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Tribunal Administratif de MELUN, 23 septembre 2023, 2309347

Mots clés
requête • règlement • requérant • référé • recours • rejet • condamnation • substitution • rapport • requis • siège • soutenir • statuer • suspensif • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de MELUN
  • Numéro d'affaire :
    2309347
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : EARVIN & LEW AVOCATS

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, l'Athletic Club Créteil, représenté par Me Benmeriem, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2023 par laquelle le comité d'appel chargé des affaires courantes de la Ligue Paris Île-de-France de Football a confirmé la décision, prise le 11 juillet 2023 par le comité de direction du District du Val de Marne de Football, de montée supplémentaire de l'équipe séniors Charenton CAP (2) dans le Championnat Départemental 1 (D1) pour la saison 2023/2024 ; 2°) d'enjoindre au District du Val de Marne de Football d'inscrire son équipe séniors en D1 pour la saison 2023/2024 ; 3°) de mettre à la charge du District du Val de Marne de Football la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : -il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, dès lors que : le début du D1 ayant été fixé, pour la saison 2023/2024, aux 23 et 24 septembre 2023 en ce qui concerne les équipes séniors, cette décision devrait être regardée comme entièrement exécutée et sa demande en référé deviendrait alors sans objet s'il n'était pas statué sur cette demande avant le 23 septembre 2023 ; le District du Val de Marne de Football semble vouloir exécuter la décision en litige comme si elle était définitive alors que son exécution est suspendue depuis le 28 août 2023 en application des dispositions de l'article R. 141-6 du code du sport ; les mesures de conciliation ne pourront être proposées par le conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français qu'à une date proche du début du championnat en cause ; -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : *cette décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'en l'état et sous réserve des éléments qui pourraient être apportés en défense, il n'est pas permis de savoir si le comité d'appel chargé des affaires courantes qui l'a prise était régulièrement composé au regard des statuts et règlements de la Ligue Paris Île-de-France de Football et, en particulier, si les personnes qui y ont siégé avaient qualité pour ce faire ; *elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des règles applicables aux compétitions organisées par le District du Val de Marne de Football, telles qu'elles sont définies dans le règlement général sportif de ce district pour la saison 2022/2023, dès lors que : le comité d'appel chargé des affaires courantes de la Ligue Paris Île-de-France de Football a estimé à tort que les dispositions des paragraphes 14.2 à 14.9 de l'article 14 de ce règlement n'étaient pas toutes relatives au départage des équipes au sein d'un groupe ; il a fait application, pour la détermination de l'équipe sénior appelée à combler la vacance liée à un non-engagement en D1 pour la saison 2023/2024, d'une règle autre que celle résultant de la combinaison des dispositions, pourtant applicables, des paragraphes 14.10, 14.11 et 14.12.2 du même article ; l'application de cette règle aurait dû le conduire en l'espèce, du fait de l'impossibilité de l'équipe séniors ES Vitry (2) de monter en D1, à départager l'équipe séniors Charenton CAP (2), deuxième du groupe A du Championnat Départemental 2 (D2) à la fin de la saison 2022/2023, de sa propre équipe séniors, troisième du groupe B du même championnat, et à constater, après avoir procédé, comme l'a initialement fait le District du Val de Marne de Football, à un " classement restreint " des équipes classées de la première à la sixième places de chacun des deux groupes A et B de D2 suivant les critères énoncés au I du paragraphe 14.10.1 de l'article 14, que sa propre équipe séniors totalisait plus de points que l'équipe séniors Charenton CAP (2), de sorte que c'est elle qui aurait dû bénéficier d'une montée supplémentaire en D1 pour la saison 2023/2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la Ligue Paris Île-de-France de Football, représentée par Me Domat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Athletic Club Créteil aux dépens ainsi qu'au versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : -cette requête est prématurée donc manifestement irrecevable, dès lors que son auteur ne s'est pas opposé à la mesure de conciliation proposée le 21 septembre 2023 par le conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, laquelle est ainsi réputée acceptée par lui en application des dispositions de l'article R. 141-23 du code du sport ; -la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que : le requérant, qui n'a pas acquis sportivement le droit d'accéder en D1 au terme de la saison 2022/2023, ne justifie pas que l'exécution de la décision en litige lui préjudicierait de manière suffisamment grave et certaine ; il s'est en outre placé lui-même dans la situation d'urgence dont il se prévaut en attendant le 18 juillet 2023 pour faire appel de la décision initiale du comité de direction du District du Val de Marne de Football, en attendant ensuite le 25 août 2023 pour saisir la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français et en omettant de signaler l'urgence qu'il y avait selon lui à ce qu'une mesure de conciliation soit proposée, de sorte que l'audience de conciliation n'a eu lieu que le 12 septembre 2023 et qu'une mesure de conciliation n'a été proposée que le 21 septembre 2023, soit l'avant-veille du début du championnat ; l'équipe séniors Charenton CAP (2), qui a terminé deuxième de son groupe de D2 et se prépare à jouer en D1 lors de la saison 2023/2024 depuis sa désignation comme équipe montante supplémentaire dans ce championnat, nourrit l'espérance légitime de participer à celui-ci ; -aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : son comité d'appel chargé des affaires courantes était régulièrement composé lorsqu'il a pris la décision en litige ; cette décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des dispositions des paragraphes 14.10 et 14.12.2 de l'article 14 du règlement général sportif du District du Val de Marne de Football pour la saison 2022/2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du sport ; -le règlement sportif général du District du Val de Marne de Football pour la saison 2022/2023 ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. Zanella a lu son rapport et entendu : -les observations de Me Benmeriem, représentant l'Athletic Club Créteil, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant que l'injonction sollicitée pouvait être adressée aussi bien à la Ligue Paris Île-de-France de Football qu'au District du Val de Marne de Football, et en soutenant en outre que : la requête n'est pas irrecevable, dès lors que la solution retenue dans le jugement cité à l'appui de la fin de non-recevoir est isolée et injustifiée et que, quoi qu'il en soit, il a été fait opposition, par courriel du même jour, à la mesure de conciliation proposée le 21 septembre 2023 par le conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français ; en ce qui concerne l'urgence : d'abord, le championnat de D1 commence le dimanche 24 septembre 2023 ; ensuite, l'urgence n'est pas imputable au requérant qui a, au contraire, fait montre de diligences durant la période estivale ; enfin, la décision en litige porte atteinte à ses intérêts, dès lors que le sport est une activité fondamentale ; en ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, le conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français a indiqué, dans la mesure de conciliation qu'il a proposée le 21 septembre 2023, que les dispositions du règlement général sportif applicable n'étaient pas claires et invité le District du Val de Marne de Football à les clarifier, ce qui soulève un problème de sécurité juridique ; le requérant n'a pas pour objectif, compte tenu des possibilités de surnombre, d'obtenir la substitution de son équipe séniors à celle de Charenton CAP (2) ; -et les observations de Me Jamet, représentant la Ligue Paris Île-de-France de Football, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en faisant en outre valoir que : un club a toujours la possibilité de saisir le Comité national olympique et sportif français en cas de problème d'interprétation d'un règlement ; le requérant, qui n'a pas acquis sportivement le droit de monter en D1, entend bénéficier du concours de circonstance résultant du non-engagement d'une équipe séniors en D1 et de l'impossibilité d'accéder à ce championnat de l'équipe séniors classée deuxième du groupe B de D2 à la fin de la saison 2022/2023 ; le moyen tiré de l'incompétence de son comité d'appel chargé des affaires courantes n'a pas été invoqué dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire auprès de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français ; la question du départage des équipes classées deuxièmes des groupes A et B de D2 ne se pose pas en l'espèce, puisque l'une d'elles ne pouvait juridiquement monter en D1.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. D'autre part, aux termes de l'article 14, intitulé " Les Classements ", du règlement sportif général du District du Val de Marne de Football pour la saison 2022/2023 : " 14.1 - Les épreuves de Championnat du District du Val de Marne de Football se disputent par match "aller" et "retour". / Le classement se fait par addition de points []. / 14.8 - Pour combler les vacances des groupes, les équipes appelées à pourvoir à ces vacances sont celles qui sont classées immédiatement après les équipes montantes []. / 14.9 - En fin de saison le classement des équipes qui peuvent être appelées à pourvoir à ces vacances éventuelles est établi par la Commission compétente ainsi que le classement déterminant les descendantes supplémentaires s'il y a lieu. / 14.10.1. - Division composée, au début de la compétition, de groupes de 12 équipes : / I- Pour départager les équipes classées après les montantes réglementaires, jusqu'à la 6ème place, il est fait application des critères suivants : / a) Le nombre de points obtenus dans les rencontres Aller et Retour qui les ont opposées aux 5 autres équipes classées de la 1ère à la 6ème place de leur groupe, / b) En cas d'égalité de points, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés lors des seules rencontres prévues à l'alinéa " a " ci-dessus, / c) En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués lors des rencontres prévues à l'alinéa " a " ci-dessus, / d) En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte de la différence entre les buts marqués et les buts concédés lors de l'ensemble des rencontres du groupe. / e) - En cas de nouvelle égalité, il est tenu compte du plus grand nombre de buts marqués lors de l'ensemble des rencontres du groupe. / f) - En cas de nouvelle égalité, par un match d'appui sur terrain neutre. A l'issue du temps règlementaire, si le score est nul, il est procédé : / - pour les Seniors, à une prolongation de 30 minutes (2 fois 15 minutes), suivie de l'épreuve des coups de pied au but en cas de nouvelle égalité []. / 14.11 - Il est fait application des dispositions de l'article 14.10 du présent Règlement pour déterminer, dans le cas de montées supplémentaires, le classement des meilleures deuxièmes et suivantes dans la plus haute Division de District []. " 4. Il résulte de l'instruction qu'à la fin de la saison 2022/2023, les deux équipes séniors classées à la première place des deux groupes, A et B, du Championnat Départemental 2 (D2) du District du Val de Marne de Football sont réglementairement montées dans le Championnat Départemental 1 (D1) du même district pour la saison 2023/2024 et qu'afin de combler une vacance liée au non-réengagement d'une équipe dans l'unique groupe de ce championnat, le comité de direction dudit district a décidé, le 11 juillet 2023, la montée supplémentaire de l'équipe séniors ayant terminé à la deuxième place du groupe A du D2, soit Charenton CAP (2). 5. Pour justifier l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la confirmation de cette décision, le 1er août 2023, par le comité d'appel chargé des affaires courantes de la Ligue Paris Île-de-France de Football, l'Athletic Club Créteil se borne à soutenir que sa demande en référé deviendrait sans objet s'il n'y était pas statué avant le 24 septembre 2023, date du début du championnat en cause, que le District du Val de Marne de Football a entendu exécuter la décision en litige comme si elle était définitive, malgré le caractère suspensif du recours administratif préalable obligatoire dont il a saisi la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, que des mesures de conciliation ne pourront être proposées par le conciliateur désigné par le président de cette conférence qu'à une date proche du début du D1 et, enfin, que le sport est une activité fondamentale. Alors qu'il résulte de l'instruction que son équipe séniors a terminé à la troisième place du groupe B du D2 à la fin de la saison 2022/2023, de sorte qu'elle n'avait pas normalement vocation, eu égard aux dispositions citées au point 3, à prétendre à une montée supplémentaire dans le D1 pour la saison 2023/2023, ces seules circonstances ne peuvent être regardées comme suffisant, en l'espèce, à caractériser l'urgence requise, ainsi qu'il a été dit au point 2, pour prononcer la suspension de l'exécution d'une décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la Ligue Paris Île-de-France de Football, que la requête de l'Athletic Club Créteil doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 7. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Ligue Paris Île-de-France de Football au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de l'Athletic Club Créteil est rejetée. Article 2 :Les conclusions présentées par la Ligue Paris Île-de-France de Football au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à l'Athletic Club Créteil et à la Ligue Paris Île-de-France de Football. Copie en sera adressée pour information au District du Val de Marne de Football. Fait à Melun, le 23 septembre 2023. Le juge des référés, Signé : P. ZANELLALa greffière, Signé : S. AUBRET La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,