Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.133

Mots clés
contrat • société • immobilier • vente • condamnation • publicité • pourvoi • salaire • nullité • siège • solde • tacite • immeuble • signature • VRP

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2014
Cour d'appel de Paris
21 juin 2012
Cour d'appel de Paris
21 juin 2012
conseil de prud'hommes d'Evry
7 septembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-24.133
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :conseil de prud'hommes d'Evry, 7 septembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028608672
  • Identifiant Judilibre :613728d1cd58014677432e8f
  • Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu selon l'arrêt attaqué

(Paris, 21 juin 2012), que Mme X..., engagée le 19 novembre 1990 par la société Gil immobilier aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Bonneau Immobilier en qualité de secrétaire commerciale a signé le 1er janvier 1994 un contrat de travail de négociatrice, statut VRP exclusif, qui contenait une clause de non-concurrence, modifiée par un avenant en date du 26 novembre 2002 ; que la salariée a créé le 31 juillet 2007, une entreprise dont l'objet social était les transactions immobilières et dont le siège social se situait dans la même ville que l'agence immobilière qui l'employait ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 11 septembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier et le troisième moyens

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer « à compter de la cessation d'activité », soit après la rupture du contrat de travail, et non pas durant celui-ci ; qu'ainsi, cette clause n'ayant pas vocation à s'appliquer pendant l'exécution du contrat de travail, une méconnaissance des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que le fait de « proposer début décembre 2007 des immeubles à la vente supposait une activité préalable au moins de publicité et de prospection » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice d'une activité concurrente antérieure au mois d'août 2007, date du licenciement de Mme X... ;

qu'en décidant

cependant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans constater l'exercice effectif, antérieurement au licenciement d'une activité opérationnelle concurrente de celle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été licenciée pour avoir créé pendant la durée du contrat de travail une entreprise concurrente sur la même commune que l'agence qui l'employait, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait créé le 31 juillet 2007 une société ayant pour objet l'activité de location et de gérance immobilière dont elle était la gérante et qu'elle avait diffusé des publicités annonçant l'ouverture de cette agence et faisant apparaître qu'elle était située dans la même rue que l'agence dont elle était la salariée en qualité de négociatrice a, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Abithea agences immobilières ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'elles sont d'ordre public et s'imposent au chef d'entreprise comme aux salariés ; qu'en l'espèce, ces dispositions ont trouvé à s'appliquer à la suite de la cession à la société Abithea Agences Immobilières à la société Bonneau Immobilier du fonds de commerce situé à Lesigny ce fonds qui, aux termes de l'acte de cession en date du 18 janvier 2007 comprenait à la fois des éléments incorporels (enseigne, clientèle, achalandage et droit au bail) et des éléments corporels (mobilier commercial, agencement et matériel) et qui était mentionné sur l'extrait Kbis de la société Abithea comme un établissement secondaire autonome constituant incontestablement une entité économique autonome, la circonstance que l'agence de Lesigny était l'une des multiples agences possédées par la société Abithéa Agences Immobilières étant, à cet égard, indifférente ; qu'au surplus l'acte de cession fait apparaître que les parties avaient expressément reconnu que les dispositions de l'ancien article L122-12.1 du code du travail leur étaient applicables, le cédant ayant déclaré employer quatre salariés dont Mme X... ; que dans ces conditions, le contrat de travail de Mme X... n'a pas été rompu mais s'est poursuivi de plein droit avec la société cessionnaire Bonneau Immobilier après cession de l'agence de Lésigny sans que Mme X... puisse arguer utilement des formalités (établissement d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail) que le premier employeur a cru alors utile d'effectuer, la salariée ne soutenant pas au demeurant avoir été privée de travail et de salaire à la suite de la cession précitée ; qu'il a y a donc lieu de débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Abithea Agences Immobilieres et de mettre celle-ci hors de cause ; ALORS QUE Mme X... faisait valoir que la société Abithea Agences Immobilières lui avait versé, le 17 janvier 2007, des indemnités en lui remettant un certificat de travail et une attestation Assedic, et en l'invitant à signer un reçu pour solde de tout compte ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces actes ne pouvaient pas être interprétés comme une rupture irrégulière du contrat de travail par la société cédante suivie de la conclusion tacite d'une nouveau contrat de travail par la société cessionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé de le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE la contrat en date du 1er janvier 1994 comportait une clause de non concurrence de 6 mois par laquelle Mme X... s'interdisait « toute activité liée à l'immobilier dans un rayon de 10 km de l'agence ou des agences » où elle exerçait son activité sans prévoir de contrepartie financière ; QUE cette contrepartie financière a toutefois été prévue dans l'avenant en date du 26 novembre 2002 qui a été signé par Mme X... ; QUE cet avenant prévoyait que la clause de non concurrence « en application de la convention collective » courait à compter de la cessation d'activité pendant 18 mois en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde et pendant trois mois dans les autres cas de licenciement dans un rayon de 10 km du lieu d'implantation de l'agence et qu'elle était rémunérée à hauteur de 1 % des commissions perçues sur l'ensemble des ventes réalisées par la salariée ; QUE les conditions de rémunération de la clause de non concurrence ont ensuite été modifiées pour mettre le contrat de travail en conformité avec l'article 9 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier, ce dont Mme X... a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception de l'employeur en date du 25 août 2007 ; QU'ainsi il était désormais prévu que Mme X... percevrait en contrepartie de la clause « chaque mois à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée de l'interdiction dans la mesure où celle-ci a été respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité passée dans l'entreprise étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus » ; que ce courrier qui se bornait à mettre le contrat de travail en conformité avec la convention collective applicable en étendant l'obligation à la charge de l'employeur relativement à la contrepartie financière de la clause de non concurrence reprenait exactement les termes de l'article 9 de l'avenant du 15 juin 2006 ; QUE dans ces conditions, Mme X... ne peut être suivie quand elle affirme que les nouvelles conditions qui ont été fixées ont modifié unilatéralement son contrat de travail et étaient contraires à la convention collective applicable en l'espèce ; QUE la nullité alléguée n'étant pas établie, l'obligation de non concurrence s'imposait à Mme X... ; QU'il ressort des pièces et des explications fournies : - QUE Mme X... a créé une SARL Immo Avenue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 juillet 2007, dont elle est la gérante, dont le siège social se situe à son domicile, allée des Bruyères à Lésigny - soit sur la même commune que la société Bonneau Immobilier -, et dont l'objet social est, notamment, "l'exploitation d'agences immobilières, impliquant : a) l'activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce, b) L'activité de location immobilière, de gérance immobilière, de marchand de biens et de domiciliation d'entreprises (...) - QUE Mme X... a diffusé des publicités annonçant l'ouverture de son agence et faisant apparaître que l'adresse de celle-ci était située dans la rue du Petit Parc à Lésigny, soit dans la rue même où était installée la société Bonneau Immobilier ; - QUE la société Immo Avenue a ouvert ses locaux précisément en face de l'agence de la société Bonneau Immobilier ; - QUE la société Immo Avenue était en mesure de diffuser, début décembre 2007, des annonces électroniques concernant des maisons à vendre à Lésigny et dans les environs ; QU'ainsi, il est établi que Mme X... a violé la clause de non concurrence en créant fin juillet 2007, dans un rayon de 10 km de l'agence où elle exerçait précédemment ses fonctions, une agence immobilière qui a été rapidement opérationnelle, étant en mesure de proposer début décembre 2007 des immeubles à la vente, ce qui supposait une activité préalable, au moins de publicité et de prospection ; QUE cette violation, sans qu'il soit besoin d'examiner le premier motif lié au refus de signature de l'avenant, constitue une faute grave justifiant le licenciement ; QUE Mme X... sera en conséquence déboutée de ses demandes visant la société Bonneau Immobilier, relatives au caractère abusif de son licenciement, et le jugement de première instance sera confirmé de ce chef ; 1- ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence avait vocation à s'appliquer « à compter de la cessation d'activité », soit après la rupture du contrat de travail, et non pas durant celui-ci ; qu'ainsi, cette clause n'ayant pas vocation à s'appliquer pendant l'exécution du contrat de travail, une méconnaissance des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2- ET ALORS QU'en tout état de cause, en énonçant que le fait de « proposer début décembre 2007 des immeubles à la vente supposait une activité préalable au moins de publicité et de prospection » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice d'une activité concurrente antérieure au mois d'août 2007, date du licenciement de Mme X... ; qu'en décidant cependant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans constater l'exercice effectif, antérieurement au licenciement d'une activité opérationnelle concurrente de celle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer à la société Bonneau Immobilier la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la clause de non concurrence, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour les raisons qui ont été exposées supra, Mme X... ne peut être suivie dans son argumentation selon laquelle son premier contrat de travail aurait été rompu en janvier 2007 et aurait laissé place à un nouveau contrat « informel et tacite » dépourvu de clause de non concurrence ; 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement du premier moyen de cassation présenté à l'appui du présent pourvoi entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624, sa cassation du chef de la condamnation de Mme X... pour violation de la clause de non concurrence ; ET AUX MOTIFS QUE la contrat en date du 1er janvier 1994 comportait une clause de non concurrence de 6 mois par laquelle Mme X... s'interdisait « toute activité liée à l'immobilier dans un rayon de 10 km de l'agence ou des agences » où elle exerçait son activité sans prévoir de contrepartie financière ; que cette contrepartie financière a toutefois été prévue dans l'avenant en date du 26 novembre 2002 qui a été signé par Mme X... ; que cet avenant prévoyait que la clause de non concurrence « en application de la convention collective » courait à compter de la cessation d'activité pendant 18 mois en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde et pendant trois mois dans les autres cas de licenciement dans un rayon de 10 km du lieu d'implantation de l'agence et qu'elle était rémunérée à hauteur de 1% des commissions perçues sur l'ensemble des ventes réalisées par la salariée ; que les conditions de rémunération de la clause de non concurrence ont ensuite été modifiées pour mettre le contrat de travail en conformité avec l'article 9 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier, ce dont Mme X... a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception de l'employeur en date du 25 août 2007 ; qu'ainsi il était désormais prévu que Mme X... percevrait en contrepartie de la clause « chaque mois à compter de la cessation effective de son activité et pendant toute la durée de l'interdiction dans la mesure où celle-ci a été respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité passée dans l'entreprise étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus » ; que ce courrier qui se bornait à mettre le contrat de travail en conformité avec la convention collective applicable en étendant l'obligation à la charge de l'employeur relativement à la contrepartie financière de la clause de non concurrence reprenait exactement les termes de l'article 9 de l'avenant du 15 juin 2006 ; que dans ces conditions, Mme X... ne peut être suivie quand elle affirme que les nouvelles conditions qui ont été fixées ont modifié unilatéralement son contrat de travail et étaient contraires à la convention collective applicable ; que la violation par Mme X... de la clause de non concurrence constitue une faute grave justifiant le licenciement ; 2) ALORS QU'un accord collectif ne saurait modifier un contrat de travail sans l'accord du salarié ; que la modification du montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence - fut-elle favorable à la salariée et conforme aux prévisions de la convention collective applicable - constituait bien une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée ; qu'en jugeant la clause licite, après avoir constaté qu'une modification y avait été apportée unilatéralement par l'employeur qui s'était borné à en informer la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'une telle clause ne saurait avoir une durée d'application différente selon la cause de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la clause, dont la nullité était demandée par Mme X..., était prévue pour une durée de 18 mois en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde et pendant 3 mois dans les autres cas de licenciement ; qu'en jugeant néanmoins une telle clause licite, la cour d'appel a violé le principe de libre exercice d'une activité professionnelle.
Note...

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