Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2010, 09-72.033

Mots clés
banque • société • prêt • preuve • tiers • réparation • immeuble • immobilier • produits • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 2010
Cour d'appel de Paris
24 septembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-72.033
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:CO01278
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023255178
  • Identifiant Judilibre :613727a5cd5801467742d01f
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, et les productions, que M. et Mme X..., désirant acquérir un bien immobilier pour leur retraite, et assistés par un conseiller financier indépendant, ont opté pour la souscription simultanée, d'une part, de deux contrats d'assurance vie "Open Cardif" à orientation dynamique placés sur des supports en unités de compte, souscrits le 31 août 1999 auprès de la société d'assurances Cardif société vie devenue Cardif assurances (la société d'assurances), d'autre part, de crédits par découvert en compte "Open Cardif" pouvant atteindre 75 % des sommes placées dans les contrats d'assurance vie, consentis par la banque Cardif aux droits de laquelle vient la société Cortal consors (la banque), en contrepartie d'une délégation de créance sur les contrats d'assurance-vie ; que M. et Mme X... ont acquis le 20 décembre 1999 un immeuble en état futur d'achèvement au prix de 221 051,07 euros, payé la première tranche de 72 500 francs (11 052,55 euros) et effectué des versements complémentaires sur les contrats d'assurance-vie ; qu'en 2004, constatant d'importantes pertes de valeur enregistrées sur ces contrats, M. et Mme X... ont recherché la responsabilité de la banque et celle de la compagnie d'assurances cette dernière intervenue volontairement à l'instance, leur reprochant d'avoir manqué à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde ; Attendu que pour condamner la société Cardif assurances à payer aux souscripteurs la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que "Cardif" (sic) était soumise à une obligation d'information et à un devoir de mise en garde, dès lors que le découvert en compte courant accordé aux époux X... était juridiquement un prêt, serait-il une opération directement liée à l'acquisition d'un portefeuille d'instruments financiers ; qu'il retient encore que la banque présente vainement les époux X... comme des investisseurs avertis alors que ni leur profession, ni une fréquentation assidue du marché dans la période antérieure aux opérations litigieuses, ne permettait de les considérer tels, et que "Cardif" n'apporte aucune preuve de ce qu'elle s'est libérée de cette obligation ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans préciser en quoi l'opération litigieuse appelait une mise en garde de la part de la compagnie d'assurances, ni en quoi celle-ci avait manqué à son devoir d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurances Cardif assurances à payer à M. et Mme X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Cardif assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assureur à payer aux souscripteurs la somme de 30.000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE CARDIF était soumise à une obligation d'information et à un devoir de mise en garde, dès lors que le découvert en compte courant accordé aux époux X... était juridiquement un prêt, serait-il une opération directement liée à l'acquisition d'un portefeuille d'instruments financiers ; cette obligation de mise en garde ne s'est pas trouvée anéantie, ni même atténuée, au motif qu'un tiers, que la banque s'est d'ailleurs gardée d'attraire à la cause, porterait une part de responsabilité dans les choix des époux X... ; par surcroît, la banque présente vainement les époux X... comme des investisseurs avertis alors que ni leur profession, ni une fréquentation assidue du marché pendant la période antérieure aux opérations litigieuses ne permettaient de les considérer comme tels ; CARDIF n'apporte ni même ne propose aucune preuve de ce qu'elle s'est libérée de cette obligation et invoque vainement la date récente de promulgation de l'article L 132-5 du code des assurances, alors que l'obligation de mise ne garde est une création juridique largement antérieure, qui était incontestablement posée en règle à l'époque des investissements litigieux ; s'agissant des conséquences du manquement de CARDIF, il ne s'agit pas, comme le prétendent les appelants, de la totalité des pertes accumulées sur le portefeuille, à supposer que celui-ci ait été effectivement et totalement liquidé ; les investisseurs ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas investisseur plus prudemment les fonds dont ils disposaient ; la cour trouve dans les données de la cause et dans les pièces des parties les éléments pour fixer à 30.000 € la réparation à laquelle peuvent prétendre les époux X... ; ALORS QUE le jugement doit exposer sommairement les prétentions des parties et leurs moyens ; à défaut, il peut viser les conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que l'arrêt n'a ni exposé les prétentions et moyens des parties, ni visé leurs conclusions ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences légales l'arrêt qui expose inexactement les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que les époux X... ont assigné l'assureur, et que la banque n'est pas attraite en la cause ; que par ces énonciations inexactes l'arrêt a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assureur à payer aux souscripteurs la somme de 30.000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE CARDIF était soumise à une obligation d'information et à un devoir de mise en garde, dès lors que le découvert en compte courant accordé aux époux X... était juridiquement un prêt, serait-il une opération directement liée à l'acquisition d'un portefeuille d'instruments financiers ; cette obligation de mise en garde ne s'est pas trouvée anéantie, ni même atténuée, au motif qu'un tiers, que la banque s'est d'ailleurs gardée d'attraire à la cause, porterait une part de responsabilité dans les choix des époux X... ; par surcroît, la banque présente vainement les époux X... comme des investisseurs avertis alors que ni leur profession, ni une fréquentation assidue du marché pendant la période antérieure aux opérations litigieuses ne permettaient de les considérer comme tels ; CARDIF n'apporte ni même ne propose aucune preuve de ce qu'elle s'est libérée de cette obligation et invoque vainement la date récente de promulgation de l'article L 132-5 du code des assurances, alors que l'obligation de mise ne garde est une création juridique largement antérieure, qui était incontestablement posée en règle à l'époque des investissements litigieux ; s'agissant des conséquences du manquement de CARDIF, il ne s'agit pas, comme le prétendent les appelants, de la totalité des pertes accumulées sur le portefeuille, à supposer que celui-ci ait été effectivement et totalement liquidé ; les investisseurs ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas investisseur plus prudemment les fonds dont ils disposaient ; la cour trouve dans les données de la cause et dans les pièces des parties les éléments pour fixer à 30.000 € la réparation à laquelle peuvent prétendre les époux X... ; ALORS QU'en statuant ainsi, par des motifs qui se bornent à rappeler l'existence de l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque, mais ne caractérisent pas en quoi l'obligation d'information et le devoir de mise en garde aurait été violé par la banque comme d'ailleurs par l'assureur, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS QU'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent à l'encontre de l'assureur aucun manquement à quelque obligation d'information, ou de mise en garde, et sans justifier en quoi, dans les circonstances de l'espèce, l'assureur aurait eu à répondre du fait d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.