Tribunal administratif de Marseille, 8ème Chambre, 27 mars 2024, 2104325

Mots clés
maire • transfert • propriété • voirie • pouvoir • requête • riverain • ressort • soutenir • astreinte • interprète • signature • préjudice • rapport • reconduction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2104325
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Garron
  • Avocat(s) : SEMERIVA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai 2021 et 29 avril 2022, l'association des calanquais de Sormiou, représentée par Me Autard et Me Semeriva, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00675 du 10 mars 2021 et l'article 2-2 a) de l'arrêté n° 2021-00835 du 7 avril 2021 par lesquels le maire de la ville de Marseille a réglementé l'accès et la circulation des véhicules motorisés sur le chemin de Sormiou à certaines heures et certaines périodes de l'année 2021 en ce qu'ils limitent à trois autorisations le nombre de dérogations par riverain ; 2°) d'enjoindre au maire de la ville de Marseille de prendre un nouvel arrêté sans limite d'autorisation d'accès pour les locataires et leurs ayants droit sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle présente un intérêt à agir ; - les arrêtés sont entachés d'un vice d'incompétence en ce que le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement n'appartient plus au maire de Marseille mais à la métropole Aix-Marseille-Provence et en ce que le chemin de Sormiou a fait l'objet d'un transfert en pleine propriété de la ville de Marseille à la métropole Aix-Marseille-Provence ; - ils sont entachés d'un second vice d'incompétence en ce que la délégation octroyée au signataire par le maire, trop large, est irrégulière ; - ils portent une atteinte grave au principe de libre disposition et d'accès à son bien alors que le libre accès constitue un accessoire du droit de propriété, lequel présente le caractère d'une liberté fondamentale ; - ils portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - ils sont entachés d'une " erreur de fait " en ce qu'ils contiennent une contradiction, dès lors qu'il est question de trois dérogations par ayant droit, puis de trois dérogations par riverain, ce que le service municipal interprète comme un droit limité à trois autorisations par cabanon ; - ils sont entachés d'une erreur de droit en ce qu'ils sont plus sévères que l'arrêté préfectoral n° 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018, alors qu'aucune circonstance particulière locale ne l'exige ; - alors que la ville de Marseille a adhéré à la charte du parc national des Calanques et que celle-ci contient une mesure n° 16 visant à apaiser les circulations, elle n'a pris aucune réglementation spécifique de la circulation et du stationnement pour assurer une meilleure compatibilité entre usagers, préférant se focaliser sur la seule utilisation des véhicules ; - les arrêtés sont entachés d'une " erreur manifeste d'appréciation " en ce qu'ils édictent une interdiction générale et absolue d'accès pour les locataires et leurs ayants droit pendant plus de 4 mois, en ce que cette interdiction n'est pas nécessaire dès lors que la jauge de 375 véhicules en fond de calanque n'a jamais été dépassée et en ce qu'elle n'est pas adaptée. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la ville de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que le président de l'association des calanquais de Sormiou ne démontre pas sa capacité à agir en justice ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Semeriva, représentant l'association des calanquais de Sormiou, et de Me Ladouari, substituant Me Mendes Constante, représentant la ville de Marseille.

Considérant ce qui suit

: 1. Intégré au parc national des calanques de Marseille et de Cassis, le site de la calanque de Sormiou comporte plus d'une centaine de cabanons qui sont loués à des particuliers par la société civile immobilière de Sormiou. Pour accéder à la calanque, il convient d'emprunter le chemin de Sormiou long d'environ 4 kilomètres. Par deux arrêtés n° 2021-00675 et n° 2021-00835 respectivement des 10 mars et 7 avril 2021, le maire de Marseille a interdit aux horaires et jours de forte fréquentation l'accès en véhicule motorisé à la calanque tout en prévoyant plusieurs exceptions, parmi lesquelles figurent les riverains, les articles 2-2 a) de chacun des arrêtés prévoyant la délivrance pour ceux-ci de trois dérogations pour véhicule motorisé, dont une avec QR code pour les véhicules invités, au plus. L'association des calanquais de Sormiou demande au tribunal d'annuler ces articles, en ce qu'ils limitent à trois autorisations le nombre de dérogations par riverain, et d'enjoindre au maire de Marseille de prendre un nouvel arrêté sans limite d'autorisation d'accès pour les locataires et leurs ayants droit. Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement (). III. () Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert. Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. A défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent III () ". 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le maire d'une commune, sauf opposition expresse de sa part, transfère automatiquement ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement à l'établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à fiscalité propre dont il est membre quand celui-ci exerce la compétence en matière de voirie. 4. S'il résulte de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales précité que la métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence de la voirie, il ressort des pièces du dossier que, par courrier notifié le 31 décembre 2020 à sa présidente, le maire de la ville de Marseille s'est opposé au transfert de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de Marseille n'avait pas compétence pour édicter les arrêtés litigieux. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". 6. Par un arrêté n° 2020-03114 du 20 décembre 2020, régulièrement publié le 1er janvier 2021 au recueil des actes administratifs de la ville de Marseille, le maire a donné délégation de signature à M. A B, adjoint municipal, pour signer les actes et décisions dans la limite de ses attributions, lesquelles sont principalement la police municipale, la prévention de la délinquance et le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, la vidéo protection et la police administrative. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachés les arrêtés attaqués en raison d'une délégation trop générale doit être écarté. 7. En troisième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie soumise à son pouvoir de police, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Si la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, il ne saurait en aller de même d'une simple gêne dans l'exercice de ce droit d'accès. 8. Il ressort des termes mêmes des arrêtés litigieux que le maire de Marseille a pris les décisions contestées au motif de la forte fréquentation des massifs des calanques les week-ends, jours fériés, ponts et vacances scolaires, laquelle est de nature, d'une part, compte tenu de l'étroitesse de la voie d'accès, à créer de graves difficultés de circulation et à empêcher l'intervention des véhicules de véhicules de secours et d'urgence, et, d'autre part, à induire des risques inhérents à la configuration et à la destination particulière du site. Par suite, et alors que les riverains ne sont pas privés de tout accès à la voie publique, les articles des arrêtés en cause, dont les motifs sont au demeurant tirés de la conservation et de la protection du domaine public et de la sécurité de la circulation sur la voie publique, ne constituent pas une atteinte illégale au droit de propriété. 9. En quatrième lieu, si l'association requérante soutient que les articles des arrêtés en cause violent l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où trois dérogations seulement sont prévues par cabanon alors que certains hébergent un nombre de locataires ou d'ayants droit plus élevé, lesquels seraient parfois empêchés de se rendre sur leur terrain autrement qu'à pied et d'y exercer des activités de loisir ou d'entretien nécessitant l'emploi de matériel, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature, en tout état de cause, à caractériser l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile protégé par cet article. 10. En cinquième lieu, en énonçant que les propriétaires et locataires pourront bénéficier au titre de leur qualité de riverain de trois autorisations d'accès à la calanque puis qu'en tout état de cause, le nombre total de dérogations par ayant droit ne saurait dépasser trois autorisations, les articles des arrêtés en cause, qui s'interprètent sans difficulté comme autorisant trois dérogations au maximum par cabanon, ne peuvent être regardés comme contenant une contradiction de nature à les entacher d'illégalité. 11. En sixième lieu, l'association requérante ne peut utilement soutenir que les articles des arrêtés contestés seraient illégaux car plus sévères que l'arrêté préfectoral n° 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 qui réglemente l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt, dans la mesure où les articles litigieux n'ont pas le même objet que cet arrêté. 12. En septième lieu, le moyen tiré de ce que la ville de Marseille n'aurait édicté aucune réglementation spécifique pour assurer une meilleure compatibilité entre usagers de la route malgré son adhésion à la charte du parc national des calanques est également inopérant et doit pour ce motif être écarté. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules () ". Il appartient à l'autorité municipale, en vertu des pouvoirs de police administrative qu'elle tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et sous le contrôle du juge, d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. 14. Pour éviter de graves difficultés de circulation, permettre l'intervention des véhicules d'urgence et de secours et prévenir la saturation du site de la calanque de Sormiou, la ville de Marseille en a interdit l'accès de 7 heures à 19 h 30 à tous les véhicules, sauf exceptions, les 1er, 2, 8 et 9 mai 2021 ainsi que du 13 au 16 mai 2021, du 22 au 24 mai 2021, du 29 mai au 3 octobre 2021. Au titre des exceptions figurent les habitants qui disposent de trois dérogations par cabanon, dont un QR code qui permet l'accès à des locataires de courte durée. Ces dérogations peuvent être suspendues dès lors que le seuil des 375 voitures est atteint dans la calanque de Sormiou eu égard au risque incendie. En restreignant l'accès seulement en journée et à l'occasion des périodes de forte fréquentation et alors que ni la réalité de celle-ci ni l'étroitesse de la route ne sont contestées, la ville de Marseille a décidé d'une interdiction nécessaire et adaptée et qui n'est ni générale ni absolue. 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que l'association des calanquais de Sormiou n'est pas fondée à demander l'annulation des articles 2-2 a) des arrêtés n° 2021-00675 du 10 mars 2021 et n° 2021-00835 du 7 avril 2021 du maire de Marseille. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Marseille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'association des calanquais de Sormiou demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a, en revanche, lieu de mettre à la charge de l'association des calanquais de Sormiou une somme de 500 euros à verser à la ville de Marseille en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'association des calanquais de Sormiou est rejetée. Article 2 : L'association des calanquais de Sormiou versera une somme de 500 euros à la ville de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association des calanquais de Sormiou et à la ville de Marseille. Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. La rapporteure, Signé H. Forest La présidente, Signé K. Jorda-Lecroq La greffière, Signé N. Faure La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.