels par un commissaire aux comptes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charge suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demanderesses se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ;

Par ces motifs

: DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;