Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème Chambre, 16 novembre 2021, 20MA00118

Mots clés
urbanisme et aménagement du territoire • plans d'aménagement et d'urbanisme • plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme • application des règles fixées par les POS ou les PLU • règles de fond • permis de construire • légalité interne du permis de construire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
16 novembre 2021
Tribunal administratif de Montpellier
26 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    20MA00118
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 26 novembre 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000044334687
  • Rapporteur : M. Alain BARTHEZ
  • Rapporteur public :
    M. ROUX
  • Président : M. PORTAIL
  • Avocat(s) : SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 15 mars 2018 et du 26 octobre 2018 par lesquels le maire de Saint-Cyprien a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Salanque Promotion, respectivement, un permis de construire en vue d'édifier un immeuble d'habitation collective de cinq logements sur un terrain situé 6 rue Antonio Vivaldi et un permis de construire modificatif concernant la construction de quatre logements sur le même terrain. Par un jugement avant-dire-droit n° 1803841, 1806104 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois laissé à la commune de Saint-Cyprien et à la SARL Salanque Promotion pour régulariser le vice entachant ces arrêtés d'illégalité. Par un jugement du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C... et M. B... tendant à l'annulation des arrêtés du 15 mars 2018 et du 26 octobre 2018 ainsi que celle de l'arrêté de régularisation du 19 août 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2020, le 13 octobre 2020 et le 22 décembre 2020, M. C... et M. B..., représentés par la société civile professionnelle Coulombie, Gras, Cretin, Becquevort, Rosier, Soland, Avocats, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Montpellier du 9 juillet 2019 et du 26 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Cyprien du 15 mars 2018 portant permis de construire et les arrêtés du 26 octobre 2018 et du 19 août 2019 portant permis de construire modificatifs ; 3°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Saint-Cyprien et de la SARL Salanque Promotion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le dossier du permis de construire ne comporte pas de document graphique conforme aux dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il ne comprend pas de plan altimétrique détaillé, en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones inondables ; - la hauteur du bâtiment est supérieure à la limite de 8 mètres 50 prévue par les dispositions du point II A du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme ; - le premier plancher habitable, dont la cote fixée à 2,95 mètres NGF n'excède pas de 1,2 mètre celle du terrain naturel, méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions du point II B du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme sont méconnues, une partie de la clôture du terrain n'étant pas doublée d'une haie vive ; - les dispositions du point II D sont méconnues, les places de parking n'étant pas accessibles, au surplus avec les dégagements réduits par la présence d'une haie vive ; - les dispositions du point II D sont méconnues, un des espaces pour le stationnement des vélos ayant une superficie inférieure à 3 mètres carrés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2020 et le 10 décembre 2020, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge, solidairement, de M. C... et de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. C... et M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2020, la SARL Salanque Promotion, représentée par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... et de M. B..., solidairement, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... et M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par décision du 24 août 2021, la présidente de la Cour a désigné M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barthez, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Germe, représentant M. C... et M. B..., et de Me Diaz, représentant la SARL Salanque Promotion.

Considérant ce qui suit

: 1. Par arrêté du 15 mars 2018 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2018 et par celui du 19 août 2019 pris à la suite du jugement avant-dire-droit du 9 juillet 2019 du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Cyprien a accordé un permis de construire à la SARL Salanque Promotion en vue d'édifier un immeuble d'habitation comprenant quatre logements sur une parcelle cadastrée section AW n° 258 située 6 rue Antonio Vivaldi, en zone UC du plan local d'urbanisme. M. C... et M. B... doivent être regardés comme relevant appel des jugements du 9 juillet 2019 et du 26 novembre 2019, qui sont produits à l'instance par les requérants, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés du maire de Saint-Cyprien. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le projet architectural comprend notamment : " c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3. Il ressort des pièces du dossier qu'a été versée au dossier de demande de permis de construire une vue d'insertion PC 6 complétée au dossier de demande du permis de construire modificatif du 26 octobre 2018 d'une autre, prise à partir d'un point opposé. Ces vues, alors même que n'y apparaîtraient pas l'ensemble des plantations prévues par le permis de construire modificatif du 19 août 2019, rapprochées des vues d'état des lieux PC 7 et PC 8, sont suffisantes pour avoir permis à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement de ses abords. Par ailleurs, l'absence alléguée de cohérence entre l'insertion paysagère et le plan de masse n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 4. En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'urbanisme fixent la liste des informations et pièces que comprend le dossier de demande de permis de construire et son dernier alinéa dispose que : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Cette liste ne comprend pas l'obligation de fournir un plan altimétrique détaillé en zone inondable. Le moyen selon lequel le dossier de demande de permis de construire serait incomplet en l'absence d'un tel plan doit donc être écarté. 5. En troisième lieu, les dispositions du point II A du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyprien prévoient que la hauteur des constructions est limitée à 8 mètres 50 et renvoient au lexique pour le calcul de cette hauteur. Aux termes du lexique : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'à l'égout du toit. / En zone inondable, la hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote du premier plancher habitable imposée situé au-dessus de la crue de référence et défini par un plan altimétrique détaillé jusqu'à l'égout du toit. Le plan altimétrique devra présenter, les cotes du terrain naturel et la cote du plancher habitable imposée ". 6. Le terrain faisant l'objet de la demande est situé en zone inondable en raison d'un risque de submersion marine et de crue du Tech, l'aléa d'inondation étant alors compris entre 0,50 et 1 mètre de hauteur d'eau. La hauteur de la construction doit donc être mesurée à partir du premier plancher habitable. Selon le plan de coupe PC 3, la hauteur de la construction mesurée à l'acrotère s'élève à 8,45 mètres par rapport au niveau de ce plancher. La circonstance alléguée par M. C... et M. B... selon laquelle le niveau du terrain naturel serait plus haut que la cote NGF égale à 1,75 mètre retenue dans le permis de construire modificatif du 26 octobre 2018 et ainsi le niveau du premier plancher habitable aurait dû être construit à un niveau plus élevé ne peut conduire à estimer que le permis de construire accordé ne respecterait pas les dispositions précédemment citées du règlement du plan local d'urbanisme limitant la hauteur de la construction. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précédemment citées du règlement du plan local d'urbanisme doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Selon le plan de masse et le plan de coupe PC 3, le terrain naturel de la construction est situé à la cote NGF égale à 1,75 mètre, et le rez-de-chaussée placé à la cote NGF égale à 2,95 mètres est situé à 1,20 mètre de ce sol naturel, soit 20 centimètres au-dessus de la cote des plus hautes eaux. Il ne ressort pas du relevé topographique produit par M. C... et M. B..., qui montre que les voies de desserte situées à proximité du terrain ont des cotes NGF supérieures à 2 mètres, que ces cotes correspondent à celle du terrain naturel applicable au projet. Le moyen selon lequel, eu égard au risque de submersion rappelé au point précédent, le niveau retenu pour le terrain naturel ainsi que celui du rez-de-chaussée seraient trop bas, doit donc être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes du point II D du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. / A l'exception des stationnements destinés aux personnes à mobilité réduite, le dimensionnement minimum des places sera d'une largeur de 2,5 m et d'une longueur de 5 M. / A... doit être aménagé ou maintenu : / Habitation / - Pour les constructions à usage d'habitation : une place et demie de stationnement par logement (...) ". 9. Il ressort des pièces du dossier qu'en application de ces dispositions, six places de stationnement ont été prévues par le permis de construire modificatif du 26 octobre 2018 pour les quatre logements du projet de construction et que ces places, y compris les deux garages de la façade sud, bénéficient d'espaces d'accès les rendant suffisamment accessibles, même si ceux-ci seraient réduits en cas de " doublement " de la clôture par une haie vive. M. C... et M. B... ne sont donc pas fondés à soutenir que ces dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyprien seraient méconnues. 10. En sixième lieu, aux termes du point II D du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme, s'agissant du stationnement des vélos : " Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur. / Les espaces dédiés au stationnement des vélos doivent être sécurisés et protégés des intempéries (a minima couverts et sécurisés). / Il doit être aménagé pour les constructions nouvelles et dans les espaces privés des immeubles : / - pour les constructions à usage principal d'habitation et groupant au moins deux logements, il sera créé un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit avoir une superficie de 1,5 m² par logement avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements (...) ". 11. Le projet de construction comprenant quatre logements prévoit la construction de deux locaux pour le stationnement des vélos, un premier d'une superficie de 5,51 m² et un second d'une superficie 2,60 m². Les locaux destinés aux vélos ont donc une superficie totale supérieure à 6 m², minimum prévu par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme pour quatre logements. Ces dispositions, qui permettent de constituer plusieurs emplacements, ne prévoient pas que chacun d'eux devrait avoir une superficie minimale de 3 m². En outre, il ressort des pièces du dossier que le second local, situé sous les dernières marches de l'escalier permettant d'accéder au premier étage, est utilisable pour le stationnement des vélos. C'est donc à tort que M. C... et M. B... soutiennent que ces dispositions seraient méconnues. 12. En dernier lieu, toutefois, aux termes du point II B du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme, s'agissant des clôtures dans les secteurs situés en zone inondable : " - Les clôtures doivent présenter une perméabilité minimale de 80 %. Elles doivent être constituées d'un grillage, éventuellement établies au-dessus d'un mur bahut dont la saillie sur le terrain naturel sera limitée à 20 cm. Les clôtures ne doivent pas être excéder 2 m de hauteur totale (grillage + mur bahut). / - Les clôtures doivent être doublées d'une haie vive (voir partie suivante traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions pour le choix des essences). / - Seuls les éléments techniques pleins indispensables (poteaux, coffres, etc.) peuvent être tolérés (...) ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le terrain du projet de construction est clôturé, que cette clôture soit autorisée par le permis de construire ou qu'elle existe déjà, elle doit être doublée d'une haie vive. 13. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire qu'une clôture entoure la parcelle cadastrée section AW n° 258 et que seulement un quart environ de son périmètre, dans la partie située à l'est, est doublé d'une haie vive. Les arrêtés du 26 octobre 2018 et du 19 août 2019 n'ont pas modifié la haie vive prévue par le permis de construire initial. M. C... et M. B... sont donc fondés à soutenir que l'arrêté contesté du 15 mars 2018 du maire de Saint-Cyprien a méconnu les dispositions précédemment citées prévoyant que la totalité de la clôture est doublée d'une haie vive. 14. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée. 15. Le vice mentionné au point 13, eu égard à sa nature et à sa portée, n'affecte qu'une partie du projet identifiable du projet et peut être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le permis de construire en litige seulement en tant que le projet de construction ne prévoit pas que la totalité de la clôture est doublée d'une haie vive. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et M. B... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2018 en tant que le projet de construction ne prévoit pas que la totalité de la clôture est doublée d'une haie vive. Sur les frais liés au litige : 17. Il y a lieu, dans les circonstances, de rejeter les conclusions des parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2018 du maire de Saint-Cyprien est annulé en tant que le projet de construction ne prévoit pas que la totalité de la clôture est doublée d'une haie vive. Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Nîmes du 9 juillet 2019 et du 26 novembre 2019 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... et M. B... est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Cyprien et de la SARL Salanque Promotion sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C..., à M. D... B..., à la commune de Saint-Cyprien et à la société à responsabilité limitée Salanque Promotion. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2021, où siégeaient : - M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Barthez, président assesseur, - Mme Carassic, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2021. N° 20MA00118 7