Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2015, 2013/15173

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/15173
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : EDEN ; EDEN PARK ; Eden Park ; Eden Park RUGBY LEGEND ; Eden Park For her ; RUG BY Eden Park ; Eden Park Eden Park ; EDEN PARK BEACH RUGBY ; Eden Park Beach Rugby ;
  • Classification pour les marques : CL01 ; CL02 ; CL03 ; CL04 ; CL05 ; CL06 ; CL07 ; CL08 ; CL09 ; CL10 ; CL11 ; CL12 ; CL13 ; CL14 ; CL15 ; CL16 ; CL17 ; CL18 ; CL19 ; CL20 ; CL21 ; CL22 ; CL23 ; CL24 ; CL25 ; CL26 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32 ; CL33 ; CL34 ; CL 35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 1181203 ; 11817533 ; 293662 ; 4995262 ; 5173679 ; 7233877 ; 4609831 ; 1035989 ; 6707426 ; 7175731 ; 1044612
  • Parties : EDEN SA / CINQ-HUITIEMES SA

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 avril 2015 3ème chambre 4ème section N° RG : 13/15173 DEMANDERESSE S.A. EDEN [...] 75009 Paris agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Annette SION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362 DEFENDERESSE S.A. CINQ-HUITIEMES [...] 75011 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, représentée par Maître Thibault LANCRENON de la SDE KIPLING LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2511 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Laurence L. Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Sarah BOUCRIS, Greffier. DEBATS A l'audience des plaidoiries sur incident du 19 mars 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 09 avril 2015. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

La société EDEN, créée en décembre 1991, indique être titulaire de la marque française EDEN déposée et enregistrée le 11 septembre 1981 sous le numéro 1181203, et régulièrement renouvelée en 1991, 2001 et 2011 sous le n° 1678337 pour désigner notamment « Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie » et « vêtements, chaussures, chapellerie ». Elle revendique également un droit sur la dénomination EDEN à titre de nom commercial, de dénomination sociale et d'enseigne. La société CINQ-HUITIEMES a été fondée en 1988 par cinq joueurs de rugby de niveau international, au nombre desquels Monsieur Franck M, ancien joueur de l'équipe de France de rugby, qui continue à ce jour de diriger cette société dont il est le représentant légal. La société CINQ-HUITIEMES indique avoir dès l'origine choisi d'apposer sur ses produits et supports promotionnels : - la dénomination « EDEN PARK » qui renvoie au nom du stade de rugby d'Auckland où s'est déroulée, en 1987, la finale de la première coupe du monde de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande, à laquelle a participé Monsieur Franck M. - associée au logotype d'un nœud papillon qui rappelle l'élégance décalée de plusieurs joueurs de l'équipe du Racing Club de France, dont Monsieur Franck M, qui ont avec humour osé arborer un nœud papillon rose lors de la finale du championnat de France de rugby de 1987, puis lors de la finale de 1990, gagnée par le Racing Club de France. Elle est titulaires de nombreuses marques françaises, internationales et communautaires reprenant le terme "EDEN" ou/et le nœud papillon. Par assignation délivrée le 21 octobre 2013 devant le tribunal de grande instance de PARIS, la société EDEN, se fondant sur sa marque, sollicitait à titre principal notamment la nullité de vingt-quatre marques déposées par la société CINQ-HUITIEMES. Par conclusions d'incident signifiées le 5 mars 2014, la société CINQ-HUITIEMES a sollicité du juge de la mise en état qu'il constate l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris : - pour connaître à titre principal des demandes en nullité des marques communautaires, en vertu de l'article 53-1 du Règlement (CE) n°207/2009 sur les marques communautaires, s'agissant des marques communautaires enregistrées sous les numéros 11817533, 293662, 4995262, 5173679, 7233877, 4609831, 1035989, 6707426 et 7175731, - pour connaître de la demande en nullité de la marque EDEN PARK n°1044612, s'agissant d'une marque internationale ne désignant pas la France. Par conclusions au fond signifiées le 6 novembre 2014, la société EDEN renonce à ses demandes en nullité des marques communautaires y incluant la marque n° 1044612 et limite sa demande relative à ces marques à une interdiction de leur usage sur l'ensemble de l'Union Européenne. Par conclusions devant le juge de la mise en état, signifiée le 2 décembre 2014, la société CINQ-HUITIEMES prend acte du désistement de la société EDEN concernant ses demandes d'annulation des marques communautaires n°l 1817533, n°293662, n°4995262, n°5173679, n°7233877, n°4609831, n°1035989, n°6707426 et n°7175731 ainsi que de la marque n°1044612 mais maintient sa demande relative à la condamnation de la société EDEN aux dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'incident était plaidé devant le juge de la mise en état le 19 mars 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 771 du code de procédure civile stipule : "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge [...]". Dès lors, la société CINQ-HUITIEMES devait soulever devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétences qu'elle relevait à rencontre des demandes d'annulations formées à titre principal par la société EDEN pour les marques communautaires n° 11817533, n°293662, n°4995262, n°5173679, n°7233877, n°4609831, n° 1035989, n°6707426 et n°7175731, ainsi que pour la marque internationale n°1044612. Sa demande n'a aujourd'hui plus d'objet du fait de la renonciation opérée par la société EDEN par ses écritures signifiées le 6 novembre 2014, alors que l'incident avait été formé par la société CINQ- HUITIEMES dès le 5 mars 2014. Dès lors, les dépens relatifs à l'incident devant le juge de la mise en état doivent être mis à la charge de la société EDEN. L'équité commande qu'il soit alloué à la société CINQ-HUITIEMES la somme de 1 000 euros pur les frais irrépétibles engagés dans le cadre de cet incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile. Constatons que la société EDEN a par conclusions signifiées le 6 novembre 2014, renoncé à solliciter devant le tribunal de grande instance de PARIS à la nullité des marques communautaires n°l1817533, n°293662, n°4995262, n°5173679, n°7233877 ? n°4609831, n° 1035989, n°6707426 et n°7175731 ainsi que de la marque internationale n° 1044612 rendant sans objet la demande d'incompétence formée devant le juge de la mise en état par la société CINQ-HUITIEMES, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 28 mai 2015 à 15h30 pour clôture. Condamne la société EDEN à verser à la société CINQ-HUITIEMES la somme de 1 000 euros pour les frais irrépétibles engagés pour la procédure d'incident. Condamne la société EDEN aux dépens de l'incident.