Cour d'appel de Versailles, Chambre civile, 29 février 2024, 23/04780

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
29 février 2024
Tribunal judiciaire de Nanterre
7 juillet 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    23/04780
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 juillet 2023
  • Identifiant Judilibre :65e17e5e5ae9c20008433e22
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 23/04780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7O3 AFFAIRE : S.A.S. KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT C/ Société SDC DE LA RESIDENCE 'LE [Adresse 15]' ... S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juillet 2023 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 22/03053 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 29.02.2024 à : Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. N° SIRET : 340 70 8 8 58 [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371627 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe SIZAIRE, du barreau de Paris APPELANTE **************** SDC DE LA RESIDENCE 'LE [Adresse 15]' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 14] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230329 Ayant pour avocat plaidant Me Clarisse MASSALOUX S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. N° SIRET : 722 05 7 4 60 [Adresse 6] [Localité 11] Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S230250 Ayant pour avocat plaidant Me Caroline SEBAG INTIMEES **************** S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371627 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe SIZAIRE, du barreau de Paris (Irrecevabilité prononcée par ordonnance du 14.12.2024) Monsieur [B] [X] né le 29 Août 1943 à [Localité 13] ([Localité 13]) de nationalité Française [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 12] Représentant : Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier DELAIR, du barreau de Paris PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE La S.A.S. Kaufman & Broad Developpement a fait construire un immeuble sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14] (Hauts-de-Seine). M. [C] [I] a été désigné en qualité d'expert dans le cadre d'un référé préventif et a déposé son rapport le 30 octobre 2015. Par procès-verbal de réception en date du 6 décembre 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14], représenté par son précédent syndic la société Immogim, a émis plusieurs réserves. Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date des 30 août et 13 septembre 2021, le syndic, la société S.G.I, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a mis en demeure la société Kaufman & Broad Developpement de procéder à la reprise des désordres affectant l'immeuble. La S.A. Axa France Iard a diligenté un expert, qui a constaté des désordres d'infiltrations notamment et a déposé un rapport préliminaire non contradictoire le 10 février 2020. L'assureur a opposé un refus de garantie des désordres au motif que les garanties de la police dommages ouvrage souscrite ne sont pas mobilisables au titre de la garantie décennale des constructeurs. Par lettre en date du 21 septembre 2021, la société Kaufman & Broad Developpement a proposé de procéder à plusieurs reprises et réparations au sein de l'immeuble. Par acte d'huissier de justice délivré le 10 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société S.G.I, a fait assigner en référé les sociétés Kaufman & Broad Developpement et Axa France Iard aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige, par provision, tous moyens des parties étant réservés, - prononcé la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 22/03053 et 23/00868 et continuées sous le numéro de RG 22/03053, - mis hors de cause Kaufman & Broad Promotion 4, - rejeté la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement, - ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert : Mme [K] [M] [Adresse 3], port : [XXXXXXXX02] mèl [Courriel 16], avec mission de : - se rendre sur les lieux dans l'immeuble sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14], - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,- examiner les travaux exécutés par les sociétés défenderesses, dire s'ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s'il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes, - déterminer la date de réception du chantier et la comparer avec la date contractuellement prévue d'achèvement du chantier, - décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux, - fournir tous éléments techniques et de fait de%!: nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, - évaluer les troubles de jouissance subis, - donner son avis sur les comptes entre les parties, - dit qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré rapport précisant la nature et l'importance des travaux, - fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un cd rom) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] ([XXXXXXXX01], dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), - dit que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, - dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil opalexe, - dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, - dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, - désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, - dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14], représenté par son syndic la société S.G.I, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, [Adresse 5] , dans le délai de 6 semaines à compter de l'ordonnance, sans autre avis, il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 19], - dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, - dit qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération, - rejeté les demandes des sociétés Kaufman & Broad Developpement et Kaufman & Broad Promotion 4 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2023, la société Kaufman & Broad Developpement a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : - rejeté la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement, - ordonné une expertise et désigne en qualité d'expert : Madame [K] [M] - rejeté les demandes des sociétés Kaufman & Broad Developpement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Dans ses dernières conclusions déposées le 5 janvier 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Kaufman & Broad Developpement demande à la cour, au visa des articles 32, 122 et 145 du code de procédure civile, de : '- recevoir la société Kaufman & Broad Developpement en sa déclaration d'appel et la déclarer bien-fondé en ses demandes ; - infirmer l'ordonnance susvisée en ce qu'elle a statué par les chefs suivants : « rejette la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement, ordonne une expertise et désigne en qualité d'expert : Mme [K] [M] rejette les demandes des sociétés Kaufman & Broad Developpement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes plus amples ou contraires, laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens » - rejeter l'ensemble des conclusions, fins et demandes présentées à l'encontre de la société Kaufman & Broad Developpement, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; et, statuant à nouveau : à titre principal, - déclarer le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la société Kaufman & Broad Developpement pour défaut de qualité à agir, - débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société Kaufman & Broad Developpement. à titre subsidiaire, - débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] de toutes ses demandes pour défaut de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. en tout état de cause, - prononcer la mise hors de cause des sociétés Kaufman & Broad Developpement, - débouter tout autre partie de conclusions contraires aux présentes, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] à payer à Kaufman & Broad Developpement la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Martine Dupuis membre de LX [Localité 17]-[Localité 21]-[Localité 20], admis à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'. La société Kaufman & Broad Développement indique que le syndicat des copropriétaires aurait dû être déclaré irrecevable à agir à son encontre pour défaut de qualité, dès lors qu'elle n'est ni le vendeur en l'état futur d'achèvement ni le constructeur et qu'elle n'a donc pas la qualité de maître de l'ouvrage. Elle soutient que les contrats de vente ont été conclu avec la société Kaufman & Broad Promotion 4, qui est une entité juridiquement distincte. Elle expose ensuite que le syndicat des copropriétaires n'a pas d'intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir au fond à son encontre Dans ses dernières conclusions déposées le 8 janvier 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] demande à la cour, au visa des articles 905-1 et suivants, 910-3 et suivants, 699 et suivants et 700 et suivants du code de procédure civile, de : '- déclarer mal fondé l'appel de la société Kaufman & Broad Développement à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre ; Y faisant droit, - débouter la société Kaufman et Broad Développement de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision déférée du chef de l'expertise et en ce qu'elle a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement ; - condamner la société Kaufman & Broad Developpement au paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Kaufman & Broad Developpement et tous succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.' Le syndicat des copropriétaires affirme avoir intérêt à agir à l'encontre de la société Kaufman & Broad Développement, le rapport final de contrôle technique du 3 décembre 2012 indiquant qu'elle a la qualité de maître de l'ouvrage du projet immobilier, et que c'est d'ailleurs l'appelante qui a été à l'initiative de la désignation de l'expert judiciaire en 2010. Il en déduit que la société Kaufman & Broad Développement a réalisé des actes juridiques source de responsabilité et souligne qu'elle est également intervenue dans le suivi des réserves et qu'elle avait parfaitement connaissance des désordres. Sur la qualité à agir, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société Kaufman & Broad Développement a entendu agir personnellement en faisant des actes de gestion et s'est donc engagée à son égard. Il argue ensuite du comportement frauduleux de l'appelante qui a sciemment attendu l'acquisition de la prescription décennale avant de soulever l'irrecevabilité de ses demandes, la société Kaufman & Broad Développement créant délibérément à ses dires une confusion sur le bon interlocuteur du syndicat des copropriétaires. L'intimé souligne ainsi que les documents relatifs au chantier transmis par la société Kaufman & Broad Développement mentionnent 5 sociétés différentes en qualité de maître de l'ouvrage. Subsidiairement, arguant d'un motif légitime à solliciter une expertise, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la mesure d'instruction in futurum est essentielle à la manifestation de la vérité alors que la société Kaufman & Broad Développement a connaissance depuis de nombreuses années des désordres et refuse d'y remédier alors même qu'elle y est tenue. Dans ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France Iard demande à la cour de : '- donner acte à la compagnie Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de l'appel interjeté par la société Kaufman & Broad Developpement dans les termes exprès visés par la cour de cassation. ' Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [X] demande à la cour, au visa des articles 145, 30, 31, 122 du code de procédure civile et 1792-4-1 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle prescrit une la mesure d'instruction au contradictoire de M. [X]. - rejeter les demandes du Syndicat « le [Adresse 15] » comme étant irrecevables en raison de l'acquisition du délai décennal de forclusion et de prescription. - mettre hors de cause M. [X]. - rejeter les demandes du Syndicat « le [Adresse 15] » et plus généralement toute demande qui pourrait être formée contre M. [X] subsidiairement, - rejeter les demandes du Syndicat « le [Adresse 15] » relatives aux appartements B07, B15, A 23 qui sont des lots privatifs pour lesquels le Syndicat n'a ni intérêt ni qualité à agir. - condamner le Syndicat « le [Adresse 15] » à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. - infirmer l'Ordonnance de référé en ce qu'elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, - condamner le Syndicat « le [Adresse 15] » et tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Sophie Poulain avocat aux offres de droit.' Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le magistrat délégué a : - déclaré irrecevables les conclusions déposées le 9 octobre 2023 par la société Axa France Iard, - déclaré irrecevable l'appel provoqué effectué le 16 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] à l'encontre de la société Kaufman & Broad Promotion 4 et M. [B] [X], - déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] dans ses conclusions du 13 octobre 2023 à l'encontre de la société Kaufman & Broad Promotion 4 et M. [B] [X], - rejeté la demande de la société Kaufman & Broad Développement de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 29 septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15], - rejeté toutes les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France Iard et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] aux dépens de l'incident. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre liminaire que le magistrat délégué a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 9 octobre 2023 par la société Axa France Iard, déclaré irrecevable l'appel provoqué effectué le 16 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] à l'encontre de la société Kaufman & Broad Promotion 4 et M. [B] [X] et déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] dans ses conclusions du 13 octobre 2023 à l'encontre de la société Kaufman & Broad Promotion 4 et M. [B] [X] et que la cour ne se prononcera donc pas sur ces demandes. sur la qualité à défendre de la société Kaufman & Broad Développement L'article 32 du code de procédure civile dispose qu' 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. L'article 122 du code de procédure civile précise par ailleurs que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité'. En conséquence, est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées. En vertu des dispositions de l'article 1601-3 du code civil, ' la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.' L'article 1646-1 du même code prévoit quant à lui que 'le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.' Dans son attestation datée du 17 décembre 2014, la compagnie d'assurance Axa mentionne qu'elle a délivré à la société Kaufman & Broad Promotion 4 agissant en qualité de promoteur immobilier un contrat 'dommages ouvrage' et 'responsabilité civile des constructeurs non réalisateurs' pour l'opération de construction dénommée Le [Adresse 15]. Il apparaît d'ailleurs que la déclaration de sinistre dommages ouvrage du 19 septembre 2022 a été adressée par le syndic à la société Axa avec le numéro de contrat visé sur cette attestation d'assurance conclue entre la société Kaufman & Broad Promotion 4 et la société Axa. Cependant, le syndicat des copropriétaires produit : - de nombreux documents qui mentionnent 'Kaufman & Broad' sans plus de précision, étant souligné que les sociétés Kaufman & Broad Développement et Kaufman & Broad Promotion 4 ont la même adresse (ses pièces 1, 2, 4, 5 et 21) - des pièces mentionnant la société Kaufman & Broad Promotion 8 (rapport d'expertise du cabinet Polyexpert, pièces 7 et 8) ou Kaufman & Broad Promotion 5 (plan étanchéiste, pièce 24), ce qui tend à démontrer une imbrication des différentes sociétés du groupe Kaufman & Broad dans l'opération de construction et vente en l'état futur d'achèvement. Au surplus, le syndicat des copropriétaires verse aux débats deux courriers démontrant que la société Kaufman & Broad Développement est intervenue dans le cadre de l'exécution du contrat (ses pièces 3 et 6), en proposant de remédier à certains désordres à la suite de mises en demeure du syndic, même si ces documents mentionnent qu'elle écrit en qualité de 'gestionnaire de programme SAV'. Enfin, les pièces établies par le Bureau Veritas ( 'rapport initial' et 'rapport final de contrôle technique') mentionnent comme Maître de l'ouvrage du chantier la société Kaufman & Broad Développement (pièces 19 et 23 du syndicat des copropriétaires). Dès lors, il n'est pas établi que la société Kaufman & Broad Développement, dont le rôle au cours du chantier n'est pas clairement défini, ne pourrait voir sa responsabilité engagée au titre des désordres de la construction. L'ordonnance querellée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelante. sur l'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. L'application de ces dispositions suppose que soit constaté qu'il existe un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Par ailleurs, le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action en vue de laquelle elle est sollicitée ou l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe. Le syndicat des copropriétaires verse aux débats plusieurs procès-verbaux de commissaire de justice (des 18 novembre 2021, 14 janvier 2022, 16 juin 2022 et 20 septembre 2022) attestant de l'existence de désordres affectant l'immeuble, au demeurant non contestés par l'appelante qui ne conclut pas sur ce point. Sont ainsi relevés notamment de nombreuses fissures, des problèmes d'infiltrations et d'humidité et des défauts de sécurité des fenêtres, tous éléments de nature à relever de la garantie décennale des constructeurs et le syndicat des copropriétaires dispose donc d'un motif légitime à solliciter une expertise à ce titre. Ainsi qu'il l'a déjà été indiqué, le syndicat des copropriétaires justifie en l'état de la procédure d'un litige en germe avec la société Kaufman & Broad Développement qui est intervenue à l'occasion de la construction et dont il n'est pas exclu que la responsabilité pourrait être engagée. L'ordonnance litigieuse sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise, les modalités pratiques de celles-ci n'étant pas discutées. Sur les demandes accessoires L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance. Partie perdante, la société Kaufman & Broad Développement ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens d'appel avec application au profit de l'avocat qui le demande des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. L'appelant sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société Kaufman & Broad Développement à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] sis [Adresse 7] - [Adresse 8] à [Localité 14] (92) la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Kaufman & Broad Développement aux dépens d'appel avec distraction au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 2 février 2023, 21/01504
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée