Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 septembre 2015, 14-20.404, 14-23.260

Mots clés
société • sci • propriété • procès-verbal • syndicat • preneur • production • possession • pourvoi • recours • requête • transfert • caducité • désistement • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 septembre 2015
Tribunal de grande instance de Créteil
5 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-20.404, 14-23.260
  • Dispositif : Radiation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 5 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C300941
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031189635
  • Identifiant Judilibre :61372953cd580146774358de
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet
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Résumé

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Texte intégral

Joint les pourvois n° X 14-23.260 et T 14-20.404 ; Attendu que la société civile immobilière Brie 74 (la SCI), la société Point mariage succursales (société PM succursales) et la société Guillaume Lemercier, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société PM succursales, se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 5 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), de la parcelle AV n° 54 supportant un lot (n° 1) appartenant à la SCI et loué à la société PM succursales ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le second moyen du pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner l'annulation ;

Sur le premier moyen

: Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 27 janvier 2014 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

: Dit que les pourvois n° X 14.23.260 et T 14-20.404 sont radiés ; Dit qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la SCI Brie 74, la société Point mariage succursales (PM succursales) et la société Guillaume Lemercier, ès qualités, demanderesses aux pourvois n° T 14-20.404 et X 14-23.260 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée, entre autres parcelles, celle cadastrée à La-Queue-en-Brie, section AV n° 54, propriété du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 74 rue Général-de-Gaulle à La-Queue-en-Brie, dans laquelle la SCI Brie 74 est copropriétaire et que cette dernière et son preneur à bail, la société PM Succursales, et envoyé en possession la Sadev 94 ; Alors que l'ordonnance attaquée sera cassée et annulée, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté n° 2014-3995 en date du 27 janvier 2014 (production n° 1), par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Sadev 94, les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération de la ZAC Notre-Dame sur le territoire de La-Queue-en-Brie, dont celle cadastrée section AV n° 54, propriété du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 74 rue Général-de-Gaulle à La-Queue-en-Brie, dans laquelle la SCI Brie 74 est copropriétaire et que cette dernière et son preneur à bail, la société PM Succursales, ont déféré à la censure du tribunal administratif de Melun par une requête enregistrée au greffe le 28 mars 2014 sous le numéro 1403356-4 (production n° 2), laquelle soulève son illégalité tant externe qu'interne ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée, entre autres parcelles, celle cadastrée à La-Queue-en-Brie, section AV n° 54, propriété du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 74 rue Général-de-Gaulle à La-Queue-en-Brie, dans laquelle la SCI Brie 74 est copropriétaire et que cette dernière et son preneur à bail, la société PM Succursales, et envoyé en possession la Sadev 94 ; Alors, de première part, que selon les dispositions de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de 3 ans renouvelable, parmi les magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction et après avis de l'assemblée des magistrats de ce tribunal ; qu'en se contentant d'indiquer « Nous, Lucie Reynaud, juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, en conformité avec les dispositions des articles L. 12-1, L. 13-1, R. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation », sans préciser les conditions exactes de sa désignation, notamment la date de l'ordonnance de nomination permettant au justiciable de vérifier que l'ordonnance a été rendue par un magistrat dont la désignation était régulière et non frappée de caducité, le juge de l'expropriation, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité de l'ordonnance, a méconnu le droit au procès équitable et violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation. Alors, de deuxième part, qu'il résulte des articles R. 11-4 et R. 12-1 du code de l'expropriation que l'ordonnance d'expropriation doit viser les pièces justifiant de l'accomplissement régulier des formalités tendant aux avertissements collectifs de l'ouverture de l'enquête parcellaire, et en particulier de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné ; que dès lors, en visant la diffusion dans « Les Echos » et « Le Parisien », tous deux quotidiens de diffusion nationale, publiant cet avis, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 11-4 2° du code de l'expropriation ; Alors, de troisième part, que parmi les pièces que le juge de l'expropriation doit obligatoirement viser dans son ordonnance en application de l'article R. 12-1 du même code, figure notamment au 5° « le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire » ; qu'à cette occasion, le juge de l'expropriation doit en particulier vérifier si le commissaire enquêteur n'a pas donné son avis et dressé le procès-verbal avant que le registre d'enquête ne lui ait été transmis, l'ordonnance d'expropriation devant faire par elle-même la preuve de sa propre régularité ; qu'en s'abstenant en l'espèce de viser ledit procès-verbal et a fortiori de constater l'antériorité de la clôture de l'enquête sur le procès-verbal, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'une violation de l'article susvisé ; Alors, de quatrième part, que l'ordonnance d'expropriation, qui a prononcé le transfert de propriété de l'immeuble en cause en se bornant à indiquer « Déclarons expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la Sadev 94 », sans mentionner l'adresse administrative de la bénéficiaire de l'expropriation, alors que cette mention est prescrite à peine de nullité, a violé les dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;