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Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 7 juillet 2010, 09LY02557

Mots clés
recours • étranger • produits • rejet • preuve • requête • ressort • ingérence • saisie • service • filiation • pouvoir • production • rapport • requérant

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    09LY02557
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022714201
  • Rapporteur : M. Jean Marc LE GARS
  • Rapporteur public : M. REYNOIRD
  • Président : M. LE GARS
  • Avocat(s) : CHAUTARD

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 4 novembre 2009 à la Cour, présentée pour M. Paddy A B, domicilié ... ; M. A B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900155, en date du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 17 novembre 2008, portant rejet du recours gracieux qu'il a formé contre la décision préfectorale du 14 février 2008 lui refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 novembre 2008 susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à son profit, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision querellée, insuffisamment motivée, viole les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les actes de naissance de son épouse et de sa fille sont authentiques et font foi en application des dispositions de l'article 47 du code civil ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article 47 du code civil pour caractériser l'absence d'authenticité des actes de naissances susmentionnés alors que ces derniers, reconstitués par décisions juridictionnelles camerounaises, étaient exclus du champ d'application de ces dispositions ; qu'en lui faisant supporter la charge de la preuve de l'authenticité des actes de naissance, les juges du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ont renversé le fardeau de la preuve ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 1er avril 2010, présenté par le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision du 17 novembre 2008 est suffisamment motivée et ne viole ni les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des vérifications effectuées par le Consulat de France à Douala que tant les actes de naissance litigieux que les jugements de reconstitution de ces actes de naissance produits par le requérant sont dépourvus d'authenticité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2010 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de M. A B, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à M. A B ;

Sur la

légalité de la décision portant rejet de la demande de regroupement familial : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, telle que modifiée par la loi du 17 janvier 1986 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...). : qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; Considérant que M. A B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées en ce que la formule selon laquelle les jugements de reconstitution d'actes ne sont pas authentiques est stéréotypée et péremptoire ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision susmentionnée a été prise à la suite d'un recours gracieux formé contre une décision du 14 février 2008, qu'elle vise expressément, laquelle énonçait les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fondait, en visant les textes pertinents applicables à la demande de l'intéressé et en procédant à l'analyse de sa situation personnelle ; qu'elle était donc suffisamment motivée ; que le rejet d'un recours administratif contre une décision motivée, n'a pas lui-même à faire l'objet d'une motivation ; qu'en tout état de cause, la décision litigieuse ne saurait être regardée comme reproduisant une formule stéréotypée, dès lors qu'elle vise expressément les jugements de reconstitution d'actes d'état-civil de l'épouse et de la fille de l'intéressé, que celui-ci a produits à l'appui de son recours gracieux, et indique que le consul général de France à Douala, après vérification, a constaté qu'il n'étaient pas authentiques ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délai aux vérifications d'actes d'état-civil étranger qui lui sont demandées. ; Considérant qu'en faisant valoir que, nonobstant l'obligation mise à la charge de l'autorité consulaire de procéder sans délai, en vertu de l'article R.421-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux vérifications d'actes d'état-civil étrangers dont elle est saisie, l'autorité consulaire a attendu plus d'une année après le dépôt de sa demande pour affirmer que les actes de naissance de son épouse et de sa fille n'étaient pas authentiques, M. A B entend invoquer l'existence d'un vice de procédure de ce fait ; que, toutefois, ces dispositions ne prescrivent pas de délai, à peine d'irrégularité, pour l'intervention de la réponse de l'autorité consulaire aux demandes de vérification dont elle est saisie ; que, par suite, le moyen ne saurait être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ; qu'aux termes de l'article R. 421-4 de ce code : A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes : 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ; (...). ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : La vérification de tout acte d'état-civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...). ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ; qu'aux termes de l'article R.421-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délai aux vérifications d'actes d'état-civil étranger qui lui sont demandées. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A B, de nationalité camerounaise, entré régulièrement en France le 14 janvier 2003 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de type C , a, après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé par la Commission des recours des réfugiés, bénéficié d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade , délivré le 24 mai 2004 et régulièrement renouvelé depuis lors ; que le 14 février 2007, l'intéressé a saisi le préfet du Puy-de-Dôme d'une demande de regroupement familial visant son épouse et sa fille ; que par une décision du 5 juin 2007, cette autorité a rejeté la demande au motif que la superficie du logement de l'intéressé était insuffisante au regard des dispositions pertinentes du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. A B a alors formé, après avoir changé de logement, une nouvelle demande ayant le même objet le 9 novembre 2007 ; qu'après avoir fait procéder à une vérification par le consul général de France à Douala, le préfet du Puy-de-Dôme a opposé, par décision du 14 février 2008, un refus à cette sollicitation au motif que les actes d'état-civil produits par l'intéressé à l'appui de sa demande, concernant son épouse et sa fille, n'étaient pas authentiques ; que M. A B a ensuite formé un recours gracieux contre cette dernière décision par courrier en date du 5 mars 2008, appuyé de deux documents présentés comme des jugements émanant de juridictions camerounaises, reconstituant les actes de naissance litigieux ; que le préfet du Puy-de-Dôme a, par décision du 17 novembre 2008, notifiée le 21 novembre 2008, rejeté le recours gracieux en raison de l'absence d'authenticité de ces documents, après avoir saisi de nouveau le consul général de France à Douala aux fins de vérification ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. A B, les documents produits, présentés comme des jugements, étaient, à les supposer authentiques, destinés à confirmer les actes de naissance de son épouse et de sa fille, de sorte qu'ils ne pouvaient qu'être regardés comme des actes d'état-civil au sens des dispositions précitées de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'en application des dispositions précitées des articles L. 111-6 et R. 421-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le consul général de France à Douala aux fins de vérification de l'authenticité de ces documents ; Considérant, d'autre part, que les premiers juges ont constaté que, pour écarter les documents d'état-civil qui lui étaient présentés, le préfet du Puy-de-Dôme s'était fondé sur les conclusions des vérifications effectuées par le consul général de France à Douala ; que s'ils ont également relevé l'absence de production d'éléments propres à établir que les actes d'état-civil produits étaient rédigés dans les formes usitées au Cameroun, ils n'ont pas, ce faisant, contrairement à ce que soutient M. A B, fait peser sur ce dernier la preuve de l'authenticité des actes ; qu'alors que le consul général de France à Douala, saisi par le préfet du Puy-de-Dôme, en application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, a estimé, comme il l'a fait savoir par courriel du 4 novembre 2008, que les jugements prétendument rendus le 14 octobre 2003 par la Haute Cour de la division de Fako relatifs à la reconstitution de l'état-civil des personnes présentées comme étant l'épouse et la fille de M. A B, étaient dépourvus de caractère authentique, ce dernier se borne, pour tenter de remettre en cause cette appréciation, à produire, dans le cadre de la présente instance, une traduction, effectuée par un traducteur assermenté, du jugement incriminé concernant la reconstitution de l'état-civil de la fille, Kelly Ngwe A, sans d'ailleurs apporter le moindre élément concernant son épouse ; qu'en outre, les documents présentés comme des jugements ne sauraient être regardés, en eux-mêmes, comme faisant foi au sens des dispositions précitées de l'article 47 du code civil dès lors qu'ils comportent des sceaux et signatures illisibles ; que, dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, à bon droit, écarter les documents produits par M. A B pour attester de l'état-civil des personnes présentées comme étant son épouse et sa fille ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. A B ne saurait se prévaloir d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du seul fait qu'il ne bénéficie de la compagnie des personnes qu'il présente, sans l'établir, comme son épouse et sa fille, dont il s'est d'ailleurs, en tout état de cause, lui-même privé, en s'installant seul en France au cours de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. M. Paddy A B, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 30 juin 2010, à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Bézard, président de chambre, Mme Chevalier-Aubert, Premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 juillet 2010. '' '' '' '' 1 6 N° 09LY02557