INPI, 26 février 2018, 2017-3721

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • animaux • propriété • risque • tiers • vente • règlement • substitution • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3721
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CANOPY ; QANOPI
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 12871761 ; 4368616
  • Parties : Hilton Worldwide Holding LLP / HEALTHY GROUP

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-3721/HT26/02/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HEALTHY GROUP (société par actions simplifiée) a déposé, le 14 juin 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 368 616 portant sur le signe verbal QANOPI. Le 7 septembre 2017, la société HILTON WORLDWIDE HOLDING LLP (société du Royaume- Uni) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union européenne portant sur le signe verbal CANOPY, déposée le 13 mai 2014 et enregistrée sous le numéro 012871761. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L’opposition a été notifiée à la société déposante le 14 septembre 2017 sous le numéro 17- 3721. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 27 novembre 2017. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal QANOPI, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal CANOPY. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté, tout comme la marque antérieure invoquée, est constituée d’une dénomination unique ; Qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et surtout une identité phonétique entre les dénominations QANOPI du signe contesté, et CANOPY de la marque antérieure invoquée (même longueur, quatre lettres communes placées dans le même ordre et selon le même rang (A, N, O et P), prononciation identique [ka-no-pi] ), dont il résulte une impression d’ensemble commune ; Que les différences tenant à la substitution de la lettre d’attaque Q à la lettre C et de la voyelle finale I à la voyelle Y dans le signe contesté ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors qu’elles n’ont qu’une faible incidence visuelle et aucune incidence phonétique ; Qu’il résulte des ressemblances d’ensemble entre les signes un risque de confusion. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté QANOPI constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée CANOPY. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation matérielle de la demande d’enregistrement contesté faite par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « Coton à usage cosmétique ; cotons tiges à usage cosmétique ; crèmes auto-bronzantes ; produits contre les effets nocifs du soleil ; produits de rasage et après rasage ; pansements à usage médical ; pansements de premiers soins ; huiles essentielles ; cosmétiques ; produits cosmétiques pour animaux de compagnie ; produits d'hygiène et de soin pour le visage et le corps ; produits pour l'hygiène buccale et bucco-dentaire ; produits de maquillage et de démaquillage ; parfums ; crèmes, émulsions, lotions, brumes, masques pour le visage, le corps et les cheveux ; dépilatoires ; huiles de massage ; gants abrasifs ; produits pour colorations capillaires ; préparations décolorantes ; cire à épiler ; lingettes à usage cosmétique ; crèmes minceur ; crèmes anticellulite ; soins cosmétiques contre les vergetures ; talc pour bébés ; produits de toilette pour bébés ; produits de soins pour bébé ; disques démaquillants en coton ; compléments alimentaires ; compléments nutritionnels ; répulsifs anti-moustiques ; répulsifs anti-insectes ; pilules auto-bronzantes ; produits diététiques à savoir, boissons, aliments, édulcorants et complémentaires alimentaires diététiques ; préparations anti-poux ; tisanes ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; préparations pour le bain à usage médical ; herbes médicinales ; ustensiles de toilette ; nécessaires de toilette ; brosses à dents ; brosses pour l'hygiène personnelle ; gants exfoliants ; gants de crin pour massages ; fil dentaire ; brosses de toilette ; peignes ; aliments et boissons pour animaux ; regroupement pour le compte de tiers (à l’exception du transport) de produits pharmaceutiques, de produits parapharmaceutiques, de produits diététiques, de produits de beauté, de produits pour la santé et le bien-être permettant aux consommateurs de les voir et de les acheter en magasin et/ou en ligne ; vente en gros et/ou au détail et/ou en ligne de produits pharmaceutiques, de produits parapharmaceutiques, de produits diététiques, de produits de beauté, de produits pour la santé et le bien-être ; conseils en soins d'hygiène et de beauté ; services de médecine alternative ; consultation en matière de pharmacie ; conseils en matière de santé » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de cafés, de restaurants ; salons de beauté, salons de coiffure, services de coiffeurs pour hommes ; massage ; services de stations thermales ; mise à disposition de saunas, bains à bulles, bains turcs, solariums et bancs solaires ; services d'aromathérapie ; conseils en matière de beauté, coiffure et aromathérapie ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Coton à usage cosmétique ; cotons tiges à usage cosmétique ; crèmes auto-bronzantes ; produits contre les effets nocifs du soleil ; produits de rasage et après rasage ; pansements à usage médical ; pansements de premiers soins ; huiles essentielles ; cosmétiques ; produits d'hygiène et de soin pour le visage et le corps ; produits pour l'hygiène buccale et bucco-dentaire ; produits de maquillage et de démaquillage ; parfums ; crèmes, émulsions, lotions, brumes, masques pour le visage, le corps et les cheveux ; dépilatoires ; huiles de massage ; gants abrasifs ; produits pour colorations capillaires ; préparations décolorantes ; cire à épiler ; lingettes à usage cosmétique ; crèmes minceur ; crèmes anticellulite ; soins cosmétiques contre les vergetures ; talc pour bébés ; produits de toilette pour bébés ; produits de soins pour bébé ; disques démaquillants en coton ; compléments alimentaires ; compléments nutritionnels ; répulsifs anti-moustiques ; répulsifs anti-insectes ; pilules auto-bronzantes ; produits diététiques à savoir, boissons, aliments, édulcorants et complémentaires alimentaires diététiques ; préparations anti-poux ; tisanes ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; préparations pour le bain à usage médical ; herbes médicinales ; ustensiles de toilette ; nécessaires de toilette ; brosses à dents ; brosses pour l'hygiène personnelle ; gants exfoliants ; gants de crin pour massages ; fil dentaire ; brosses de toilette ; peignes ; regroupement pour le compte de tiers (à l’exception du transport) de produits pharmaceutiques, de produits parapharmaceutiques, de produits diététiques, de produits de beauté, de produits pour la santé et le bien-être permettant aux consommateurs de les voir et de les acheter en magasin et/ou en ligne ; vente en gros et/ou au détail et/ou en ligne de produits pharmaceutiques, de produits parapharmaceutiques, de produits diététiques, de produits de beauté, de produits pour la santé et le bien-être ; conseils en soins d'hygiène et de beauté ; services de médecine alternative ; consultation en matière de pharmacie ; conseils en matière de santé » apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté ;Que le risque de confusion sur l’origine de ces produits et services est encore accentué par l’identité phonétique des signes en présence. CONSIDERANT en revanche, que les « produits cosmétiques pour animaux de compagnie » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « salons de beauté, salons de coiffure, massage ; services de stations thermales ; mise à disposition de saunas » de la marque antérieure invoquée, dès lors que les premiers, dédiés aux animaux de compagnie, ne s’adressent pas à la même clientèle que les seconds et ne sont pas utilisés ni proposés lors de la fourniture de ces derniers ; Qu’ainsi, il ne s’agit pas de produits et services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « aliments et boissons pour animaux » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, proposés à la consommation par les établissements de bouche proposant les « services de cafés, de restaurants » de la marque antérieure invoquée ; Qu’à cet égard, en saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel « de tels établissements existent pour les animaux, de même que pour les êtres humains », dès lors que la généralité d’une telle pratique n’est pas démontrée ; Qu’ainsi, il ne s’agit pas de produits et services complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT par conséquent, que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque d’association entre les deux signes pour le consommateur concerné ;Qu’ainsi, le signe verbal contesté QANOPI ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CANOPY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Coton à usage cosmétique ; cotons tiges à usage cosmétique ; crèmes auto-bronzantes ; produits contre les effets nocifs du soleil ; produits de rasage et après rasage ; pansements à usage médical ; pansements de premiers soins ; huiles essentielles ; cosmétiques ; produits d'hygiène et de soin pour le visage et le corps ; produits pour l'hygiène buccale et bucco-dentaire ; produits de maquillage et de démaquillage ; parfums ; crèmes, émulsions, lotions, brumes, masques pour le visage, le corps et les cheveux ; dépilatoires ; huiles de massage ; gants abrasifs ; produits pour colorations capillaires ; préparations décolorantes ; cire à épiler ; lingettes à usage cosmétique ; crèmes minceur ; crèmes anticellulite ; soins cosmétiques contre les vergetures ; talc pour bébés ; produits de toilette pour bébés ; produits de soins pour bébé ; disques démaquillants en coton ; compléments alimentaires ; compléments nutritionnels ; répulsifs anti-moustiques ; répulsifs anti-insectes ; pilules auto- bronzantes ; produits diététiques à savoir, boissons, aliments, édulcorants et complémentaires alimentaires diététiques ; préparations anti-poux ; tisanes ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; shampoings médicamenteux ; aliments diététiques à usage médical ; préparations pour le bain à usage médical ; herbes médicinales ; ustensiles de toilette ; nécessaires de toilette ; brosses à dents ; brosses pour l'hygiène personnelle ; gants exfoliants ; gants de crin pour massages ; fil dentaire ; brosses de toilette ; peignes ; regroupement pour le compte de tiers (à l’exception du transport) de produits pharmaceutiques, de produits parapharmaceutiques, de produits diététiques, de produits de beauté, de produits pour la santé et le bien-être permettant aux consommateurs de les voir et de les acheter en magasin et/ou en ligne ; vente en gros et/ou au détail et/ou en ligne de produits pharmaceutiques, de produits parapharmaceutiques, de produits diététiques, de produits de beauté, de produits pour la santé et le bien-être ; conseils en soins d'hygiène et de beauté ; services de médecine alternative ; consultation en matière de pharmacie ; conseils en matière de santé ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Héloïse TRICOT, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TRICOTJuriste