Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 9, 10 juillet 2015, 12/16681

Mots clés
contrat • service • société • siège • prud'hommes • préavis • règlement • astreinte • compensation • restitution • terme • condamnation • pouvoir • preuve • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 janvier 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    12/16681
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6036df36a5d1497cdf010d35
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B

ARRÊT

AU FOND DU 10 JUILLET 2015 N° 2015/ Rôle N° 12/16681 SAS ARJOHUNTLEIGH DIVISION HNE C/ [M] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Me Marc LECOMTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section C - en date du 03 Août 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1102. APPELANTE SAS ARJOHUNTLEIGH DIVISION HNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au dit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me PARDONNEAU-ZAPOTOCKY avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE Mademoiselle [M] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère Mme Sylvie ARMANDET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2015. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2015. Signé par Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [Q] a été engagée par la société Arjohuntleigh, suivant contrat à durée déterminée du 2 novembre 2006 en qualité d'agent technique polyvalent niveau 1/3 coefficient 180, converti en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2007, moyennant une rémunération brute mensuelle dans le dernier état de leur relation contractuelle de 1 550€ pour 162,50 heures de travail. Les rapports des parties sont régis par la convention collective du négoce et prestations de services dans le domaine médico-technique. Le 3 décembre 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ces termes : 'Cependant les conditions de travail qui me sont imposées et qui ont donné lieu à un mouvement de grève à l'automne 2009 ne me permettent pas d'envisager une reprise à votre service. Je vous rappelle à ce sujet que l'une des nombreuses raisons du mouvement de grève était la procédure disciplinaire que vous aviez engagée à mon encontre pour des motifs tout à fait abusifs auxquels j'avais rétorqué par courrier du 15 octobre 2009 par lequel je vous rappelais que je n'avais jamais refusé d'effectuer des mouvements mais que je n'acceptais plus de travailler des heures supplémentaires qui n'étaient pas rémunérées. Le fait que vous avez renoncé à mon licenciement laisse néanmoins subsister une tension tout à fait préjudiciable Pour tous ces motifs, je considère que vous avez rendu impossible notre relation contractuelle '. Elle a, le 17 octobre 2011, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel section commerce par jugement du 3 août 2012 a : *dit que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * dit que le temps de trajet s'apparentait à un temps de travail effectif, *condamné l'employeur à payer à la salariée : - 2 000€ pour non-respect du repos quotidien, - 669,22€ à titre de rappel d'heures supplémentaires et 66,92€ pour les congés payés afférents, - 3 100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 310 € pour les congés payés afférents, - 1 317,50€ à titre d'indemnité de licenciement, - 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la salariée du surplus de ses demandes et l'employeur de sa réclamation reconventionnelle, * condamné l'employeur aux dépens. Le 4 septembre 2012, la société Arjohuntleigh a interjeté régulièrement appel de ce jugement notifié le 17 août 2012.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, l'employeur demande à la cour de : *infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, *dire que la prise d'acte produira les effets d'une démission, *ordonner le remboursement des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire, *condamner l'intimée à lui verser : - 3 100€ au titre du préavis non effectué, - 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens. La société Arjohuntleigh soutient : - qu'elle gère un service de location ou de vente de matelas anti-escarres pour les établissements de santé, - que le personnel doit livrer et installer ou enlever les matelas dans un secteur géographique déterminé, - que chaque agent dispose d'un véhicule de fonction et d'un outil informatique, -que chaque matin, les agents se rendent à l'entreprise à heure fixe afin de prendre connaissance des interventions à réaliser, chargent le matériel et partent effectuer leur prestation de travail, qu'au terme de leur journée de travail, ils rentrent directement à leur domicile sans passer par l'entreprise, avec leur véhicule de fonction, - que le temps de trajet qui n'est pas du temps de travail effectif en l'absence de passage obligatoire par l'entreprise, donne lieu à compensation - que l'entreprise calcule le temps de travail en tenant compte de l'heure à laquelle le salarié prend son poste au sein de l'entreprise le matin et de l'heure à laquelle se termine la dernière intervention, le temps de trajet pour revenir du dernier site d'intervention au domicile étant décompté comme du temps de trajet et non pas du temps de travail, - que la société a décidé de payer le temps de trajet sur la base du taux horaire du salarié mais sans le considérer comme du temps de travail effectif, - que la salariée soutient qu'elle devait ramener chaque soir le véhicule au centre de service de sorte que le temps de trajet entre la dernière intervention et le centre doit être considéré comme du temps de travail, - que toutefois, l'avenant du contrat de travail qui impose de restituer chaque soir le véhicule au centre de service, autorise également les salariés à le conserver en cas d'astreinte ou en fonction des besoins de l'activité, que tel était le cas de la salariée, ainsi que de tous les agents effectuant la même prestation de travail, - que l'éventuelle mauvaise application de la législation en matière de temps de trajet ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, - que ni l'inspection du travail ni les organisations syndicales n'a adressé de lettre en ce sens à la société, - que la salariée n'a formulé une demande de prise d'acte qu'en décembre 2010 soit après avoir bénéficié pendant un an d'une formation au métier d'aide soignante, -qu'elle sollicite le paiement d'heures supplémentaires sur la base d'un temps de travail de 35 heures alors qu'elle a été payée pour 37,5 heures, - que le temps de repos est celui qui sépare deux journées de travail effectif, que la salariée ne justifie pas de sa demande au titre du non-respect du repos quotidien. Aux termes de ses écritures, la salariée conclut : * à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer les heures supplémentaires effectuées, l'indemnité de préavis et de licenciement et les frais de procédure, * à son infirmation pour le surplus, *à la condamnation de l'employeur à lui verser - 5 000€ au titre de dommages et intérêts pour inobservation des règles sur le repos quotidien, - 20 000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et enjoindre à l'employeur de lui délivrer les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, la cour se réservant la faculté de liquider l'astreinte. Elle soutient : - qu'elle se rendait au centre de service en début de journée pour y récupérer un véhicule de service qu'elle ramenait le soir, une fois sa tournée terminée, ainsi que l'imposait son contrat de travail, - qu'elle ne disposait pas de son véhicule de service en dehors des heures de travail, - que l'entreprise a calculé le temps de travail en tenant compte des l'heure à laquelle les salariés prenaient leur poste et de l'heure à laquelle se terminait la dernière intervention, - que les salariés devaient effectuer en plus le trajet jusqu'au siège de l'entreprise alors que ces heures n'étaient pas considérées comme du temps de travail effectif, - que par courrier du 7 octobre 2009, l'employeur affirmait que le mode de fonctionnement permettait aux salariés au terme de leur dernière intervention de rentrer directement à leur domicile avec le véhicule de l'entreprise, sans passer par l'agence, - que cette tentative de modification unilatéralement du contrat de travail de la salariée lui est inopposable, - qu'à l'issue d'un mouvement de grève, l'employeur a accepté de considérer les temps de trajet comme du temps de travail effectif, rémunérés comme tel mais sous déduction de 30mm laissés à la charge du salarié, - que le rythme de travail instauré dans l'entreprise l'a privé du bénéfice du temps de repos quotidien et que les heures supplémentaires jusqu'au 1er janvier 2010 n'ont donné lieu à aucune rémunération ni compensation, que ces manquements sont de nature à rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail, - que le bien fondé de la demande de paiement des heures supplémentaires n'est pas discutable puisqu'elle repose sur les relevés d'heures établis par l'employeur, la salariée ayant intégré dans son calcul les heures régulièrement payées par l'employeur. Pour plus ample exposé, la cour renvoie aux écritures déposées par les parties et réitérées oralement à l'au

SUR CE

S heures supplémentaires : Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que la salariée, embauchée en qualité d'agent technique polyvalent et dont la tâche principale consistait à livrer, installer et enlever des matelas anti-escarres dans des établissements de santé, disposait d'un véhicule de fonction lui permettant d'exécuter sa mission en fonction d'un planning qui lui était communiqué le matin lors de sa prise de service dans les locaux de l'entreprise ; Attendu qu'il est constant et non contesté que l'employeur calculait le temps de travail en tenant compte de l'heure à laquelle la salariée prenait son poste le matin au sein du centre de service et l'heure à laquelle elle terminait sa dernière intervention, en excluant du temps de travail, le temps de trajet entre la dernière intervention et le domicile au motif que le temps de déplacement professionnel pour se rendre ou revenir du lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail conformément aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail ; Attendu toutefois, que le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles est du temps de travail effectif ; Attendu que l'article 2 de l'avenant du contrat de travail de la salariée précise que ' le véhicule est la propriété de HNE médical (ancienne dénomination de l'employeur ). C'est un véhicule de service qui est laissé au sein du centre de service de saint Victoret chaque soir et les week ends sauf pour les semaines pendant lesquelles Mademoiselle [M] [Q] assure une astreinte ou en fonction des besoins de l'activité ' ; que le contrat de travail imposait à la salariée de restituer le véhicule tous les soirs et en fin de semaine, au siège de la société ; Attendu que l'astreinte s'entend d 'une période durant laquelle un salarié à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail pour l'entreprise, que tel n'était pas le cas en l'espèce ; Attendu que la possibilité de conserver son véhicule à son domicile 'en fonction des besoins de l'activité ' notion floue et ambiguë n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, faute de précision; qu'il est au demeurant acquis que l'absence de restitution de véhicule au siège de l'entreprise est définie comme étant l'exception à la règle ; Attendu dès lors que la salariée, qui devait se rendre au siège de l'entreprise en fin de service pour restituer le véhicule, était durant le temps de trajet à la disposition de l'employeur, que ce temps de trajet entre la dernière intervention et le siège de l'entreprise constitue du temps de travail effectif ; Attendu que ce temps de travail doit non seulement être rémunéré mais également être prise en compte dans le calcul pour déterminer les heures supplémentaires ; Attendu que par note du 7 octobre 2009 adressée à la salariée, l'employeur indique qu'étant autorisée à rejoindre son domicile avec son véhicule de fonction, la restitution au siège de la société opérée chaque soir doit s'analyser comme un choix de la salariée ; que toutefois, l'employeur ne peut unilatéralement modifier les conditions d'utilisation du véhicule de fonction, que ce changement étant de nature à influer le montant de sa rémunération est constitutif d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord de la salariée; Attendu qu'il convient de noter que la salariée limite sa demande au titre des heures supplémentaires à l'année 2007 conformément au tableau qu'elle produit qui fait état de 55,5 heures supplémentaires non régulièrement payées soit la somme de 669,22€ sollicitée ; Attendu que la salariée produit à l'appui de sa demande de règlement des heures supplémentaires des tableaux établis sur la base des relevés individuels d'heures signés conjointement par la salariée et l'employeur mentionnant l'heure d'arrivée à l'agence, l'heure de fin d'intervention sur site et le temps de trajet, que la salariée a été embauchée pour effectuer un horaire hebdomadaire de 35h et 2,5 heures supplémentaires ; que ses bulletins de salaires portent mention du règlement d'heures supplémentaires effectuées de la 36ième à la 37ième heure 50, mais sans majoration du taux horaire, que le contrat de travail fait référence à l'octroi de repos bonificateur octroyé en contrepartie des heures supplémentaires mais dont il n'est nullement justifié par les éléments du dossier ; Attendu qu'à compter du 23 octobre 2009, l'employeur s'est engagé a payer 'toutes les heures effectuées en temps de travail ou en temps de trajet dans le cadre du planning remis aux salariés seront comptées comme du temps de travail effectif, peu importe qu'il s'agisse de mouvements effectués chez un client ou du temps de trajet. Au-delà de l'horaire prévu au planning, les temps de trajet seront rémunérés comme tels sous déduction de 30 mm laissés à la charge du salarié': que cet accord n'a pas modifié le principe de distinction entre temps de travail et temps de trajet; que la salariée est fondée à solliciter le paiement au titre des heures supplémentaires du temps de trajet effectué pour restituer le véhicule de fonction en fin de service à l'établissement conformément aux dispositions de son contrat de travail, la déduction de 30mm ne recevant application qu'en cas de contrepartie allouée par l'employeur au salarié dont le trajet entre son domicile et son lieu de travail dépasserait 'le temps normal' ; qu'une telle disposition n'a pas vocation à limiter la prise en compte du trajet entre la dernière intervention et l'entreprise ; Attendu qu'il convient de faire droit aux demandes de la salariée à ce titre et de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ; Sur le repos compensateur: Attendu que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; que toutefois, la salariée, qui ne vise aucune violation précise de cette réglementation, ne produit aucun élément permettant de justifier sa demande à ce titre et notamment aucun relevé d'astreintes effectuées en soirée ; qu'il convient de la débouter et d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes à ce titre ; Sur la prise d'acte : Attendu que la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 3 décembre 2010 en raison du non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées en 2007; que toutefois elle a vainement sollicité le règlement des dites heures dès 10 septembre 2009 ; que la persistance de l'employeur dans son refus de prendre en compte ses demandes constitue un manquement dont le caractère de gravité est suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes à ce titre ; Sur la prise de participation : Attendu que la salariée sollicite la liquidation de ses droits à participation sans produire aucune pièce à l'appui de sa demande dont elle doit être déboutée, qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes à ce titre ; Sur les autres demandes: Attendu, la décision des premiers juges sur l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée et il sera alloué en sus à l'appelant la somme de 600€ au titre des frais irrépétibles exposés en appel;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Confirme le jugement déféré en ces dispositions sauf sur les demandes relatives au repos compensateur, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau sur le point réformé : Déboute Madame [M] [Q] du surplus de ses demandes, Condamne la société Arjohntleigh aux dépens de première instance d'appel y compris la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Note...

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