Cour de cassation, Première chambre civile, 12 septembre 2019, 18-22.222

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • société • mandat • preneur • référendaire • contrat • pouvoir • préjudice • preuve • rapport • rejet • siège • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 septembre 2019
Cour d'appel de Pau
3 juillet 2018

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10460 F Pourvoi n° B 18-22.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société W... X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme F..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société W... X... ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme F... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné un huissier de justice (la SCP W... X...) n'ayant pas rempli le mandat à lui confié par la propriétaire (Mme F..., l'exposante) d'un appartement locatif aux fins de notifier au preneur, au moins six mois avant la survenance du terme, le renouvellement du bail avec proposition d'un loyer réévalué, à payer à la mandante la somme de 4 000 €, outre les intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153- du code civil ; AUX MOTIFS QUE le mandat donné de dénoncer le contrat de conventionnement du bail passé avec la DDE emportait pour l'huissier, dans le cadre de son devoir de conseil, de rappeler à son mandant qu'il lui appartenait de fournir les éléments nécessaires afin de pouvoir délivrer un congé proposant au locataire un nouveau loyer actualisé selon le marché libre ; qu'il avait l'obligation de se mettre en situation d'avoir à délivrer ce congé et de donner tous les conseils préalables à cette fin ; que, selon les dires de la propriétaire, elle avait également son avocat pour mandataire, que l'huissier était donc en droit de considérer comme tel ; que Mme F... indiquait que, le 16 juillet 2012, Me W... X... avait pointé les pièces nécessaires lui permettant de réaliser les prestations requises, en ce compris la délivrance du congé ; qu'elle reconnaissait ainsi avoir eu conscience dès cette date de la nécessité d'avoir à lui donner les éléments du loyer à proposer en fonction du marché libre ; qu'il résultait de diverses pièces et courriers échangés entre les parties, notamment, que Me X..., par deux courriers du 8 octobre 2012, envoyés par lettres simples, rappelait à Mme F... et à Me Vellemans, son avocat, qu'il fallait aussi donner les éléments du loyer à renouveler, et ce de manière urgente ; qu'en demandant ces éléments nécessaires à la fixation d'un loyer renouvelé tant à sa mandante qu'à son avocat, certes par courriers simples mais cependant présumés reçus par leurs destinataires, Me X... justifiait avoir bien pris la mesure de son obligation de conseil et justifiait aussi qu'il l'avait remplie ; qu'en revanche, à défaut pour Mme F... de démontrer avoir donné lesdits éléments en temps utile à l'huissier de justice, elle ne démontrait pas en quoi il avait engagé sa responsabilité dans la genèse du préjudice résultant pour elle de la poursuite non désirée du bail conventionné ; que la preuve d'une négligence fautive engageant la responsabilité de Me X... n'était pas rapportée (arrêt attaqué, p. 4, motifs, 2ème à 4ème alinéas, et p. 5) ; ALORS QUE l'expéditeur d'une lettre simple doit établir que son destinataire l'a effectivement reçue ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'huissier de justice mandaté pour délivrer dans les délais impartis un congé proposant au preneur un loyer réévalué, justifiait avoir rempli à cette fin son obligation de conseil à l'égard de sa mandante, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'officier public avait demandé à celle-ci et à son avocat les éléments nécessaires à la fixation d'un loyer renouvelé par courriers simples du 8 octobre 2012, présumés reçus par leurs destinataires ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à l'expéditeur desdits courriers d'établir qu'ils avaient été effectivement reçus, la cour d'appel a violé les articles 1315 (article 1353 nouveau) et 1991 du code civil.