INPI, 3 septembre 2015, 2015-0142

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • voyages • spectacles • propriété • publication • risque • tourisme • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-0142
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MY LITTLE ; MY LITTLE AFRICA LITTLE AFRICA
  • Numéros d'enregistrement : 4087535 ; 4124179
  • Parties : MY LITTLE PARIS SAS / N Jacqueline

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-142 / NG 4 septembre 2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Mademoiselle Jacqueline N M a déposé, le 8 octobre 2014, la demande d’enregistrement n° 14 4 124 179, portant sur le signe verbal MY LITTLE AFRICA LITTLE AFRICA. Le 31 décembre 2014, la société MY LITTLE PARIS (société par actions simplifiée), a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque française verbale MY LITTLE, déposée le 29 avril 2014 et enregistrée sous le n° 14 4 087 535. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée le 28 janvier 2015 au titulaire de la demande d’enregistrement. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d’enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de la marque, ce dont les parties ont été informées par notification du 25 mars 2015. La déposante a alors été invitée à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur l’ensemble verbal MY LITTLE AFRICA LITTLE AFRICA, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal MY LITTLE, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des deux signes que le signecontesté consiste en cinq éléments verbaux, répartis sur deux lignes, alors que la marque antérieure porte sur deux termes, placés sur la même ligne ; Que les signes ont en commun les éléments verbaux MY LITTLE, constitutifs de la marque antérieure et placés en attaque du signe contesté ; Que si le signe contesté comporte d’autres termes, ces éléments ne permettent pas d’écarter toutrisque de confusion ; Qu’en effet, le terme AFRICA, qui signifie Afrique, peut être perçu comme une évocation de l’objet ou du style des produits et services que la marque est destinée à désigner, et l’expression LITTLE AFRICAquant à elle, placée sur une ligne inférieure, faisant suite au long verbal d’attaque MY LITTLE AFRICA au regard duquel elle n’apporte pas de différence sémantique, ne sera probablement pas retenue niprononcée ; Qu’il en résulte un risque d’association des deux marques, un consommateur connaissant la marque antérieure étant susceptible de percevoir le signe contesté comme une déclinaison de celle-ci pour des produits et services sur le thème de l’Afrique. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; sous-vêtements ; organisation de voyages ; réservation de places de voyage ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publication de livres ; services de photographie ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie. Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; bonneterie ; fourrures (vêtements) ; sous-vêtements ; chapellerie ; Chaussettes. Gants (habillement) ; foulards ; ceintures (habillement). Cravates ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publication de livres ; services de photographie ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ». CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; sous- vêtements ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publication de livres ; services de photographie ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles » apparaissent identiques et/ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche, que les services d’ « organisation de voyages ; réservation de places de voyage » de la demande d'enregistrement, qui consistent à préparer et gérer des voyages, excursions, croisières et visites touristiques, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles » de la marque antérieure, qui désignent respectivement des prestations visant à amuser et distraire le public ainsi que des activités proposées au public dans le domaine des sports, arts, religion et structures sociales ; Qu’à cet égard, s’il est vrai que les voyages peuvent être l’occasion pour le public de se distraire, faire du sport et se cultiver, tel n’est néanmoins pas l’objet même ni la finalité des services d’ « organisation de voyages ; réservation de places de voyage » ; Que répondant à des besoins distincts, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle (personnes désireuses de faire des voyages, excursions ou sorties touristiques pour les uns, public cherchant à se divertir, faire du sport et/ou s’instruire et se cultiver) ni ne sont assurés par les mêmes prestataires (agences de voyages, offices du tourisme pour les premiers ; prestataires spécialisés dans les spectacles et l’évènementiel, organismes sportifs et culturels) ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu’est sans incidence la décision de l’Institut invoquée par la société opposante, cette décision ayant été rendue dans un cas où les signes étaient quasi identiques, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT ainsi, que les produits et services de la demande d’enregistrement sont pour partie identiques et/ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure ; Qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, conjuguée à l’identité et/ou la similarité des produits et services précités, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public au regard desdits produits et services. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté MY LITTLE AFRICA LITTLE AFRICA ne peut pas être adopté comme marque pour les produits et services identiques et/ou similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MY LITTLE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; sous-vêtements ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; publication de livres ; services de photographie ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ».Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Nathalie GJuriste